Désistement 11 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 11 juin 2024, n° 23/04995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/04995 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/04995 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WADA
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 11 Juin 2024
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04995 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WADA dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [K]
né le 26 Octobre 1962 à [Localité 4] (68)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
APPELANT
ET
S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL, dissoute le 06 juillet 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 023320 -
Représentant : Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [P] [K] de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL, dissoute le 06 juillet 2023, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Attendu que Monsieur [P] [K] a signifié le 30 avril 2024 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS a accepté le désistement en date du 11 juin 2024,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [K] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [K] de son désistement d’appel du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Juidiciaire de Versailles du 25 mai 2023,
DONNONS ACTE à la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS de l’acceptation de ce désistement d’appel sans réserve.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 11 Juin 2024.
La Faisant fonction de greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Motivation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Messages électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Référence ·
- Conseiller ·
- Origine ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Recours en révision ·
- Pays ·
- Intervention ·
- Contrat de travail ·
- Photomontage ·
- Présomption ·
- Licenciement ·
- Pièces ·
- Temps plein ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Obligation de délivrance ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Liberté ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Document d'identité ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Vol ·
- Ordre public ·
- Identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Menaces ·
- République ·
- Ordre public ·
- Notification ·
- Liberté
- Radiation ·
- Incident ·
- Résiliation ·
- Associations ·
- Saisine ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Appel ·
- Logement
- Homologation ·
- Partie ·
- Avis conforme ·
- Adresses ·
- Exécution forcée ·
- Titre exécutoire ·
- Protocole d'accord ·
- Action ·
- Formation ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de radiation ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Conclusion ·
- Juridiction ·
- Impossibilité ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Services financiers ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lettre simple ·
- Magistrat ·
- Intervention forcee ·
- Ordonnance
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Crédit industriel ·
- Pièces ·
- Responsabilité ·
- Monétaire et financier ·
- Chine ·
- Vigilance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.