RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BOBIGNY

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 1-13 rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX

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Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours Courriel : cph-bobigny@justice.fr Tél: 01.48.96.22.22 Demandeur C

S.A.S. CHECKPORT SURETE en la personne de son représentant légal […].G. n° N° RG R 21/00060 – N° Portalis

DC2V-X-B7F-FNJ4 BP 54040 – ROISSY EN FRANCE

95700 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX FORMATION DE RÉFÉRÉ

AFFAIRE:

M^me X Y S.A.S. CHECKPORT SURETE 1 square jacques babinet c

X Y […]

Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffier en Chef du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Vendredi 21 Mai 2021

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

l’opposition, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision ;

☑l’appel, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de PARIS (située […] ou par l’entrée publique […]). le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS ou par l’entrée publique […] la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision de recours immédiatם pas

AVIS IMPORTANT :

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile : Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

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Article 642: Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour ^les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Rolynésie française, dans Tes Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les lles Wallis et Futuna, les délais. de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas. dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité

à l’autre partie.

DE PRUDHOM Fait à BOBIGNY, le 28 Mai 2021

Le Greffier,

4

(Seine-S

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VOIES DE RECOURS

Opposition:

Code de procédure civile

Art. 490: l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours

Art. 572: l’opposition rentet en question, devant le m’me juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le retracte.

Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…)

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant

Code du travail

Art. R.1463-1 al 1": l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement Les dispositions des articles R.1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas Elle ne peut être réitérée.

Appel :

Code de procédure civile Art. 490: l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en demier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours

Code du travail : Art. R.1455-11: Le délai d’appel est de quinze jours L’appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R.1461-1 et R. […]. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2 de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destines à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée Art. R. 1461-2: le jugement n est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale dépasse le taux de la competence du dernier resson

Pourvoi en cassation

Code de procédure civile

Art. 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…) Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable Art. 973: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile

Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité 1 Pour les demandeurs personnes physiques l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morales l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont etablies

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom. prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies.

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Code du travail :

Art. R.1462-1. le conseil de prudhommes statue en dernier ressort I Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétence fixé par décret; 2 Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement un profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points juges qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été mi partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584 En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance

Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement. Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane

MY

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Conseil de Prud’Hommes de

Bobigny 1-13, Rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX

Courrieh: cph-bobigny@justice.fr Tél: 01.48.96.22.22

FE

REFERE

N° RG R 21/00060 – N° Portalis

DC2V-X-B7F-FNJ4

NOTIFICATION par L.R.-A.R. aux parties

28 MAI 2021 le :

Délivrée :

- au demandeur le :

- au défendeur le :

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le:

RECOURS n 0

fait par :

le:

- par L.R.

-au S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition le 21 Mai 2021

Rendue par la formation de Référé du 12 Mars 2021 composée de :

Monsieur Christian JACQUIOT, Président Conseiller (E) Monsieur Jean-Marc VINCENT, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Fatima ECHAOUCH, Greffier

ENTRE:

S.A.S. CHECKPORT SURETE

383 Rue de la Belle Etoile

BP 54040 – ROISSY EN FRANCE

95700 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

Partie demanderesse représentée par Maître Pauline MORDACQ Avocat au barreau de PARIS

ET

Madame X Y

1 square Jacques Babinet […]

Partie défenderesse assistée de Maître Johanna BRAILLO, (Avocat au barreau de PARIS substituant Maître Nicolas BORDACAHAR

Avocat au barreau de PARIS

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Aff. S.A.S. CHECKPORT SURETE c/ X Y-- Audience du 21 Mai 2021 N° RG R 21/00060 – N° Portalis

^DC2V-^X-^B7F-^FNJ4 Page 2

PROCEDURE

- Réception de la demande le 09 Février 2021 par assignation délivré le 29 janvier 2021

- Débats à l’audience publique de référé du 12 Mars 2021

- Mise à disposition le21 Mai 2021

- Décision rendue par Monsieur Christian JACQUIOT, Président (E) assisté de Madame Fatima ECHAOUCH, Greffier

Chefs de la demande

- Ordonner à MME Y la fourniture des indications relatives à la conformité aux mandats des 304 heurs de délégations prises en dehors de son temps de travail Assortir cette injonction d’une astreinte de 30 euros par jour de retard constaté

Se réserver la liquidation de l’astreinte Dépens

-

Exécution provisoire de droit

-

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 €

Demande de Madame Y

- Article 700 du Code de Procédure Civile 1 500,00 €

APRÈS AVOIR ENTENDU LES PARTIES PRÉSENTES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LA FORMATION DE RÉFÉRÉ DU CONSEIL REND L’ORDONNANCE SUIVANTE :

RESUME DES FAITS

Madame X Y a été engagée par la société CHECKPORT FRANCE devenue CHECKPORT SURETE, en contrat à durée indéterminée, à temps complet, le 5 juin 2012 en qualité d’agent de sûreté, niveau 3, échelon 3, coefficient 150.

Elle occupe le poste de «< coordinateur – superviseur »> niveau 4, échelon 3, coefficient 190, sur le site d’ASTONSKY, à l’aéroport du BOURGET depuis le 1er octobre 2019.

La convention collective applicable entre les parties est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Madame X Y est toujours en poste au sein de la société.

Madame X Y est élue au comité social et économique de la société CHECKPORT SURETE le 12 septembre 2019 et a été désignée déléguée syndicale par le syndicat Force Ouvrière le 28 septembre 2020.

Dans le cadre de son mandat d’élue du comité social et économique et de déléguée syndicale, Madame X Y bénéficie d’heures de délégation, à hauteur de 22 heures par mois en qualité de membre élu du CSE et de 18 heures en qualité de Déléguée Syndicale.

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Aff. S.A.S. CHECKPORT SURETE c/ X Y -- Audienc e du 21 Mai 2021 N° RG R 21/00060 – N° Portalis DC2V-X-B7F-FNJ4 Page 3

La société CHECKPORT FRANCE considérant que Madame X Y utilisait ses heures de délégation en dehors de son temps de travail lui demande de fournir des explications.

Par lettre du 15 décembre 2020 la société CHECKPORT lui a demandé de lui justifier de l’utilisation conforme aux mandats de ces heures.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties entendues en leurs plaidoiries,

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions des parties soutenues et déposées à la barre lors de l’audience du 12 mars 2021, conclusions régulièrement visées par le greffier d’audience et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article R.1455-6 du Code du Travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. >>

Sur la compétence de la formation de référé du Conseil :

A titre liminaire, il sera rappelé que le juge du référé est le juge de l’urgence et de l’évidence ;

Que l’article 484 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

Que l’article R-1455-5 du code du travail dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

A défaut, la formation de référé ne peut intervenir que dans le cas d’un «dommage imminent

» ou pour faire cesser un «trouble manifestement illicite » conformément à l’article R. 1455-6 du code du travail.

En l’espèce,

La société CHECKPORT SURETE a saisi la formation des référés du Conseil de

Prud’hommes de céans afin qu’il ordonne à Madame X Y d’avoir à fournir des indications relatives à la conformité aux mandats des 304 heures de délégations prises en dehors de son temps de travail, sous astreinte de 30 € par jour de retard constaté.

Pour autant, cette demande porte sur une période allant du mois d’octobre 2019 à décembre 2020, période, qui compte tenu de son amplitude de temps, ne permet pas de mettre en exergue ni un dommage imminent, ni un trouble manifestement illicite. La situation d’urgence n’apparait donc pas.

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Aff. S.A.S. CHECKPORT SURETE c/ X Y-- Audience du 21 Mai 2 021 N° RG R 21/00060 – N° Portalis DC2V-X-B7F-FNJ4 Page 4

Et ce d’autant plus, que Madame X Y rapporte dans ses écritures, cela étant constaté dans les pièces produites aux débats :

Que la société CHECKPORT SURETE sollicite des indications relatives à des heures de délégation de Madame X Y posée sur son temps de travail.

Il s’agit notamment des dates suivantes : le 1er mars 2020,le 7 mars 2020,le 8 mars 2020,le 27 juillet 2020,le 9 novembre 2020, le 5 décembre 2020, le 9 décembre 2020, le 16 décembre 2020, le 18 décembre 2020.

Que certaines de ces dates, ont fait l’objet d’une demande de justification par courrier en date du 14 janvier 2021 de la part du conseil de la société CHECKPORT SURETE.

Que dès lors, la société CHECKPORT SURETE ne saurait exiger la moindre information sur ces dates.

Que Madame X Y rapporte la preuve de la nécessité d’utiliser certaines de ses heures de délégation dont elle bénéficie au titre de ses mandats en dehors de ses heures de travail et justifie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Que Madame X Y explique qu’elle exerce une activité de filtrage au sein du terminal Astonsky et est le seul agent féminin planifié pendant ses heures de travail. Sa présence est donc nécessaire et impérative puisque les opérations de filtrage nécessitent la présence d’un homme et d’une femme ;

Que la société CHECKPORT SURETE a une activité continue 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sur 15 sites différents ne permettant pas à Madame X Y de rencontrer ses collègues de travail comme elle le souhaiterait sur son temps de travail ;

Que la société CHECKPORT SURETE, contrairement à ses obligations légales, ne dispose d’aucun local à mettre à disposition des élus ou des délégués syndicaux avec le matériel nécessaire à l’exercice de leurs mandats, et notamment, ne leur permettant pas ainsi de recevoir les salariés pendant leur temps de travail ;

Que cette carence, est confirmée par le conseil de la société CHECKPORT SURETE;

Qu’ainsi, la demande de la société CHECKPORT SURETE se heurte à une contestation sérieuse de la part de la partie défenderesse.

En fonction de ce qui précède, la section Référé du Conseil de Prud’hommes de Bobigny n’est donc pas compétente pour entendre de cette affaire.

Par conséquent,

Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société CHECKPORT SURETE et l’invite à mieux se pourvoir.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X Y la charge des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens,

Qu’il y a lieu de lui allouer une somme de 1.500 € au titre de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

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Aff. S.A.S. CHECKPORT SURETE c/ X Y-- Audience du 21 M ai 2021 N° RG R 21/00060 – N° Portalis Page 5 DC2V-X-B7F-FNJ4

Sur les dépens :

Attendu que la société CHECKPORT SURETE succombe dans la présente instance,

EN CONSÉQUENCE

Le Conseil en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à référé.

CONDAMNE la société CHECKPORT SURETE à verser à Madame X Y,

à titre de provision, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la partie demanderesse.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT F. ECHAOUCHPIE CERTIFIEE CONFORME C. JACQUIOT Le directeur de greffe ES DE

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