CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANCAISE Palais de Justice […] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT […]

Par lettre recommandée avec A.R. Tél.: 01.60.09.76.60 et indication de la voie de recours

R.G. N° N° RG F 18/00789 N° Défendeur Portalis DCZL-X-B7C-CXZIAF

SASU RC CONSEIL SECTION Encadrement

[…]

AFFAIRE:

[…]

X Y GARYS

C/ M^lle X Y GARYS

SASU RC CONSEIL 3 impasse Guéménée

75004 PARIS

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud 'hommes, en application de l’article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Jeudi 10 Septembre 2020

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

le contredit, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente décision au greffe du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision

l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision

✓ appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la (chambre sociale de la cour d’appel de PARIS […] (greffe social – […]

-

[…]) le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par l’entrée publique […])

☐ la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision

☐ pas de recours immédiat

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile:

Art. 668 La date de la notification par voie postale est. (…) à l’égard de celui à qui elle est faite. la date de réception de la lettre.

Art. 528 Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. à moins que ce délai n’ait comm encé à courir, en vertu de la loi. dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Art. 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chô mé. est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine. les délais de comparution. d’appel. d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe. en Guyane. à la Martinique. à La Réunion. à Mayotte. à […]. à […]. à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna. en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Art. 644 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane. à la Martinique. à La Réunion. à Mayotte, à Saint-Barthélemy. à […]. à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les iles Wallis et Futuna les délais de comparution. d’appel. d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à

l’étranger.

Art. 680 (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partic.

^Fait à ^MEAUX, ^le ¹7 ^Septembre ²⁰²0 ^Le т

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VOIES DE RECOURS

Contredit

Extraits du code de procédure civile: Art. 80 Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. quand bien même le juge aurait tranché la question du fond dont dépend la compétence. Sous réserve des règles particulières à l’expertise. la décision ne peut parallèlement être attaquée du chef de la compétence que par voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art 82 Le contredit doit à peine d’irrecevabilite. être motive et remis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci. (…)

Il est délivré un récépissé de cette remise. Art. 94: La voie du contredit est seule ouverte lorsqu’une juridiction statuant en premier ressort se déclare d’office incompétente. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples. la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui. selon les circonstances. parait la mieux placée pour

en connaitre.

Opposition

Extraits du code de procédure civile: Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…). Art. 572 L’opposition remet en question. devant le même juge. les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…). Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du code du travail :

Art. R.1463-1 al L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Appel

Extraits du code de procédure civile: Art. 78 Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement. celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel. soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il est susceptible

d’appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Art. 99 Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d’incompétence), la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevée d’office au motif que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative. Art. 380 La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président. qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande. le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi. le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544 Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure. une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Extraits du code du travail

Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnee au 2 de l’article R. 1453-2 les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2 de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux] De même. ceux destines a

l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne precitee. Art. R.1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts. fondée exclusivement sur la demande initiale. dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence. la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.

Pourvoi en cassation

Extraits du code de procédure civile. : Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…).

Art. 613 du code de procédure civile: A l’égard des décisions par défaut. le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. Art. 973 du code de procédure civile Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient. à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile: Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme. dénomination et siège social et. s’agissant des autorités administratives ou judiciaires. l’indication de leur dénomination et du lieu où elles

sont établies:

2 Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom. prénoms et domicile : Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et. s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles

sont établies:

3 La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur:

4 L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant. les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du code du travail :

Art. R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :

Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret : 2 Lorsque la demande tend à la remise. même sous astreinte. de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer. à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Extraits du code de procédure civile. : Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique. pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit..

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt. à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ()

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué. la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse. elle n’est cependant recevable. de la part du tiers auquel le jugement a été notifié. que dans les deux mois de cette notification. sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée. Art 587 La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont emane le jugement attaqué. La decision peut être rendue par les mêmes magistrats. )

Art. 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré. aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas. la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale. devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances. passer outre ou surseoir.

Art. 590 Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties. même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592 Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

[…] DE JUSTICE

Avenue Salvador Allende

[…]

TEL.: 01.60.09.76.60

SECTION

Encadrement

MCB

N° RG F 18/00789 – N° Portalis

DCZL-X-B7C-CXZIAF

NOTIFICATION par LR/AR du:

17 SEP. 2020

COPIE EXECUTOIRE délivrée à :

le :

RECOURS n°

fait par:

le:

Extrait des minutes du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPY FRANCAIS

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2020

^Rendu par le Bureau de Jugement composé lors des débats de :

Madame Eliane GIYT, Président Collège employeur, Monsieur AA DE LACOSTE LAREYMONDIE, Assesseur

