CONSEIL DE

PRUD’HOMMES

[…]

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Fax: 05.47.33.95.96

RG N° N° RG F 17/01893 – N° Portalis DCU5-X-B7B-DFWC

Nature: 80A

MINUTE N° 20/00371

SECTION Commerce

(Départage section)

JUGEMENT Contradictoire premier ressort

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le: 17/12/2020

à :X Y for me DEPARTAGE DU 14 Décembre

2020 R.G. N° RG F 17/01893 – N°

Portalis DCU5-X-B7B-DFWC, section Commerce (Départage section)

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Jels RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉPARTAGE PRONONCE LE 14 Décembre 2020

COPIE EXÉCUTOIRE Madame Z AA 7 rue d’Espagne 33290 BLANQUEFORT

Représentée par M^e Jérôme Y (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEMANDEUR

Société SAS PYLA CAMPING

Avenue de Biscarrosse

33115 PYLA SUR MER Représenté par M^e Jérôme FEUFEU (Avocat au barreau de BORDEAUX) substituant M^e Eric BOURDEAU (Avocat au barreau de PAU)

DEFENDEUR

- Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré

Madame Hélène MARECHAL-HUET, Président Juge départiteur Monsieur Guy LALANNE, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Jean-Jacques, George PERRIER, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Monsieur Polycarpe GARCIA-DEMOURON, Greffier

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PROCÉDURE

Date de la réception de la demande : 11 Décembre 2017

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 02 Mars 2018

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- Convocations envoyées le 24 Janvier 2018

- Renvoi à la mise en état

- Débats à l’audience de Départage section du 19 Octobre 2020

- Prononcé de la décision fixé à la date du 14 Décembre 2020

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de greffe, en présence de Madame Sandrine KOUADIO, Greffier

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procédure civile, par mise à dipsosition au

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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Détenue à 100 % par la société à responsabilité limitée MS WIN (ci-après la société MS WIN), constituée en 2013 comme société holding par deux sociétés la détenant à parts égales et gérées par Messieurs AB AA et AC AD, la société par actions simplifiée PYLA CAMPING (ci-après la société CAMPING PYLA) a embauché Madame Z AA par contrat à durée déterminée pour les saisons d’été 2014 et 2015 en qualité d’aide comptable affectée à la gestion d’un camping, avant de la recruter par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2016.

Par lettre du 27 septembre 2017, Madame Z AA a été convoquée le 9 octobre 2017 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel la société PYLA CAMPING lui a exposé la dégradation de sa situation financière et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle.

La lettre de notification de la rupture de son contrat de travail pour motif économique, en date du 18 octobre 2017, a été motivée par « la suppression pure et simple de (son) emploi » pour les raisons suivantes :

< Nous vous précisions à cet égard qu’en dépit même des résultats qu’elle affiche, notre Société (déjà très lourdement endettée) va être à très court terme confrontée à une dégradation particulièrement alarmante de sa trésorerie.

Pour autant même qu’une telle situation ait pu présenter par le passé un caractère de récurrence (évidemment due à la saisonnalité de notre activité), l’ampleur cette fois-ci sans précédent du déficit de trésorerie annoncée de manière certaine (compte tenu de nos projections et prévisions les plus optimistes) serait de nature à hypothéquer la pérennité même de notre entreprise à défaut de mise en oeuvre des mesures de retructuration et d’organisation les mieux adaptées à notre ampleur, mesures au rang desquelles:

- l’indispensable reconsidération de nos modes d’exploitation «< courants » du camping notamment au moyen d’une réduction drastique de nos charges structurelles permanentes;

- s’en déduisant, la suppression des emplois participant de ces mêmes charges structurelles dont les tâches peuvent être externalisées et/ou pour partie reprises à mon propre compte.

C’est pour l’ensemble de ces motifs à caractère économique, et à défaut de toute solution de reclassement, que nous sommes désormais au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique ».

Madame AA a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, ce qui a emporté la rupture de son contrat de travail avec la société CAMPING PYLA.

Contestant cette rupture, Madame Z AA a saisi le Conseil de prud’hommes de Bordeaux par requête enregistrée au mois de décembre 2017.

A défaut de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui, à la suite de l’audience du 17 janvier 2019, s’est déclaré en partage des voix selon procès-verbal du 28 mars 2019.

