COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 décembre 2022

Cassation partielle et déchéance partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 743 F-D

Pourvoi n° C 21-16.462

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022

La Société de production de produits isolants (S2PI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.462 contre deux arrêts n° RG 17/00330 rendus les 4 juin 2020 et 11 mars 2021 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Eurisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Eurisol a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société S2PI, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eurisol, après débats en l’audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M^me Darbois, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance partielle du pourvoi principal

Vu l’article 978 du code de procédure civile :

1. Le mémoire en demande de la Société de production de produits isolants (la société S2PI) ne contenant aucun moyen dirigé contre l’arrêt du 4 juin 2020, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi principal en ce qu’il est dirigé contre cette décision.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 4 juin 2020 et 11 mars 2021), soutenant que la société S2PI avait commis des pratiques commerciales trompeuses, la société Eurisol l’a assignée en paiement de dommages et intérêts, demandant en outre une mesure de publication.

Examen des moyens

Sur les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, le troisième moyen de ce pourvoi, pris en sa troisième branche, le quatrième moyen de ce pourvoi, pris en sa seconde branche, et le cinquième moyen de ce pourvoi

Enoncé des moyens

4. Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la société S2PI fait grief à l’arrêt de dire qu’elle a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 1 de la décision (mentions inexactes sur les fiches de produits), de la condamner en conséquence à payer à cette société la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire n’y avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir qu’à travers les mentions inexactes sur les fiches de ses produits, soit la référence à la norme EN 13383-3 et les essais 000, et à un certificat attestant du respect des normes sans avoir obtenu avant le 19 mai 2015 une classification en matière de résistance au feu, la société S2PI apparaissait avoir anticipé sur la réalisation d’essais, ce qui était trompeur pour le client qui pouvait croire en une qualité des produits non atteintes dans la réalité et constituait un acte de concurrence déloyale, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi ces inexactitudes étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code. »

5. Par son troisième moyen, pris en sa troisième branche, la société S2PI fait grief à l’arrêt de dire qu’elle a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 2 de la décision (la conductivité thermique), de la condamner en conséquence à payer à cette société la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire n’y avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir que la société S2PI avait anticipé la certification de la conductivité thermique de son produit en retenant de manière erronée un taux plus favorable, ce qui était trompeur pour le client et relevait de la concurrence déloyale, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi cette anticipation était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code. »

6. Par son quatrième moyen, pris en sa seconde branche, la société S2PI fait grief à l’arrêt de dire qu’elle a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 3 de la décision (invocation trompeuse d’un avis technique CSTB sans valeur), de la condamner en conséquence à payer à cette société la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire n’y avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir que la société S2PI ne pouvait se prévaloir à la date du 3 avril 2015 de l’avis du centre scientifique et technique du bâtiment, qui n’était pas définitif, ce qui était trompeur pour ses clients, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi cette anticipation était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code. »

7. Par son cinquième moyen, la société S2PI fait grief à l’arrêt de dire qu’elle a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 8 de la décision (violation de l’interdiction de vente de produits sans avoir procédé aux tests de réaction au feu), de la condamner en conséquence à payer à cette société la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire n’y avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir que la société S2PI avait anticipé la mention de la classification de réaction au feu, ce qui trompait la clientèle sur la qualité de ses produits, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi cette anticipation était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1, I et III, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

8. Il résulte de ces textes que, pour qu’une pratique commerciale soit qualifiée de trompeuse, elle doit altérer ou être de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique des personnes, consommateurs ou professionnels, qu’elle vise.

9. Pour dire que la société S2PI a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eurisol, après avoir relevé que la société S2PI avait porté sur les fiches de produits concurrents de la société Eurisol des mentions inexactes en anticipant sur la réalisation d’essais de résistance au feu et sur la classification incendie de ces produits, qu’elle avait déclaré un taux de conductivité thermique de ces produits sous-évalué et qu’elle s’était prévalue d’un avis du Centre scientifique et technique du bâtiment avant que cet avis n’acquière un caractère définitif, l’arrêt retient que chacun de ces éléments est trompeur pour le client sur la qualité des produits en cause.

