Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 août 1987, M^me X…, qui marchait dans l’eau sur une plage, a été heurtée par un adolescent dont l’identité est demeurée inconnue ; qu’elle a assigné en indemnisation de son dommage corporel le Fonds de garantie contre les accidents ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) d’avoir rejeté sa demande au motif que l’auteur du dommage et la victime doivent l’un et l’autre être en circulation pour que celle-ci puisse bénéficier de la garantie du Fonds et d’avoir ainsi violé les articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances ;

Mais attendu que si, selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, le Fonds de garantie est chargé, dans les cas déterminés par ces textes, de payer les indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels, c’est à la condition que ces accidents résultent de la circulation, sur le sol, de l’auteur du dommage ;

Attendu que la cour d’appel a constaté que l’accident s’était produit dans l’eau et que l’adolescent ne circulait pas sur le sol puisqu’il avait été projeté sur M^me X… par une vague violente qui lui avait fait perdre le contact avec le sol et la maîtrise de ses mouvements ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.