Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-19.443, Publié au bulletin
CA Bastia 11 octobre 1988
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CASS
Rejet 24 janvier 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la mise en demeure de présenter le compte

    La cour a estimé que l'héritière, ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire sans faire d'inventaire dans le délai légal, devait être considérée comme héritière pure et simple.

  • Rejeté
    Absence de déchéance du bénéfice d'inventaire

    La cour a jugé que l'inaction de l'héritière ne l'a pas dispensée de ses obligations envers le créancier, car elle n'a pas respecté les délais pour faire l'inventaire.

  • Rejeté
    Effet de la renonciation à la succession

    La cour a précisé que la renonciation ne pouvait pas être considérée comme un abandon de biens au sens du Code civil, car elle n'avait pas été effectuée dans les formes requises.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-19.443, Bull. 1990 I N° 26 p. 18
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-19443
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 I N° 26 p. 18
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 11 octobre 1988
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 13/10/1982, Bulletin 1982, I, n° 285 (2), p. 245 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/07/1972, Bulletin 1972, I, n° 184, p. 160 (rejet)
Chambre civile 1, 11/01/1983, Bulletin 1983, I, n° 11, p. 9 (cassation)
Chambre civile 1, 13/10/1982, Bulletin 1982, I, n° 285 (2), p. 245 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/07/1972, Bulletin 1972, I, n° 184, p. 160 (rejet)
Chambre civile 1, 11/01/1983, Bulletin 1983, I, n° 11, p. 9 (cassation)
Chambre civile 1, 13/10/1982, Bulletin 1982, I, n° 285 (2), p. 245 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/07/1972, Bulletin 1972, I, n° 184, p. 160 (rejet)
Chambre civile 1, 11/01/1983, Bulletin 1983, I, n° 11, p. 9 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 784

Code civil 794, 800

Code civil 802-1

Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023948
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-19.443, Publié au bulletin