CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2018

Cassation partielle

M^me X…, président

Arrêt n° 157 F-P+B

Pourvoi n° U 17-14.184

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. Aïssa Y….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 11 mai 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me Hassiba Y…, divorcée Y…, domiciliée […]?

contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d’appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l’opposant à M. Aïssa Y…, domicilié […],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M^me X…, président, M. Z…, conseiller doyen rapporteur, M^me Reygner, conseiller, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z…, conseiller doyen, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M^me Y…, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ;

Attendu, d’une part, que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ;

Attendu, d’autre part, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M^me Hassiba Y… et de M. Aïssa Y… ; que ce dernier a été condamné à payer à son épouse diverses sommes ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M^me Y… en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts, l’arrêt énonce qu’en application de l’article 1479, alinéa 1, du code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêts que du jour de la sommation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne concernent que les créances personnelles entre époux trouvant leur origine pendant le fonctionnement du régime matrimonial, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe la créance de M^me Hassiba Y… contre M. Aïssa Y… à la somme de soixante mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-treize centimes (60 584,73 euros) au titre de la prestation compensatoire, des intérêts, dommages-intérêts, droits, indemnités et dépens, l’arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M^me Y….

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR fixé la créance de madame Y… contre monsieur Y… à la somme de soixante mille cinq cent quatre-vingt quatre euros et soixante treize centimes (60.584,73 euros) au titre de la prestation compensatoire, des intérêts, dommages et intérêts, droits et indemnités et dépens ;

AUX MOTIFS QUE madame Hassiba Y… avait exposé détenir une créance à l’encontre de son ex-époux au titre des sommes auxquelles il avait été condamné par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 février 2002 : – prestation compensatoire : 45.000 euros, somme à laquelle elle ajoute les intérêts entre le 28 avril 2002 et le 30 juin 2016 pour un montant de 46.377,10 euros, – dommages intérêts : 8.137,11 euros (arrêts de la cour d’appel de Versailles des 28 février 2002 et 4 septembre 2003 ainsi que les intérêts y afférents), – droits fiscaux : 479 euros, – indemnité au titre de l’article 700 : 6259,91 euros, – dépens : 2.811,73 euros ; que monsieur Aïssa Y… avait reconnu qu’il devait à son ex-épouse des sommes auxquelles il avait été condamné par le juge de divorce et diverses décisions de justice intervenues entre les parties qu’il fixait ainsi : – prestation compensatoire : 45.500 euros, – dommages intérêts : 6.722 euros, euros ; qu’au regard des pièces versées, il convenait de retenir qu’il était justifié : – du montant de la prestation compensatoire de 45.000 euros, – de la condamnation à des dommages intérêts à hauteur de 4.200 euros : décisions de la cour d’appel de Versailles des 28 février 2002 (3.100 euros) et 4 septembre 2003 (1.000 euros), somme qu’il convenait de ramener à 6.722 euros conformément à la demande de monsieur Aïssa Y…, – de droits fiscaux dont madame Hassiba Y… justifiait s’être acquittée à hauteur de 479 euros, – d’une somme de 3.067,14 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile : jugement de divorce : 7.000 francs (1.067,14 euros) + 1.000 euros dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 février 2002 + 1.000 euros dans l’arrêt de cette même cour en date du 4 septembre 2003, somme qu’il convenait de ramener à 5.072 euros conformément à la demande de monsieur Aïssa Y…, – dépens : 2.811,73 euros ; que madame Hassiba Y… proposait un calcul des intérêts applicables aux condamnations prononcées pour la prestation compensatoire et pour les dommages intérêts ; que toutefois, en application de l’article 1479 alinéa 1er du code civil, les créances personnelles que les époux avaient à exercer l’un contre l’autre ne donnaient pas lieu à prélèvement et ne portaient intérêt que du jour de la sommation ; que dès lors, madame Hassiba Y… serait déboutée de sa demande de calcul des intérêts ; qu’il convenait d’infirmer la décision déférée et de fixer la créance que madame Hassiba Y… détenait à l’encontre de son ex-époux à la somme de 60.584,73 euros (45.500 euros + 6.722 euros + 479 euros + 5.072 euros + 2.811,73 euros) (arrêt, p. 10) ;

ALORS QU’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte en principe intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; que s’agissant en particulier de la prestation compensatoire, les intérêts sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, sans qu’il soit besoin pour le créancier d’adresser au débiteur une quelconque sommation de payer ; qu’en jugeant pourtant, pour débouter madame Y… de sa demande de voir constater sa créance tant au titre de la prestation compensatoire qu’au titre des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par la cour d’appel de Versailles (arrêts des 28 février 2002 et 4 septembre 2003), augmentée des intérêts moratoires, qu’en application de l’article 1479 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel les créances personnelles que les époux avaient à exercer l’un contre l’autre ne portaient intérêts que du jour de la sommation, les créances invoquées ne pouvaient donner lieu à intérêts, la cour d’appel a violé l’ancien article 1153-1 du code civil, ensemble l’article 1479, alinéa 1er, du même code.

ALORS, A TOUT LE MOINS, QU’en jugeant, en application de l’article 1479 alinéa 1er du code civil, que ni la créance de prestation compensatoire, ni celle de dommages-intérêts ne pouvaient porter intérêts, sans constater l’absence de sommation de payer, cependant que les diverses écritures produites par madame Y… dans les procédures que monsieur Y… avait engagées postérieurement au jugement de divorce valaient nécessairement sommation de payer les sommes dues, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.