61971j0082

1 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

2 . questions prejudicielles – recevabilite – caractere de la procedure nationale – distinction – inadmissibilite

( traite cee , art . 177 )

3 . droit communautaire – effets dans le droit interne – meme efficacite dans les differents domaines du droit national

4 . agriculture – organisation commune des marches – entree en vigueur – regime national – maintien a titre provisoire – competence communautaire

1 . si la cour , dans le cadre de l ' application de l ' article 177 du traite , n ' est pas competente pour statuer sur la compatibilite d ' une disposition nationale avec le droit communautaire , elle peut toutefois degager du libelle des questions formulees par le juge national , eu egard aux donnees exposees par celui-ci , les elements relevant de l ' interpretation du droit communautaire en vue de permettre a ce juge de resoudre le probleme juridique dont il se trouve saisi .

2 . l ' article 177 , concu en termes generaux , ne fait aucune distinction selon le caractere , penal ou non , de la procedure nationale dans le cadre de laquelle les questions prejudicielles ont ete formulees .

3 . l ' efficacite du droit communautaire ne saurait varier selon les differents domaines du droit national a l ' interieur desquels il peut faire sentir ses effets .

4 . a partir de l ' entree en vigueur d ' une organisation commune des marches dans un secteur agricole determine , il appartient a l ' autorite communautaire seule de decider du maintien , a titre provisoire , de tout regime national d ' organisation , d ' intervention ou de controle portant sur les produits en cause .

Dans l ' affaire 82-71

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le « pretore » du canton de bari et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant ce juge entre

Ministere public de la republique italienne

Et

Societa agricola industria latte ( sail ) , societe par actions ayant son siege a bari ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 37 et 90 du traite cee , de l ' article 22 du reglement du conseil no 804/68 , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers , ainsi que de l ' article 2 du reglement du conseil no 2622/69 , du 21 decembre 1969 , modifiant le reglement no 804/68 , en relation avec la legislation italienne sur la distribution et la vente du lait de consommation ,

1 attendu que , par ordonnance du 3 juillet 1971 , parvenue a la cour le 20 septembre 1971 , le « pretore » de bari a demande a celle-ci , conformement a l ' article 177 du traite cee , de statuer a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du traite cee , notamment des articles 37 et 90 , ainsi que sur l ' interpretation des reglements du conseil no 804/68 , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo no l 148 , p . 13 ) et no 2622/69 , du 21 decembre 1969 , modifiant le reglement precite ( jo no l 328 , p . 8 ) ;

Que cette interpretation est demandee en rapport avec la reglementation du marche du lait de consommation et , plus particulierement , du statut des « centrales laitieres » instituees en vertu de la legislation italienne ;

Sur la competence de la cour 2 attendu que des objections ont ete elevees tant par le gouvernement de la republique italienne que par la commission du fait qu ' il serait demande a la cour de qualifier directement , au regard du traite , le statut des « centrales laitieres » et de se prononcer ainsi sur la compatibilite de ce regime avec les dispositions du droit communautaire ;

Que le gouvernement de la republique italienne , en particulier , estime que cette maniere de faire entrainerait une confusion entre les voies de droit reglees , respectivement , par les articles 177 et 169 et que , des lors , les questions posees seraient irrecevables ;

3 attendu que si la cour , dans le cadre de l ' application de l ' article 177 du traite , n ' est pas competente pour statuer sur la compatibilite d ' une disposition nationale avec le droit communautaire , elle peut toutefois degager du libelle des questions formulees par le juge national , eu egard aux donnees exposees par celui-ci , les elements relevant de l ' interpretation du droit communautaire en vue de permettre a ce juge de resoudre le probleme juridique dont il se trouve saisi ;

4 attendu que le gouvernement de la republique italienne considere les questions comme etant egalement irrecevables du fait que les reponses a donner eventuellement par la cour auraient une incidence sur l ' application du droit penal d ' un etat membre ;

5 attendu que l ' article 177 , concu en termes generaux , ne fait aucune distinction selon le caractere , penal ou non , de la procedure nationale dans le cadre de laquelle les questions prejudicielles ont ete formulees ;

