SOC.

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

M^me GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° C 16-25.113

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me Camille Y…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société La Chope des Vosges, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : M^me Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M^me Aubert-Monpeyssen, conseiller, M^me Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M^me Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 août 2016), qu’après avoir conclu oralement avec elle trois contrats à durée déterminée entre le 2 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, la société La Chope des Vosges a engagé M^me Y… en qualité de serveuse, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er février 2014 ; qu’après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 2 novembre 2013, de condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel d’indemnité compensatrice de nourriture et pour faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande au titre des indemnités de nourriture, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs et les juges d’appel sont, dès lors, tenus de s’expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; qu’en l’espèce, le conseil de prud’hommes avait, pour faire droit à la demande de rappel d’indemnité de nourriture formulée par M^me Y…, constaté que l’article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants disposait que l’employeur était tenu, soit de nourrir gratuitement le personnel, soit d’allouer une indemnité compensatrice correspondant à deux repas par jour, et que les salariés dont l’horaire de travail ne correspondait pas aux heures de repas fixées par l’établissement devaient percevoir l’indemnité de nourriture correspondant aux repas non fournis, ce dont il avait avait conclu que M^me Y… dont les horaires de travail ne lui permettaient pas de prendre ses repas sur le lieu de travail était en doit de prétendre à une indemnité correspondant au petit déjeuner puisqu’elle n’était indemnisée que du dîner, le repas du midi lui étant fourni en nature ; qu’en se contentant d’affirmer que la salariée avait perçu un avantage repas et une indemnité nourriture par jour, soit l’indemnisation de deux repas, de sorte qu’elle aurait été remplie de ses droits, sans s’expliquer sur ce qui lui permettait d’écarter les dispositions conventionnelles imposant l’indemnisation pécuniaire, et non la fourniture, de deux repas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 954 du code de procédure civile ;

2°/ que la cour d’appel a constaté que M^me Y… avait bien été indemnisée pour le dîner, alors même qu’elle travaillait de 10 h à 18 h 30 et qu’elle n’était plus dans l’entreprise au moment de ce repas, excluant ainsi la condition de présence de l’intéressée dans l’entreprise au moment du repas pour qu’il soit indemnisé ; qu’en appliquant néanmoins cette même condition pour la débouter de sa demande au titre des petits déjeuners, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ;

3°/ qu’aux termes de l’article 7 de l’arrêté Croizat du 22 février 1946, l’employeur a la faculté, soit de nourrir gratuitement l’ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice ; que les employés qui ne prendraient pas leur repas dans l’établissement doivent percevoir l’indemnité compensatrice ; qu’ainsi, l’employeur a l’obligation de nourrir l’ensemble de son personnel, quel que soit son temps de présence sur le lieu de travail ; qu’en déboutant néanmoins M^me Y… de sa demande d’indemnisation du petit déjeuner, au motif qu’elle n’aurait pas été présente dans l’entreprise au moment de ce repas, quand aucun texte ne fait de la présence du salarié une condition pour bénéficier du droit à indemnité, la cour d’appel a violé l’arrêté Croizat du 22 février 1946 ainsi que l’article 35-2-2 de la convention collective applicable des hôtels, cafés, restaurants ;

Mais attendu qu’il résulte de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l’obligation de nourriture ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment dudit repas ;

Et attendu qu’ayant constaté que la salariée travaillait de 10 heures à 18 heures 30, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle avait été remplie de ses droits en bénéficiant d’un repas et d’une indemnité compensatrice pour un second repas, par jour travaillé, sans pouvoir prétendre à une telle indemnité pour le petit déjeuner ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deux premières branches, n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M^me Y…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté M^me Y… de ses demandes au titre des indemnités nourriture et petits déjeuners et de dommages et intérêts au titre du retard de paiement de ces éléments ;