Initialement convoqué au 15 avril 2020 devant la formation de départage, dans un contexte préexistant depuis le mois de janvier 2020 de mouvement de grève des avocats pour la défense de leur système de retraite à l’origine d’un décalage des dates disponibles par l’effet des demandes de renvois d’affaires précédemment audiencées, ce dossier a été reporté au 19 octobre 2020 pour son examen en raison de la mise en oeuvre du plan de continuité d’activité de la juridiction, enclenché à cause de la pandémie de Covid-19.

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Lors de cette audience du 19 octobre 2020, Madame Z AA, représentée par son conseil et par conclusions oralement soutenues auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sollicite de :

- dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- ordonner sa réintégration et toutes les conséquences de droit qui y sont attachées ;

A défaut de réintégration:

- condamner la société PYLA CAMPING à lui payer les sommes de:

* 9.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 5.700 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 570 € au titre des congés payés afférents;

En tout état de cause:

- condamner la société PYLA CAMPING à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la société PYLA CAMPING ne faisait pas face à des difficultés économiques mais avait pour unique objectif la réalisation d’économies, ce qui ne saurait justifier un licenciement pour motif économique. A ce titre, elle souligne que le chiffre d’affaires et le résultat net étaient en progression entre 2014 et 2017, de sorte que la trésorerie était suffisante pour rembourser l’emprunt.

Elle ajoute que si la trésorerie n’était plus suffisante pour payer les charges salariales, cela résulte de la volonté de Monsieur AD de la distribuer entièrement à la société mère chaque année.

Elle précise que le véritable motif du licenciement repose sur une volonté de Monsieur AD de reprendre seul la gestion du camping, de sous traiter la totalité des emplois sédentaires et d’évincer les membres de la famille AA en raison d’un conflit entre associés comme cela ressort de ses échanges avec Monsieur AA.

Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de ce fait, elle sollicite en premier lieu sa réintégration au motif que son fils est associé dans cette affaire et que son embauche était une condition d’acquisition de la société PYLA CAMPING. A défaut, elle revendique le paiement d’une somme égale à cinq mois de salaire justifiée par son ancienneté de quatre ans, de la période de chômage qu’elle a subie et de sa situation professionnelle toujours précaire. Elle ajoute que Monsieur AD a agi de manière frauduleuse en abusant de son mandat social pour la licencier sans fondement.

Enfin, elle expose que compte tenu de l’absence de cause économique, le contrat de sécurisation professionnelle est privé d’objet et sollicite donc le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de trois mois et les congés payés afférents.

En réponse, la société PYLA CAMPING, représentée par son conseil et par conclusions oralement

soutenues, sollicite :

- Ayant préalablement et en toute hypothèse ramené:

* à deux mois de salaire le plafond des revendications susceptibles d’être poursuivies par Madame

AA sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

* à deux mois la durée du préavis dont elle avait vocation à bénéficier ;

- dire et juger fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la demanderesse ;

- débouter madame AA de l’ensemble de ses demandes ;

- condamner madame AA aux dépens et à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’au 31 décembre 2017, elle justifiait d’un déficit de trésorerie de 102.123 euros et que la société MS WIN, qui la détenait à 100% et avait contracté l’emprunt pour son acquisition, accusait elle même un déficit de trésorerie de 69.621 euros à la même date, de sorte qu’une réorganisation était

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nécessaire pour éviter l’état de cessation des paiements. Selon elle, cette réorganisation nécessitait entre autre l’externalisation de certains emplois participant à des charges structurelles.

Elle affirme au visa de l’article L. 1233-3 du code du travail que des difficultés de trésorerie constituent en elles-mêmes une cause économique de licenciement, que ces difficultés sont établies et que le licenciement n’est pas intervenu dans le but de faire des économies mais d’éviter la déconfiture de l’entreprise. Elle précise que Monsieur AB AA, fils de la requérante, a reconnu le bien- fondé de la situation.

Elle soutient également que le fait de se mettre en situation d’assumer son obligation souscrite en matière de charges de dividendes au bénéfice de la société MS WIN, qui supportait le paiement de l’emprunt pour l’achat du camping exploité, ne saurait être considéré comme des agissements malveillants visant à assécher volontairement la trésorerie.

