COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 24035619

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me H.

Enfant H.

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La Cour nationale du droit d’asile

M. Herondart

Prési[…]nt (Gran[…] formation) ___________

Audience du 20 juin 2025 Lecture du 11 juillet 2025 ___________

Vu la procédure suivante :

Par un recours et […]s mémoires enregistrés les 6 et 22 août 2024, les 30 octobre et 3 novembre 2024 et le 3 février 2025, M^me H., représentée par M^e Lino et M^e Haigar, […]man[…] à la Cour, dans le […]rnier état […] ses écritures, en son nom et celui […] son fils mineur H. dont elle est la représentante légale :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du directeur général […] l’OFPRA du 9 juillet 2024, en tant que cette décision, qui leur a seulement accordé le bénéfice […] la protection subsidiaire, ne leur a pas reconnu la qualité […] réfugiés, et […] leur reconnaître cette qualité ;

2°) à titre subsidiaire, […] surseoir à statuer et […] soumettre à la Cour […] justice […] l’Union européenne quatre questions préjudicielles relatives à l’évaluation […]s motifs […] persécution dans un contexte […] conflit armé ;

3°) […] mettre à la charge […] l’OFPRA la somme […] 2 000 euros à verser à M^e Lino en application […] l’article 37 […] la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me H. soutient qu’elle n’est pas sous mandat […] l’UNRWA et que, dans le cadre du conflit armé en cours dans la ban[…] […] Gaza, elle craint d’être persécutée avec son fils, au sens […] l’article 1er, A, 2 […] la convention […] Genève du 28 juillet 1951, dès lors que les motifs pour lesquels l’armée israélienne a recours à […]s techniques […] guerre indiscriminées contre les populations civiles reposent sur leur nationalité palestinienne, leur appartenance au groupe social […]s personnes palestiniennes et les opinions politiques qui leur sont imputées.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, l’OFPRA […]man[…] à la Cour d’étudier l’applicabilité […] l’article 1er, A, 2 […] la convention […] Genève à l’égard […] M^me H. et […] son fils mais […] rejeter les conclusions tendant au paiement […]s frais non compris dans les dépens.

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Il soutient que :

- la situation […] la requérante n’entre pas dans le champ d’application […] l’article 1er, D […] la convention […] Genève ;

- au regard du caractère grave et systématique […]s atteintes qui sont portées à la population civile […] la ban[…] […] Gaza, il semble possible […] considérer que les Palestiniens […] Gaza se voient imputer […]s opinions politiques favorables au Hamas en raison […] leur nationalité et […] leur provenance et qu’ils peuvent craindre […]s persécutions à ce titre en cas […] retour dans leur pays d’origine.

Par un mémoire en intervention enregistré le 1er novembre 2024, l’association ELENA France, représentée par M^e Lino, […]man[…] à la Cour […] déclarer son intervention recevable et […] faire droit aux conclusions […] M^me H..

Par un mémoire en intervention enregistré le 3 novembre 2024, la Ligue […]s Droits […] l’Homme, représentée par M^e Boyle, […]man[…] à la Cour […] déclarer son intervention recevable et […] faire droit aux conclusions […] M^me H..

Par un mémoire en intervention enregistré le 7 novembre 2024, la Cima[…], représentée par son prési[…]nt M. X Y, […]man[…] à la Cour […] déclarer son intervention recevable et […] faire droit aux conclusions […] M^me H..

Par un mémoire en intervention enregistré le 11 novembre 2024, le Groupe d’information et […] soutien aux immigrés (GISTI), représenté par M^e Martineau, […]man[…] à la Cour […] déclarer son intervention recevable et […] faire droit aux conclusions […] M^me H..

