Cassation 22 mars 2005
Cassation 22 mars 2005
Cassation 12 juillet 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 12 juil. 2005, n° 02-21.105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-21.105 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 22 mars 2005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007500363 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. TRICOT |
|---|---|
| Parties : | société Compagnie du grand large, société à responsabilité limitée c/ société Auchan, société anonyme et autres |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Me Copper-Royer, avocat de la société Auchan ;
Attendu que l’arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme suit : page 3, dispositif premier paragraphe, au lieu de : « Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 18 septembre 2002 par la cour d’appel de Rennes », il convient de lire : « Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l’action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large » ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l’arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 ;
Dit qu’en page 3, dispositif, premier paragraphe, au lieu de « Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes », il convient de lire : « Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l’action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera tranmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l’audience publique du douze juillet deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
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