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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-727/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-727/22 |
| Affaire C-727/22, Friends of the Irish Environment (Project Ireland 2040): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – Friends of the Irish Environment CLG / Government of Ireland, Minister for Housing, Planning and Local Government, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de plans et programmes [...] exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives – Mesure adoptée par le gouvernement d’un État membre sur la seule base d’une disposition de la Constitution de cet État membre prévoyant que le pouvoir exécutif de l’État est exercé par ou sous l’autorité de ce gouvernement) | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0727 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/877 |
17.2.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – Friends of the Irish Environment CLG / Government of Ireland, Minister for Housing, Planning and Local Government, Ireland, Attorney General
[Affaire C-727/22 (1) , Friends of the Irish Environment (Project Ireland 2040)]
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de «plans et programmes […] exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives» – Mesure adoptée par le gouvernement d’un État membre sur la seule base d’une disposition de la Constitution de cet État membre prévoyant que le pouvoir exécutif de l’État est exercé par ou sous l’autorité de ce gouvernement)
(C/2025/877)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Friends of the Irish Environment CLG
Parties défenderesses: Government of Ireland, Minister for Housing, Planning and Local Government, Ireland, Attorney General
Dispositif
L’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
doit être interprété en ce sens que:
une mesure adoptée par le gouvernement d’un État membre sur la seule base d’une disposition de la Constitution de cet État membre prévoyant que le pouvoir exécutif de l’État est exercé par ou sous l’autorité de ce gouvernement ne répond pas à la condition d’être «exigé[e] par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives» et, par conséquent, ne peut pas constituer un «plan» ou un «programme», au sens de cet article 2, sous a).
(1) JO C 63 du 20.02.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/877/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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