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du bureau d’ai[…] juridictionnelle du 10 décembre 2024 accordant à M^me H. le bénéfice […] l’ai[…] juridictionnelle ;

- le tableau modifié fixant la composition […] la gran[…] formation […] la Cour en application […] l’article R. 131-7 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la mesure d’instruction prise le 17 octobre 2024 en application […] l’article R. 532-19 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile ;

- la mesure prise le 17 octobre 2024 en application […] l’article R. 532-26 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile, informant les parties que la décision à intervenir est susceptible […] se fon[…]r sur l’article 1er, D […] la convention […] Genève ;

- l’ordonnance du 12 mai 2025 fixant la clôture […] l’instruction au 30 mai 2025 à 13h00 en application […] l’article R. 532-21 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile.

La communication, le 30 mai 2025, du mémoire […] l’OFPRA a eu pour effet […] rouvrir l’instruction jusqu’à la formulation […]s observations orales à l’audience.

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Vu :

- la convention […] Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut […]s réfugiés ;

- la convention européenne […] sauvegar[…] […]s droits […] l’homme et […]s libertés fondamentales, notamment son article 15 paragraphe 2 ;

- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour […] l’audience.

Ont été entendus au cours […] l’audience publique :

- le rapport […] M^me G., rapporteure ;

- les explications […] M^me H., entendue en arabe et assistée d’une interprète assermentée ;

- les observations […] M^e Haigar et […] M^e Lino, pour la requérante et l’association ELENA ;

- et les observations […]s représentants […] l’OFPRA.

Une note en délibéré a été produite le 22 juin 2025 pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

Sur les interventions :

1. L’association ELENA France, la Ligue […]s Droits […] l’Homme, la Cima[…] et le GISTI justifient, eu égard à l’objet et à la nature du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien […]s conclusions présentées par M^me H.. Leurs interventions sont, par suite, recevables.

Sur la qualité […] réfugié :

2. Aux termes […] l’article 1er, A, 2 […] la convention […] Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait […] sa race, […] sa religion, […] sa nationalité, […] son appartenance à un certain groupe social ou […] ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait […] cette crainte, ne veut se réclamer […] la protection […] ce pays ; ou qui, si elle n’a pas […] nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa rési[…]nce habituelle (…), ne peut ou, en raison […] ladite crainte, ne veut y retourner. / (…) ».

3. Aux termes […] l’article 1er, D […] la même convention : « Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance […] la part d’un organisme ou d’une institution […]s Nations Unies autre que le Haut Commissaire […]s Nations Unies pour les réfugiés. / Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort […] ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale […]s Nations Unies, ces personnes bénéficieront […] plein droit du régime […] cette Convention ».

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4. Aux termes […] l’article 9 […] la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants […]s pays tiers ou les apatri[…]s pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier […] la protection subsidiaire, et au contenu […] cette protection : « Actes […] persécution / 1. Pour être considéré comme un acte […] persécution au sens […] l’article 1er, section A, […] la convention […] Genève, un acte doit : / a) être suffisamment grave du fait […] sa nature ou […] son caractère répété pour constituer une violation grave […]s droits fondamentaux […] l’homme, en particulier […]s droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu […] l’article 15, paragraphe 2, […] la convention européenne […] sauvegar[…] […]s droits […] l’homme et […]s libertés fondamentales ; ou / b) être une accumulation […] diverses mesures, y compris […]s violations […]s droits […] l’homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au point a). / 2. Les actes […] persécution, au sens du paragraphe 1, peuvent notamment prendre les formes suivantes : / a) violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles ; / (…) ». L’article 15 […] la convention européenne […] sauvegar[…] […]s droits […] l’homme et […]s libertés fondamentales n’autorise aucune dérogation en cas […] guerre à l’article 2 […] la convention sur le droit à la vie « sauf pour le cas […] décès résultant d’actes licites […] guerre » et aux articles 3 sur l’interdiction […] la torture et […]s traitements inhumains et dégradants, 4 (paragraphe 1) sur l’interdiction […] l’esclavage et […] la servitu[…] et 7 sur l’interdiction […] peine sans loi.

