Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-10.446

TCOM Paris 22 novembre 2021

CA Paris
Infirmation 9 novembre 2023

CASS
Rejet 10 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Respect de l'accord sur l'échéancier
La cour a estimé que la condition selon laquelle l'échéancier serait subordonné à l'arrêt de la procédure au fond ou à la renonciation de l'exercice d'un recours n'était pas établie, rendant la demande de radiation non fondée.

Résumé par Doctrine IA

La société Jill a demandé la radiation du pourvoi de la société Ack, invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que l'accord sur l'échéancier était subordonné à l'arrêt de la procédure. La Cour de cassation a rejeté cette demande, constatant que la condition de l'accord n'était pas établie. Ainsi, la procédure reste en cours et le pourvoi n'est pas radié. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 oct. 2024, n° 24-10.446
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.446
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, N° 22/00274
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 janvier 2024 par la societe Ack a l’encontre de l’arret rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistree sous le numero A 24-10.446.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR90932
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Jill, société Ack

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : A 24-10.446

Demandeur : la société Ack

Défendeur : la société Jill

Requête n° : 579/24

Ordonnance n° : 90932 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Jill, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Ack, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 juin 2024 par laquelle la société Jill demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2024 par la société Ack à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro A 24-10.446 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Un accord sur la mise en place d’un échéancier est respecté par le débiteur, la société Ack. La condition de cet accord selon laquelle l’échéancier serait subordonné à l’arrêt de la procédure au fond ou à la renonciation de l’exercice d’un recours n’est pas établi.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoît Pety