Confirmation 21 mars 2023
Rejet 12 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.121 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2023, N° 20/06267 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10102 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société BWH Hôtel Group France c/ société à responsabilité limitée, société HDP |
|---|
Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10102 F
Pourvoi n° X 23-18.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025
La société BWH Hôtel Group France, société anonyme à coopérative à conseil d’administration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-18.121 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société HDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société BWH Hôtel Group France, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société BWH Hôtel Group France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BWH Hôtel Group France ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du douze février deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Remise en cause de la sincérité des énonciations des actes ·
- Violation d'une disposition de procédure pénale ·
- Mise en mouvement ·
- Action publique ·
- Exclusion ·
- Procédure pénale ·
- Faux en écriture ·
- Procès-verbal ·
- Illégal ·
- Partie civile ·
- Usage de faux ·
- Plainte ·
- Homicide volontaire ·
- Dépositaire
- Objectif ·
- Employeur ·
- Insuffisance de résultats ·
- Politique commerciale ·
- Client ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Budget ·
- Politique
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Présence de frères et soeurs naturels ·
- Prédécès de l'enfant naturel ·
- Décès sans postérité ·
- Droits successoraux ·
- Filiation naturelle ·
- Application ·
- Ligne ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Acte de notoriété ·
- Consanguin ·
- Utérin ·
- Postérité ·
- Droit de retour ·
- Enfant naturel ·
- Conjoint
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Signification
- Enfant ramassant un engin provenant d'un feu d'artifice ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Engin ayant la forme d'une simple bouteille ·
- Feu d'artifice ·
- Victime ·
- Mineur ·
- Assureur ·
- Instituteur ·
- Travailleur indépendant ·
- Faute ·
- Plastique ·
- Imprudence ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notification des conclusions ·
- Incident ·
- Appel ·
- Délai ·
- Principal ·
- Irrecevabilité ·
- Décret ·
- Peine ·
- Procédure civile ·
- Référendaire
- Phonogramme ·
- Communication au public ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Radiation ·
- Commerce ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Examen ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Méditerranée ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Recouvrement ·
- Sauvegarde ·
- Référendaire ·
- Plan
- Algérie ·
- Mine ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Juridiction ·
- Secrétaire ·
- Acte ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Appel
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Bénéfices industriels ·
- Activité commerciale ·
- Titre gratuit ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Mutation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.