SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 mai 2019

Cassation

M. SCHAMBER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvoi n° J 18-11.350

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. G… W…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société La Conseillerie des tonneliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Monge, conseiller rapporteur, M^me Aubert-Monpeyssen, conseiller, M^me Rémery, avocat général, M^me Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Monge, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. W… a été engagé en qualité d’assistant comptable par la société La Conseillerie des tonneliers (la société) à compter du 20 janvier 2014 ; que, le 23 juillet 2014, il a été victime d’un accident du travail ; que par courriel du 3 novembre 2014, la société l’a informé de ce que son contrat avait pris fin le 31 octobre 2014 et que les documents de fin de contrat étaient à sa disposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités pour rupture illicite ;

Attendu que pour rejeter l’ensemble des demandes du salarié, l’arrêt retient qu’il résulte des pièces produites et des débats que l’annonce diffusée par Pôle emploi sur son site à la demande de la société à compter du 9 décembre 2013 précisait bien la nature du contrat dans les termes suivants : « type de contrat : contrat à durée déterminée de six mois », que le salarié avait répondu à cette annonce, l’intéressé ayant ensuite motivé sa demande tendant à obtenir un entretien d’embauche, et transmis son curriculum vitae, qu’une attestation de l’URSSAF permet encore de vérifier que la déclaration unique d’embauche effectuée par la société mentionnait bien que l’intéressé était « embauché pour un contrat à durée déterminée long (de plus d’un mois) », que le salarié s’est en outre prévalu, à deux reprises, dans des courriers adressés à l’employeur, de l’existence d’un contrat de travail, qu’il a contesté pour la première fois l’existence d’un contrat de travail lorsqu’il a été informé de ce que l’exemplaire détenu par la société n’avait pas été signé par ses soins, que la mauvaise foi avec laquelle le salarié a nié ainsi tardivement, pour en tirer un profit financier, l’existence d’un contrat écrit, alors qu’il en avait demandé la copie et qu’il avait été clairement informé, avant même son embauche, de la durée déterminée, fixée à six mois, du contrat le liant à la société, lui interdit de solliciter la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

Condamne la société La Conseillerie des tonneliers aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Conseillerie des tonneliers à payer à M. W… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. W….

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit que les parties sont liées par un contrat à durée déterminée et débouté M. W… de l’ensemble de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE

Sur la qualification du contrat de travail de M. W…

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu’à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée, hormis dans l’hypothèse où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ;

Attendu que, selon l’article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ;

Attendu que, dans le présent litige, les parties s’opposent sur les conséquences qu’il y a lieu de tirer du fait que l’employeur n’est en mesure de produire qu’un contrat de travail à durée déterminée daté du 20 janvier 2014, dont il est indiqué qu’il est fait en deux exemplaires, mais qui n’est signé que par l’employeur ;

Attendu que la SARL La Conseillerie des Tonneliers soutient que l’ensemble des éléments du dossier démontrent qu’un contrat de travail écrit a bien été passé entre les parties, même si

— pour des raisons qu’elle ne s’explique pas – l’exemplaire du contrat de travail lui revenant n’a pas été signe par M. W… ; que le salarié aurait bien été en possession d’un exemplaire du contrat « au minimum signé pari ‘employeur, mais que M. Sarl se garde bien de verser aux débats » ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des débats :

— que l’annonce diffusée par pôle emploi sur son site à la demande de la SARL La Conseillerie des Tonneliers à compter du 9 décembre 2013 précisait bien, outre les fonctions sur lesquelles portait l’offre d’emploi, la rémunération, les conditions d’exercice etc., la nature du contrat dans les termes suivants «type de contrat : contrat à durée déterminée de sir mois »,

— que M. W… avait répondu à cette annonce, comme cela résulte du courriel adressé à la société le 10 décembre 2013 : « M., c’est avec un intérêt certain que j’ai pris connaissance de votre annonce parue ce jour au sujet du poste de comptable à pourvoir au sein de votre établissement », l’intéressé ayant ensuite motivé sa demande tendant à obtenir un entretien d’embauche, et transmis son curriculum vitae,

— qu’une attestation de l’URSSAF permet encore de vérifier que la déclaration unique d’embauche effectuée par la SARL La Conseillerie des Tonneliers pour l’emploi de M. G… W…, né le […] , mentionnait bien que l’intéressé était « embauché pour un contrat à durée déterminée long (de plus d’un mois) »,

— que M. W… s’est en outre prévalu, à deux reprises, dans des courriers adressés à la SARL La Conseillerie des Tonneliers, de l’existence d’un contrat de travail ;

Attendu que M. W… indique que, si dans le courrier adressé à l’employeur le 15 octobre 2014,

il a précisé : « nous sommes liés par un contrat de travail eu date du 20 janvier 2014 pour le poste d’assistant comptable », c’est à raison de ce qu’il a recopié un modèle de lettre trouvé sur Internet, qu’il produit au demeurant au débat, avant de solliciter le règlement de son salaire de septembre, intervenu avec retard à raison de son arrêt de travail ;