Que l ' efficacite du droit communautaire ne saurait varier selon les differents domaines du droit national a l ' interieur desquels il peut faire sentir ses effets ;

Que la cour est donc competente pour repondre aux questions posees ;

Sur le fond

6 attendu que le juge national est saisi de l ' application de la loi penale italienne a des faits qualifies comme infraction aux dispositions legales accordant aux « centrales laitieres » un droit exclusif d ' approvisionnement et de vente dans certaines limites geographiques ;

Qu ' en vue de trancher ce litige , ce juge a , d ' une part , pose des questions relatives a l ' interpretation des articles 37 et 9o du traite et a , d ' autre part , sollicite l ' interpretation de certaines dispositions des reglements no 804/68 et no 2622/69 ;

7 attendu que le conseil et le gouvernement de la republique italienne considerent qu ' en raison de son caractere specifique , le regime des « centrales laitieres » devrait etre apprecie non pas au regard des articles 37 et 90 , mais dans un cadre purement agricole , en tant que ce regime constituerait une organisation nationale de marche dont le maintien devrait etre assure tant que ne lui aurait pas ete substituee une organisation commune de marche ;

Qu ' en effet , aux termes de l ' article 38 , paragraphe 2 , les regles generales prevues pour l ' etablissement du marche commun ne seraient applicables aux produits agricoles que sous reserve de dispositions contraires prevues par le titre du traite relatif a l ' agriculture ;

8 attendu qu ' en presence de cette contestation et de ses consequences eventuelles pour la solution du litige au principal , il convient d ' examiner en premier lieu la 3e question , relative a l ' interpretation des reglements no 804/68 et no 2622/69 , pris dans le cadre de la politique agricole commune ;

Que , par cette question , il est demande si l ' expiration du delai fixe a l ' article 22 , paragraphe 2 , du reglement no 804/68 , proroge par l ' article 2 du reglement no 2622/69 , implique l ' obligation d ' eliminer les mesures eventuellement contraires aux principes du traite et , notamment , de supprimer le droit exclusif de vente reserve par un etat membre , sur certaines parties de son territoire , a des organismes de production crees en vertu de la loi ;

9 attendu que la signification des dispositions citees ne peut etre degagee que dans le cadre du contexte general des reglements dont elles font partie ;

10 a ) qu ' a la suite du reglement du conseil no 13/64 , du 5 fevrier 1964 , portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers , cette organisation a ete fixee definitivement , dans son ensemble , par le reglement no 804/68 ;

Que l ' article 22 , paragraphe 2 , de ce dernier reglement dispose toutefois que le regime communautaire concernant des mesures complementaires relatives aux produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun – dont notamment le lait de consommation – sera arrete ulterieurement , mais en tout cas avant l ' expiration de la periode de transition ;

Que , par l ' alinea 4 du meme paragraphe , la republique italienne etait autorisee a maintenir , jusqu ' au 31 decembre 1969 , « des mesures reglementant l ' approvisionnement de certaines zones en lait de consommation » ;

Qu ' il est constant que cette disposition visait le regime des « centrales laitieres » ;

11 b ) qu ' aux termes du reglement no 2622/69 , le conseil , considerant qu ' il lui paraissait inopportun de supprimer , au cours de la campagne laitiere , les dispositions nationales particulieres a la republique italienne , a reporte au 31 mars 1970 le delai fixe par l ' article 22 , paragraphe 2 , alinea final , du reglement no 804/68 ;

12 c ) qu ' une proposition presentee le 17 mars 1970 par la commission au conseil , en vue d ' autoriser la republique italienne a maintenir , pour une nouvelle periode , a titre transitoire et jusqu ' au 31 mars 1972 , les dispositions en vigueur en ce qui concerne les centrales laitieres ( jo no c 43 , p . 5 ) , n ' a pas eu de suite , de la part du conseil , avant l ' echeance du 31 mars 1970 ;

13 d ) que par reglement no 1411/71 , du 29 juin 1971 , posterieur aux faits qui forment l ' objet de la procedure pendante devant la juridiction nationale et donc inapplicable a ceux-ci , le conseil a etabli les regles complementaires relatives a l ' organisation commune des marches dans le secteur des produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun ( jo no l 148 , p . 4 ) ;