5. Aux termes […] l’article 10 […] cette même directive : « Motifs […] la persécution / 1. Lorsqu’ils évaluent les motifs […] la persécution, les États membres tiennent compte […]s éléments suivants : / (…) c) la notion […] nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à l’inexistence […] celle-ci, mais recouvre, en particulier, l’appartenance à un groupe soudé par son i[…]ntité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ; / (…) e) la notion d’opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs […] la persécution potentiels visés à l’article 6, ainsi qu’à leurs politiques et à leurs métho[…]s, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par […]s actes […] la part du […]man[…]ur. ».

6. Aux termes […] l’article L. 511-1 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile : « La qualité […] réfugié est reconnue : / (…) 3° A toute personne qui répond aux définitions […] l’article 1er […] la convention […] Genève du 28 juillet 1951 relative au statut […]s réfugiés. / (…) ».

7. Aux termes […] l’article L. 511-2 du même co[…] : « Les actes […] persécution et les motifs […] persécution, au sens […] la section A […] l’article 1er […] la convention […] Genève du 28 juillet 1951, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 […] l’article 9 et au paragraphe 1 […] l’article 10 […] la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants […]s pays tiers ou les apatri[…]s pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier […] la protection subsidiaire, et au contenu […] cette protection. ».

8. Aux termes […] l’article L. 511-4 […] ce co[…] : « Pour que la qualité […] réfugié soit reconnue à un […]man[…]ur, il doit exister un lien entre l’un […]s motifs […] persécution qu’il allègue et les actes […] persécution ou l’absence […] protection contre […] tels actes. ».

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9. Aux termes […] l’article L. 511-6 […] ce co[…] : « Le statut […] réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève […] l’une […]s clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F […] l’article 1er […] la convention […] Genève du 28 juillet 1951. / La même section F s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices […]s crimes ou […]s agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées. ».

10. Aux termes […] l’article L. 513-2 ce co[…] : « Les persécutions ou menaces […] persécutions prises en compte dans la reconnaissance […] la qualité […] réfugié et les atteintes graves ou menaces d’atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice […] la protection subsidiaire peuvent être le fait […]s autorités […] l’Etat, […] partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle du territoire […] l’Etat, ou d’acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa […] l’article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d’offrir une protection ».

11. Il résulte […] l’instruction que M^me H., apatri[…] d’origine palestinienne née le […], résidait à […]. Peu après le déclenchement du conflit par l’attaque menée par le Hamas contre […]s civils israéliens le 7 octobre 2023, sa maison a été partiellement détruite lors d’un bombar[…]ment […] l’armée israélienne et son fils H., né le […], a alors été blessé aux jambes. Il a été soigné à Gaza puis en Egypte. Pris en charge par l’ambassa[…] […] France au Caire, la requérante et son fils sont entrés en France le 23 janvier 2024 grâce à […]ux laissez-passer consulaires délivrés au Caire par les autorités françaises le 18 janvier 2024. Par décision du directeur général […] l’OFPRA du 9 juillet 2024, la requérante et son fils mineur se sont vu accor[…]r le bénéfice […] la protection subsidiaire, en application du 3° […] l’article L. 512-1 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile. M^me H. conteste cette décision en tant qu’elle ne leur a pas reconnu la qualité […] réfugiés et […]man[…] à la Cour […] leur reconnaître cette qualité.

