Infirmation partielle 17 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.617 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.617 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2024, N° 22/06391 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50908 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-13.617
Demandeur(s)
: Mme [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: la Société générale
Ordonnance
: 50908
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [U] [Y],
2°/ M. [B] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Crédit du Nord, suite au traité de fusion du 15 juin 2022, lui-même venant aux droits de la Banque Rhône-Alpes, suite au traité de fusion du 15 juin 2022 avec effet au 1er janvier 2023.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2024
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