RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES 1 & FFV. 2020 de […]

[…] NOTIFICATION D’UN AA B.P. 10216

17011 […] CEDEX 1 Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et indication de la voie de recours Tél. 05 16 19 55 00

N ° RG F 19/00021

- N° Portalis

DCTY-X-B7D-N3A Défendeur

SECTION Activités diverses

AFFAIRE : Société ELEC’CHANTIER 33

6 rue des Eoliennes X Y ZA Croix Fort C/

Société ELEC’CHANTIER […]

M. X Y

23 rue du Puits fleuri

17290 LE THOU

Demandeur

Le greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Jeudi 13 Février 2020

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision

l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le Conseil de Prud’hommes qui a rendu la décision l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de POITIERS. le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la Cour de Cassation située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités sur l’annexe jointe ou au verso de ce document.

Code de procédure civile : Art. 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Art. 528 Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du ju gement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui no tifie. Art. 641 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui l e fait courir ne compte pas. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour fériéou chômé

, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Art. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 680 (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’u ne indemnité à l’autre partie. D’HOMME Fait à […], le 14 Février 2020 Le Greffier,

E L ROCHE^L

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VOIES DE RECOURS

Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence Extraits du Code de procédure civile: Art. 83: Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe; la décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement… En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, salsir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé á assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions Jointes à cette déclaration….

Appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige Extraits du Code de procédure civile: Art. 90: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premler ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions.

.

Art. 91 Lorsque le Juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel Irrecevable… Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Extraits du Code de procédure civile:

Art. 272: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du Jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’ll est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel salsit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision…. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Opposition Extraits du Code de procédure civile :

Art. 538 Le délai de recours par une vole ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qul le rétracte.

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…).

Art. 574 L’opposition dolt contenir les moyens du défaillant. Extraits du Code du travail :

Art. R.1463-1 al 1 : L’opposition est portée directement devant le bureau de Jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partle qui l’a falte ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

☑Appel Extraits du Code de procédure civile:

Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’ll est justifié d’un motif grave et légitime. La partle qui veut faire appel saisit le premier président, qul statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’ll accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvol, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisle et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme Il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être Immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Art. 930-1 A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par vole électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celul qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de partles destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est falte par vole postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen…. Art. 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lul être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par vole postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple. Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat, sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R.1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé sulvant la procédure avec représentation obligatoire. Art. R.1462-2 : Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande Initiate, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 612 Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…).

Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

Art. 628: Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende clvlle dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur.

Art. 973: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Consell d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974: Le pourvol en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques l’Indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales l’indication de leurs forme, dénomination et slège social et, s’agissant des autoritės administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

2* Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personnes morales: l’Indication de leurs forme, dénomination et slège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’Indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3* La constitution de l’avocat au Consell d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité, Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du Code du travail :

Art R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort:

1 Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de builetins de pale ou de toute plèce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition Extraits du Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tlers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Art. 583 Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’alt été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanclers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefols former tlerce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

Art. 584 En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585 Tout Jugement est susceptible de tlerce opposition sl la lol n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre Instance par celul auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel te jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-cl Indique de manière très apparente le délal dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)

Art. 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tlerce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge salsl de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefols la chose jugée sur tlercé opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le Jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES Extrait des Minutes du Greffe AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE […] du Conseil de Prud’Hommes de La Rochelle (17). AA du 13 FEVRIER 2020

-N° RG F 19/00021 N° Portalis

DCTY-X-B7D-N3A

Monsieur X Y né le […] à […]

SECTION Activités diverses 23 rue du Puits fleuri

17290 LE THOU

DEMANDEUR: non comparant AFFAIRE Représenté par M^e Alexandra DUPUY (Avocat au barreau de LA X Y

ROCHELLE) contre

Société ELEC’CHANTIER 33

Société ELEC’CHANTIER 33

MINUTE N° 23 12020 N° SIRET 539 870 113 […]

