AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X…, demeurant … à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d’un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre), au profit de M^me Brigitte X…, née Y…, demeurant 2, villa des Roses au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de M^e Choucroy, avocat de M. X…, de la SCP Gatineau, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande formée par M. X…, en mainlevée de la procédure de paiement direct de sa contribution à l’entretien des enfants, alors que, selon le moyen, si M^me X… contestait avoir débité à son insu le compte de M. X…, elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ;

que, dès lors, l’arrêt n’a pu refuser de statuer sur l’affectation de la somme de vingt mille francs (20 000) au règlement des pensions alimentaires dues à M^me X… sans violer l’article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient que la cause du virement de vingt mille francs (20 000) n’est pas établie ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M^me X… sollicite, sur le fondement de ce texte, l’allocation d’une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X…, envers M^me X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.