Elle explique qu’il existait effectivement un conflit entre les associés AD et AA, mais que celui-ci portait sur la capacité de l’entreprise à maintenir des emplois non indispensables à l’exploitation. Elle rappelle qu’une fraude doit être prouvée et que le débat judiciaire ne doit s’attacher qu’à vérifier la cause invoquée à l’appui du licenciement.

Elle expose, au visa de l’article L. 1235-3 du code du travail, qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut que proposer une réintégration et non l’ordonner. Par ailleurs, elle rappelle que le salarié doit justifier de son préjudice pour pouvoir prétendre au plafond maximal de deux mois de salaire à titre de dommages et intérêts et relève que Madame AA ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle pourrait prétendre à une indemnisation supérieure.

Elle estime que la demanderesse pouvait prétendre à un préavis d’une durée maximale de deux mois.

A l’issue de l’audience, le prononcé du jugement a été annoncé à la date du 14 décembre 2020, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1. Sur l’examen du bien fondé de la rupture du contrat de travail de Madame Z AA par la société PYLA CAMPING

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. (…)

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

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Selon l’article L. 1235-1 du même code, à défaut d’accord conclu entre l’employeur et le salarié devant le bureau de conciliation et d’orientation, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur pour rompre le contrat de travail, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

1.1. Sur l’examen des difficultés économiques invoquées à l’origine de la rupture du contrat de travail de Madame Z AA

En l’espèce, la société PYLA CAMPING motive la rupture du contrat de travail de Madame Z AA par la dégradation de sa trésorerie en opposant être tenue vis-à-vis de la société MS WIN d’une obligation en matière de «< charges de dividendes », dont le versement a pour objet de rembourser

l’emprunt souscrit pour l’achat du camping qu’elle exploite.

Pour en justifier, la société PYLA CAMPING verse deux attestations datées du 30 avril 2018 de son expert comptable concernant les déficits de trésorerie de la demanderesse et de la holding MS WIN au

31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017.

Pour la société PYLA CAMPING, tant en 2016 qu’en 2017, son expert comptable indique des «< charges de dividendes pour la société mère » de 500.000 euros.

Cependant, aucune information n’est transmise sur le montant de l’emprunt souscrit par la maison mère et ses conditions de remboursement. L’examen des bilans des années 2014, 2015 et 2016 de la société

PYLA CAMPING ne permettent pas d’identifier le versement de dividendes évoqué comme cause de la dégradation alarmante de sa trésorerie.

En outre, l’attestation établie pour la société MS WIN pour les mêmes exercices comptables mentionnent des «< charges de remboursements emprunts (capital) » à hauteur de 406.919 euros, pour

l’exercice 2016, et de 421.204 euros, pour l’exercice 2017.

Par ailleurs, le recours à une suppression des postes des salariés permanents de la société PYLA CAMPING, à savoir Madame Z AA, sa fille et son gendre, pour garantir, via la société MS WIN, le remboursement de l’emprunt effectué pour l’achat du camping ne peut être justifié par la seule nécessité d’honorer cette dette.

En effet, celle-ci a été souscrite au moment de la constitution des sociétés MS WIN et PYLA

CAMPING, cette dernière devant recruter les membres précités de la famille AA comme cela ressort des courriels échangés entre Messieurs AE AF et AB AA en 2017.

S’inscrivant dans la continuité de deux contrats saisonniers, pour des quanta horaires non révélés, la conclusion de l’embauche à durée indéterminée au 1er septembre 2016 de Madame Z AA n’est donc pas de nature, en soi, à altérer avec l’ampleur suggérée l’équilibre financier de la société PYLA CAMPING au regard de son obligation alléguée de règlement de dividendes à hauteur de 500.000 euros à sa société mère.

Il ressort des bilans et comptes de résultat simplifiés de 2016 et 2017 que malgré une baisse relative la dernière année, de 507.486,62 euros en 2016 à 494.566,45 euros en 2017, le résultat net comptable demeurait largement positif et que le montant des dettes était en baisse, de 1.099.778 euros en 2016

à 1.037.556 euros. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la réalité de difficultés économiques, actuelles sinon prévisibles, de la société PYLA CAMPING au moment de la rupture du contrat de travail n’est donc

pas établie.

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En conséquence, la rupture du contrat de travail de Madame Z AA sera jugée dépourvu de cause réelle et sérieuse.

