Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-15.117, Publié au bulletin
CA Metz 21 avril 1988
>
CASS
Cassation 6 novembre 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Existence de concurrence déloyale

    La cour d'appel a estimé que la concurrence déloyale n'existe que si des manoeuvres dolosives sont prouvées, ce qui n'a pas été le cas ici.

  • Rejeté
    Cessation des agissements de concurrence déloyale

    La cour d'appel a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de manoeuvres dolosives, condition nécessaire pour établir la concurrence déloyale.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.117, Bull. 1990 IV N° 262 p. 183
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-15117
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 IV N° 262 p. 183
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 21 avril 1988
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 06/10/1981, Bulletin 1981, IV, n° 342 (2), p. 272 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 1382, 1383
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007025544
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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