Conséquences manifestement excessives de l'exécution
Décisions
Arret de l'execution provisoire du jugement de premiere instance non, consequences manifestement excessives de l'execution dues au fait des appelants, execution provisoire justifiee, rejet de la demande, procedure abusive non, montant du par les appelants au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs, condamnation aux depens
L'article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce n'interdit pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi sur ce fondement, de tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] selon les ordonnances de référé attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement ayant condamné la société Bastia béton à payer à M. X… une certaine somme en réparation d'un préjudice, celle-ci a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; […] AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée en cas d'appel par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives compte tenu des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier ; […]
[…] Attendu qu'il n'est pas interdit au premier président, saisi en application de ce texte, de tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
[…] Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, le premier président retient que les seules inquiétudes de la demanderesse de ne pouvoir obtenir restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire en cas d'infirmation ne sauraient caractériser les conséquences manifestement excessives dans la mesure où celles-ci doivent s'apprécier principalement au regard de la situation du débiteur de l'obligation ;
[…] Il fait valoir par ailleurs que l'exécution de l'ordonnance querellée entraînerait des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation financière et conclut en conséquence qu'il existe une impossibilité manifeste de pouvoir faire face au paiement de ces sommes au titre de l'exécution provisoire.
[…] Que dans ces conditions leur impécuniosité n'étant pas avérée le risque de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire n'est pas démontré ; que d'ailleurs la Caisse qui indique avoir consenti aux consorts X un important prêt immobilier dont le solde s'élèverait encore à 111.598,97€ n'a manifestement pas douté de leurs capacités de remboursement qu'au demeurant la propriété de leur maison garantit ;
[…] Selon jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 20 octobre 2007 par le tribunal de commerce de Paris, la société Z A B -GSP- a été condamnée à payer à la société X Y la somme de 23 116 € outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2005, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Il entend par ailleurs démontrer que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement excessives en ce que sa situation financière ne lui permet pas d'exécuter la condamnation mise à sa charge.
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives en raison du caractère irréversible de l'expulsion, Madame X a, par acte du 06 avril 2009, demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'est pas certain que l'on puisse en tirer des enseignements utiles en entreprenant l'exégèse des décisions retenant des moyens « susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement », « suffisamment sérieux » ou « pas dépourvus de sérieux » [1]. 9- Il n'est pas exigé la démonstration de conséquences manifestement excessives - Certains ont pensé se fonder sur le droit commun des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire pour voir accorder le sursis à exécution. […] On peut donc résumer que les conséquences manifestement excessives alléguées ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…Dans deux ordonnances du 3 juillet 2012, le délégué du premier Président de la Cour d'appel de Paris avait prononcé le sursis de l'exécution provisoire de la décision de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») n°12-D-09 du 13 mars 2012, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires (voir la Lettre Economique n°124), pour deux des entreprises condamnées à des amendes respectives de 69,96 et 23,62 millions d'euros. […] Pour mémoire, le délégué du premier Président de la Cour d'appel de Paris avait considéré que l'exécution provisoire de la décision par ces deux entreprises aurait des conséquences manifestement excessives qui, en l'espèce, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 20 mai 2025, le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES a arrêté l'exécution provisoire du jugement ayant ordonné l'expulsion de notre cliente, qui n'avait pas comparu en première instance. La décision est rendue au visa de l'article 514-3 du CPC dont le premier alinéa dispose : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives". […] Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…L'article 524 alinéa 3 du CPC en sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 pose deux conditions : La violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article ; Et l'existence de conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'exécution de la décision dont appel. […]
Lire la suite…L'arrêt de l'exécution provisoire de droit L'article 524 alinéa 3 du CPC en sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 pose deux conditions : - la violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article ; - et l'existence de conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'exécution de la décision dont appel Il s'agit de conditions cumulatives. […] Désormais, l'article 514-3 nouveau du CPC dispose que l'arrêt de l'exécution provisoire est conditionné à la démonstration des conditions suivantes : - l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel ; […]
Lire la suite…Le présent focus a vocation à évoquer : - les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire depuis la réforme de la procédure civile ; - la radiation de l'appel pour défaut d'exécution L'arrêt de l'exécution provisoire L'arrêt de l'exécution provisoire de droit L'article 524 alinéa 3 du CPC en sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 pose deux conditions : - la violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article ; - et l'existence de conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'exécution de la décision dont appel Il s'agit de conditions cumulatives […] Désormais, […]
Lire la suite…Dans ce cas, la décision du juge du fond est le plus souvent assortie de l'exécution provisoire et ne saurait donner lieu à l'application de l'article 524 du CPC dès lors que « le risque de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire doit s'apprécier par référence à l'injonction de cesser l'activité qui est faite et non par référence au montant de la liquidation éventuelle de l'astreinte qui l'assortit et qui n'en est que l'accessoire » (CA Paris, pôle 1, chambre 5, 17 avril 2019, n°19/03841). A rapprocher : Cass. civ. 2 ème , 10 janv. 2008, n°07-13.558
Lire la suite…Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour d'appel de Paris a refusé d'accorder un sursis à l'exécution provisoire de la condamnation prononcée par l'AdlC contre la société Grands Moulins de Strasbourg. […] dès lors que leurs sociétés-mères n'avaient pas été elles-mêmes sanctionnées (voir La Lettre Économique n°124). […] Afin de démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, elle indiquait au soutien de sa demande que le montant total des amendes représentait 261% de son chiffre d'affaires, 60% de ses fonds propres et 20 années de résultats d'exploitation. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 517-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 1079 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Article 514-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Article R713-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, […] la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu
Article R*202-5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, 24-84.000, Inédit
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
Dans deux ordonnances du 3 juillet 2012, le délégué du premier Président de la Cour d'appel de Paris avait prononcé le sursis de l'exécution provisoire de la décision de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») n°12-D-09 du 13 mars 2012, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires (voir la Lettre Economique n°124), pour deux des entreprises condamnées à des amendes respectives de 69,96 et 23,62 millions d'euros. […] Pour mémoire, le délégué du premier Président de la Cour d'appel de Paris avait considéré que l'exécution provisoire de la décision par ces deux entreprises aurait des conséquences manifestement excessives qui, en l'espèce, […]
Lire la suite…