1.2. Sur les conséquences de l’invalidation de la rupture du contrat de travail de Madame Z AA

Sur la réintégration

En l’espèce, la société PYLA CAMPING s’oppose à la réintégration de Madame AA, dont la demande de réintégration sera donc rejetée.

Sur les conséquences indemnitaires

Concernant l’indemnité compensatrice de préavis

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L. 1233-67 du code du travail n’a pas de cause et l’employeur est alorstenu à l’obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Selon l’article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas dû à une faute grave, le salarié a droit s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois.

Applicable à la société PYLA CAMPING, l’article 5.2.2 de la convention collective de l’hôtellerie de plein air stipule que le préavis, qui commence à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée, est fonction de l’ancienneté et de la catégorie du salarié :

De 6 mois à 2 ans de service continu

1 mois de date à date 1re et 2e catégories

mois de date à date 3e catégorie

2 mois et 15 jours de date à date 4e catégorie (agents de maîtrise)

3 mois de date à date 5e catégorie (cadres non dirigeants)

Au préalable, l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle par la demanderesse sera retenue, vu la proposition faite en ce sens par la défenderesse et l’absence de règlement d’indemnité compensatrice de préavis sur son dernier bulletin de paye.

En l’espèce, à défaut de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle est privé d’objet de sorte que Madame AA peut prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.

A la date de rupture du contrat de travail, elle totalisait une ancienneté d’un an et quatre mois, conformément à sa date d’ancienneté reprise sur ses bulletins de paie.

Elle revendique le paiement de trois mois de salaire à titre d’indemnité compensatrice de préavis. Si, en effet, la convention collective de l’hôtellerie de plein air prévoit un préavis de trois mois pour les cadres dirigeants, il ressort de son contrat de travail que la salariée était aide comptable statut employée coefficient 130. En outre, ses bulletins de paie font ressortir que son salaire n’a pas été frappé de cotisations sociales propres aux cadres.

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Elle ne peut donc prétendre qu’au préavis prévu pour les employés. Aux termes de ses conclusions, la société PYLA CAMPING lui reconnait le droit à un préavis de deux mois, correspondant à la troisième catégorie des employés, qui lui sera donc alloué.

En conséquence, il est alloué à Madame AA la somme de 3.800 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 380 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à défaut de réintégration du salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie à l’intéressé ayant une ancienneté comprise entre une et deux années une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre un et deux mois de salaire en application des montants minimaux et maximaux légaux.

En l’espèce, Madame AA ne justifie pas de sa situation actuelle, faisant ainsi obstacle à l’appréciation de son préjudice au-delà des critères ressortant de son dossier, à savoir son ancienneté au sein de l’entreprise et son âge, celui-ci pouvant avoir un impact en terme d’employabilité.

Dès lors, il lui sera alloué la somme de 2.850 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Sur l’exécution provisoire, les frais irrépétibles et les dépens

Vu la teneur du présent jugement, il n’y a pas lieu d’en prononcer l’exécution provisoire autre que celle de droit prévue à l’article R 1454-28 du code du travail.

Succombant dans la présente instance, la société PYLA CAMPING en supportera les entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour le même motif, la société PYLA CAMPING sera condamnée à régler à Madame Z AA la somme de 1.000 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Le Juge départiteur, statuant seul conformément aux dispositions de l’article R.1454-31 du code du travail après avis des Conseillers présents, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et prononcé en premier ressort :

Dit dépourvue de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail Madame Z AA intervenue à l’initiative de la société par actions simplifiée PYLA CAMPING et par adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ;

Condamne la société par actions simplifiée PYLA CAMPING à régler à Madame Z AA les sommes suivantes :

* 3.800 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 380 euros au titre des congés payés afférents;

* 2.850 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés dans la limite maximum de neuf mois de salaire, soit 17.100 euros bruts, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit 1.900 euros bruts;

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Condamne la société par actions simplifiée

Rejette toutes autres demandes plus amples

Le Greffier

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PYLA CAMPING aux dépens; ou contraires au dispositif du présent jugement.

Le Président

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En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le Président et le Greffier ;

Pour copie exécutoire certifiée conforme à la minute.

17/12/2020 BORDEAUX, le

P/Le Greffier,

PRUDHON

E

D

L

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E

S

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O

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BORDEAU