Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
Décisions
[…] autorisant la société Skylogic SpA à utiliser des fréquences radioélectriques […] Vu le courrier électronique de la société Skylogic SpA en date du 27 février 2025 demandant l'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences n° 2020-1210 en date du 3 novembre 2020 attribuée à la société Skylogic SpA pour un réseau ouvert au public du service fixe par satellite ;
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] En particulier, l'Arcep pourra demander des informations relatives à l'empreinte environnementale des réseaux déployés. […] Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation ou de modification des fréquences attribuées ou de leurs conditions d'utilisation, y compris les conditions techniques. […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] En particulier, l'Arcep pourra demander des informations relatives à l'empreinte environnementale des réseaux déployés. […] Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation ou de modification des fréquences attribuées ou de leurs conditions d'utilisation, y compris les conditions techniques. […]
[…] attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques […] Vu le courrier électronique de la société Axians en date du 29 octobre 2021 demandant l'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz TDD pour effectuer des expérimentations techniques à Paris ; […] Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation ou de modification des fréquences attribuées ou de leurs conditions d'utilisation avant cette date par l'Arcep, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification par l'Arcep au titulaire de la décision d'abrogation ou de modification.
[…] attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques […] Vu le courrier électronique de la société EDF en date du 4 janvier 2022 demandant l'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz TDD pour effectuer des expérimentations techniques à Chatou (78) ; […] Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation ou de modification des fréquences attribuées ou de leurs conditions d'utilisation avant cette date par l'Arcep, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification par l'Arcep au titulaire de la décision d'abrogation ou de modification.
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] En particulier, l'Arcep pourra demander des informations relatives à l'empreinte environnementale des réseaux déployés. […] Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation ou de modification des fréquences attribuées ou de leurs conditions d'utilisation, y compris les conditions techniques. […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Dans ce contexte, l'Arcep se réserve le droit d'abroger ou de modifier les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à titre expérimental, notamment afin de réduire la durée de l'autorisation. […] En particulier, l'Arcep pourra demander des informations relatives à l'empreinte environnementale des réseaux déployés.
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] En particulier, l'Arcep pourra demander des informations relatives à l'empreinte environnementale des réseaux déployés. […] Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation ou de modification des fréquences attribuées ou de leurs conditions d'utilisation, y compris les conditions techniques. […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu la demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à caractère expérimental déposée par la société Syrtem en date du 31 mars 2019 ; […] L'autorisation est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation partielle ou totale en cas de non utilisation effective des fréquences par le titulaire à compter du 1 er janvier 2021.
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] En particulier, l'Arcep pourra demander des informations relatives à l'empreinte environnementale des réseaux déployés. […] Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'une décision d'abrogation ou de modification des fréquences attribuées ou de leurs conditions d'utilisation, y compris les conditions techniques. […]
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Commentaires
N os 495371, 495372, 495373 et 495375 Société Bouygues Télécom 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Aux côtés d'Orange, de SFR et de Free Mobile, la société anonyme Bouygues Télécom est l'un des quatre opérateurs du marché français de la téléphonie mobile et de l'internet à destination des particuliers et des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle exploite des stations radioélectriques de différentes générations, implantées un peu partout sur le territoire national. Elle est …
Lire la suite…[…] , […] nécessaire pour fournir un service d'accès à internet par satellite aux utilisateurs finaux (ces fréquences sont utilisées pour la transmission du signal du satellite vers le terminal de l'utilisateur ). […] Mise à jour au 20 janvier 2022 : A la demande de Starlink, des autorisations d'utilisation de fréquences préalablement attribuées ont été abrogées : Décision n° 2022-0182 de l'Arcep en date du 20 janvier 2022 (décision abrogeant […]
Lire la suite…sur les fréquences basses permettant à chacun d'utiliser les fréquences de l'autre dans les territoires où il n'en dispose pas en propre ; enfin, […] verra Madiacom émettre les deux fréquences des deux opérateurs sans mutualisation de fréquences. […] D'autre part, il convient de rappeler que l'article L. 34-8-1-1 se borne à indiquer que la modification de la convention de partage de réseaux est demandée par l'ARCEP lorsqu'elle « constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention ». […]
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Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées * L'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles fait l'objet d'un encadrement qui concerne d'abord l'utilisation des fréquences radioélectriques. […] En conséquence, leur utilisation constitue, en vertu de l'article L. 2124-26 du même code, « un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ». […] C'est pourquoi les dispositions réglementaires définissant le contenu des demandes d'autorisation précisent que l'opérateur doit non seulement indiquer l'appareil concerné par la demande, mais aussi son « utilisation prévue » au sein du réseau de cet opérateur, […]
Lire la suite…[…] soulèvent huit moyens. 41. […] L'utilisation des fréquences radioélectriques par les titulaires d'autorisation constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat, […] et ne peuvent donc être remises en cause lorsqu'elles sont devenues définitives (Sect. 10 octobre 1997 Société Strasbourg FM n° 134766 p. 355). […] Il en va d'ailleurs de même pour les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP aux opérateurs du secteur des télécommunications : a ainsi été jugée illégale l'abrogation d'une autorisation […]
Lire la suite…[…] L. 42-1 (dans la même rédaction) (Les dispositions renvoyées sont en gras) I.- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, […] privés de la possibilité de demander une autorisation d'exploiter une installation pour laquelle ils disposent d'une telle autorisation de création ou contraints de demander l'abrogation d'une autorisation […]
Lire la suite…La décision indique à chacun de ses bénéficiaires les fréquences qu'il sera autorisé à utiliser dans chaque Etat membre à l'issue des procédures d'autorisation. […] Par la suite, la société a été autorisée à utiliser les fréquences pour exploiter et fournir des éléments terrestres complémentaires ; en France, cette autorisation résulte de la décision de l'ARCEP du 22 février 2018 dont Eutelsat vous demande l'annulation. […] Comme nous vous l'avons dit tout à l'heure, la décision de 2008 prévoit l'attribution, au niveau national, de deux autorisations d'utiliser les fréquences : une autorisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article L41-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, […]
Article R52-3-5 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
- Chapitre Ier : Procédure d'autorisation
- Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences : […] 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.
Article L41 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 1 : Dispositions générales
radioélectrique harmonisé, le Premier ministre ou, le cas échéant, l'autorité à laquelle l'assignation des fréquences a été confiée peut autoriser une utilisation des fréquences concernées alternative à celle prévue par les mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32, […] L'absence de demande effective ou potentielle du marché est constatée après consultation publique.
Article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
- Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences. […] En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques
Article 1519 H du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. […]
Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 3 : Agence nationale des fréquences
engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique. L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2. […] I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre
Article R20-44-9 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences
I.-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.
Article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […]
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire CLAMART (92140)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2305449
[…] autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation. […] les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB. […] l'installation d'un poste CB n'est pas soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ni à une autorisation d'utilisation de fréquences. […] En outre, […]
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