Collège employeur, Monsieur AB CAMMAROTA, Assesseur Collège salarié,

Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur Collège salarié,

Assistés lors des débats de Madame Marie-Christine AJ,

Greffier

Dans l’affaire entre :

Mademoiselle X Y GARYS

[…]

DEMANDERESSE, assistée de M^e Yann ARNOUX-POLLAK

(Avocat au barreau de MARSEILY)

ET

SASU RC CONSEIL

[…] […]

DEFENDERESSE, représentée par M^e Christophe RAMOGNINO (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Pauline MORDACQ (Avocat au barreau de PARIS) Monsieur AC AD (Président)

Y D U R P

E D

SEINE E RIN A M

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2

PROCEDURE

- Date de la réception de la demande : 13 septembre 2018

- Débats à l’audience de Jugement du 5 septembre 2019 (convocations envoyées le 17 avril

2019)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 19 décembre 2019

- Délibéré prorogé au 27 février 2020, 30 avril 2020 et 10 septembre 2020

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du Code de procédure civile en présence de Madame Marie-Christine AJ, Greffier

CHEFS DE DEMANDE

- Requalifier la relation entre Madame Y GARYS et la société RC CONSEIL en contrat de travail, et ce, à compter du 1er avril 2017

- Dire et juger que la prise d’acte de rupture du contrat de travail en date du 19 juillet 2018 produit les effets d’un licenciement abusif,

- Rappel de salaire du 1er avril 2017 au 19 juillet 2018 117 807,00 Euros

- Congés payés afférents 12 080,70 Euros

- Indemnité compensatrice de préavis 23 382,00 Euros

- Congés payés afférents 2 338,20 Euros

- Indemnité de licenciement 2 922,75 Euros

- Dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et matériel 15 000,00 Euros

- Dommages-intérêts en raison du préjudice distinct résultant de la souffance morale infligée par la brusque rupture des engagements et promesses après un investissement de plusieurs mois et une exécution déloyale du contrat 15 000,00 Euros

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 46 764,00 Euros

- Bulletins de salaire et documents sociaux sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

- Article 700 du Code de procédure civile 4 000,00 Euros

- Intérêts au taux légal et capitalisation

- Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile)

- Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme 7 794,00 euros Dépens

Demandes reconventionnelles

- Dire et juger nulle et de nul effet la saisine du Conseil de Prud’hommes par la demanderesse,

- La débouter avant tout examen au fond,

-Subsidiairement,

- Se déclarer incompétent en l’absence de tout contrat de travail,

- Renvoyer Madame Y GARYS à mieux se pourvoir au profit du Tribunal de Commerce de MEAUX,

- Dire et juger que Madame Y GARYS ne peut exciper d’aucun lien de subordination, La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,

ВИГУНДАРА が

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3

En tout état de cause,

- Amende civile (article 32-1 du code de procédure civile) 3 000,00 Euros

- Dommages et intérêts pour procédure abusive 5 000,00 Euros

- Article 700 du code de procédure civile 5 000,00 Euros

- Dépens

Sur quoi, le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu ce jour, par mise à disposition au greffe, le jugement suivant :

YS FAITS

Le 27 janvier 2015, X Y GARYS entrait en relation pour le compte de la société Synchrone-technologie avec AC AD président de la société RC CONSEIL, afin de finaliser une mission de prestations informatiques chez BNP PARIBAS.

La société RC CONSEIL est assujettie à la convention collective du conseil en logiciels et systèmes informatiques.

La collaboration s’est poursuivie tout au long des exercices 2016 et 2017. X Y GARYS intervenait toujours au nom de la société Synchrone-technologie mais aussi pour le compte de la société RANDORISEC.

Durant le second trimestre 2017, AC AD envisageait d’ouvrir le capital de la société RC CONSEIL, afin d’accueillir X Y GARYS comme associée. Puis dans un second temps, la création d’une nouvelle société, BEERISK, était programmée. Cette dernière était détenue à parts égales par la société RC CONSEIL et X Y GARYS. La nouvelle SAS débutait son activité le 28 janvier 2018.

Par courrier du 27 juin 2018, par l’entremise de son conseil Maître Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de Marseille, X Y GARYS sollicitait la régularisation d’un contrat de travail avec la société RC CONSEIL.

En réponse, la société RC CONSEIL représentée par Maître Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de Paris, réfutait l’existence d’un lien de subordination entre les parties.

En conséquence, X Y GARYS, saisissait de céans le Conseil de Prud’hommes de

Meaux, en date du 16 septembre 2018 afin que celui-ci reconnaisse l’existence d’un contrat de travail et requalifie la rupture de la relation en prise d’acte de rupture aux torts exclusifs de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES

En vertu des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le présent Conseil se réfère aux débats, notes d’audience, pièces et conclusions déposées par les parties.