AUX MOTIFS QUE M^me Y… soutient qu’elle doit être indemnisée de trois repas par jour, petit-déjeuner, déjeuner, dîner, quel que soit son temps de travail ; qu’elle fonde son argumentation sur la convention collective et les arrêtés Croizat ; qu’en réponse, la société la Chope des Vosges soutient que ces arrêtés sont tombés en désuétude et qu’il convient de se référer à la circulaire du 9 mars 1990 qui prévoit que l’obligation de l’employeur n’existe que si l’entreprise est ouverte au moment des repas et que le salarié est présent lors de ceux-ci ; qu’elle ajoute qu’en vertu d’un usage de la profession, si le salarié travaille plus de 5 heures, il a droit à deux repas ; qu’elle en déduit que, compte tenu des horaires de M^me Y…, celle-ci avait droit à deux repas dont elle a bénéficié ; que l’obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés, restaurants prévue par l’article 7 de l’arrêté du 22 février 1946 dit « arrêté Croizat », ne s’applique que si l’entreprise est ouverte à l’heure normale du repas et pour autant que les salariés soient présents dans l’entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle, peu important l’existence d’un éventuel usage de la profession ou de conditions particulières de travail ; que pour la période du 1er février 2014 à la rupture du contrat de travail, M^me Y… travaillait de 10 heures à 18 heures 30 et il ressort de ses bulletins de paie qu’elle a perçu un avantage repas et une indemnité nourriture par jour soit l’indemnisation de deux repas de sorte qu’elle a été remplie de ses droits ; que pour la période antérieure, elle ne soutient pas avoir travaillé au moment du petit déjeuner ; qu’il ressort de ses bulletins de paie qu’elle a perçu pour ces jours de travail un avantage repas et une indemnité nourriture correspondant également à deux repas de sorte qu’elle a été remplie de ses droits pour les jours payés en temps utile par l’employeur ; que dans le cadre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 2 novembre 2013 au 31 janvier 2014, la cour lui a alloué un rappel de salaire incluant à sa demande un avantage repas et une indemnité nourriture par jour travaillé de sorte qu’elle a été remplie également de ses droits ; qu’elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera infirmée ;

ET QUE sur les dommages et intérêts au titre du retard de paiement de ces salaires, M^me Y… soutient que « nul ne doit s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » et que la société a manqué à ses obligations contractuelles ; que la cour a débouté la salariée de ses demandes au titre des repas et de sa tenue ; qu’en outre, elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires afférents au rappel de salaire octroyé au titre d’un temps complet pour la période du 2 novembre 2013 au 31 janvier 2014 ; que M^me Y… sera déboutée de sa demande à ce titre ;

ALORS, D’UNE PART, QU’en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs et les juges d’appel sont, dès lors, tenus de s’expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; qu’en l’espèce, le conseil de prud’hommes avait, pour faire droit à la demande de rappel d’indemnité de nourriture formulée par M^me Y…, constaté que l’article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants disposait que l’employeur était tenu, soit de nourrir gratuitement le personnel, soit d’allouer une indemnité compensatrice correspondant à deux repas par jour, et que les salariés dont l’horaire de travail ne correspondait pas aux heures de repas fixées par l’établissement devaient percevoir l’indemnité de nourriture correspondant aux repas non fournis, ce dont il avait conclu que M^me Y… dont les horaires de travail ne lui permettaient pas de prendre ses repas sur le lieu de travail était en doit de prétendre à une indemnité correspondant au petit déjeuner puisqu’elle n’était indemnisée que du dîner, le repas du midi lui étant fourni en nature ; qu’en se contentant d’affirmer que la salariée avait perçu un avantage repas et une indemnité nourriture par jour, soit l’indemnisation de deux repas, de sorte qu’elle aurait été remplie de ses droits, sans s’expliquer sur ce qui lui permettait d’écarter les dispositions conventionnelles imposant l’indemnisation pécuniaire, et non la fourniture, de deux repas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 954 du code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE la cour d’appel a constaté (arrêt p. 6) que M^me Y… avait bien été indemnisée pour le dîner, alors même qu’elle travaillait de 10h à 18h30 et qu’elle n’était plus dans l’entreprise au moment de ce repas, excluant ainsi la condition de présence de l’intéressée dans l’entreprise au moment du repas pour qu’il soit indemnisé ; qu’en appliquant néanmoins cette même condition pour la débouter de sa demande au titre des petits déjeuners, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ;

ET ALORS, ENFIN, QU’aux termes de l’article 7 de l’arrêté Croizat du 22 février 1946, l’employeur a la faculté, soit de nourrir gratuitement l’ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice ; que les employés qui ne prendraient pas leur repas dans l’établissement doivent percevoir l’indemnité compensatrice ; qu’ainsi, l’employeur a l’obligation de nourrir l’ensemble de son personnel, quel que soit son temps de présence sur le lieu de travail ; qu’en déboutant néanmoins M^me Y… de sa demande d’indemnisation du petit déjeuner, au motif qu’elle n’aurait pas été présente dans l’entreprise au moment de ce repas, quand aucun texte ne fait de la présence du salarié une condition pour bénéficier du droit à indemnité, la cour d’appel a violé l’arrêté Croizat du 22 février 1946 ainsi que l’article 35-2-2 de la convention collective applicable des hôtels, cafés, restaurants.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M^me Y… de ses demandes d’indemnisation du temps d’habillage et de déshabillage et de dommages et intérêts au titre du retard de paiement de ces éléments ;

AUX MOTIFS QUE M^me Y… soutient qu’elle devait porter une tenue et sollicite à ce titre une indemnisation de son temps d’habillage et de déshabillage sur le fondement de l’article 7 de l’avenant n°2 de la convention collective ce, prorata temporis ; qu’en réponse, la société fait valoir que M^me Y… ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle devait porter un uniforme et qu’au contraire son contrat de travail stipule qu’elle devait simplement avoir une tenue correcte ; qu’il résulte de l’article 7 de l’avenant n° 2 de la convention collective que l’indemnisation du temps d’habillage et de déshabillage n’est due que si le port d’une tenue est imposé ; que M^me Y… ne produit aucun élément à l’appui d’une obligation de porter une tenue imposée par l’employeur ; qu’en outre, le contrat de travail stipule : « Compte tenu de la nécessité pour l’entreprise de conserver sa bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une tenue correcte et de bon aloi » ; qu’il en ressort clairement que M^me Y… n’avait pas l’obligation de revêtir une tenue imposée par l’employeur ; qu’elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

ET QUE sur les dommages et intérêts au titre du retard de paiement de ces salaires, M^me Y… soutient que « nul ne doit s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » et que la société a manqué à ses obligations contractuelles ; que la cour a débouté la salariée de ses demandes au titre des repas et de sa tenue ; qu’en outre, elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires afférents au rappel de salaire octroyé au titre d’un temps complet pour la période du 2 novembre 2013 au 31 janvier 2014 ; que M^me Y… sera déboutée de sa demande à ce titre ;

ALORS QU’aux termes de l’article L.3121-3 du code du travail, les temps d’habillage et de déshabillage doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ; qu’en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande d’indemnisation des temps d’habillage et de déshabillage, à retenir qu’elle n’aurait pas démontré l’obligation de porter une tenue imposée par l’employeur, sans rechercher si la salariée, employée en qualité de serveuse au sein d’un restaurant, ne devait pas, pour des raisons évidentes d’hygiène dans un établissement dans lequel le personnel était en contact avec de la nourriture, revêtir une tenue répondant à cette exigence, de sorte que cette obligation ressortait de la nature même de ses fonctions et de l’activité de l’établissement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-37 du code du travail et 7 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la prise d’acte par M^me Y… de la rupture des relations contractuelles produisait les effets d’une démission et de l’avoir déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE M^me Y… a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 12 septembre 2014 en ces termes : « (…) A la suite de la réception de la lettre du 18 juillet 2014 et après avoir été renseignée sur mes droits, je tiens à vous informer que je ne peux accepter votre proposition d’augmenter la durée de mon temps de travail. Ceci est une modification substantielle de notre contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2014, à temps partiel. D’ailleurs, vous ne m’avez pas indiqué, par écrit, la durée de votre proposition. Votre intention ne correspond pas à mon souhait. Devant mon refus, il vous appartient d’en prendre acte et d’en tirer toutes les conséquences. Je tiens à vous rappeler que, depuis mon arrêt maladie du 27 juin 2014, vous n’avez toujours pas rempli et retourné le document que je dois transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette situation me cause un préjudice certain. C’est un motif légitimant la rupture, abusive, de notre contrat de travail de votre propre fait. Il vous appartient de régulariser cette situation, à moins que vous ne m’ayez pas déclaré à l’Urssaf. Je tiens à vous rappeler qu’alors que nous avons un contrat de travail à temps partiel, vous m’avez fait travailler plus que la législation vous l’autorise. Vous devez me rémunérer en conséquence (

