Conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 septembre 2007, n° F06/00816

CPH Perpignan 20 septembre 2007

Arguments

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Accepté
Lien de subordination
Le bureau de jugement a constaté que le contenu du contrat et les éléments de preuve fournis établissent un lien de subordination entre le demandeur et la SARL ALUMINIER.
Rejeté
Contrat d'agent commercial
La cour a rejeté cet argument en considérant que le contrat, même non signé, et les autres éléments de preuve démontrent l'existence d'un lien de subordination.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Perpignan, 20 sept. 2007, n° F06/00816
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Perpignan
Numéro(s) :	F06/00816

Sur les parties

Avocat(s) :	Maurice MARECHAL

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PERPIGNAN

13 et […]

RG N°: F 06/00816

SECTION: Commerce

AFFAIRE

Z Y

contre

SARL ALUMINIER

JUGEMENT du

20 Septembre 2007

C.N.

Qualification : contradictoire susceptible de contredit

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à :

+ copie à: M. A B

^K17 MARECHAL

Le 20.9.07

Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Audience du : 20 Septembre 2007
Monsieur Z Y 4, […]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/005547 du 23/11/2006 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Représenté par la SCPA J.MALAVIALLE, Avocats au Barreau des PERPIGNAN)

PO;

DEMANDEUR

SARL ALUMINIER et pour elle son gérant en exercice

[…]

Représentée par M^e Maurice MARECHAL (Avocat au barreau des P.O.)

DEFENDEUR

COMPOSITION du BUREAU de JUGEMENT lors des débats et du délibéré
Monsieur C D, Président Conseiller (S) Monsieur Alain OLIVARES, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Philippe PENSIVY, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Z GAUZE, Assesseur Conseiller (E)

assistés lors des débats de Marie-Claude ALBA, Greffier et du prononcé de :Marie Espérance PAGES, Greffier, qui a signé le présent jugement avec le Président

PROCEDURE

- Date de la réception de la demande : 13 Septembre 2006

Bureau de Conciliation du 27 Novembre 2006

- Convocations envoyées le 15 Septembre 2006

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 21 Juin 2007

- Prononcé de la décision fixé à la date du 13 Septembre 2007

- Délibéré prorogé à la date du 20 Septembre 2007

- Décision prononcée par Monsieur C D (S) Assisté(e) de Madame Marie Espérance PAGES, Greffier

Page 2

SUR CE :

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées le 21 Juin 2007 par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

Faits, procédure, prétentions des parties, motifs :

Après plusieurs renvois, les débats ont eu lieu à l’audience du

21/06/2007;

ATTENDU qu’à la présente audience, la SARL ALUMINIER soulève l’incompétence de la juridiction au motif que Monsieur Z Y n’est pas salarié de celle-ci.

ATTENDU que le bureau de jugement s’est retiré pour délibérer sur cette demande ;

QUE la SARL ALUMINIER fournit aux débats un contrat d’agent commercial daté du 20/3/2006 non signé par les parties ; contrat établi en ces termes : "….l’agent commercial ne procède à encaissement que dans la mesure où il en a l’autorisation. Tout règlement de la part de la clientèle devra faire l’objet d’un reversement à la société dans un délai de 48 heures. Tout manquement

à cette règle constituera un cas de faute grave. (…) Chaque année civile le résultat à atteindre sera révisé par la société et communiqué à l’agent commercial en début de chaque période commerciale sous forme d’avenant au présent contrat…";

QU’en l’espèce, le contenu de ce contrat définit déjà à lui seul un lien de subordination ;

Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés qui fait apparaitre Monsieur X E-F G en qualité de gérant de la SARL ALU X,

Vu l’attestation de l’employeur datée du 23/03/2006 qui démontre la nature de la relation contractuelle liant les parties, en ces termes : "Je soussigné, Monsieur X, gérant de la SARL ALU X, enseigne ROLLSTORE certifie que Monsieur Y Z travaille au sein de notre établissement et l’autorise à exposer dans les marchés la gamme des produits de notre société ;

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Vu l’article L. 120-3 du Code du Travail,

ATTENDU que les sommes versées à Monsieur Y sous forme de chèque par la SARL ALUMINIER ne sont accompagnées d’aucun décompte détaillé établissant une relation avec des commissions qui aurait été définie entre les parties.

QUE le lien de subordination est établi ;

PAR CES MOTIFS:

Le Conseil de Prud’hommes de Perpignan, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi.

SE DECLARE compétent, et renvoie les parties au fond à

l’audience du :

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QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT à QUATORZE

HEURES:

DIT que le présent jugement vaut convocation.

RESERVE les dépens.

Le Greffier Le Président.

B. 1