Qu ' aux termes de l ' article 4 de ce reglement , la mise en oeuvre de cette organisation reste cependant encore subordonnee a l ' elaboration ulterieure , par le conseil , de certaines dispositions relatives a la commercialisation du lait destine a l ' alimentation humaine ;

Que , dans le meme reglement , le conseil , considerant que l ' italie a commence a elaborer des mesures visant a modifier la structure des centrales laitieres , et dans l ' intention de ne pas compromettre cette reforme , a autorise la republique italienne , en vertu de l ' article 9 , paragraphe 2 , a maintenir jusqu ' au 31 mars 1973 les dispositions applicables aux centrales laitieres , telles qu ' elles existaient du 31 mars 1970 ;

14 attendu qu ' il apparait de l ' ensemble de ces dispositions qu ' a partir de l ' entree en vigueur du reglement no 804/68 les marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ont fait l ' objet d ' une organisation definitive , bien qu ' encore a certains egards incomplete ;

Qu ' a partir de ce moment , il appartenait a l ' autorite communautaire seule de decider du maintien , a titre provisoire , de tout regime national d ' organisation , d ' intervention ou de controle portant sur les produits en cause ;

Qu ' en limitant au 31 decembre 1969 , date de l ' expiration de la periode de transition , la tolerance accordee a la republique italienne en ce qui concerne les « centrales laitieres » , le conseil a tire les consequences de l ' incompatibilite de ce regime avec les principes mis a la base de l ' organisation de marche envisagee pour le secteur en cause ;

15 que , d ' autre part , par les termes dans lesquels il a accorde a la republique italienne , par le reglement no 2622/69 , une prorogation de trois mois du delai originairement fixe , le conseil a manifeste qu ' il ne considerait l ' autorisation accordee que comme une mesure de caractere essentiellement precaire en vue de faire coincider la suppression de l ' exclusivite de vente avec le terme de la campagne laitiere en cours ;

Que s ' il est possible de degager , du reglement no 1411/71 , l ' intention du legislateur communautaire de laisser a l ' italie un certain delai supplementaire , destine a permettre la reconversion des « centrales laitieres » , il n ' en demeure pas moins qu ' a l ' epoque des faits soumis au jugement de la juridiction nationale , la seule disposition en vigueur , ayant trait au regime de ces centrales etait celle du reglement no 2622/69 dont l ' article 2 fixait au 31 mars 1970 l ' expiration du delai de tolerance accorde ;

Qu ' il en resulte qu ' a l ' epoque des faits soumis a l ' appreciation de la juridiction nationale , une disposition reglementaire specifique comportait la suppression de l ' exclusivite de vente accordee aux « centrales laitieres » et , par voie de consequence , l ' inapplicabilite des dispositions de la legislation nationale consacrant cette exclusivite ;

16 que , dans ces conditions , pleine application devait etre donnee , a cette epoque , a la disposition de l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite dont il resulte que , quelle que soit la forme choisie pour l ' organisation commune des marches agricoles , cette organisation doit en tout cas etre concue de maniere a exclure « toute discrimination entre producteurs et consommateurs de la communaute » ;

17 attendu qu ' en raison de la reponse donnee a la 3e question , il n ' apparait pas necessaire d ' examiner les autres questions posees par le « pretore » de bari ;

18 attendu que les frais exposes par la commission et par le conseil des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement et que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le « pretore » du canton de bari par ordonnance du 3 juillet 1971 , dit pour droit :

L ' expiration du delai fixe a l ' article 22 , paragraphe 2 , du reglement du conseil no 804/68 , du 27 juin 1968 , proroge par l ' article 2 du reglement no 2622/69 , du 21 decembre 1969 , impliquait , a l ' epoque des faits soumis a l ' appreciation du juge national , la suppression de l ' exclusivite de vente prevue dans le cadre du « regime des zones de ramassage et de distribution pour le lait dans la republique italienne » vise par les dispositions citees et entraine , par voie de consequence , l ' inapplicabilite de toute disposition de la legislation nationale consacrant cette exclusivite .