12. L’Office […] secours et […] travaux […]s Nations unies pour les réfugiés […] Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) […] l’assemblée générale […]s Nations unies en date du 8 décembre 1949 afin d’apporter un secours direct aux « réfugiés […] Palestine » se trouvant sur l’un […]s Etats ou […]s territoires relevant […] son champ d’intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la ban[…] […] Gaza. Selon les termes […] la résolution n° 74/83 […] l’assemblée générale […]s Nations unies du 13 décembre 2019 relative à l’UNRWA, qui a prolongé son mandat jusqu’au 30 juin 2023, prolongé ensuite jusqu’au 30 juin 2026 par la résolution n° 77/123 […] l’assemblée générale […]s Nations unies du 12 décembre 2022, les opérations […] l’Office se font « au regard du bien-être, […] la protection et du développement humain […]s réfugiés […] Palestine » et visent à « subvenir à leurs besoins essentiels en matière […] santé, d’éducation et […] subsistance ». Il résulte […]s instructions d’éligibilité et d’enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d’une part, aux personnes, enregistrées auprès […] lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens […] subsistance en raison du conflit […] 1948, ainsi qu’à leurs […]scendants et, d’autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III […] ces instructions qui en font la […]man[…] sans faire l’objet d’un enregistrement par l’UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée, l’UNRWA doit être regardé comme un organisme […]s Nations unies, autre que le haut-commissaire […]s Nations unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes.

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13. Il est constant que la requérante et son fils mineur ne sont ni enregistrés auprès […] l’UNRWA ni éligibles en application du point B. du III […]s instructions d’éligibilité et d’enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009. Ils n’entrent donc pas dans le champ […]s stipulations, citées au point 3, du D […] l’article 1er […] la convention […] Genève.

14. Il résulte […]s sources d’informations récentes et publiquement disponibles, notamment les rapports du Comité spécial […]s Nations unies chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits […] l’homme du peuple palestinien et […]s autres Arabes […]s territoires occupés, intitulé « Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et […]s autres Arabes […]s territoires occupés » (A/79/363), en date du 20 septembre 2024, du Secrétaire général […]s Nations unies, intitulé « Deman[…] impérative […] cessez-le-feu à Gaza » (A/79/739), en date du 30 janvier 2025, […] la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Z (A/HRC/59/26), en date du 6 mai 2025, ainsi que le rapport […] situation dans la ban[…] […] Gaza du Bureau […] la coordination […]s affaires humanitaires […]s Nations unies (OCHA), en date du 18 juin 2025 et du point […] situation […] l’UNRWA du 20 juin 2025, que le 7 octobre 2023, la branche armée du Hamas, d’autres groupes armés et […]s civils palestiniens ont lancé une attaque contre le territoire d’Z […]puis la Ban[…] […] Gaza, qui a entraîné la mort […] plus […] 1 200 Israéliens et la prise d’otages d’au moins 252 personnes. En riposte, le même jour, Z a lancé une contre-offensive baptisée opération « Glaives […] fer », mobilisant les forces aériennes, terrestres et maritimes […] Tsahal et imposant un siège sur le territoire […] la ban[…] […] Gaza. A l’exception […] la pério[…] […] trêve conclue entre le 22 novembre et le 1er décembre 2023, et […] l’accord […] cessez-le-feu mis en œuvre le 19 janvier 2025 et rompu par les forces […] défense israéliennes dans la nuit du 17 au 18 mars 2025, le conflit s’est poursuivi par […]s frappes […] gran[…] ampleur dans la ban[…] […] Gaza, une offensive terrestre […] l’armée israélienne et l’extension d’une zone tampon à la frontière orientale […] ce territoire. L’opération militaire conduite par Z a fait […] très nombreux morts et blessés et causé la […]struction massive d’habitations, le déplacement forcé […] l’écrasante majorité […] la population et […]s dommages considérables aux infrastructures civiles. Dans ce contexte, la Cour internationale […] justice a, par trois ordonnances rendues les 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024 dans l’affaire relative à l’Application […] la convention pour la prévention et la répression du crime […] génoci[…] dans la ban[…] […] Gaza (Afrique du Sud c. Z), enjoint aux autorités israéliennes […] prendre les mesures conservatoires en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre […]s Palestiniens […] Gaza, […] tout acte entrant dans le champ d’application […] la convention pour la prévention et la répression du crime […] génoci[…], en particulier du meurtre, […] l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale […]s membres du groupe, […] la soumission intentionnelle à […]s conditions d’existence […]vant entraîner la […]struction physique totale ou partielle […]s membres du groupe et […]s mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. Dans son ordonnance du 26 janvier 2024, la Cour internationale […] justice, a considéré, au point 45, que « les Palestiniens semblent constituer un « groupe national, ethnique, racial ou religieux » distinct, et, partant, un groupe protégé au sens […] l’article II […] la convention sur le génoci[…] ».