10. En se déterminant ainsi, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi ces agissements de la société S2PI étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique des personnes, consommateurs ou professionnels, visées par ces pratiques, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

11. La société S2PI fait grief à l’arrêt de dire qu’elle a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 5 de la décision (maintien des mentions inexactes sur les fiches de produits), de la condamner en conséquence à payer à cette société la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire n’y avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ; qu’en retenant que le grief pris du maintien des mentions inexactes dans les fiches de produits diffusées en juillet 2015 était constitué, au seul motif que ce point avait déjà été examiné, tandis qu’elle avait précédemment relevé que l’inexactitude de ces mentions dans les fiches de produits diffusées en février 2015 ne procédait que d’une anticipation sur la réalisation d’essais de résistance au feu, lesquels n’étaient plus contestés à compter du 19 mai 2015, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1240 de ce code, et l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1, I et III, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l’article 1382, devenu 1240, du code civil :

12. Pour dire que la société S2PI a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eurisol sur la réglementation (point 5 de la décision), répondant aux conclusions de cette société qui faisait valoir que les « fiches produit » de la société S2PI contenaient encore en juillet 2015 des mentions inexactes quant à la réalisation d’essais de résistance au feu, l’arrêt retient que le maintien de mentions inexactes a été examiné en son point 1, relatif à l’insertion initiale de ces mentions.

13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les « fiches produit » de la société S2PI présentaient encore des mentions inexactes quant à la réalisation d’essais de résistance au feu en juillet 2015, dès lors qu’elle avait relevé, au point 1 de sa décision, que cette société avait obtenu, le 19 mai 2015, une classification en matière de résistance au feu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

14. La cassation du chef de dispositif disant que la société S2PI a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur (points 1, 2, 3, 5 et 8 de l’arrêt) entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la première à payer à la seconde la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ces actes et disant n’y avoir lieu à mesures de publicité, les demandes formées à ce dernier titre par les sociétés S2PI et Eurisol ayant été rejetées en raison de la réciprocité des actes de concurrence déloyale retenus contre elles, par une condamnation de la seconde devenue irrévocable.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi principal en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 4 juin 2020 ;

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’infirmant le jugement, il dit que la Société de production de produits isolants a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur les points 1, 2, 3, 5 et 8, condamne la Société de production de produits isolants à payer à la société Eurisol la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi des actes de concurrence déloyale, dit n’y avoir lieu à mesures de publicité et statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne la société Eurisol aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurisol et la condamne à payer à la Société de production de produits isolants la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société de Production de produits isolants (S2PI).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société S2PI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 1 (mentions inexactes sur les fiches de produits), de l’avoir condamnée en conséquence à payer à la société Eurisol la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, et d’avoir dit n’y avoir lieu à mesures de publicité ;

1°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en retenant que le grief pris de l’existence de mentions inexactes sur les fiches de ses produits diffusées en février 2015 était constitué, la société S2PI ayant anticipé sur la réalisation d’essais de résistance au feu, sans examiner l’attestation d’essais de résistance au feu de ses produits selon la norme EN 1363-1 et EN 13381-3 éditée le 19 décembre 2014 (pièce n° 8 sur le bordereau de pièces de la société S2PI) et le procès-verbal de classement de résistance au feu édité le 19 mai 2015 (pièce n° 22 sur le bordereau de pièces de la société S2PI), qui faisaient état des tests réalisés avant la diffusion des fiches de produits, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°) Alors subsidiairement qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir qu’à travers les mentions inexactes sur les fiches de ses produits, soit la référence à la norme EN 13383-3 et les essais 000, et à un certificat attestant du respect des normes sans avoir obtenu avant le 19 mai 2015 une classification en matière de résistance au feu, la société S2PI apparaissait avoir anticipé sur la réalisation d’essais, ce qui était trompeur pour le client qui pouvait croire en une qualité des produits non atteintes dans la réalité et constituait un acte de concurrence déloyale, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi ces inexactitudes étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société S2PI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 5 (maintien des mentions inexactes sur les fiches de produits), de l’avoir condamnée en conséquence à payer à la société Eurisol la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, et d’avoir dit n’y avoir lieu à mesures de publicité ;

1°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a dit que la société S2PI avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol en raison des mentions inexactes sur les fiches de ses produits diffusées en février 2015, entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt attaqué ayant dit que la société S2PI avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol en raison du maintien des mentions inexactes sur les fiches de ses produits diffusées en juillet 2015, conformément aux dispositions de l’article 624 du code de procédure civile ;

2°) Alors en tout état de cause qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ; qu’en retenant que le grief pris du maintien des mentions inexactes dans les fiches de produits diffusées en juillet 2015 était constitué, au seul motif que ce point avait déjà été examiné, tandis qu’elle avait précédemment relevé que l’inexactitude de ces mentions dans les fiches de produits diffusées en février 2015 ne procédait que d’une anticipation sur la réalisation d’essais de résistance au feu, lesquels n’étaient plus contestés à compter du 19 mai 2015, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1240 de ce code, et l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La société S2PI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 2 (la conductivité thermique), de l’avoir condamnée en conséquence à payer à la société Eurisol la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, et d’avoir dit n’y avoir lieu à mesures de publicité ;

