Cour des comptes, Centre national de documentation pédagogique (CNDP) - Gestion de fait, 13 février 2007

CCOMPTES 13 février 2007

Arguments

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Accepté
Règlement des créances
La cour a constaté que M. Jean-Claude X avait effectivement réglé les créances qui lui incombaient, ce qui justifie sa demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :	C. comptes, 3e ch., 13 févr. 2007, n° 47436
Numéro(s) :	47436
Cour des comptes, Centre national de documentation pédagogique (CNDP) - Gestion de fait, 13 février 2007
Date(s) de séances :	5 décembre 2006
Date du document :	13 février 2007
Identifiant Cour des comptes :	JF00082087

Sur les parties

Rapporteur(s) :	M. DUCHADEUIL, Conseiller maître
Réviseur(s) :	M. MAYAUD, Conseiller maître

Texte intégral

COUR DES COMPTES

TROISIEME CHAMBRE

quatrieme section

Arrêt n° 47436

CENTRE NATIONAL

DE DOCUMENTATION

PEDAGOGIQUE (CNDP)

Gestion de fait

Rapport n° 2006-658-0

Séance du 5 décembre 2006

Lecture publique du 13 février 2007

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 28063 en date du 22 janvier 2001 par lequel M. Jean-Claude X a été condamné au paiement d’une amende de 457,35 € envers le centre national de documentation pédagogique (CNDP) pour immixtion dans les fonctions de comptable public, ainsi que l’arrêt n° 27583 des 27 novembre et 7 décembre 2000 par lequel M. Jean-Claude X a été déclaré débiteur de la somme de 9 874,51 F (1 505,36 €) envers le CNDP ;

Vu les deux lettres en date du 17 août 2006 du trésorier payeur général des créances spéciales du Trésor attestant que M. Jean-Claude X s’est acquitté des règlements précités ;

Vu la lettre du greffe en date du 8 novembre 2006 informant M. Jean-Claude X de la tenue d’une audience publique et de la possibilité d’y présenter des observations ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Entendu à l’audience publique de ce jour M. Duchadeuil, conseiller maître, en son rapport, et M. Bertucci, premier avocat général, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur, et après avoir entendu M. Guy Mayaud, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Attendu que les deux lettres susvisées en date du 17 août 2006 du trésorier payeur général des créances spéciales du Trésor attestent que M. Jean-Claude X s’est acquitté des règlements lui incombant du fait de l’amende et du débet qui lui ont été infligés dans le cadre du jugement de son immixtion dans les fonctions de comptable public du CNDP ;

— M. Jean-Claude X est déchargé et déclaré quitte et libéré de la gestion de fait ayant fait l’objet des arrêts susvisés.

Fait et jugé en la Cour des Comptes, troisième chambre, quatrième section, le cinq décembre deux mil six. Présents : M^me Colomé, présidente de la section, MM. Mayaud et Sabbe, conseillers maîtres.

Signé : Colomé, présidente de section, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.