Conseil d'État, 5ème chambre, 17 septembre 2024, n° 493838

CE
Désistement 17 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la société n'a pas respecté le délai pour produire des mémoires complémentaires, entraînant ainsi le désistement de ses pourvois.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne lui permet pas de faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 17 sept. 2024, n° 493838
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	493838
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:493838.20240917
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Sur les parties

Parties :	société Angers 49 Auto

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° La société Angers 49 Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamés par plusieurs titres exécutoires émis par l’Agence national de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de six forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 21 mai et 3 juillet 2019 par la commune de Nantes et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 22057266, 22057358, 22057373, 22057394, 22057765 du 23 février 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.

Sous le n° 493838, par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Angers 49 Auto demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes et de l’ANTAI la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° La société Angers 49 Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamés par plusieurs titres exécutoires émis par l’ANTAI en vue du recouvrement de six forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 7 et 15 mai par la commune de Nantes et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 22057034, 22057063, 22057089, 22057127, 22057158, 22057241 du 23 février 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.

Sous le n° 493841, par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Angers 49 Auto demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes et de l’ANTAI la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. Dans ses deux pourvois sommaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 26 avril 2024, la société Angers 49 Auto a exprimé l’intention de produire des mémoires complémentaires. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, la société Angers 49 Auto doit être réputé s’être désistée de ses pourvois. Par suite, il y a lieu de donner acte de ces désistements.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la société Angers 49 Auto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Angers 49 Auto.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

N°s 493838, 493841