1°) Alors qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’en retenant que la société S2PI ne démontrait pas en quoi il appartiendrait au thermicien plutôt qu’au fabricant, en l’absence de certification, de respecter la réglementation thermique en appliquant lui-même les majorations qu’elle prévoit, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1353 de ce code ;

2°) Alors subsidiairement qu’aux termes de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, il appartient au maître d’ouvrage, et le cas échéant au technicien auquel il recourt, de justifier toute valeur de caractéristique utilisée comme donnée d’entrée du calcul des coefficients Cep, Bbio et Tic ; que lorsque les produits sont soumis à l’application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l’apposition du marquage CE et que celui-ci comprend la caractéristique thermique, la justification de cette valeur est apportée par référence aux normes harmonisées ou agréments techniques européens, et dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l’Union européenne ou partie contractante de l’accord EEE et sont délivrées par un organisme tierce partie indépendante notifié au titre de la directive 89/106 et reconnu par un Etat membre de la communauté européenne ou un Etat partie contractante de l’accord instituant l’Espace économique européen ; qu’à défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon les modalités ci-dessus, la valeur à utiliser par le maître d’ouvrage est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie, à l’exception de la valeur par défaut de la conductivité thermique utile des isolants bio-sourcés définie à l’annexe IX de cet arrêté ; qu’en retenant que cette réglementation imposait au fabriquant, en l’absence de certification, de déclarer lui-même sur ses produits la conductivité utile au maître d’ouvrage pour justifier ses calculs, la cour d’appel a violé l’article 8 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ;

3°) Alors très subsidiairement qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir que la société S2PI avait anticipé la certification de la conductivité thermique de son produit en retenant de manière erronée un taux plus favorable, ce qui était trompeur pour le client et relevait de la concurrence déloyale, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi cette anticipation était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

La société S2PI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 3 (invocation trompeuse d’un avis technique CBTB sans valeur), de l’avoir condamnée en conséquence à payer à la société Eurisol la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, et d’avoir dit n’y avoir lieu à mesures de publicité ;

1°) Alors qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ; qu’en retenant, pour dire que la société S2PI ne pouvait se prévaloir à la date du 3 avril 2015 de l’avis du centre scientifique et technique du bâtiment, qu’il résultait du courrier de notification du 3 avril 2015 que cet avis était délivré sous conditions de la prise en compte de remarques qui n’étaient pas précisées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention de l’existence de remarques sans que celles-ci ne soient précisées n’était pas une erreur inexpliquée et s’il ne résultait pas de l’acte d’enregistrement de l’avis du 29 juin 2015 que celui-ci avait bien pris effet dès le 1er avril 2015, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1240 de ce code, et l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

2°) Alors subsidiairement qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir que la société S2PI ne pouvait se prévaloir à la date du 3 avril 2015 de l’avis du centre scientifique et technique du bâtiment, qui n’était pas définitif, ce qui était trompeur pour ses clients, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi cette anticipation était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

La société S2PI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point 8 (violation de l’interdiction de vente de produits sans avoir procédé aux tests de réaction au feu), de l’avoir condamnée en conséquence à payer à la société Eurisol la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, et d’avoir dit n’y avoir lieu à mesures de publicité ;

Alors qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle contient des informations fausses et qu’elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ; qu’en se bornant à retenir que la société S2PI avait anticipé la mention de la classification de réaction au feu, ce qui trompait la clientèle sur la qualité de ses produits, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi cette anticipation était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l’article L. 121-1 de ce code.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

La société S2PI fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée à payer à la société Eurisol la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale ;

1°) Alors qu’il s’infère un préjudice d’un acte de concurrence déloyale consistant à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, dans la mesure où un tel acte permet à son auteur de s’épargner une dépense en principe obligatoire ; qu’en retenant que la société Eurisol avait subi un préjudice du fait des actes de concurrence déloyale reprochés à la société S2PI, après avoir pourtant constaté que ces actes étaient limités dans le temps et avaient seulement consisté à anticiper les marquages auxquels leur auteur pouvait prétendre, ce dont il se déduisait que la société S2PI ne s’était pas affranchie d’une réglementation lui ayant permis de s’épargner une dépense, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2°) Alors subsidiairement que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu’en fixant forfaitairement que le préjudice subi par la société Eurisol du fait des actes de concurrence déloyale reprochés à la société S2PI à la somme de 50 000 euros, après avoir constaté qu’il ne pouvait correspondre à celui qui était allégué, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eurisol.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Eurisol fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR jugé que la société S2PI n’avait commis des actes de concurrence déloyale à son encontre que par les comportements visés aux points 1,2, 3, 5 et 8 de sa décision, de l’AVOIR déboutée de sa demande au titre de la concurrence déloyale par emploi de dénominations similaires à celles de ses produits, et d’AVOIR, en conséquence, limité à la somme de 50.000 euros le montant des dommages et intérêts au paiement desquels la société S2PI a été condamnée en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale à laquelle elle s’était livrée.

