ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DE

[…]

Dossier : N° RG 14/00017

Objet : Terrain cadastré Section ZN 70 ldt La Lindole zone A – Z A

Nous, Pierre LAROQUE, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l’Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel en conformité des dispositions des articles L 12-1 et 13-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de B C, greffier

Vu la requête présentée par X DU RHONE aux fins de fixation de la date du transport sur les lieux et de l’audition des parties dans une procédure d’expropriation ayant pour objet Terrain cadastré Section ZN 70 ldt La Lindole zone A – Z A,

Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d’huissiers portant notification des mémoires de l’expropriant.

Vu le Code de l’Expropriation,

Vu l’article 646 du Code de Procédure Civile,

Vu le courrier de Maître Y en date du 19 juin 2014,

Attendu qu’il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé le 09 Septembre 2014 à 9 Heures 15 à la Mairie de Z A contradictoirement avec l’expropriant, à l’appel des personnes intéressées par l’expropriation des immeubles sis à Z A à 9 heures 30 le même jour au transport sur les lieux et à l’audition des parties et aux plaidoiries en présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement, Trésorerie Générale du RHONE France Domaine ou de son représentant,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par les soins de l’autorité expropriante (article R 13-27 du Code de l’expropriation).

Fait et prononcé par Nous, Pierre LAROQUE, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l’expropriation assisté de B C, en notre cabinet au Palais de Justice de LYON, le 18 juin 2014.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

NOTE A L’ATTENTION DES PARTIES :

Il est rappelé aux expropriés que la procédure devant la juridiction de l’expropriation est écrite et qu’il convient donc de formaliser par écrit les demandes indemnitaires chiffrées qu’ils entendent former ainsi que les moyens de droit et de fait qui les fondent, et notamment les termes de comparaison (mutations de biens comparables dans le secteur considéré) dont ils entendent se prévaloir.

Il est aussi rappelé qu’en vertu du principe du contradictoire, tous les écrits soumis à l’examen de la juridiction doivent avoir été préalablement adressés à l’autre partie ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement (TRESORERIE GENERALE DU RHONE – Service France Domaine Evaluations – Case 48 – […] la Charité – […].

Aux termes de l’article R 13-31 du Code de l’Expropriation, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par un parent ou allié jusqu’au sixième degré muni d’un pouvoir écrit.

Il est rappelé d’autre part que copies des mémoires et le cas échéant, des documents qu’elle entend produire (préalablement notifiés à(aux) l’adversaire(s), en vertu du principe susvisé) sont adressés par chacune des parties en double exemplaire au Secrétariat de la Juridiction d’Expropriation du X du RHÔNE – TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON – […]

Les copies des mémoires, documents et pièces doivent être certifiées conformes à l’original par celui qui les produit.