Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 90-17.415, Publié au bulletin
CA Amiens 15 mai 1990
>
CASS
Rejet 6 décembre 1991

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du droit d'exercer un recours

    La cour a estimé que la qualification inexacte du jugement n'affecte pas le droit d'exercer un recours, et a donc déclaré l'appel irrecevable à bon droit.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Conséquence de la qualification inexacte du jugementAccès limité
Ludovic Lauvergnat · Gazette du Palais · 2 juillet 2024

2Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recoursAccès limité
pernaud.fr · 2 février 2024
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-17.415, Bull. 1991 II N° 330 p. 174
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-17415
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 II N° 330 p. 174
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 15 mai 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 17/10/1984, Bulletin 1984, II, n° 153, p. 106 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007028108
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Sur les parties

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