15. Depuis la rupture […] l’accord […] cessez-le-feu mis en œuvre le 19 janvier 2025, les forces israéliennes ont mis en œuvre l’opération baptisée « les Chariots […] Gédéon », laquelle a eu pour effet l’intensification […]s bombar[…]ments, l’élargissement […] la zone tampon et le renforcement […] la présence israélienne dans la ban[…] […] Gaza. Dans son rapport […] situation du 18 juin 2025, l’OCHA relève ainsi que 82,4% […] la ban[…] […] Gaza se trouve soit sous contrôle militaire israélien, soit sous ordre d’évacuation, soit les […]ux. Le Comité spécial […]s Nations unies chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits […]

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l’homme du peuple palestinien et […]s autres Arabes […]s territoires occupés a relevé que l’armée israélienne a assoupli les critères […] détermination […]s cibles tout en augmentant le ratio entre victimes civiles et victimes combattantes, permettant aux militaires israéliens d’utiliser […]s systèmes d’intelligence artificielle pour i[…]ntifier rapi[…]ment […]s dizaines […] milliers […] cibles humaines, accélérant ainsi la prise […] décision et entraînant une augmentation significative du ratio entre personnes ciblées et nombre […] victimes civiles. Le rapport […] situation […] l’OCHA du 18 juin 2025 rapporte qu’au 22 mars 2025, 55 647 morts, dont 8 304 femmes et 15 613 enfants, et 129 880 blessés ont été comptabilisés dans la ban[…] […] Gaza. Ce même rapport […] situation pointe également la […]struction à gran[…] échelle d’infrastructures essentielles à la population civile. Il indique ainsi que 89 % […]s installations d’eau et d’assainissement ont été détruites ou partiellement endommagées. De même, une vingtaine d’hôpitaux, parmi les 36 que compte le territoire, ne sont plus opérationnels tandis que les autres ne sont que partiellement opérationnels. 38 % […]s centres […] soins […] santé primaires fonctionnent dont seulement 5 totalement et 57 en partie. Le rapport […] la commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien du 6 mai 2025 relève que les attaques israéliennes ont endommagé 70 % […]s bâtiments scolaires […] Gaza, menant, […] fait, à la […]struction du système éducatif gazaoui. 62 % […]s bâtiments scolaires utilisés comme refuges ont été directement touchés, ce qui s’est traduit par […] nombreuses victimes. Sur ce point, la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé a relevé qu’elle n’avait pu trouver le moindre objectif militaire […]rrière la démolition […]s établissements scolaires.

16. Parallèlement à la rupture […] l’accord […] cessez-le-feu, les autorités israéliennes ont fermé les points […] passage vers Gaza, opérant ainsi un blocage total […] l’ai[…] humanitaire. Après onze semaines […] blocus, Z a autorisé, le 19 mai 2025, l’entrée d’une ai[…] limitée à Gaza. La reprise limitée […]s convois humanitaires […]puis lors, provenant exclusivement d’Z via le point […] passage […] Kerem Shalom et la Fondation humanitaire pour Gaza (GHF), se heurte à […]s obstacles logistiques majeurs et est marquée par […]s difficultés […] distribution […] l’ai[…] alimentaire par la GHF, […]s tirs, […]s bombar[…]ments et […]s pillages. Le chef du bureau humanitaire […] l’ONU pour le territoire palestinien occupé indique, à ce sujet, dans une publication […] ONU Info, datée du 23 juin 2025 et intitulée « À Gaza, la faim comme sentence […] mort », que plus […] quatre cents personnes auraient trouvé la mort en tentant notamment […] rejoindre […]s points […] distribution « délibérément installés dans […]s zones militarisées ». Ainsi, le Cadre intégré […] classification […] la sécurité alimentaire (IPC) estime, dans une analyse intitulée « Gaza Strip : Acute Food Insecurity Situation for 1 April – 10 May 2025 and Projection for 11 May – 30 September 2025 », datée […] mai 2025, qu’entre la mi-mai et la fin septembre 2025, l’ensemble […] la population gazaouie se trouvera en situation […] crise alimentaire (phase 3), que plus d’un million […] personnes, soit 54 % […] la population, se trouvera dans une situation d'« urgence » (phase 4), tandis que 470 000 personnes, soit 22 % […] la population, se trouvera dans une situation […] « catastrophe » (phase 5).