6 rue des Eoliennes

ZA Croix Fort

17220 ST MEDARD D AUNIS

DEFENDEUR comparant en la personne de Madame Z AA DU

BRANCO, responsable juridique 13 Février 2020 Assisté de M^e Vimala DE MALET (Avocat au barreau de

BORDEAUX) Qualification: Contradictoire premier ressort

- Composition du bureau de Jugement lors des débats

Notification le : 14/02/2020 Monsieur Jacky BOISRON, Président Conseiller (E) Madame Sylvie BRUNET, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Marc RENOUX, Assesseur Conseiller (S) Madame Nelly LAFON, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Laurence MABILE, faisant Expédition revêtue de fonction de Greffier la formule exécutoire délivrée le: 1410212020

PROCÉDURE à: M^e DUPUY

- Date de la réception de la demande : 22 Janvier 2019

- Débats à l’audience de Jugement du 12 Septembre 2019

- Prononcé de la décision fixé à la date du 19 Décembre 2019

- Délibéré prorogé à la date du 23 Janvier 2020

- Délibéré prorogé à la date du 13 Février 2020

- Rédacteur: Marc RENOUX

PRUD’HOM Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Michèle ESPEISSE, Directrice des services de greffe

E

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[…]

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C

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N° RG F 19/00021 N° Portalis DCTY-X-B7D-N3A

Exposé des faits :

Monsieur X Y a été recruté le 03 juillet 2017 par la société ELEC CHANTIER 33 en qualité de technicien clientèle, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour une rémunération brute mensuelle de 1 691, 73 euros, correspondant à une durée hebdomadaire de 39 heures, répartie sur 5 jours.

Le 05 décembre 2017, Madame AB AC, inspectrice du travail, a réalisé un contrôle inopiné au sein de la société ELEC CHANTIER 33.

Ce contrôle donnera lieu à la rédaction d’un courrier adressé à la société ELEC

CHANTIER 33, le 15 décembre 2017, dans lequel il est fait état d’observations faisant suite à l’intervention de Madame AB AC:

- activité de l’entreprise entrant dans le champ d’application de la convention collective n° 3131

- demande de transmission des décomptes horaires des salariés de juin à novembre 2017

- observation sur la mise en place d’un chauffage à l’atelier conformément à l’application de l’article R. 4223-13 du Code du travail.

La société ELEC CHANTIER 33 répondra à ces observations par courrier du 19 janvier 2018.

Du 27 décembre 2017 au 19 janvier 2018, Monsieur X Y est placé en arrêt de travail.

Par lettre simple en date du 20 janvier 2018, Monsieur X Y informe son employeur de sa démission au poste de technicien clientèle qu’il exerce depuis le 03 juillet 2017 et, qu’ainsi, son préavis débutera le 22 janvier 2018.

Le 23 janvier 2018, par courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur X Y notifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en raison de plusieurs manquements de son employeur.

C’est à la suite de ces griefs et dans ces circonstances que Monsieur X Y a saisi le Conseil de Prud’hommes de […] aux fins de se voir rétablir dans ses droits.

Procédure:

L’instance ayant été saisie le 22 janvier 2019, eu égard à la nature de l’affaire et en application de l’article L. 1451-1 du Code du travail, les parties ont été directement convoquées devant le bureau de jugement en date du 23 mars 2019.

L’affaire a été renvoyée successivement en bureau de jugement les 02 mai, 20 juin et 12 septembre 2019.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 septembre 2019 et mise en délibéré au 19 D’HOMMES décembre 2019. La décision a été prorogée au 13 février 2020. E D

Moyens et prétentions des parties :

* E L L Selon conclusions déposées et reprises à la barre, les parties sollicitent du Conseil de E H Prud’hommes de […]: C

…….

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-3- N° RG F 19/00021 N° Portalis DCTY-X-B7D-N3A

Monsieur X Y demande au Conseil de Céans de :

Avant dire droit :

Vu les articles 138, 139 et 140 du Code de procédure civile,

Ordonner, avant dire droit, la délivrance par l’Inspection du travail de la lettre d’observation rédigée à la suite du contrôle du 05 décembre 2017 qui sera communiquée à l’ensemble des parties.

