Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-47.400, Publié au bulletin

CA Paris 7 septembre 2004

CASS
Rejet 18 octobre 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés
La cour a estimé que les documents dans le bureau de l'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, permettant à l'employeur d'y avoir accès sans la présence du salarié. De plus, il n'a pas été prouvé que le salarié avait identifié ces documents comme personnels.
Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a rejeté cette demande, considérant que les documents en question, étant présumés professionnels, justifiaient l'accès de l'employeur et la qualification de faute lourde.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour faute lourde, conteste le rejet de ses demandes d'indemnités, arguant que l'employeur a violé les articles L. 120-2 et L. 122-35 du code du travail en ne justifiant pas les restrictions aux libertés individuelles. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les documents dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, sauf identification comme personnels par le salarié. Les autres branches du moyen et le second moyen ne sont pas examinés, le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence (arrêt n° 1).

Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence (arrêt n° 2).

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400, Bull. 2006 V N° 308 p. 294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-47400
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 308 p. 294
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 17/05/2005, Bulletin 2005, V, n° 165, p. 143 (cassation)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007056156
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos
Rapporteur :	Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Texier (arrêt n° 1), M. Gillet (arrêt n° 2).
Avocat général :	Avocats généraux : M. Duplat (arrêt n° 1), M. Mathon (arrêt n° 2).
Avocat(s) :	Bruno ODENT
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2004), que M. X…, consultant à la société Jalma emploi et protection sociale (JEPS), a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés confidentiels et dont la présence indue était susceptible, selon la lettre de licenciement, d’engager la responsabilité de l’entreprise ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes d’indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu’en s’abstenant de constater que l’huissier avait procédé à l’inventaire des documents détenus par M. X… en la présence de ce dernier pour retenir la faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-35 du code du travail ;

Mais attendu que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ;

Et attendu qu’il n’était pas soutenu devant la cour d’appel que le salarié avait identifié les documents en cause comme lui étant personnels ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces branches et sur ce moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jalma emploi et protection sociale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.