Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-19.177, Publié au bulletin

TGI Vannes 23 janvier 1997

CASS
Cassation 24 février 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence d'examen des intérêts des enfants
La cour a estimé que le juge n'a pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas si la convention préservait les intérêts des enfants, ce qui est requis par la loi.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 232 du Code civil, ensemble l’article 1100 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour homologuer la convention définitive réglant les conséquences du divorce prononcé sur la demande conjointe des époux, n’examine pas si cette convention préserve suffisamment les intérêts des enfants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-19.177, Bull. 2000 II N° 33 p. 21
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-19177
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 II N° 33 p. 21
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Vannes, 23 janvier 1997
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 27/05/1998, Bulletin 1998, II, n° 165, p. 98 (cassation).
Textes appliqués :	Code civil 232 Nouveau Code de procédure civile 1100
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040401
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. de Givry.
Avocat général :	Avocat général : M. Chemithe.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s’il constate que cette convention préserve suffisamment les intérêts de chacun des époux et des enfants ;

Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X….. et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer que l’examen du projet de convention définitive ainsi que les entretiens du magistrat avec les intéressés et leur avocat font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts des époux ;

Qu’en statuant ainsi sans avoir examiné si la convention préservait aussi les intérêts des enfants, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lorient.