Sur le fond:

Vu les articles L. 1235-3 et L. 3171-4 du Code du travail,

Dire et juger les demandes de Monsieur X Y recevables et bien fondées;

En conséquence,

Sur les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires impayées :

Condamner la société ELEC CHANTIER 33 à lui payer les sommes suivantes : 845, 10 €

- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires impayées :

- Incidence sur congés payés : 84, 51 €

- Dommages et intérêts pour rétention abusive de la rémunération : 1 000,00 €

Sur le manquement à l’obligation de sécurité et résultat :

Dire et juger que la société ELEC CHANTIER 33 a délibérément manqué à ses obligations de sécurité, résultat et de bonne foi;

Dire et juger que cette violation lui a causé un préjudice ;

En conséquence,

Condamner la société ELEC CHANTIER 33 à lui payer la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts;

Sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail :

Dire et juger que les manquements commis par la société ELEC CHANTIER 33 sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail par Monsieur Y;

En conséquence,

Dire et juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

En conséquence,

Condamner la société ELEC CHANTIER 33 à lui payer les sommes suivantes : PRUD’HOMM

- Indemnités de préavis: 1 498, 30 € E

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- Congés payés afférents : 149,83 € L

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- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse: 740, 15 €

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Au surplus,

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Condamner la société ELEC CHANTIER 33 à lui payer la somme de 2 000, 00€ en

…….

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N° RG F 19/00021 – N° Portalis DCTY-X-B7D-N3A

-4-

application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Assortir l’ensemble des condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande.

Au soutien de ses allégations, Monsieur X Y expose:

qu’un différentiel existe entre les heures supplémentaires qui lui ont été rémunérées et les heures supplémentaires réalisées.

- que, par conséquent, son employeur a retenu abusivement cette rémunération qui était due et qu’il a donc subi un préjudice.

- que son employeur ne peut se rendre fautif de la sorte au préjudice de son salarié sans qu’il n’y ait aucune contrepartie, et que cette rétention existe depuis le début de la relation de travail.

- qu’il a subi un surmenage imposé par l’employeur, en lui imposant un nombre d’heures supplémentaires inadmissibles

- que cela a porté atteinte à sa santé et que son employeur a violé en toute conscience son obligation de sécurité de résultat.

- que l’exercice de son travail, sujet à la respiration de résines dans un atelier ne permettant aucune ventilation, est également une volonté délibérée de son employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat.

- que les manquements graves de son employeur sont de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail, et qu’il est bien fondé à prendre acte de la rupture de la relation de travail.

La société ELEC CHANTIER 33 demande au Conseil de céans de :

- Débouter Monsieur X Y dans toutes ses demandes relatives à l’exécution et la rupture de son contrat de travail.

-Condamner Monsieur X Y au paiement de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

En réponse la société ELEC CHANTIER 33 objecte pour l’essentiel :

- que le carnet de route produit aux débats n’est pas nominatif, et qu’ il est donc impossible de savoir si Monsieur X Y conduisait le véhicule.

- que les journées détaillées dans le carnet de route ne démontrent pas toujours que des D’HOMMEPRUD’HO heures supplémentaires ont été effectuées. E

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-que le récapitulatif des prétendues heures supplémentaires n’est pas corroboré par le E

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carnet de route.

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- qu’aucune heure supplémentaire n’est donc due à Monsieur X Y.

- que le prétendu surmenage qui fonde l’une des demandes de Monsieur X Y n’est pas fondé.

…….

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N° RG F 19/00021 N° Portalis DCTY-X-B7D-N3A -5-

que la prétendue insalubrité de l’atelier n’est pas prouvée, que cela relève des simples allégations de Monsieur Y

que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail rédigée par Monsieur X Y n’est pas fondée dès lors que celui-ci a fait part de sa volonté non équivoque de démissionner de ses fonctions de technicien clientèle.

Motifs de la décision :

- Ressort de la décision:

Attendu que l’article D.1462-3 du Code du travail dispose que :

« Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud’hommes est de 4 000 euros. »

En l’espèce, la partie demanderesse a saisi le Conseil de Prud’hommes le 22 janvier 2019.

En conséquence, le taux de compétence applicable est de 4.000 €.

Attendu que l’article R.1462-1 du Code du travail énonce que :

"Le Conseil de Prud’hommes statue en dernier ressort 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes."

En l’espèce, le taux de compétence applicable est de 4 000 €.

^Attendu que la valeur totale des prétentions de la partie demanderesse dépasse 4 000 €.

Attendu que la valeur totale des prétentions de la partie défenderesse ne dépasse pas 4000€.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes statuera en premier ressort.

- Qualification de la décision:

Attendu que l’article 467 du Code de procédure civile dispose que :

« Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »

En l’espèce, les parties ont comparu en personne ou ont été représentées, ce qui a été acté dans le plumitif par le greffe à l’audience de bureau de jugement du 12 septembre 2019.

En conséquence, le jugement sera qualifié de contradictoire.

Avant dire droit : PRUD’HOM Aux termes des articles 138, 139 et 140 du Code de procédure civile, il est stipulé que : E

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"Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

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seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut 4

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[…] C

demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce".

…

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1 -6- N° RG F 19/00021 N° Portalis DCTY-X-B7D-N3A

« La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte ».

« La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu ».

En l’espèce, les deux parties s’accordent sur le fait que l’inspection du travail, en la personne de Madame AB AC, a réalisé un contrôle inopiné au sein de la société ELEC CHANTIER 33. Aussi, Monsieur X Y demande au juge d’ordonner la délivrance par l’inspection du travail du compte-rendu de sa visite du 05 décembre 2017. Monsieur X Y stipule que, bien que l’ayant sollicité lui-même par courrier du 13 juin 2019, la DIRECCTE indiquait qu’un compte-rendu avait effectivement été rédigé et, conformément à la réglementation en vigueur, celui-ci avait été adressé à son seul destinataire, la société ELEC CHANTIER 33.

La partie défenderesse oppose qu’elle a produit aux débats ledit compte-rendu (pièce n°7), lors de la mise en état de l’affaire, et qu’il n’y a pas de fondement à soutenir la demande de Monsieur Y.

Après lecture de la pièce n°7 de la partie défenderesse, il apparaît que le compte-rendu de la DIRECCTE, concernant sa visite inopinée du 05 décembre 2017, a bien été versé aux débats.

En conséquence, le Conseil de céans dit que la demande de Monsieur X Y n’est pas fondée.

Sur les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires impayées :

L’article L. 3171-4 du Code du travail dispose « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

Attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et, qu’à cet égard, des tableaux et documents permettant de relater l’activité professionnelle du salarié et de consigner son temps de travail étayeraient suffisamment sa demande. Qu’à son tour, l’employeur doit fournir des éléments objectifs qui sont en mesure à s’opposer à la réalité des éléments produits par le salarié.

En l’espèce, Monsieur X Y produit des carnets de route quotidiens, précis quant à l’identité du véhicule et du conducteur, précis sur les dates de réalisation ainsi que les adresses et temps d’intervention (déplacement inclus) réalisés pour exercer sa qualité de technicien clientèle. En surplus, Monsieur X Y verse aux débats des tableaux

PRUD’HOMM récapitulatifs des heures réalisées dans l’exercice de ses fonctions dans lesquels sont clairement identifiés les semaines de travail, les heures hebdomadaires effectuées et le calcul du compteur D

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des heures supplémentaires. Ce tableau précise aussi le delta entre les heures supplémentaires D

qui lui ont été rémunérées et celles qui, d’après ses allégations, n’ont pas été rémunérées. Pour L

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finir, il a, à plusieurs reprises, fait part à son employeur que les heures supplémentaires n’étaient S

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pas toutes payées.

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[…] La société ELEC CHANTIER 33 oppose que les carnets de route ne démontrent pas toujours que des heures supplémentaires ont été réalisées, que ceux-ci ne sont pas nominatifs et qu’il est donc impossible de savoir si Monsieur X Y conduisait le véhicule. Or,

…….

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pour ce dernier argument, l’employeur n’apporte aucun élément qui remettrait en cause l’identification du véhicule à l’identification du salarié. De plus, le Conseil peut s’étonner d’un tel argument qui supposerait que l’employeur fait un décompte des heures réalisées sans savoir quel salarié est relié à quel véhicule. Pour conclure, l’employeur argumente que la durée des trajets notifiés dans les carnets de routes est appréciée avec Google Maps, et non en fonction des carnets de route qui semblent pourtant relever de la réalité des trajets réalisés.

A lecture des carnets de route et des heures supplémentaires rémunérées, force est de constater que l’employeur n’a pas satisfait à la rémunération de la totalité de celles-ci, en accord avec la réalité du travail fourni par Monsieur X Y. Que ces heures supplémentaires non rémunérées, au vu de leur ancienneté et fréquence, s’analysent comme une rétention abusive de rémunération à l’encontre de Monsieur X Y.

En conséquence, le Conseil de céans condamne la société ELEC CHANTIER 33 à payer à Monsieur X Y 845,10 euros au titre de rappel de salaire concernant les heures supplémentaires, 84,51 euros pour les congés payés afférents et 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour rétention abusive de la rémunération.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité et de résultat :

L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que: "L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent:

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes".

Et attendu que l’article L. 4121-2 dispose que : "L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants:

1° Eviter les risques;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; PRUD HOM M E

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins D

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I dangereux; E

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7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, AROCHELLE LAR l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1;

…….

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8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs."

En l’espèce,

Monsieur X Y fonde sa demande sur le surmenage que lui aurait imposé son employeur de part ses amplitudes de temps de travail, le non respect des temps de pause et la fréquence combinée de ces deux conditions. Pour cela, Monsieur X Y produit ses carnets de route dans lesquels il est fait état, de façon répétée, d’une amplitude journalière de travail de 10 à 12h (journée du 07 novembre 2017, journée du 13 novembre 2017, journée du 27 novembre 2017, journée du 12 décembre 2017…) sans la prise de pause déjeuner, ce qui dans l’ensemble a généré un nombre d’heures supplémentaires excessif. Force est de constater que le seul argument qu’oppose l’employeur est que ce surmenage tiendrait au fait que Monsieur X Y est pompier volontaire et qu’il proviendrait du cumul de ses activités. Ainsi l’employeur, en imposant ou en n’intervenant pas face à des horaires de travail qui ne permettaient pas à Monsieur X Y de disposer du repos légal, a délibérément manqué à ses obligations de sécurité et de résultat.

En surplus, le salarié soutient, dans ses allégations, la prétendue insalubrité de l’atelier. Or, aucun élément produit aux débats n’apporte la preuve des arguments soutenus par le salarié.

En conséquence, le Conseil de céans dit et juge que la société ELEC CHANTIER 33 a délibérément manqué à ses obligations de sécurité et de résultat, que cette violation a entraîné un préjudice pour Monsieur X Y. Le Conseil de céans condamne la société ELEC CHANTIER 33 à lui payer la somme de 5 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X Y:

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d’origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission. Il appartient alors au salarié qui demande au juge du fond de statuer sur les conséquences de cette rupture, de rapporter la preuve des manquements de l’employeur qu’il invoque.

En l’espèce, Monsieur X Y verse aux débats la lettre de notification (avec accusé de réception) envoyée à son employeur de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, en date du 23 janvier 2018. Le salarié y fait état de plusieurs griefs: non présentation à la visite médicale depuis le début de son contrat de travail, harcèlement moral, locaux dangereux, manque de moyens pour réaliser correctement son travail, des horaires de travail non respectés par l’employeur, et une non-habilitation à réaliser certains actes demandés.