17. La rupture […] l’accord […] cessez-le-feu du 19 janvier 2025 a également entraîné […] nouveaux déplacements forcés […] population. Dans son point […] situation du 20 juin 2025, l’UNRWA estime que plus […] 680 000 personnes ont fait l’objet […] déplacements forcés […]puis le 18 mars 2025. A cet égard, la mise en œuvre […] l’opération « Les Chariots […] Gédéon » au mois […] mai 2025, contraste avec les opérations […] 2024, lors […]squelles les forces armées israéliennes avaient pénétré […]s zones telles que Khan Younès et Jabaliya, avant […] s’en replier après les combats. D’après une déclaration du cabinet du ministre […] la défense israélien, Z AA, rapportée par le Long War Journal dans un article intitulé « Israel prepares plan for expan[…]d Gaza offensive », en date du 7 mai 2025, « l’IDF se maintiendra dans toute zone

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conquise et l’entière population gazaouie sera évacuée dans […]s zones du sud […] Gaza ». Lors d’une conférence […] presse tenue le 21 mai 2025, rapportée par l’ONG International Crisis Group (ICC) dans un article intitulé « The Gaza Starvation Experiment », publié le 6 juin 2025, le premier ministre AB AC a également décrit les objectifs poursuivis par cette opération, à savoir vi[…]r le nord […] la ban[…] […] Gaza et concentrer les Palestiniens dans une zone « stérile » du sud sous contrôle militaire. La publication ONU Info du 23 juin 2025 relève, à cet égard, que près […] […]ux millions […] personnes sont aujourd’hui concentrées dans moins […] 20 % du territoire gazaoui. Ainsi, l’ONG Armed Conflict Location and Event data Project (ACLED), dans un article intitulé « What do Israel’s shifting tactics in Gaza tell us about what’s ahead ? », daté du 29 mai 2025, considère que les autorités israéliennes enten[…]nt fragmenter le territoire et déplacer les Palestiniens vers le sud […] Gaza en vue d’un départ […]s populations palestiniennes du territoire […] la ban[…] […] Gaza.

18. Face à cette situation, l’assemblée générale […]s Nations unies a adopté le 12 juin 2025, par 149 voix pour, 12 voix contre et 19 abstentions, une résolution (AG/12690) exigeant un cessez-le-feu immédiat et l’accès […]s Palestiniens à l’ai[…] humanitaire, dans laquelle elle a condamné, en son paragraphe 5, « toute utilisation […] la famine contre […]s civils comme arme […] guerre » et rejeté, en son paragraphe 19, « toute tentative […] changement démographique ou territorial dans la ban[…] […] Gaza (…) » ainsi que « les actions qui visent à déplacer […] force le peuple palestinien et à s’emparer illégalement du territoire palestinien, y compris toute action en ce sens dans la ban[…] […] Gaza (…) ».

19. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 15, les forces armées israéliennes contrôlent une partie substantielle […] la ban[…] […] Gaza au sens […]s dispositions citées au point 10.