1°) ALORS QUE l’existence d’un risque de confusion entre deux gammes de produits concurrents s’apprécie de façon globale et au regard de l’impression d’ensemble ressentie par le client d’attention moyenne ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté que la société Eurisol commercialisait une gamme de trois produits complémentaires composée des produits ISOTHERM, ISOFIX et ISOCOAT et que la société S2PI, constituée en mars 2014 par son ancien directeur technique, avait décidé de commercialiser une gamme de trois produits complémentaires proposant les mêmes fonctions et dénommés INNOSPRAY, INNOFIX et INNOCOAT ; que pour écarter l’existence d’un risque de confusion par imitation de la gamme de produits de la société Eurisol, la Cour d’appel s’est bornée à relever que si les sonorités des termes INNOFIX et INNOCOAT étaient très proches d’ISOFIX et d’ISOCOAT, avec modification d’une lettre, aucun effet de gamme trompeur ne pouvait exister dès lors que les termes INNOSPRAY et ISOTHERM étaient « plus distincts » et que le produit INNOSPRAY représentait 92 % du chiffre d’affaires de la société S2PI ; qu’en se prononçant par ces seuls motifs, sans apprécier l’impression d’ensemble qui se dégageait de la comparaison de ces deux gammes de produits pour le consommateur d’attention moyenne, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 (devenu 1240 du code civil) ;

2°) ALORS QU’en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société S2PI n’avait pas en outre cherché à se placer dans le sillage de la société Eurisol en tirant parti, sans bourse délier, de la notoriété de ses produits et de ses investissements, et si elle ne s’était ainsi pas rendue coupable de parasitisme, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

3°) ALORS, subsidiairement, QUE, à supposer même que l’existence d’une concurrence déloyale par création d’un risque de confusion entre les deux gammes de produits en cause ait été valablement écartée par la Cour d’appel, la Cour a constaté que la société S2PI avait commercialisé à compter de mars 2014 deux produits dénommés INNOFIX et INNOCOAT, proposant les mêmes fonctions que les produits ISOFIX et ISOCOAT commercialisés par la société Eurisol, et que les sonorités de ces dénominations étaient « proches », la société S2PI n’ayant changé qu’une seule lettre ; qu’en jugeant que la société S2PI ne s’était livrée à aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de la société Eurisol, sans rechercher si la concurrence déloyale par création d’un risque de confusion n’était pas à tout le moins caractérisée à l’égard de ces deux produits, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 (devenu 1240 du code civil) ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Eurisol fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR jugé que la société S2PI n’avait commis des actes de concurrence déloyale à son encontre que par les comportements visés aux points 1, 2, 3, 5 et 8 de sa décision et d’AVOIR, en conséquence, limité à la somme de 50.000 euros le montant des dommages et intérêts au paiement desquels la société S2PI a été condamnée en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale à laquelle elle s’était livrée.

1°) ALORS QUE l’absence de volonté coupable est sans incidence sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale ; qu’en l’occurrence, la société Eurisol faisait valoir qu’en sus des pratiques déloyales retenues par la Cour d’appel, la société S2PI avait en outre porté sur les fiches techniques du produit Innospray des mentions inexactes quant à la masse volumique de ce produit (c’est-à-dire son degré de concentration) en faisant état d’une masse volumique allant de 135 à 180 kg/m3, alors que les tests qu’elle avait pratiqués évaluaient la masse volumique du produit Innospray à 117 kg/m3 au plus (conclusions, p. 40-41) ; qu’en relevant, pour écarter ce grief, que la société S2PI ne contestait pas cette inexactitude mais que rien ne démontrait que la société S2PI aurait « cherché à augmenter de manière mensongères ses performances » et à « tromper la clientèle », et en se fondant dès lors, de façon inopérante, sur l’absence prétendue de volonté coupable de la société S2PI, la Cour d’appel a violé l’article 1382 (devenu 1240) du code civil ;

2°) ALORS en outre QU’en se prononçant de la sorte sans rechercher si le taux de masse volumique d’un produit n’était pas représentatif de sa concentration et si, dès lors, la présentation d’un taux de masse volumique surévalué n’avait pas pour effet de faire croire à la clientèle professionnelle auquel le produit Innospray était destiné que ce produit était d’une qualité supérieure, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 (devenu 1240) du code civil ;