) Ceci est sanctionnable pénalement. De plus, vous ne me fournissez plus de bulletins de paie, ceci depuis le 31 mai 2014, alors que vous me fournissez, journalièrement, l’équivalent de 10,00 € par heure de travail. Il s’ensuit qu’il s’agit du travail dissimulé, donc sanctionnable pénalement. J’ajoute qu’alors que mes bulletins de paie font état de paiements par chèque, je n’ai aucune trace sur mon compte bancaire. Veuillez me démontrer le paiement de ceux-ci. Veuillez noter que toutes ces inobservations de vos obligations m’obligent à constater la rupture de notre contrat de travail à la charge de votre société. De plus, j’ajoute que différentes situations, non conformes à l’exécution d’un contrat de travail, m’ont mise dans plusieurs situations stressantes. Ce qui a fait que, par réactions allergisantes, j’ai eu des boutons, notamment, sur mon visage. Dans la mesure où vous ne voulez pas me fournir le document de la CPAM, ainsi que le solde de mes salaires, avec, notamment, un bulletin de paie, je serais contrainte de faire saisir la juridiction prud’homale. Dans la mesure où vous souhaiteriez régler ce litige par une transaction, veuillez m’indiquer vos intentions, ainsi que vos prétentions, sinon par une rupture conventionnelle de notre contrat de travail (…) » ; que M^me Y… reprend en page 2 de ses écritures des éléments de cette lettre ; qu’elle demande que la rupture du contrat de travail soit considérée comme abusive ; que dans ses écritures, elle soutient que la procédure de licenciement est irrégulière et que cela entraîne que les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dues ; que la société la Chope des Vosges fait valoir que M^me Y… ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement alors qu’elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, que la salariée ne développe pas les griefs énoncés dans sa lettre de prise d’acte, qu’en tout état de cause, ces griefs n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et que les nouveaux griefs formulés par la salariée dans le cadre de la présente procédure ne la justifient pas plus ; qu’il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige et il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur ; que si les faits invoqués justifiaient la prise d’acte, la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, à défaut, d’une démission ; que la société n’a pas procédé au licenciement de la salariée de sorte que M^me Y… sera déboutée de sa demande au titre d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu’en tout état de cause, un tel non-respect ne rend pas abusive la rupture du contrat de travail ; que M^me Y… ne développe pas de moyens dans le cadre de la présente procédure quant aux manquements allégués dans la lettre de prise d’acte et ne produit pas d’éléments à l’appui des griefs qu’elle invoque ; qu’elle ne développe pas non plus de moyens quant à la conséquence du non-respect par l’employeur de la réglementation sur les contrats précaires sur la poursuite du contrat de travail et sur la rupture du contrat de travail dont elle a pris acte ; qu’en tout état de cause, la relation de travail s’est poursuivie au-delà du 1er février 2014 ce qui démontre suffisamment que la poursuite du contrat de travail n’était pas impossible ; que dès lors, la rupture du contrat de travail dont M^me Y… a pris acte produit les effets d’une démission ; qu’elle sera déboutée de ses demandes au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS, D’UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l’article 625 du code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE la méconnaissance des règles d’ordre public relatives aux contrats à durée déterminée à temps partiel constitue un manquement suffisamment grave pour justifier, au moment où elle est découverte, la rupture des relations contractuelles ; qu’en concluant de la poursuite de la relation de travail au-delà du 1er février 2014 sous contrat à durée indéterminée qu’il n’existait, du fait de la méconnaissance par l’employeur, pour la période antérieure, de la législation relative aux contrats à durée déterminée, aucun manquement de nature à justifier la prise d’acte de la rupture en septembre 2014, la cour d’appel a violé l’article L.1231-1 du code du travail ;

ET ALORS, ENFIN, QUE la méconnaissance des règles d’ordre public relatives aux contrats à durée déterminée à temps partiel constitue un manquement suffisamment grave pour justifier, au moment où elle est découverte, la rupture des relations contractuelles ; qu’en retenant, pour exclure l’existence d’un manquement grave, que la relation contractuelle s’était poursuivie au-delà du 1er février 2014, ce qui démontrerait que la poursuite du contrat de travail n’était pas impossible, quand la salariée, nécessairement profane, n’avait pas eu connaissance de cette violation par son employeur des dispositions d’ordre public relatives aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à temps partiel lorsqu’elle avait été commise et qu’il ne pouvait donc lui être reproché d’avoir attendu le mois de septembre 2014 pour prendre acte de ce manquement, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l’a privée en conséquence de base légale au regard de l’article L.1231-1 du code du travail.