SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 28897/95

                 présentée par Alexandre MOUSSA

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 4 octobre 1995 par Alexandre MOUSSA

contre la France et enregistrée le 9 octobre 1995 sous le N° de dossier

28897/95 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1945 à Djibouti

et résidant au Pré Saint-Gervais (France).  Devant la Commission, il

est représenté par Maître Olivier de Nervo, avocat au barreau de Paris.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

     Le requérant fut l'un des fondateurs en 1982 du Comité

interprofessionnel du logement des régions de France (CILRIF),

association régie par la loi de 1901, et dont l'objet était la collecte

de la participation des employeurs à l'effort de construction.

     Le requérant fut l'un des administrateurs de cette association

avant de devenir le directeur général de 1984 à 1993.

     De 1986 à 1989, le CILRIF développa une activité de construction

par l'intermédiaire de filiales (sociétés immobilières).

     Sur proposition de l'organisme de contrôle de ce type

d'associations, le ministre du Logement chargea celui-ci, le

3 juin 1993, de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la

suite de la démission des membres du conseil d'administration du

CILRIF, puis, le 24 décembre 1993, retira à cette association

l'agrément de collecte de fonds et prononça sa dissolution.

     L'enquête diligentée à l'initiative du parquet mit en évidence

divers faits qui justifièrent l'ouverture d'une information et la mise

en examen du requérant, le 21 septembre 1994, pour faux en écriture et

abus de confiance.  Le même jour, le requérant fut placé en détention

provisoire. Sa détention se prolongera pendant six mois jusqu'à sa mise

en liberté en mars 1995.

     Le 12 décembre 1994, le requérant demanda sa mise en liberté. Par

ordonnance en date du 16 décembre 1994, le juge d'instruction ordonna

sa mise en liberté, mais à la condition de se présenter une fois par

mois au service du contrôle judiciaire de Paris et de verser un

cautionnement d'un million de francs en deux versements : le premier

de 750.000 F préalablement à son élargissement, et le deuxième de

250.000 F, le 15 janvier 1995.

     Le requérant interjeta appel de cette ordonnance en faisant

valoir qu'il ne percevait plus d'allocation chômage depuis sa

détention, que son épouse ne percevait qu'un salaire mensuel de

15.000 F et qu'un des pavillons lui appartenant, évalué à 2.500.000 F,

faisait l'objet d'un crédit immobilier remboursable par annuités de

270.000 F.  Invoquant l'article 5 par. 3 de la Convention, le requérant

sollicitait la modification des modalités du contrôle judiciaire et

proposait la somme de 50.000 F comme montant de sa caution pour

garantir sa représentation en justice.

     Par arrêt du 6 janvier 1995, la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Paris rejeta le recours.  Dans son arrêt, celle-ci relevait

que l'enquête avait révélé que, connaissant la situation financière

catastrophique du CILRIF, le requérant aurait organisé dès le mois de

novembre 1992 son licenciement ainsi que celui de sa secrétaire et

détourné à son profit des fonds représentant le tiers de la collecte

annuelle du CILRIF.  Par ailleurs, il ressortait de l'enquête que le

requérant aurait perçu lors de son licenciement à titre d'indemnités

pour rupture du contrat de travail et pour solde de tout compte une

somme de 3.559.129 F. Par ailleurs, des sommes à hauteur de 2.255.639 F

furent versées à son compte personnel, dès le jour même de son

licenciement, et donc avant exécution du préavis de licenciement, par

le produit de la vente de SICAV sur ordre du requérant.  Par ailleurs,

il apparaissait que le requérant s'était fait attribuer en avril 1993

«à titre gracieux» par le CILRIF, un véhicule Lancia Thema Turbo d'une

valeur de 230.000 F et qu'il s'était attribué nonobstant les termes de

son contrat de travail et de la convention collective un quatorzième

mois de salaire.  Enfin, selon les investigations réalisées, le

requérant aurait réalisé au détriment du CILRIF diverses opérations

financières avantageuses pour lui ou pour des sociétés dont il était

l'un des administrateurs.

     Examinant le grief tiré de l'article 5 par. 3 de la Convention,

la chambre d'accusation le rejeta aux motifs suivants :

     «... l'ordonnance prévoyant notamment le versement d'un

     cautionnement pour partie préalable à sa mise en liberté en vue

     de garantir, outre la réparation des dommages, sa représentation

     en justice, et le paiement des amendes tel que prévu par les

     dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure pénale

     est régulière ;

     Considérant qu'il existe, compte tenu des éléments susmentionnés,

     des indices sérieux laissant présumer que Moussa a commis des

     faits objet de la présente procédure ;

     Considérant que les obligations du contrôle judiciaire qui lui

     sont imposées, sont justifiées par les nécessités de

     l'instruction et à titre de mesure de sûreté ;

     Que le cautionnement n'est pas excessif eu égard au montant des

     sommes présumées détournées et aux ressources de l'appelant.»

