Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 03-43.693, Inédit

CA Paris 28 mars 2003

CASS
Rejet 19 avril 2005

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code civil et de la convention collective
La cour de cassation a estimé que les juges d'appel avaient souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve, confirmant que la salariée avait bien accompli des heures supplémentaires.
Rejeté
Violation des articles du Code du travail
La cour de cassation a confirmé que les juges d'appel avaient correctement appliqué les règles relatives aux congés payés, en tenant compte des circonstances de la rupture.
Rejeté
Non-respect des dispositions légales sur le préavis
La cour de cassation a jugé que les juges d'appel avaient correctement évalué la situation et que les indemnités de préavis étaient dues à la salariée.
Rejeté
Inexistence des griefs énoncés dans la lettre de licenciement
La cour de cassation a confirmé que les juges d'appel avaient correctement constaté l'absence de fondement des griefs, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-43.693
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-43.693
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 mars 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007484978
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Sur les parties

Président :	Président : M. SARGOS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile, M^mes X… et Y… font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) de les avoir condamnées à verser à M^lle Z…, leur ancienne salariée, un rappel d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances de la rupture des relations de travail ;

Mais attendu qu’en vertu de l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut tendre qu’à faire censurer la non-conformité de l’arrêt qu’il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et dénaturation, les pourvois ne tendent qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges d’appel, qui ont décidé, d’une part, que la salariée avait accompli des heures supplémentaires, dont ils ont déterminé le nombre, et fixé la rémunération par application de la convention collective et, d’autre part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement envoyée à l’intéressée n’étaient pas établis et que les circonstances de la rupture du contrat de travail avaient causé à l’intéressée un préjudice dont ils ont déterminé l’étendue ;

D’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.