Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-81.760, Inédit

CA Nouméa 7 février 2023

CASS
Rejet 19 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du mémoire personnel
La cour a estimé que le mémoire personnel transmis par courriel était irrecevable, car il ne respectait pas les prescriptions de l'article 585 du code de procédure pénale, et que l'envoi par lettre recommandée était également tardif.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa le condamnant pour banqueroute. Il invoque l'irrecevabilité de son mémoire personnel, arguant qu'il a été transmis par courriel, en violation de l'article 585 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le mémoire n'était pas conforme aux exigences légales, notamment l'envoi tardif par lettre recommandée. Le pourvoi est donc rejeté, la décision de la cour d'appel étant confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.760
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-81.760
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 7 février 2023
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049775002
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR00811
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° V 23-81.760 F-D

N° 00811

AO3

19 JUIN 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 JUIN 2024

M. [B] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 avril 2002, pourvoi n° 21-85.179), pour banqueroute, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 000 de francs CFP d’amende et dix ans d’interdiction de gérer.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [B] [H] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif.

3. Par jugement du 16 février 2021, le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et dix ans d’interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils.

4. M. [H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel

5. Il résulte de l’article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par courriel est irrecevable.

6. La transmission par courriel du mémoire personnel de M. [H], condamné pénalement et demeurant à [Localité 1], dans le mois de la déclaration du pourvoi, n’est pas conforme aux prescriptions de ce texte.

7. Par ailleurs, l’envoi d’un tel mémoire par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au greffe criminel le 27 mars 2023, soit plus d’un mois après la déclaration de pourvoi et en l’absence de dérogation du président de la chambre criminelle, ne répond pas aux exigences de l’article 585-1 du code de procédure pénale.

8. Dès lors, le mémoire personnel de M. [H] est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.