     Le requérant forma un pourvoi en cassation, en invoquant

notamment les articles 5 et 6 de la Convention.  Par arrêt du

19 avril 1995, la Cour de cassation, après avoir rappelé les faits qui

étaient reprochés au requérant, rejeta le recours aux motifs suivants :

     «...il est satisfait aux exigences de l'article 5-3 de la

     Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

     libertés fondamentales lorsque le montant du cautionnement auquel

     peut être subordonnée la mise en liberté est fixé, non pas

     exclusivement en fonction du préjudice imputé à la personne mise

     en examen, mais en se référant, notamment, à ses ressources ; que

     tel a été le cas en l'espèce ;»

GRIEFS

     Le requérant se plaint que les autorités judiciaires françaises

ont manqué aux obligations imposées par l'article 5 par. 3 de la

Convention.  Il fait valoir que la garantie de représentation prévue

par ce texte doit être fixée à un montant tel qu'elle permette

d'assurer la présence de l'intéressé à l'audience, et non la réparation

du préjudice.  C'est donc en fonction des ressources de l'intéressé que

le juge doit fixer la garantie.  Or, dans son cas, il apparaît très

clairement que la chambre d'accusation s'est fondée sur le montant des

sommes présumées détournées et non sur ses ressources qui ne lui

permettaient en aucun cas de faire face au montant de la caution

demandée.

     Le requérant se plaint également que sa détention provisoire

s'est fondée sur une véritable présomption de culpabilité portant ainsi

atteinte au principe de la présomption d'innocence proclamé par

l'article 6 par. 2 de la Convention.

     Il se plaint enfin que sa cause n'a pas été entendue publiquement

comme l'exige l'article 6 par. 1 de la Convention.

EN DROIT

1.   Invoquant l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, le

requérant se plaint que la chambre d'accusation s'est fondée sur le

montant des sommes présumées détournées et non sur ses ressources pour

fixer le montant de la caution demandée.

     L'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention est ainsi

libellé :

     «Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

     au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite

     devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à

     exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans

     un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise

     en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la

     comparution de l'intéressé à l'audience.»

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence constante de

la Cour européenne, il incombe en premier lieu aux autorités

judiciaires de veiller à ce que la durée de la détention provisoire

soit raisonnable. Il leur incombe à cette fin d'examiner «toutes les

circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence d'une

véritable exigence d'intérêt public justifiant, eu égard à la

présomption d'innocence, une exception à la règle du respect de la

liberté individuelle et d'en rendre compte dans leurs décisions

relatives aux demandes d'élargissement. C'est essentiellement sur la

base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits

non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour

doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention» (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts

Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, par. 35 et

Kemmache c. France du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 23, par.

45).

     En l'espèce, la Commission note que le requérant a été placé en

détention provisoire le 21 septembre 1994 et y a été maintenu pendant

six mois.

     La Commission observe que par ordonnance du juge d'instruction

en date du 16 décembre 1994, confirmée par la chambre d'accusation de

la cour d'appel de Paris, la demande de mise en liberté présentée par

le requérant fut accordée sous condition notamment qu'il verse une

caution d'un million de francs en deux fois. Elle constate que le

requérant ne versa pas ce montant et, dès lors, resta en détention

provisoire jusqu'à sa libération environ trois mois plus tard.

     Selon le requérant, les juridictions internes ont fondé le

montant de la caution non pas sur ses ressources personnelles, mais

essentiellement sur l'ampleur du préjudice résultant des infractions

qui lui étaient imputées, ce qui serait contraire à l'article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

     A cet égard, la Commission rappelle que, dans l'affaire

Neumeister,  la Cour se prononçait comme suit au sujet de la

détermination du montant de la caution :

     «Cette préoccupation de déterminer le taux de la garantie à

     fournir par un détenu exclusivement en fonction du montant du

     préjudice qui lui est imputé ne paraît pas conforme à l'article

     5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention. La garantie prévue par

     cette disposition a pour objet d'assurer non la réparation du

     préjudice, mais la présence de l'accusé à l'audience.  Son

     importance doit dès lors être appréciée principalement par

     rapport à l'intéressé, à ses ressources, à ses liens avec les

     personnes appelées à servir de cautions et pour tout dire à la

     confiance qu'on peut avoir que la perspective de perte du

     cautionnement ou de l'exécution des cautions en cas de non-

     comparution à l'audience agira sur lui comme un frein suffisant

     pour écarter toute vélléité de fuite.» (Cour eur. D.H., arrêt

     Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 40,

     par. 14).