Attendu qu’il importe en revanche de tirer les conséquences des échanges intervenus entre la SARL La Conseillerie des Tonneliers et M. W… en novembre 2014 ; qu’en réponse au message du 2 novembre 2014, par lequel M. W… faisait part à son employeur de son étonnement face à la rupture du contrat de travail intervenu, alors qu’il se trouvait en accident du travail et qu’aucune procédure n’était intervenue, la SARL La Conseillerie des Tonneliers lui avait indiqué, le 6novembre2014, à 12h36 «Pour répondre à votre e-mail, sachez que nous avons simplement mis un terme au contrat de travail signé à durée déterminée qui prévoyait une date de fin au 31 octobre 2014. Nous n’avons en aucun cas anticipé la fin de votre contrat suite à votre accident du travail comme vous le mentionnez dans voire mail. A ce titre, comme précisé sur votre solde de tout compte, le mot de fin de contrat est bien fin de contrat à durée déterminée. Veuillez par conséquent venir récupérer votre solde de tout compte qui est disponible depuis le 31 octobre 2014. Sincères salutations » ;

Attendu que, trois heures plus tard, à 15h21, M. W… avait répondu à ce message en des termes courtois attestant encore de la réalité de l’existence d’un contrat de travail écrit « Serait-il possible d’avoir une copie du contrat de travail ? Il m’est demandé pour ma réinscription de pôle emploi. J’ai rendez-vous aujourd’hui à 17 h. s’il serait possible de l’avoir avant par mail En vous remerciant » ;

Attendu que le même 6 novembre 2014 à 17h07, M. W… écrivait encore à l’employeur : « Je n’ai pas reçu mon contrat niais ce n ‘est pas grave, j’ai de nouveau rendez-vous demain à 15h30 ;

Attendu que M. W… a contesté pour la première fois l’existence d’un contrat de travail lorsqu’il a été informé de ce que l’exemplaire détenu par la SARL La Conseillerie des Tonneliers n’avait pas été signé par ses soins ;

Attendu que la mauvaise foi avec laquelle M. W… a nié ainsi tardivement, pour en tirer un profit financier, l’existence d’un contrat écrit, alors qu’il en avait demandé la copie et qu’il avait été clairement informé, avant même son embauche, de la durée déterminée, fixée à six mois, du contrat le liant à la SARL La Conseillerie des Tonneliers, lui interdit de solliciter la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée,

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, infirmant le jugement entrepris de rejeter la demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour rupture illicite, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de frais irrépétibles,

1° ALORS QU’il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée et qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; que cette mauvaise foi ou intention frauduleuse doit être démontrée par l’employeur ; qu’en se fondant sur « la mauvaise foi avec laquelle M. W… a nié ainsi tardivement, pour en tirer un profit financier, l’existence d’un contrat écrit, alors qu’il en avait demandé la copie et qu’il avait été clairement informé, avant même son embauche, de la durée déterminée, fixée à six mois, du contrat le liant à la SARL La Conseillerie des Tonneliers, lui interdit de solliciter la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée », cependant qu’il était constant que l’employeur ne disposait pas d’un exemplaire signé par le salarié du contrat à durée déterminée qu’il invoquait et que les circonstances invoquées par la société La Conseillerie des Tonneliers concernant la connaissance par M. W… de la durée déterminée de ce contrat étaient impropres à établir un refus de signer le contrat de mauvaise foi ou une intention frauduleuse, la cour d’appel qui a rejeté la demande de qualification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail,

2° ALORS QUE le juge ne peut relever d’office un moyen que les parties n’ont pas invoqué sans inviter les parties à faire valoir préalablement leurs observations sur celui-ci ; qu’en se fondant sur « la mauvaise foi avec laquelle M. W… a nié ainsi tardivement, pour en tirer un profit financier, l’existence d’un contrat écrit, alors qu’il en avait demandé la copie et qu’il avait été clairement informé, avant même son embauche, de la durée déterminée, fixée à six mois, du contrat le liant à la SARL La Conseillerie des Tonneliers, lui interdit de solliciter la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée » et donc indirectement sur un refus de signer de mauvaise foi le contrat voire une intention frauduleuse, cependant que cette exception à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du fait de son irrégularité faute d’avoir été signé par le salarié n’avait pas été invoquée par l’employeur et a fortiori pas par M. W…, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile,

3° ALORS QUE le salarié victime d’un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; que la cassation qui ne manquera pas d’intervenir sur l’absence de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de M. W… tenant à la nullité de la rupture et au versement de diverses sommes de ce chef, outre une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement par application de l’article 624 du code de procédure civile.