Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-15.973, Publié au bulletin
CA Chambéry 11 mai 1987
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CASS
Rejet 7 juin 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Pouvoir discrétionnaire du mandant

    La cour a rappelé que le mandat d'intérêt commun peut être révoqué selon les stipulations de la convention, et que la SCAM avait usé de sa faculté de dénonciation conformément à la convention.

  • Rejeté
    Absence de préjudice causé par la mauvaise exécution

    La cour a statué que la révocation d'un mandat d'intérêt commun n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice, rendant ainsi la révocation licite.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.973, Bull. 1989 I N° 229 p. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-15973
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 229 p. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Chambéry, 11 mai 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 10/02/1975, Bulletin 1975, IV, n° 39, p. 31 (rejet)
Chambre civile 3, 13/03/1974, Bulletin 1974, III, n° 118, p. 91 (rejet)
Chambre commerciale, 10/02/1975, Bulletin 1975, IV, n° 39, p. 31 (rejet)
Chambre civile 3, 13/03/1974, Bulletin 1974, III, n° 118, p. 91 (rejet)
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007022942
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-15.973, Publié au bulletin