Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Melun, 27 sept. 2021, n° 20/00370 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Melun |
| Numéro(s) : | 20/00370 |
Texte intégral
CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANCAISE GREFFE ELUN DE MELUN M U DE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS D INUTES ES Palais de Justice M OM M 2 avenue du Général Leclerc PRUD’H DES
EXTRAIT 77008 MELUN CEDEX E CONSEIL D
Tél 01.64.79.83.50 DECISION DE RADIATION U D
(Art. 381 et 470 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 27 Septembre 2021 N° RG F 20/00370 –
N° Portalis DCZM-X-B7E-BBRP
- Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré
SECTION Commerce
Monsieur Jean-Michel CAZALON, Président Conseiller (E) AFFAIRE Madame Marie-Carmen GEA, Assesseur Conseiller (E) Madame Virginie NOVAIS, Assesseur Conseiller (S) X BOURGEIX
Monsieur Claude LIROT, Assesseur Conseiller (S) contre
S.A.S. JL INTERNATIONAL Assistés lors des débats de Madame Valérie
CHINARDET, Greffier Minute N° 21/00571
Madame X BOURGEIX née le […]
Lieu de naissance : BRIVE LA GAILLARDE
Renaudet
19600 ST PANTALEON DE LARCHE OUS Représentée par Me Sylvie MONTERO (Avocat au TOR barreau de MELUN) substituant Me Nathalie
CAMPAGNOLO (Avocat au barreau de MARSEILLE)
DEMANDEUR
S.A.S. JL INTERNATIONAL
N° SIRET 418 872 537 00075
1 Rue Paul Henri Spaak ZAE Jean Monnet
77240 VERT ST DENIS
Absent
DEFENDEUR
MOTIVATION
Vu les articles 381 et 470 du CPC ;
Attendu que les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens qu’elle comptent produire. devant la juridiction;
Que tel est bien le cas si elles entendent s’appuyer sur des pièces ou remettre des conclusions;
Attendu que dans le cas d’espèce, le bureau de conciliation et d’orientation leur avait fixé un délai
à chacune en ce sens ;
Le bureau de jugement constate :
* le défaut des diligences prescrites par le bureau de conciliation et d’orientation
*que le dossier n’est pas en état d’être plaidé à l’audience de jugement
* la demande de renvoi formulée
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de MELUN, section commerce, décide la mesure d’administration judiciaire suivante, non susceptible de recours,
Ordonne la radiation de l’instance et le retrait du rang des affaires en cours
Subordonne le rétablissement de l’affaire à la production au Greffe du bordereau de transmission des pièces ainsi que des écritures (moyens de fait et de droit) en double exemplaires et contradictoirement ainsi que l’ensemble des pièces
Dit que si ces diligences ne sont pas effectuées dans un délai de deux ans, la péremption sera acquise.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Valérie CHINARDET Jean-Michel CAZALON Certifié conforme, Pour expédition délivrée par nous.
Sehing ommes de Melun
Greffier du CoESPRES
ELUN
M
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- In extenso ·
- Lorraine ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Montant ·
- Prestation ·
- Comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Interdiction ·
- Peine ·
- Code pénal ·
- Victime ·
- Violence ·
- Partie civile ·
- Emprisonnement ·
- Domicile ·
- Infraction ·
- Fait
- Hesse ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Promesse unilatérale ·
- Vente ·
- Dégât des eaux ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Levée d'option ·
- Locataire ·
- Indemnité ·
- Caducité ·
- Délai
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Facture ·
- Qualités ·
- Liquidateur
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Conciliation ·
- Travail ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Préavis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Voie de fait ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Protection ·
- Procédure civile
- Lubrifiant ·
- Associations ·
- Vente ·
- Colle ·
- Catalogue ·
- Bois ·
- Donations ·
- Lot ·
- Enchère ·
- Création
- Clause d 'exclusion ·
- Avenant ·
- Garantie ·
- Europe ·
- Police ·
- Sanction internationale ·
- Assureur ·
- Syrie ·
- Assurances ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Paiement en ligne ·
- Site internet ·
- Prestation ·
- Injonction de payer ·
- Caducité ·
- Prestataire ·
- Injonction ·
- Inexecution ·
- Nullité du contrat ·
- Nullité
- Plainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déni de justice ·
- Menaces ·
- L'etat ·
- Message ·
- Traitement ·
- Délai raisonnable ·
- Dépôt ·
- Enquête
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Interdiction ·
- Cartes ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.