Manquement aux obligations contractuelles
Décisions
[…] Attendu qu'il est dès lors indiscutable que le lieu où les obligations devaient être exécutées est situé en France et plus spécialement à Paris; Attendu que les dispositions de l'article 5 du Règlement susvisé dérogent au principe posé par l'article 2 de ce texte selon lequel les personnes domiciliées dans un Etat membre sont attraites, quelque soit leur nationalité, […] que la présente action est d'abord une action en nullité d'un contrat, préalable à la demande en revendication de propriété de marques envisagée par le demandeur comme une conséquence de ladite nullité, les manquements contractuels étant, selon lui la manifestation de la fraude; Attendu qu'en conséquence, […]
[…] interprétant son refus comme une démission, lui a notifié un préavis ; qu'à son expiration, les relations contractuelles ont cessé ; […] Attendu cependant qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] qui a respecté ses engagements ; Qu'il convient de leur en donner acte et de donner force exécutoire à la transaction pour les dispositions concernant la SA GOLDEN FOOTBALL MANAGEMENT ; Attendu que la SARL MATCHMAG ne justifie pas par contre avoir respecté ses obligations qui consistaient en la modification de sa dénomination sociale ; Qu'il convient de l'enjoindre à le faire, […] Attendu que la transaction étant un contrat, aux termes de l'article 2044 du Code Civil, la SARL MATCHMAG a violé ses obligations contractuelles en ne respectant pas les termes de la transaction et son obligation de faire qui est une obligation de résultat, en doit réparation par des dommages intérêts, […]
[…] Le distributeur se trouvait obligé à se fournir à hauteur de 90 % chez la société KALLISTE et à utiliser à titre d'enseigne « Un dimanche à Venise Kallisté ». La dégradation des relations entre les parties les ont conduites à signer le 15 novembre 2000 un protocole transactionnel constatant la résiliation de leurs relations contractuelles à compter du 4 mai 2000 et comportant entre autres les engagements suivants : […] Par acte du 22 mai 2001, la société de droit italien KALLISTE a fait assigner la société ORPHEE CLUB en contrefaçon de sa marque « Un dimanche à Venise Kallisté », lui reprochant divers manquements au protocole du 15 novembre 2000. […]
[…] d'un côté, qu'aux termes de l'article 3.3 du contrat de sous-licence, la société Shiamas avait l'obligation de soumettre le prototype des collections à l'approbation de la société Bailly, dès lors que cette dernière devait elle-même rendre des comptes au titulaire de la marque, de l'autre, […] AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture de la relation contractuelle : […] la société Bailly Créations entend voir réparer la perte de chance de percevoir des gains attendus, le manque à gagner subi et la perte du bénéfice attendu du contrat jusqu'à sa date anniversaire, et met en exergue le préjudice causé par la nécessité qui a été la sienne de réorganiser sa distribution à l'issue de la résiliation fautive ;
[…] sur le territoire de Taiwan et pour la vente à des détaillants ; Attendu que, cependant, il est acquis que la Société YIH DAH a violé ses obligations contractuelles en vendant les vêtements pour femmes (ladies wear), en dehors du territoire de Taiwan et notamment au Japon et à Singapour, et à des grossistes (Société NEO YANG) ; Attendu qu'en outre, […]
[…] 1°) ALORS QUE l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, […] qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, permettant de caractériser un manquement de la société d'expertise comptable à son devoir de conseil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. […] 1°) ALORS QU' en retenant qu' « en l'absence de lien contractuel, la responsabilité de l'intermédiaire ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais uniquement sur un fondement quasi-délictuel, […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt qu'après la reprise par la société BSF des droits et obligations de la société Agache, le mandat de représentation exclusive de la société Crombez s'est poursuivi tandis que le réseau de distribution de la société Saint-Frères subsistait et que les deux réseaux commerciaux étaient soumis à une direction unique ; […] le mandant disposait de deux agents chargés de la commercialisation d'une seule production ; qu'en énonçant néanmoins que la société Crombez n'apportait pas la preuve d'une atteinte portée par la société BSF à ses obligations contractuelles, et notamment à la clause d'exclusivité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci lui a reproché en retour des manquements à ses obligations contractuelles, lui imputant notamment l'échec affectant la mise au point de la batterie, qui l'aurait empêchée de passer au stade de l'industrialisation. Elle a dès lors contesté devoir les sommes figurant dans les factures relatives à la partie « batterie » du projet. Toutefois, l'organisme de recherche n'était tenu qu'à une obligation de moyens pour parvenir à l'élaboration d'un produit innovant et reposant sur une technologie non commercialisée à la date du contrat de collaboration.
Lire la suite…La cour a relevé qu'elle autorisait notamment l'ONF, en l'absence de tout manquement commis par l'occupant à ses obligations contractuelles, à prononcer de plein droit la résiliation du contrat en cas de remise du terrain au service des domaines dans le cadre d'une procédure foncière engagée par l'ONF, l'Etat et la commune concernant les terrains concédés situés en zone constructible, dès signature du contrat de vente. […] Pourtant, votre décision Commune de Lamentin (12 décembre 2003, n° 256561, aux Tables) n'a pas regardé une clause de résiliation unilatérale comme exorbitante, y compris en l'absence de manquement aux obligations contractuelles. […]
Lire la suite…[…] libéraux ou salariés, sont confrontés au non-paiement de leur rémunération, sans motifs, DEPLORE le manque […] d'efficacité des dispositifs existants destinés à éviter la survenance de telles situations ; CONSIDERE que le non-paiement d'une dette issue d'un contrat de collaboration constitue, outre une faute déontologique, un manquement aux obligations contractuelles ; CONSTATE qu'en cas de non paiement par un avocat de ses cotisations ordinales, des cotisations auprès du Conseil National des Barreaux et de ses cotisations destinées à la Caisse Nationale des Barreaux Français, l'omission au tableau peut être prononcée ; […]
Lire la suite…Le juge indemnise le consommateur sur la base d'un manquement aux obligations contractuelles de la part du fournisseur.
Lire la suite…– droit des baux d'habitation et baux professionnels : conseil et contentieux en matière de manquement aux obligations contractuelles, résiliation de bail et expulsion, congés, – droit de la copropriété : Assemblées Générales (assistance contestation), recouvrement de charges, travaux dans la copropriété et en général tous contentieux, – droit de la vente immobilière : assistance, négociation dans le cadre de transactions immobilières et tous contentieux et mesures conservatoires,… – saisie immobilière : procédure en vue de sauvegarder les droits des débiteurs saisis.
Lire la suite…Le juge a établi que que le fait de n'avoir émis aucune facture de régularisation pendant près de deux ans, par suite d'un dysfonctionnement informatique, constituait un manquement aux obligations contractuelles du fournisseur, qui émet habituellement des factures sur relevé tous les six mois. Cette situation a mis le consommateur dans l'incapacité de s'apercevoir de ses consommations excessives. Le fournisseur est condamné à réparer ce préjudice car il résulte directement de son manquement contractuel.
Lire la suite…Responsabilité contractuelle de droit commun – prescription : 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout manquement aux obligations contractuelles. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable l'action, engagée par le maître d'ouvrage à l'encontre d'un architecte,sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, plus de 10 ans après la réception des travaux dès lors que la faute reprochée n'est pas extérieure à la mission de maîtrise d'oeuvre conférée audit architecte dans le cadre de l'opération de construction. Cour de Cassation (3ème Ch.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article L551-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article 1254 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
Article L415-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Ne pourra être regardé comme manquement aux obligations contractuelles, même si le contrat comportant ces obligations a été passé avant le 30 novembre 1960, le fait pour le fermier ou le métayer d'une exploitation agricole comprenant des plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré, […]
Article L825-5 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
- Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
- Section 3 : Sanctions administratives
- Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion
[…] 2° Si le même organisme commet un manquement grave aux obligations réglementaires ou contractuelles qui lui incombent.
Article R326-42 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
- Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
- Sous-section 4 : Fin du contrat
1° De manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ; […] 3° De faute disciplinaire, dans les conditions prévues pour les agents contractuels ;
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L551-14 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L524-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Manquements contractuels
- Violation des droits contractuels
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Violation des dispositions conventionnelles
- Inexécution des obligations
- Inexécution contractuelle
- Violation des engagements contractuels
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Non-respect des délais contractuels
- Mauvaise exécution du contrat
- Absence de manquement contractuel
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-respect des obligations de paiement
- Manquement à l'obligation de résultat