COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10069 F

Pourvoi n° A 22-21.501

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024

1°/ Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 4], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D],

2°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D],

3°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 2], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D],

4°/ Mme [R] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 9], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D],

5°/ Mme [H] [I], veuve [D], domiciliée [Adresse 7], agissant pour le compte de la succession de [U] [D],

6°/ M. [A] [D], domicilié [Adresse 7], agissant pour le compte de la succession de [U] [D],

7°/ Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 3] (Suède), agissant pour le compte de la succession de [U] [D],

ont formé le pourvoi n° A 22-21.501 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2022 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société anonyme, dont le siège [Adresse 6] (Allemagne) et pris en son établissement principal en France, [Adresse 1],

2°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 10],

3°/ à Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 8], agissant pour le compte de la succession de [E] [D],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [T] [D], ès qualités, de M. [M] [D], ès qualités, de M. [O] [D], ès qualités, de Mme [R] [D], épouse [X], ès qualités, de Mme [H] [I], veuve [D], ès qualités, de M. [A] [D], ès qualités, de Mme [V] [D], ès qualités, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, après débats en l’audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vallansan, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] [D], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D], M. [M] [D], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D], M. [O] [D], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D], Mme [R] [D], épouse [X], agissant en son nom personnel (venant aux droits de Mme [N] [B]) et pour le compte de la succession de [E] [D], Mme [H] [I], veuve [D], agissant pour le compte de la succession de [U] [D], M. [A] [D], agissant pour le compte de la succession de [U] [D] et Mme [V] [D], agissant pour le compte de la succession de [U] [D], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.