CONSEIL AA PRUD’HOMMES AA NANTERRE

Tél : 01-40-97-16-50

'N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG F 18/01960 – N° Portalis DC2U-X-B7C-DMD6

COPIE DÉCISION POUR INFORMATION A AVOCAT

M^e Marlone ZARD

Avocat au barreau de PARIS

LA SELAS HOWARD

TOQUE […] 7 rue Claude Chahu

75116 PARIS

N° RG F 18/01960 – N° Portalis DC2U-X-B7C-DMD6-Activités diverses-

21/05/2021

Le greffier a l’honneur de vous transmettre pour information copie de la décision rendue dans l’affaire X Y c) Z AA AB AC AD par la Section

Activités diverses du conseil de prud’hommes de Nanterre le 21 Mai 2021

HOMMES NANTERRE le 24 Juin 2021

Le greffier

NANTERRE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil de prud’hommes 92020 NANTERRE CEAAX EXTRAIT AA […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS S MINUTES

DU CONSEIL AA PRUD’HOMMES

JUGEMENT du 21 Mai 2021 AA NANTERRE

Section Activités diverses

N° RG F 18/01960 – N° Portalis

DC2U-X-B7C-DMD6

Dans l’affaire opposant:

AFFAIRE Madame X Y née le […]

X Y Lieu de naissance: […] MAROC

104 rue Louis Calmel

[…] contre

Représentée par M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS) Z AA AB AC AD

AAMANAAUR

à MINUTE N° 21/162 Madame Z AA AB AC AD née le […]

Lieu de naissance: […] JUGEMENT REPUTE […] […]

Absente

EN AARNIER RESSORT

AAFENAAUR Notification aux parties

- Composition du bureau de jugement le 24 JUIN 2021 Monsieur Dominique BONNET, Président Conseiller (E) Monsieur AE AF, Assesseur Conseiller (E) AR X Y

Monsieur Christophe RAZNY, Assesseur Conseiller (S) AR Z AA AB AC Monsieur Jean-Denis DUMONT, Assesseur Conseiller (S) AD Assistés lors des débats de Madame Isabel BOURGEOIS-ROVIRA,

Greffier

Copie exécutoire délivrée, 24 JUIN 2021 le

PROCÉDURE à M^me Y

Copie a neZARD

- Date de la réception de la demande : 25 Juillet 2018

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 18 Avril 2019

- Bureau de jugement en date du 17 mars 2020 renvoyée au bureau de jugement en date du 15 février 2021 en raison de l’état d’urgence sanitaire

Débats à l’audience de Jugement du 15 Février 2021 (convocations envoyées le 17 Juillet 2020)

- Mise à diposition de la décision fixée à la date du 21 Mai 2021

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Isabel BOURGEOIS-ROVIRA, Greffier

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 21 Mai 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du avec copie par lettre simple du même jour, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué le défendeur à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil siégeant le 18 Avril 2019 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre lui par ledit bureau.

Le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement en date du 17 Mars 2020,qui sera renvoyé au bureau de jugement en date du 15 Février 2021 en raison de l’état d’urgence sanitaire,

Le 15 février 2021 les parties ont comparu et ont été entendues tel que mentionné en première page du jugement;

Le demandeur développe à la barre les derniers chefs de la demande: Dire et juger Madame Y AG recevable en ses demandes

-

- En conséquence,

- Liquidation d’astreinte dû au titre de la non remise des documents de fin de contrat :

4 500,00 Euros

- Entiers dépens de l’exécution provisoire

- Exécution provisoire (article 515 CPC

)

- Capitalisation des intérêts (art. 1154 du Code Civil)

Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au

21 Mai 2021.

LE BUREAU AA JUGEMENT

LES FAITS

M^me AG Y sollicite la liquidation de l’astreinte prononcé par la formation du Conseil des Prud’hommes de Nanterre le 9 septembre 2015.

MOYENS AAS PARTIES

Pour plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, se réfère aux débats verbaux soutenus à la présente audience, ainsi qu’aux pièces et conclusions visées par le greffier et versées au dossier le 15 février 2021

LES DIRES DU AAMANAAUR

Le 9 septembre 2015, le Conseil des Prud’homme de Nanterre, section activités diverses a stipulé son dispositif de la manière suivante :

-Condamne M^me Zh AA AB AC AD, employeur, à porter à M^me AG Y l’attestation de fin de contrat destnée à Pôle Emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de paie conforme au disposition du présent jugement dans les trente jours suivant la notification du jugement,

-Dit qu’à l’expiration de ce délai, courra une astreinte, pour l’ensemble des documents de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant un délai de 90 jours ( quatre vingt dix jours), le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Le jugement condamnant M^me Zh AA AB AC AD lui à été notifié le 11 septembre 2015 et a donc expiré le 11 octobre 2015 sans que les documents aient été remis à la demanderesse.

Une sommation de remettre les documents à été effectuée le 2 mars 2016 mais elle resté sans suite.

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M^me AG Y est donc en droit de demander la somme de 4500€ (quatre mille cinq cents euros) correspondant à la liquidation de l’astreinte dû à la non remise des documents de fin de contrat.

LES DIRES DU AAFENAAUR

Celui-ci, touché règlementairement ne s’est ni présenté, ni justifié de son absence.

MOTIVATION

L’astreinte en matière civile est définie par le Code des procédures civiles d’exécution: Article L 131-1 " Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ".

Article L 131-2« L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ».

Article L 131-3 « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ». Article L 131-4« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Attendu que le conseil de prud’hommes s’était réservé le pouvoir de liquider l’astreinte, il reste donc compétent pour la liquider; Attendu que la notification a été effectuée pa effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 septembre 2015;

Attendu que l’astreinte a été ordonnée pour un montant de 50€ par jour pour l’ensemble des documents à compter du 11 octobre 2015 et ceci pour une durée de 90 jours;

Attendu que le débiteur ne fait valoir aucun élément pour justifier sa carence;

Le point de départ de l’astreinte est fixé au 11 octobre 2015 sachant que la décision initiale l’a fixée au 30ème jour après la notification.

Attendu qu’aucun des documents attendus n’a été délivré, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 4500€ soit 50€ par jour sur 90 jours et que le débiteur de l’obligation n’a fait parvenir par tout moyen des explications susceptibles de justifier sa situation ou sa position.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, section Activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort mis à disposition au greffe le 21 Mai 2021.

Dit sur la liquidation de l’astreinte:

Qu’elle est bien fondée pour y faire droit,

Qu’ll convient d’ordonner le paiement de cette somme au profit de M^me AG Y.

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LIQUIAA l’astreinte prononcée par jugement) du 9 septembre 2015 à la somme de 4500€ (quatre mille cinq cents euros).

CONDAMNE M^me Zh AA AB AC AD au paiement de cette somme au profit de M M^me AG Y.

CONDAMNE M^me Zh AA AB AC AD aux dépens.

DIT qu’en application de l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Monsieur Dominique BONNET, Président (E) et par Madame Isabel BOURGEOIS-ROVIRA, Greffier.

Le Président, Le greffier,

Be. C

POUR COPIE CERTIFIEE

CONFORME A L’ORIGINAL Le(a) Greffier(e) en chef HOMMES

L

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MANTERRE

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