YS MOTIFS

In limine litis,

Attendu que la société RC CONSEIL demande au Conseil d’acter une nullité de procédure au motif que le préalable de conciliation n’a pas été réalisé entre les parties, l’affaire ayant en effet été portée directement devant le bureau de jugement, E PRUDH AM ES

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Attendu que le Code du travail stipule en son article L 1411-1:

« Le Conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »>,

Attendu que le préliminaire de conciliation est obligatoire. Il tient à l’essence même de la juridiction prud’homale mais le législateur a introduit des exceptions.

Ainsi, le Code du travail précise en son article L1451-1:

< Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. >>,

Attendu que le Conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail de droit privé,

Attendu qu’en l’espèce, X Y GARYS sollicite du Conseil d’acter la prise d’acte de rupture d’un contrat de travail qui existerait avec la société RC CONSEIL, et ce, aux torts exclusifs du défendeur,

Attendu que la prise d’acte de rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme. Toutefois, il importe pour le salarié de prévenir l’employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l’employeur et justifiant la prise d’acte,

Attendu qu’en l’espèce, X Y GARYS reproche à la société RC CONSEIL de ne pas avoir régularisé par un contrat de travail en bonne et due forme leur relation, ce qui constitue en effet un facteur suffisamment grave pour justifier son action,

Attendu que pour faire éventuellement droit à la demande de la salariée, le Conseil doit donc, tout d’abord, reconnaître l’existence d’un contrat de travail,

Attendu que la charge de la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui l’invoque. Il doit donc établir, dans les faits, la relation qui constitue une relation de travail subordonnée,

Attendu que la subordination se caractérise par l’exécution d’un travail régulier sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner tous les manquements du subordonné qui accomplit les tâches dévolues au lieu et suivant horaires prescrits,

Attendu que l’existence de la relation de travail repose sur la réunion de quatre éléments: la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l’horaire de travail et enfin le lieu de travail,

Attendu qu’X Y GARYS verse aux débats de nombreux échanges de mails tant avec AC AD président de la société RC CONSEIL, qu’avec d’autres clients, partenaires ou salariés de la société,

Attendu que le Conseil reconnaît qu’une prestation de travail a été accomplie.

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X Y GARYS participait en effet activement à un travail de prospection, de recrutement, et de suivi de l’activité. Néanmoins, le Conseil ne détecte par l’existence d’un lien de subordination entre les parties,

Attendu qu’il apparaît qu’à aucun moment X Y GARYS n’a sollicité le règlement d’un salaire correspondant à des prestations de travail effectuées, elle ne verse aux débats aucun élément probant en ce sens,

Attendu qu’X Y GARYS apparaissait aux yeux des tiers comme une associée, plusieurs pièces versées au dossier en témoignent Ainsi, AE AF, consultant informatique livre :

«[…] J’ai négocié mon embauche avec AC AD uniquement, notamment mon salaire…

J’ai rencontré M^me Y GARYS en présence de AC AD. Elle s’est présentée à moi comme l’associée de Mr AD. », Fabienne GRAFF, cadre au sein de la société écrit : «[…] J’ai été embauchée par Mr AD sur la recommandation de M^me Y

GARYS […] M^me Y GARYS apparaissait pour moi la dirigeante de l’entreprise au même titre que Mr AD. >>

AG AH atteste:

«[…] J’ai rencontré M^me Y GARYS alors employée chez SYNCHRONE dans le cadre d’une mission pour la BNP. Lors de son départ de SYNCHRONE, elle s’est présentée à moi comme la commerciale de RANDORISEC dans le cadre d’une collaboration avec Mr

AD au même titre que lorsqu’elle était chez SYNCHRONE. Par la suite, elle s’est présentée comme associée de Mr AD, elle a réalisé des points de suivi de mission via 1 ou 2 déjeuners. […] »,

Attendu que la demanderesse a recherché à s’associer avec AC AD et les sociétés qu’il représente, sa démarche d’intégration au sein de la société BEERISK matérialisée par les pièces versées aux débats en est le témoignage,

Attendu que le Conseil juge qu’il convient d’écarter le statut de salariée revendiquée par X Y GARYS,

Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la juridiction prud’homale et AI Y GARYS sera déboutée de l’ensemble de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de MEAUX, Section Encadrement, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame X Y GARYS de l’ensemble de ses demandes,

DEBOUTE la SASU RC CONSEIL de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE Madame X Y GARYS aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION CE JOUR.-

Y GREFFIER, Pour copie certifiée conforme Y PRESIDENT Тексе pour le Greffier en Che M. C. AJ AK E. GIYT E

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