En réponse, l’employeur objecte que Monsieur X Y a rédigé une lettre de démission en date du 20 janvier 2018, soit trois jours avant la notification de sa prise d’acte. PROU HOM MA Que conformément à l’article L. 1231-1 du Code du travail, celui-ci l’y autorise dès lors que la E

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démission résulte de l’absence d’équivoque et d’une volonté claire de démissionner, de mettre L

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E fin au contrat de travail de la part du salarié. S

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Or, à la lecture de la lettre de démission force est de constater que celle-ci ne relève

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d’aucun caractère équivoque et que le salarié a fait preuve de sa volonté claire de démissionner.

……

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En conséquence, le Conseil de Céans déboute Monsieur X Y de sa demande et considère que la rupture du contrat de travail s’analyse comme une démission et en produit les effets.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que l’exécution provisoire d’une décision de justice ne pourra être prise qu’après une décision mûrie, puisqu’une fois ordonnée par le juge, elle fera courir le risque de devoir réparer ultérieurement ses conséquences dommageables en cas de réformation du jugement en appel.

Attendu que cette réparation peut être conséquente, puisqu’il s’agirait de restituer le débiteur dans ses droits, et de l’indemniser de tous les dommages complémentaires, à savoir ceux qui ne seraient pas survenus si la décision n’avait pas été exécutée.

Le Conseil de Prud’hommes dit n’y avoir lieu à exécution provisoire totale de la décision à intervenir et fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de 1 492,43 euros par application des dispositions de l’article R.1454-28 du Code du travail.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile:

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés dans la présente procédure et non compris dans les dépens, le Conseil condamne la société ELEC CHANTIER 33 à verser à Monsieur X Y la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition du public au greffe de la juridiction le 13 février 2020 et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT que la demande de Monsieur X Y de délivrance par l’Inspection du Travail de la lettre d’observation rédigée à la suite du contrôle du 05 décembre 2017 n’est pas fondée.

DIT et JUGE que, vu les articles L. 1235-3 et L. 3171-4 du Code du travail, les demandes de Monsieur X Y sont recevables et bien fondées.

En conséquence,

Sur les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires impayées

CONDAMNE la société ELEC CHANTIER 33 à payer à Monsieur X Y les sommes suivantes :

PRUD’HOMM

- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires impayées E

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- Congés payés afférents … ⁸⁴⁵,¹0 ^euros L

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⁸⁴,⁵1 ^euros- Dommages et intérêts pour rétention abusive de la rémunération E

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1000,00 euros

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Sur le manquement à l’obligation de sécurité et de résultat

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[…]

C

DIT et JUGE que la société ELEC CHANTIER 33 a délibérément manqué à ses obligations de sécurité et de résultat

…….

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N° RG F 19/00021 N° Portalis DCTY-X-B7D-N3A

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DIT et JUGE que cette violation a entraîné un préjudice pour Monsieur Y.

En conséquence,

CONDAMNE la société ELEC CHANTIER 33 à payer à Monsieur X Y la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts;

DIT que la rupture du contrat de travail par Monsieur X Y est une démission

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire totale de la décision à intervenir et fixe à 1.492,43 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur X Y.

CONDAMNE la société ELEC CHANTIER 33 à verser à Monsieur X Y la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ASSORTIT l’ensemble des condamnations des intérêts de droit à compter du jour du prononcé dudit jugement.

CONDAMNE la société ELEC CHANTIER 33 aux entiers dépens.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et jugé le 13 février 2020.

La Directrice des services de greffe judiciaires, Le Président,

^M. ^ESPEISSE Japers J. BOISRON

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Pour Copie certifiée conforme p.pages visées et paraphées.

La Rochelle, le 14 FEV. 2020

^APRUD’HO E D

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[…]

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