CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 janvier 2018

Désistement

M^me BATUT, président

Arrêt n° 109 FS-D

Pourvoi n° H 16-16.883

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société UCB pharma, société anonyme, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me Valérie X…, épouse Y…, domiciliée […] ,

2°/ à M^me Michèle X…, domiciliée […] ,

3°/ à M. Werner Y…, domicilié […] ,

4°/ à la société Glaxosmithkline santé grand public, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , venant aux droits de la société Novartis santé familiale,

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M^me Batut, président, M^me Z…, conseiller référendaire rapporteur, M^me Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, M^mes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, M^me Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, M^me Canas, M. Vitse, M^mes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M. A…, avocat général, M^me Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB pharma, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Glaxosmithkline santé grand public, l’avis de M. A…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 et 8 septembre 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l’arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d’appel de Versailles, en ce qu’il est dirigé contre M^me Y…, M^me X…, M. Y… et la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB Pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l’opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmisthkline santé grand public (la société Glaxosmisthkline) ;

Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmisthkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Glaxosmisthkline de ce qu’elle renonce au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société UCB pharma aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.