Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-15.675, Publié au bulletin

CA Paris 26 février 1998

CASS
Cassation 2 février 2000

Arguments

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Accepté
Notification de congé conforme
La cour a estimé que le congé, bien que contesté, devait être pris en compte selon les règles applicables, ce qui justifie le remboursement du dépôt de garantie.
Rejeté
Nullité du congé
La cour a jugé que le congé n'était pas conforme aux exigences légales, mais a également considéré que cela ne justifiait pas le paiement des loyers pour la période contestée.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 la cour d’appel qui décide que le congé d’un local à usage professionnel consenti pour 6 ans à compter du 15 septembre 1991, délivré au bailleur le 14 mars 1994 pour le 15 septembre 1994, doit être reporté à l’échéance annuelle suivante prévue au contrat, alors que le locataire d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de 6 mois.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-15.675, Bull. 2000 III N° 20 p. 15
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-15675
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 III N° 20 p. 15
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 février 1998
Textes appliqués :	Loi 86-1291 1986-12-23 art. 57-A
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040350
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.
Parties :	Association Keren Kayemeth Leisrael

Texte intégral

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu que le locataire d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que M. Z… ayant donné à bail un local à usage professionnel à l’association Keren X…

Y… (l’association), pour six ans, à compter du 15 septembre 1991, la locataire a délivré à son bailleur un congé le 14 mars 1994 pour le 15 septembre 1994, puis l’a assigné en remboursement du dépôt de garantie ; que M. Z… a reconventionnellement demandé à l’association le paiement de loyers, le congé étant nul, selon lui ;

Attendu que pour décider que le bail avait pris fin le 15 septembre 1995, l’arrêt retient que l’effet de ce congé, non conforme au bail, doit être reporté à l’échéance annuelle suivante, prévue au contrat ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.