     La Commission estime que si, comme l'a déclaré la Cour européenne

dans l'affaire précitée, le montant de la garantie prévue à l'article

5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention doit être apprécié principalement

par rapport à l'intéressé et à ses ressources, il ne semble toutefois

pas déraisonnable de prendre également en considération l'ampleur du

préjudice imputé lorsque, comme en l'occurrence, le préjudice découle

d'infractions présumées portant sur un détournement de fonds important.

     En l'espèce, la Commission note que la chambre d'accusation,

après avoir rappelé en détail les faits reprochés au requérant,

consistant pour l'essentiel en des détournements de fonds importants,

et souligné que des indices sérieux de culpabilité existaient à son

égard, a estimé que le montant de la caution fixée par le juge

d'instruction était nécessaire en vue notamment de garantir sa

représentation en justice et à titre de mesure de sûreté.

     Il est vrai que, dans son recours devant la chambre d'accusation,

le requérant proposa la somme de 50.000 F comme montant de sa caution

eu égard à ses véritables ressources pour garantir sa représentation

en justice.

     La Commission rappelle nonobstant que le danger de fuite ne doit

pas s'apprécier uniquement sur la base de considérations touchant à la

gravité de la peine encourue, mais en fonction d'un ensemble d'éléments

tels que «le caractère de l'intéressé, sa moralité, son domicile, sa

profession, ses ressources, ses liens familiaux, permettant soit de le

confirmer, soit de le faire apparaître à ce point réduit qu'il ne peut

justifier une détention provisoire» (arrêt Neumeister c. Autriche

précité, p. 37, par. 4).  Or, en l'espèce, le requérant ne présenta

aucun élément, autre que celui de ses ressources, pour l'appréciation

des garanties de représentation.

     Au vu des éléments du dossier, la Commission considère que les

motifs donnés par les juridictions internes pour justifier le montant

de la caution demandée au requérant sont pertinents et suffisants. En

conséquence, la Commission estime que le maintien en détention

provisoire du requérant ne saurait constituer une violation de

l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint également que sa détention provisoire

s'est fondée sur une véritable présomption de culpabilité portant ainsi

atteinte au principe de la présomption d'innocence énoncé à l'article

6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

     La Commission examinera ce grief sous l'angle de l'article 5

par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention, qui est ainsi libellé :

     «1.   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales:

     (...)

       c.  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant

           l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons

           plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou

           qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité

           de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir

           après l'accomplissement de celle-ci ; (...)»

     La Commission observe toutefois que la détention provisoire du

requérant a été ordonnée par décision du juge d'instruction en date du

21 septembre 1994, conformément aux dispositions pertinentes du Code

de procédure pénale et suite à sa mise en examen pour faux en écriture

et abus de confiance.

     La Commission estime que rien dans le dossier ne permet de

conclure que la détention du requérant n'était pas conforme à l'article

5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention.  Il s'ensuit que cette partie de

la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en

application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.   Le requérant se plaint enfin que sa cause n'a pas été entendue

publiquement, comme l'exige l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

     La Commission observe que la procédure pénale suivie à l'encontre

du requérant n'est pas achevée et qu'aucune juridiction n'a statué sur

le bien-fondé des accusations. Elle note à cet égard que le requérant

n'a pas encore comparu devant le tribunal correctionnel et qu'il

pourra, le cas échéant, faire appel devant la cour d'appel et se

pourvoir en cassation. A cet égard, la Commission renvoie à sa

jurisprudence constante selon laquelle la conformité d'un procès aux

exigences de l'article 6 (art. 6) de la Convention doit en principe

être examinée sur la base de l'ensemble de la procédure et non d'un

élément isolé.  Ce principe vaut aussi bien pour les garanties

spécifiques du paragraphe 3 que pour la notion de procès équitable du

paragraphe 1 (cf. Cour eur. D.H., arrêt Barberà, Messegué et Jabardo

c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p.31, par. 67-68).

     La Commission considère dès lors que la requête est prématurée

et que ce grief doit être rejeté, en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre