COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10612 F

Pourvoi n° Z 22-15.405

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

La société Olam Polska Spzo.o, société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 3] (Pologne), a formé le pourvoi n° Z 22-15.405 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Location d’espaces temporaires négoces archivage (LETNA), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Epi ingrédients, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Garnier Logistics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société de droit polonais Olam Polska Spzo.o, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garnier Logistics, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société CMA CGM, de M^e Soltner, avocat de la société Epi ingrédients, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Location d’espaces temporaires négoces archivage (LETNA), après débats en l’audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de droit polonais Olam Polska Spzo.o aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de droit polonais Olam Polska Spzo.o et la condamne à payer à la société Location d’espaces temporaires négoces archivage (LETNA) la somme de 3 000 euros, à la société Epi ingrédients la somme de 3 000 euros, à la société Garnier Logistics la somme de 3 000 euros et à la société CMA CGM la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois et signé par lui et M^me Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de M^me Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.