Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-15.547, Publié au bulletin

TI Aix-en-Provence 28 février 2002

CASS
Cassation 23 juin 2004

Arguments

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Accepté
Obligation d'annuler le débit contesté
La cour a estimé que la banque avait l'obligation d'annuler le débit contesté, car le paiement n'avait pas été effectué dans les conditions requises pour une transaction valide.
Accepté
Modification des termes du litige par le tribunal
La cour a jugé que le tribunal avait effectivement modifié les termes du litige, ce qui a conduit à une violation des règles de procédure civile.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le client avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la décision favorable rendue en sa faveur.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1937 du Code civil le tribunal qui condamne le titulaire d’une carte bancaire, qui contestait avoir donné l’ordre litigieux, au paiement de la somme débitée à ce titre, sans rechercher si, s’agissant d’un ordre de paiement à distance, sans utilisation physique de cette carte, ni saisie du code confidentiel, ni apposition de signature, la banque n’avait pas l’obligation contractuelle d’annuler ce débit, dès lors qu’il était contesté.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.547, Bull. 2004 IV N° 131 p. 133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-15547
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 IV N° 131 p. 133
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 28 février 2002
Textes appliqués :	Code civil 1134, 1937
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048031
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M^me Collomp.
Avocat général :	M. Jobard.
Cabinet(s) :	SCP RICHARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X…, qui était porteur d’une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d’une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d’un ordre de paiement qu’il niait avoir donné ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X…, le tribunal a retenu que la facturation litigieuse a été effectuée au moyen d’un numéro de code de carte bleue dont la banque ne pouvait vérifier les conditions d’utilisation ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas discuté que le paiement était intervenu, à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le tribunal a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1937 du Code civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas discuté que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait pour la banque l’obligation d’annuler le débit qui était contesté, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Marseille ;

Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire provençale et corse à payer à M. X… la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.