AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 mars 2002), que, le 19 janvier 1999, M^me X…, circulant au volant de son automobile, surprise par la présence de boue sur la chaussée, a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une automobile, venant en sens inverse, conduit par M^me Y… ; que M^me X… est décédée des suites de ses blessures ; que les ayants droit de M^me X… ont assigné M^me Y… et son assureur, la compagnie MAAF, en présence de la CPAM de Tarn-et-Garonne et de la Caisse professionnelle de prévoyance des salariés, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que les ayants droit de M^me X… font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de l’ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond doivent caractériser en fait la faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de nature à limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ainsi que ceux subis par ricochet par des tiers ; que pour caractériser la faute de M^me X… consistant en un « freinage trop appuyé », la cour d’appel s’est bornée à constater qu’un témoin « a vu les feux stop de la voiture de M^me X… s’allumer », sans mettre en évidence aucune circonstance de nature à révéler l’excès de freinage constitutif d’une faute de conduite ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

2 / que pour limiter ou exclure l’indemnisation des dommages subis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou les dommages subis par ricochet par les tiers, les juges du fond doivent caractériser l’existence d’un lien de causalité entre la faute qu’ils retiennent à l’encontre du conducteur et les dommages qu’il a subis ;

qu’en se bornant à retenir que « M^me X… n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité, ce qui n’a pu que contribuer à l’aggravation des conséquences de l’accident » sans caractériser l’existence d’une relation de cause à effet entre les blessures mortelles et l’absence du port de la ceinture de sécurité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l’arrêt retient que les circonstances atmosphériques difficiles et la présence de boue sur la route qui ne pouvait échapper à un conducteur normalement vigilant, auraient dû inciter M^me X… à une prudence accrue dans cette partie de son parcours ; que c’est le freinage trop appuyé qui reste à l’origine de la perte d’adhérence du véhicule de la victime ; que cette analyse est confirmée par le fait que les autres véhicules suivant celui de M^me X… ont su conserver leur trajectoire ; que M^me X… n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité, ce qui n’a pu que contribuer à l’aggravation des conséquences de l’accident ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que M^me X… avait commis des fautes en relation avec son dommage et a souverainement décidé que ces fautes avaient pour effet d’exclure son droit à indemnisation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… et M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X… et de M. Z… d’une part, de la société MAAF assurances et de M^me Y…, d’autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.