Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-18.838, Inédit

TCOM 19 août 2021

CA Saint-Denis de la Réunion 26 octobre 2022

CASS
Cassation 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Excès de pouvoir de la cour d'appel
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait commis un excès de pouvoir en statuant sur un appel qui n'était pas recevable, conformément aux règles établies par le code de commerce.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
La cour a décidé que les dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel, seraient partagés entre M. [O] et la société [P] [L], en sa qualité de liquidateur.
Rejeté
Rejet des demandes au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

Mme [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis, qui avait statué sur son appel d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un terrain. Elle invoquait un excès de pouvoir, arguant que l'appel n'était pas recevable selon l'article L. 623-5 du code de commerce. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions, déclarant l'appel irrecevable, car le recours devait être porté devant le tribunal de la procédure collective, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985. La cassation n'implique pas de renvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-18.838
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.838
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 2022, N° 21/01583
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051013018
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO00012
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Sur les parties

Président :	M. Vigneau (président)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Cassation sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° B 23-18.838

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025

Mme [D] [B], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], Ile Maurice, a formé le pourvoi n° B 23-18.838 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [P] [L], dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [P] [L], prise en qualité de mandataire liquidateur de Mme [B], épouse [A],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général,[Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [B], épouse [A], et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué, (26 octobre 2022, Saint-Denis) et les productions, les 17 mai et 13 septembre 2000, Mme [B], épouse [A] a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires.

2. Le 19 août 2021, le juge-commissaire a, sur la requête de la société [P] [L], liquidateur, autorisé la vente de gré à gré d’un terrain constructible appartenant à la débitrice, à M. [O] ou toute personne morale qu’il pourra substituer.

Examen des moyens

Sur le moyen relevé d’office après avis délivré aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile

Réponse de la Cour

Vu l’article L 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 :

3. Il résulte de ce texte que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L 622-16, L 622-17 et L 622-18 du code de commerce, dans la rédaction précitée, ne sont susceptibles d’un appel et d’un pourvoi en cassation que de la part du ministère public. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

4. L’arrêt statue sur l’appel formé par la débitrice contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente d’un immeuble dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire.

5. En statuant ainsi, alors que le recours contre cette ordonnance devait être porté devant le tribunal de la procédure collective en vertu de l’article 25 du décret du 27 décembre 1985, seul applicable à cette procédure, ouverte le 17 mai 2000, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir.

Portée et conséquences de la cassation

6. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7. La cassation prononcée n’implique pas en effet qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [B] ;

Dit que les dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d’appel de Saint-Denis seront partagés entre M. [O] et la société [P] [L] en sa qualité de liquidateur de Mme [B] en ce compris ceux exposés devant la cour d’appel de Saint-Denis ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et signé par M^me Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.