20. En […]uxième lieu, eu égard à ce qui a été exposé aux points 14 à 18 et ainsi que l’indique l’OFPRA lui-même dans ses écritures contentieuses, il ressort […]s informations publiques fiables disponibles que les Palestiniens […] Gaza subissent […]s métho[…]s […] guerre employées par les forces armées israéliennes qui conduisent à un nombre important […] victimes et […] blessés civils dont une majorité […] femmes et d’enfants, une […]struction à gran[…] échelle d’infrastructures essentielles à la population civile, comme […]s points d’approvisionnement et […] distribution d’eau et d’électricité, d’hôpitaux ou […]s écoles et […]s déplacements forcés […] population. De même, les entraves et blocages à l’acheminement […] l’ai[…] humanitaire créent un niveau […] crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble […] cette population et une situation […] famine pour 22 % d’entre elle. Ces métho[…]s […] guerre, qui ont pour effet d’affecter directement et indistinctement l’ensemble […] la population civile […] Gaza […]puis la rupture […] l’accord […] cessez-le-feu du 19 janvier 2025, sont suffisamment graves du fait […] leur nature et […] leur caractère répété pour constituer une violation grave […]s droits fondamentaux […] l’homme auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu […] l’article 15, paragraphe 2, […] la convention européenne […] sauvegar[…] […]s droits […] l’homme et […]s libertés fondamentales, et doivent être regardés, en application […]s dispositions […] la directive citées au point 4, comme […]s actes […] persécution.

21. En troisième lieu, les requérants, apatri[…]s palestiniens […] Gaza, possè[…]nt les caractéristiques liées à une « nationalité » qui, au sens et pour l’application […] l’article 1er, A, 2 […] la convention […] Genève, recouvre, ainsi qu’il a été cité au point 5, « l’appartenance à un groupe soudé par son i[…]ntité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ».

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22. Il résulte […] tout ce qui précè[…] qu’en cas […] retour dans la ban[…] […] Gaza où ils avaient leur rési[…]nce habituelle, la requérante et son fils mineur peuvent craindre avec raison d’être personnellement persécutés, du fait […] cette « nationalité », par les forces armées israéliennes qui contrôlent une partie substantielle […] ce territoire. Ils sont dès lors fondés à se prévaloir […] la qualité […] réfugiés.

Sur les frais […] l’instance :

23. M^me H. ayant obtenu le bénéfice […] l’ai[…] juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir […]s dispositions […] l’article 37 […] la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances […] l’espèce, et sous réserve que M^e Lino, avocate […] M^me H., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive […] l’État, il y a lieu […] mettre à la charge […] l’OFPRA une somme […] 1 500 euros à lui verser.

D E C I D E :

Article 1er : Les interventions […] l’association ELENA France, […] la Ligue […]s Droits […] l’Homme, […] la Cima[…] et du GISTI sont admises.

Article 2 : La décision du directeur général […] l’OFPRA du 9 juillet 2024 est annulée.

Article 3 : La qualité […] réfugiés est reconnue à M^me H. et à l’enfant H..

Article 4 : L’OFPRA versera à M^e Lino une somme […] 1 500 euros en application […] l’article 37 […] la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive […] l’Etat.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me H., à M^e Lino, à l’association ELENA France, à la Ligue […]s Droits […] l’Homme, à la Cima[…], au GISTI et au directeur général […] l’OFPRA.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Herondart, prési[…]nt […] la Cour, M. Besson, vice-prési[…]nt […] la Cour et M^me Joly, prési[…]nte ;

- M^me AD, M^me AE et M. AF, personnalités nommées par le haut-commissaire […]s Nations unies pour les réfugiés ;

- M. Le AG […] AH, M^me AI et M. AJ, personnalités nommées par le vice-prési[…]nt du Conseil d’Etat.

Lu en audience publique le 11 juillet 2025.

Le prési[…]nt Le secrétaire général

M. […]. Massin

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La République man[…] et ordonne au ministre […] l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires […] justice à ce requis en ce qui concerne les voies […] droit commun contre les parties privées, […] pourvoir à l’exécution […] la présente décision.

Si vous estimez […]voir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi […]vra être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour […] cassation dans un délai […] […]ux mois […]vant le Conseil d’Etat.

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