CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 mars 2018

Cassation

M^me X…, président

Arrêt n° 425 F-P+B

Pourvoi n° J 17-14.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D… A… , domicilié chez M^me Stéphanie Y…[…] ,

contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l’opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est […] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M^me X…, président, M. Z…, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z…, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A…, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, l’avis de M. Grignon B…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. C… a été déclaré coupable d’une infraction de violences volontaires commises le 2 novembre 2005 sur M. A…, et entièrement responsable du préjudice subi par celui-ci ; qu’un jugement du 12 septembre 2013 a condamné M. C… à indemniser M. A… et avisé ce dernier de ce qu’il disposait, une fois le jugement devenu définitif, d’un délai d’un an pour saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ; que M. A… a saisi une CIVI aux fins d’indemnisation de son préjudice, par une requête en date du 29 octobre 2014 ; que son action a été déclarée forclose et sa demande de relevé de forclusion rejetée ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 706-5 du code de procédure pénale et l’article 706-15 du même code, dans leur version applicable à la cause ;

Attendu que, pour confirmer le jugement du 17 avril 2015 déclarant l’action de M. A… forclose, l’arrêt, après avoir relevé que le requérant avait saisi la CIVI par une requête du 29 octobre 2014, retient que le point de départ du délai d’un an dont il disposait devait être fixé à la date de la décision du 12 septembre 2013, jour où l’avis lui a été donné de la possibilité qu’il avait de saisir la CIVI dans le délai d’un an, qui expirait donc le 12 septembre 2014 ;

Qu’en statuant ainsi alors que la mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la CIVI prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif, a pour effet de ne pas faire courir le délai du recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement du 17 avril 2015 en ce qu’il a dit que l’action de M. A… était forclose ;

Aux motifs propres que, vu l’article 706-5 du code de procédure pénale, le requérant réclame une indemnisation pour des faits délictueux survenus le 02 novembre 2005, objet d’un jugement correctionnel du 27 mars 2008 condamnant l’auteur des violences volontaires commises, confirmé par un arrêt de cette cour en date du 23 février 2010, et objet d’une décision du 12 septembre 2013 statuant sur intérêts civils, accordant à monsieur A… une somme de 39.420 €, déduction faite d’une provision de 3.000 € ; il a saisi la commission d’indemnisation par une requête du 29 octobre 2014 ; retenant que le délai d’un an dont disposait le requérant expirait le 12 septembre 2014, les premiers juges ont déclaré forclos monsieur A… ; contrairement à ce que fait valoir ce dernier qui soutient que le délai d’un an court à compter du 07 janvier 2014, date de délivrance d’un certificat de non appel du jugement du 12 septembre 2013, le point de départ du délai d’un an doit être fixé à la date de la décision du 12 septembre 2013, jour où l’avis a été donné à la victime qu’il avait la possibilité de saisir la CIVI dans un délai d’un an, ainsi que le mentionne la décision liquidant le préjudice ; la forclusion était donc bien requise.

Et aux motifs adoptés qu’en application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ; toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; l’action de monsieur A… est ainsi forclose depuis le 12 septembre 2014 ;

Alors, d’une part, que la mention erronée dans un jugement du point de départ d’un délai pour saisir une juridiction a pour effet de ne pas faire courir ce délai ; que le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 12 septembre 2013 mentionnait qu’ « il avise la partie civile de ce qu’elle dispose d’un délai d’un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale » ; que dès lors en retenant que cette mention avait néanmoins fait courir le délai d’un an à compter de la date de la décision du 12 septembre 2013 quand cette décision fixait le point de départ du délai d’un an une fois le jugement devenu définitif, la cour d’appel a violé les articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;

Alors, d’autre part, qu’il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que le tribunal, dans son jugement du 12 septembre 2013, mentionnait qu'« il avise la partie civile de ce qu’elle dispose d’un délai d’un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale » ; qu’en affirmant que le point de départ du délai d’un an devait être fixé à la date de la décision du 12 septembre 2013, jour où l’avis avait été donné à la victime qu’elle avait la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ainsi que le mentionnait la décision liquidant le préjudice, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 12 septembre 2013 en violation du principe sus-énoncé et de l’article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement du 17 avril 2015 en ce qu’il a rejeté la demande de relevé de forclusion de monsieur A… ;

Aux motifs propres que la décision attaquée doit être confirmée en ce qu’elle rejette le relevé de forclusion dans la mesure où le requérant était bien en état d’agir à compter de l’information qu’il avait reçue par le jugement et où il ne justifie d’aucune situation l’ayant empêché d’agir pour avoir réparation ;

Et aux motifs adoptés que Monsieur A… a été assisté d’un avocat durant l’intégralité de la procédure (devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la procédure sur intérêts civils) ; il était donc parfaitement en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ; le fait qu’il ait tenté d’obtenir l’indemnisation par l’auteur des faits l’empêchait d’autant moins de saisir la commission dans les temps qu’il a été informé par l’huissier de justice que monsieur C… était parti sans laisser d’adresse, l’huissier ajoutant « rendant toute mesure d’exécution à son domicile impossible », le 11 juillet 2014, soit 2 mois avant l’expiration du délai ; le manque de réactivité du requérant, assisté d’un conseil dans la sauvegarde de ses droits vis-à-vis de la solidarité nationale ne constitue pas un motif légitime de relevé de forclusion de son action ;

Alors que le requérant est relevé de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que M. A… faisait valoir que le jugement du 12 septembre 2013 indiquait que le délai d’un an pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions courait une fois le jugement devenu définitif et qu’en déposant sa requête le 29 octobre 2014, en présence d’un certificat de non appel du 7 janvier 2014, il avait bien respecté le délai d’un an dont il avait été avisé par le juge dans sa décision du 12 septembre 2013, ce dont il s’évinçait que la saisine tardive de la commission avait pour cause la mention erronée du point de départ du délai d’un an dans la décision du 12 septembre 2013 ; qu’en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de relevé de forclusion, que M. A… était en état d’agir à compter de l’information qu’il avait reçue par le jugement et qu’il ne justifiait d’aucune situation l’ayant empêché d’agir pour avoir réparation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. A… n’avait pas été trompé par l’information contenue dans le jugement du 12 septembre 2013 qui indiquait que le délai d’un an courait à partir du jour où le jugement était définitif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 706-5 du code de procédure pénale et de l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme.