COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT: Société BM-Bank Public Joint-Stock Company c/ X Y
Z
MINUTE N° 23/529
Du 21 Juin 2023
3ème Chambre civile N° RG 21/03505 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NXPJ
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un
Juin deux mil vingt trois
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Côme JACQMIN, Président, as[…]té de Louia KACIOUI, Greffier, présente
uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de
renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS A l’audience publique du 04 Mai 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Juin 2023, signé par Côme JACQMIN, Président, as[…]té de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
signataire.
NATURE DE LA DÉCISION: contradictoire, en premier ressort, au fond.
Grosse délivrée à
la SCP BERARD & NICOLAS
, la SELARL NIKITA AB
expédition délivrée à lc21 juin 2023
mentions diverses
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DEMANDERESSE:
Société BM-Bank Public Joint-Stock Company La société BM-Bank Public Joint-Stock Company (anciennement dénommée Bank Moskvy ou Bank of Moscow) (« BM Bank »), «JSC »), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 8/1 rue Rojdestvenka MOSCOŬ/RUSSIE représentée par Maître AA AB de la SELARL NIKITA AB, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur X Y Z
[…] Prospekt Kutuzovski, appartement 132, MOSCOU/RUSSIE représenté par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
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پر

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EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte […]huissier en date du 21 septembre […], la société BM-BANK PUBLIC JOINT STOCK COMPAGNY (ci-après « la banque ») a fait assigner X Y Z (ci-après « le défendeur »), afin […]obtenir l’exequatur […]un jugement rendu le 2 août […] par le tribunal de commerce de la ville de Moscou en Russie dans une affaire n° A40-157918/16-103-192 et condamner le défendeur à lui payer 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre condamnation à supporter les dépens, la dite condamnation assortie de la possibilité de recouvrement direct des dépens par son avocat en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Toutes les parties ont constitué avocat. L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.
Dans le dernier état des débats, les prétentions des parties sont les suivantes :
Prétentions de la banque, selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2023:
-déclarer irrecevables les conclusions notifiées par le défendeur ;
-ordonner l’exequatur de la décision rendue le 2 août […] par le tribunal de commerce de la ville de Moscou en Russie dans l’affaire n° A40-157918/16-103-192;
-ordonner l’exequatur de la décision exécutoire rendue le 16 mars 2022 par la même juridiction dans l’affaire n° A40-157918/16-103-192;
-ordonner en tant que de besoin l’exequatur du titre exécutoire du 21 novembre 2022 par ce même tribunal dans l’affaire n° A40-157918/16-103-192;
-condamner le défendeur à lui payer 15 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner le défendeur aux dépens de l’instance, et accorder à M^e AA AB la possibilité de recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Prétentions du défendeur, selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril
2023:
-débouter la banque de ses demandes ;
-condamner la banque à lui payer 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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Par ordonnance du 13 mars 2023 l’instruction a été déclarée close avec effet au 20 avril 2023 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie.
Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions sus-visées.
A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article […]0 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Qualification:
L’intérêt du litige est non chiffré. Le jugement est susceptible […]appel. Toutes les parties étant comparantes, il est contradictoire.
Sur la recevabilité des écritures du défendeur :
Les écritures du défendeur indiquent une adresse […]e en Russie, […][…], […].
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Les mentions exigées par l’article 765 du code de procédure civile à peine […]irrecevabilité en application de l’article 59 du même code sont donc présentes.
La réalité de cette adresse est toutefois contestée.
Toutefois, la banque est mal fondée de ce chef alors qu’elle a elle-même fait assigner à cette adresse et se prévaut pour démontrer que cette adresse ne serait pas exacte […]allégations du défendeur devant la cour […]arbitrage […]appel de Moscou dans la décision du 1er février 2022 dans l’affaire n° A 40-157918, aux fins de relevé de forclusion du délai […]appel contre la sentence du 2 août […] dont l’exequatur est demandée, allégations écartées par la dite Cour en l’état de la domiciliation du défendeur retenue à la dite adresse en Russie.
La fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la recevabilité de la banque à agir en dépit des mesures de gel des avoirs :
Des mesures de gels des avoirs de certaines entités contribuant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ont été instituées par le règlement (UE) 269/14 du […] mars 2014.
La banque demanderesse ne conteste pas être, ainsi que le soutient le défendeur, la même personne morale que la banque anciennement dénommée CREDIT BANK OF MOSCOW, entité inscrite sur la liste des personnes ou entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prises pour lutter contre les actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ceci en application de la décision PESC 2022/24[…] du conseil de l’Union Européenne, en date du 16 décembre 2022, modifiant la décision du […] mars 2014 2014/1[…]/PESC.
Au terme du règlement, sont instituées des mesures de gels des avoirs qui interdisent la remise de fonds détenus dans les Etats de l’Union, sauf diverses exception permettant par dérogation des décisions de déblocage des fonds gelés.
Sous réserve des dispositions de l’article 11 du règlement, ces mesures ne font pas obstacle à l’engagement par une des entités visées par les sanctions […]une action aux fins de voire déclarer exécutoire en France une décision de justice. En effet, l’exposé des motifs du règlement prévoit en son paragraphe 6 que :
< Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient […]appliquer le présent règlement conformément à ces droits et principes. »
Quant à l’article 11 il dispose qu’il n’est fait droit à aucune demande (terme qui s’applique selon l’article 1er à la demande en exequatur) dans une relation dont l’exécution a été affectée par les dites mésures restrictives.
Il ne ressort pas des termes du litige que les décisions dont l’exequatur est demandée, qui portent sur une procédure […]insolvabilité suivie en Russie à l’égard du défendeur relèvent de l’exécution […]obligations affectée par les mesures restrictives en cause.
Dès lors, la demande de la banque sera déclarée recevable, sans que la décision à intervenir en faveur […]une éventuelle exequatur ne préjuge de la possibilité pour la demanderesse […]obtenir la remise de fonds détenus en France, en particulier de fonds séquestrés auprès de la CARPA de l’ordre des avocats de Nice, en exécution des décisions auquel le caractère exécutoire serait accordé ou reconnu.
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Sur la demande […]exequatur
En application de l’article 509 du code de procédure civile, il convient de vérifier que les décisions dont il est demandé la reconnaissance du caractère exécutoire en France sont produites dans une forme attestant de leur authenticité dans le pays […]émission, qu’elles y sont susceptibles […]exécution forcée, qu’elles ont été rendues par une juridiction qui peut être considérée comme compétente au plan international en ce sens qu’il existe un lien de rattachement suffisant entre le pays de la juridiction et le litige, que la décision est conforme à l’ordre international de fond et de procédure, et qu’elles n’ont pas été obtenues en fraude.
Sur la décision de la cour […]arbitrage de la ville de Moscou du 2 août […] (affaire N° A 40-157918/16-103-192)
Sur le défaut […]intérêt pour agir :
Le défendeur soutient que la banque serait irrecevable à poursuivre l’exequatur de la décision en cause en ce que la dite décision est rendue à la demande du mandataire liquidateur de la société AST < Trans Market » et non de la banque et ne prononce aucune solidarité à son profit à son encontre.
Aucune contestation n’est élevée sur la compétence du tribunal pour connaître de cette fin de non recevoir en dépit de la compétence institué au profit du juge de la mise en état par l’article 789 du code de procédure civile, ni sur la recevabilité de cette fin de non-recevoir au regard de cette même disposition. La fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable du juge de la mise en état ne revêt pas un caractère […]ordre public et le tribunal ne la soulève donc pas […]office.
Il convient donc […]examiner la fin de non-recevoir tirée du défaut […]intérêt pour agir de la banque.
Toutefois, ainsi que le fait valoir la banque, la décision dont l’exequatur est demandée a été rendue sur sa requête en date du 27 juillet 2020 (alinéa 3 de la décision) et sur requête du syndic de faillite de la société AST «< Trans Market '>. Ainsi que le rappelle lui-même le demandeur sous le visa […]un arrêt de la cour de cassation, la banque, partie à l’instance, est donc de ce seul fait recevable à poursuivre l’exequatur de la décision qu’elle a obtenue, sans que cela préjuge de la portée de la dite décision et des conditions […]exécution de celle-ci.
Sur le fond de la demande […]exequatur :
La décision est produite dans une expédition authentique et revêtue de l’apostille conforme à la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Une traduction par un traducteur assermenté est versée aux débats.
La demande dont est saisie la juridiction tend à voir déclarer le défendeur solidaire et tenu aux dettes […]une société sarl AST < Trans Market » à la requête du mandataire liquidateur de cette dernière.
Aucune contestation n’est élevée quant à la compétence internationale de la juridiction russe. Cette compétence apparaît suffisamment établie par un rattachement à ce pays caractérisé par l’ouverture de la procédure […]insolvabilité principale dans cet Etat, la domiciliation ici non contestée du défendeur dans ce pays.
Le défendeur ne conteste pas avoir été valablement convoqué et avoir pu faire valoir ses observations, bien qu’il n’ait pas comparu et que les modalités de sa convocation ne se retrouvent pas expressément dans la décision produite ni ne soient justifiées par ailleurs. Ainsi, aucun moyen tiré de l’ordre public procédural ne s’oppose à la reconnaissance de la décision.
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Quant à la conformité à l’ordre public de fond, il résulte de la décision, et les parties s’accordent […]ailleurs sur cette interprétation que la procédure a un objet analogue à une action en comblement du passif en droit français, poursuivie à l’encontre de personnes exerçant un pouvoir de contrôle sur l’entité insolvable et qui par leurs actes ou omissions ont contribué à l’insolvabilité, et à ce titre déclarées tenues de dettes de l’entité insolvable.
Une telle décision ne se heurte à aucune règle […]ordre public de fond en droit interne.
Enfin, il n’est ni soutenu ni démontré que la décision aurait été obtenue par fraude.
Le caractère définitif de la décision résulte du rejet de l’appel interjeté devant la 9 ème cour […]arbitrage […]appel de Moscou du 1er février 2022, le dit arrêt rappelant que la décision a été notifiée par voie postale au défendeur à son adresse déclarée en Russie.
Dès lors, il y a lieu de déclarer la décision sus-visée exécutoire en France dans les conditions précisées au dispositif.
Sur la décision 16 mars 2022 de la cour […]arbitrage de Moscou (affaire A 40- 157918/16-103-192 « B ») et le titre exécutoire du 21 novembre 2022 délivré par le juge de paix de la cour arbitrale de Moscou
La décision du 16 mars 2022 est produite dans une copie et non en original quoi que l’original copié soit revêtu de l’apostille. Il en est de même de la décision du 21 novembre 2022.
En application de la l’article 61-[…] de la loi sur l’insolvabilité, tel qu’explicité par l’opinion juridique versée aux débats par la banque (pièce 6), la décision a pour objet, à la demande du mandataire liquidateur de la société AST Trans Market, après option des créanciers de la société en liquidation, de voir statuer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des personnes appelées en comblement de passif, en particulier celle du défendeur, soit par le recouvrement de la créance inscrite au passif de la procédure à la diligence des organes de la procédure, soit par la cession de la créance détenue par la procédure à l’encontre des personnes responsables du passif, à hauteur de la créance du créancier poursuivant, soit la cession de la dite créance à un tiers.
La décision a statué en accordant à la banque la cession de la créance […]AST Trans Market contre le défendeur à la banque, dans la proportion de sa propre créance de 15 026 385 094,91 roubles.
La compétence internationale de la juridiction russe est établie par les mêmes considérations que celles retenues pour la décision du 2 août […].
Il n’est pas établi que le défendeur ait été attrait à cette procédure. Toutefois, ainsi qu’il résulte de l’opinion juridique sus-visé, cette décision est sans incidence sur la situation de celui-ci qui découle de la décision du 2 août […] et ne fait qu’en déterminer les modalités de mise en œuvre, ces modalités étant […]ailleurs complétées par l’émission […]un titre exécutoire nominatif à l’encontre du défendeur par le juge de paix de la cour arbitrale.
Dès lors l’absence de convocation du défendeur ne heurte pas en l’espèce l’ordre public procédural.
En revanche il ne résulte pas des pièces versées aux débats que ces décisions qui lui sont opposées aient été notifiées de quelque manière que ce soit au défendeur.
Les seules indications de l’opinion juridique produite par la banque, selon laquelle ces décisions ne sont que la mise en œuvre technique de la décision du 2 août […] ne sont
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toutefois pas suffisante à justifier au plan international l’absence de notification au débiteur de la la décision qui s’applique à lui et établit un droit de créance chiffré à son encontre..
Il résulte de cette opinion juridique que selon les dispositions de la loi russe, les décisions de justice sont réputées notifiées par leur publication sur un site internet, indépendamment de tout avis individualisé aux personnes à qui elles s’appliquent. Toutefois, à supposer qu’une telle forme de notification n’assure pas la garantie des droits procéduraux fondamentaux du défendeur, il n’est pas justifié de cette publication dans le cas des deux décisions dont la reconnaissance est demandée.
La demande […]exequatur sera rejetée.
Exécution provisoire :
Le présent jugement est de plein droit exécutoire nonobstant appel. L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu […]en écarter l’application.
Dépens et frais irrépétibles :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695 qui constituent des dépens.
Selon l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure. Il accorde aussi une telle indemnité à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en considération des frais que celui-ci aurait été contraint […]exposer en l’absence de cette aide. Dans ce cas, cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Chacune des parties succombe partiellement. Dès lors chacune conservera la charge des dépens qu’elle a exposés et ses autres frais de procédure.
Il n’y a dès lors pas lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et à charge […]appel :
Rejette la fin de non-recevoir tirée de ce que la société BM BANK PUBLIC JOINT STOCK COMPAGNY, anciennement dénommée BANK OF MOSCOW ou BANK MOSKVY est inscrite au nombre des entités dont les avoirs sont gelés en application de la décision PESC 2022/24[…] du conseil de l’Union Européenne, en date du 16 décembre 2022 en application du règlement (UE) 269/14 du […] mars 2014;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de ce que la société BM BANK PUBLIC JOINT STOCK COMPAGNY serait sans qualité ni intérêt pour agir en vue […]obtenir l’exequatur de la décision de la cour […]arbitrage de la ville de Moscou du 2 août […] (affaire N° A 40-157918/16-103- 192);
Dit que la décision de la cour […]arbitrage de la ville de Moscou du 2 août […] (affaire N° A 40-157918/16-103-192) qui met en cause la responsabilité subsidiaire de X Y Z dans la procédure […]insolvabilité de la société salr AST < Trans Market » dont les dettes s’élèvent à la somme de 26 525 134 12712 roubles est exécutoire sur
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le territoire français, en métropole comme dans les départements et territoire […]outre-mer ;
Dit qu’une copie de la dite décision et de sa traduction seront annexées au présent jugement ;
Rejette les demandes […]exequatur de la décision du 16 mars 2022 de la cour […]arbitrage de Moscou (affaire A 40-157918/16-103-192 « B ») et du titre exécutoire du 21 novembre 2022 délivré par le juge de paix de la cour arbitrale de Moscou ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;
Dit n’y avoir lieu application de l’article 699 du code de procédure civile.
Et le président a signé avec la greffière.
LE PRÉSIDENT LA GREFFIERE
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Traduction libre pour information
LEWIS 103 29439
/Code-barres/
/Code-barres/ N A 14020010990898 G 1011 R
Pièce O
S 68 M COUR D’ARBITRAGE DE LA VILLE DE MOSCOU
, […], le 02 août […]
[…], rue Bolshaya Toulskaya, 115191 Moscou http://www.msk.arbitr.ru
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ORDONNANCE 5
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Affaire n° A40-157918/16-103-192
15-3011 LEWIS
N
ville de Moscou
A
G
R
Rièce le 02 août […]
O
M
No Le dispositif de l’ordonnance a été prononcé le 30 mars […].
S
I
Le texte intégral de l’ordonnance a été rédigé le 02 août […].
R
A
P
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8, r
La Cour […]arbitrage de Moscou, composée du juge S.V. AC, le procès-verbal étant resign as[…]tant du juge u
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e d u
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F b g
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G.V. AD, ayant examiné à l’audience les requêtes du syndic de faillite et de la SA «BM-Bank » concernant la responsabilité subsidiaire dans l’affaire de faillite de la SARL < AST Trans Market »>, avec la participation: […]après le procès-verbal,
A ÉTABLI :
Par décision de la Cour […]arbitrage de Moscou du 25 juillet 20[…] dans le cadre de cette affaire, la SARL < AST Trans Market » a été déclarée en faillite (failli) selon la procédure simplifiée du débiteur en cours de liquidation, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre, les informations pertinentes ont été publiées le 5 août 20[…] dans le journal < Kommersant '> n° 142. A.S. AE a été nommé en tant que syndic de faillite par l’ordonnance de la cour du 13 décembre 2018.
Le 27 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire n° 40-157918/16-103-19[…], la Cour […]arbitrage de Moscou a reçu une requête de la SA « BM-Bank » pour engager la responsabilité subsidiaire (solidaire) […]AF AG AH,
AI AJ AK, AL AM AN, AO AP AQ AR, X Y AS, AT AU AQ AV pour les dettes de la SARL «AST Trans Market » pour un montant de
26 525 134 127,12 roubles. Le 23 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire n° 40-157918/16-103-19[…], la Cour […]arbitrage de Moscou a reçu une requête du syndic de faillite A.S. AE pour engager la responsabilité subsidiaire (solidaire) […]AF AG
AH et AI AJ AK des dettes de la SARL < AST Trans Market » pour un montant égal au montant total des créances inscrites au registre des créances, ainsi que celles déclarées après la clôture du registre des créances et des créances pour les paiements courants non remboursés en raison de l’insuffisance des biens de la SARL «AST Trans
Market '> suite à la distribution de la masse des créanciers. Les requêtes du syndic de faillite et de la SA « BM-Bank » […]engager à une responsabilité subsidiaire de la SARL
«AST Trans Market » ont été jointes en une seule procédure pour un examen conjoint par l’ordonnance de la cour du 13 octobre 2020.
Les requêtes jointes du syndic de faillite et de la SA «BM-Bank » […]engager la responsabilité subsidiaire des personnes contrôlant le débiteur pour les obligations de la SARL «AST Trans Market » ont été soumises à la présente audience de la cour. Les représentants du syndic de faillite et de la SA «< BM-Bank » ont soutenu les requêtes purement et simplement.
Le représentant de M. V. AN sur demande s’est opposé aux arguments de la révocation.
Le syndic de faillite a indiqué dans la requête que les anciens dirigeants du débiteur et son prédécesseur légal ont commis des transactions dommageables. La documentation du débiteur n’a pas été remise non plus par I.V. AH au syndic de faillite, ce qui a considérablement compliqué la collecte de la masse des créanciers. D’après la déclaration du créancier, les persones contiolant le débiteur duivent vou engagée leur responsabilité subsidiaire suite à la conclusion et de l’approbation des transactions visant à réduire la masse des créanciers et à accroître les créances du Débiteur. La documentation du débiteur n’a pas été remise non plus par I.V. AH et A.CS. AK au syndic de faillite, ce qui a considérablement compliqué la collecte de la masse des créanciers. In[…]tant sur la satisfaction des créances présentées, le syndic de faillite et la SA « BM-Bank » ont fait référence à la violation par les défendeurs des dispositions de l’art. 61.11 de la Loi fédérale « Sur l’insolvabilité (faillite) ». Les créances n’ont pas été remboursées au cours de la liquidation judiciaire et montent à 26 525 134 127,12 roubles. Les circonstances ci-dessus ont justifié le dépôt des requêtes par le syndic de faillite et la SA «< BM-Bank » devant
EU1/59642961.2

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Traduction librepour information
la cour afin […]engager la responsabilité subsidiaire […]AF AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP AQ AR, X Y AV, AT AU AQ AV en vertu de l’art. 61.11 de la Loi fédérale « Sur l’insolvabilité (faillite) ».
Après avoir écouté les parties à l’affaire, examiné le dossier, évalué la pertinence, l’admissibilité, la fiabilité de chaque preuve prise isolément, ainsi que la suffisance et l’interconnexion des preuves dans leur ensemble, la cour est arrivée aux conclusions suivantes.
Les requêtes ont été déposées devant la cour les 23 et 27 juillet 2020. Par conséquent, lors de l’examen du présent litige, les dispositions sur la responsabilité subsidiaire telles que modifiées par la Loi fédérale n° 266-03 du 29 juillet 20[…]
< Sur les modifications de la Loi fédérale « Sur l’insolvabilité (faillite) >> et du Code des infractions administratives de la
Fédération de Russie » sont applicables, puisque la demande […]engager la responsabilité subsidiaire a été déposée après le 1er juillet 20[…].
Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Loi fédérale n° 266-03 du 29 juillet 20[…] < Sur les modifications de la Loi fédérale « Sur l’insolvabilité (faillite) » et du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie »>, l’examen des demandes […]engager la responsabilité subsidiaire en vertu de l’article 10 de la Loi fédérale n° 127-03 du 26 octobre 2002 < Sur l’insolvabilité (faillite) » (tel que modifié avant la date […]entrée en vigueur de la présente Loi fédérale), déposées après le 1er juillet 20[…] est effectué conformément aux règles de la Loi fédérale n° 127-03 du 26 octobre 2002
< Sur l’insolvabilité (faillite) » (tel que modifié par la présente Loi fédérale).
Les dispositions de la Loi sur la faillite telle que modifiée par la Loi n° 266-03 sur la responsabilité subsidiaire des
^personnes ^concernées pour ^les engagements du débiteur sont applicables si les circonstances qui font la raison à leur engagement ont eu lieu après l’entrée en vigueur de la Loi n° 266-03. Si ces circonstances ont eu lieu avant la date […]entrée en vigueur de la Loi n° 266-03, alors les dispositions sur la responsabilité subsidiaire pour les engagements du débiteur de la Loi sur la faillite en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 266-3 sont applicables, quelle que soit la date […]ouverture de la procédure de faillite. Toutefois, les règles de procédure prévues par la Loi sur la faillite telle que modifiée par la Loi n° 266-03 sur
l’examen des demandes […]engagement de la responsabilité subsidiaire sont applicables par les tribunaux lors de l’examen des demandes pertinentes déposées après le 1er juillet 20[…], indépendamment de la date à laquelle les circonstances mentionnées se sont produites ou la procédure de faillite a été engagée.
Une procédure de faillite a été ouverte par une ordonnance de la cour du 05 septembre 2016, et une liquidation judiciaire a été mise en oeuvre par une décision de la Cour […]arbitrage de Moscou du 25 juillet 20[…].
Ainsi, en ce qui concerne les arguments relatifs aux transactions dommageables réalisés au nom du débiteur (période 2014-2016), les dispositions de l’art. 10 de la Loi sur la faillite (telle que modifiée par la Loi fédérale n° 134-03 du 28 juin 2013). À leur tour, en ce qui concerne les arguments concernant la non-remise de la documentation et des biens du débiteur, les règles de l’art. 61.11 de la Loi sur la faillite sont applicables, compte tenu de l’introduction de la liquidation judiciaire et de la survenance du côté du défendeur de l’engagement correspondant.
Le débiteur est le successeur légal de la SARL «KBF AST», qui a cessé ses activités en fusionnant avec elle (Registre national unique des personnes morales le 05 mai 2016). A partir du 18 mars 2013 jusqu’au 05 juin 2015 A.CS. AK a été directeur général de la SARL < KBF AST '> (le prédécesseur légal de la SARL «AST Trans Market ») ce qui est confirmé par une copie de la Feuille […]enregistrement dans le Registre national unique des personnes morales du 18 mars 2013 (inscription du numéro […]enregistrement […]État 213[…]47010290).
Du 05 juin 2015 au 05 mai 2016 (date de fusion avec la SARL < AST Trans Market »), I.V. AH a été directeur général de la SARL «< KBF AST », ce qui est confirmé par le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des participants de la SARL « KBF AST » du 26 mai 2015.
Du 09 avril 2014 au 10 juin 2015, A.CS. AK a été directeur général de la SARL «AST Trans Market '>, ce qui est confirmé par un extrait du Registre national unique des personnes morales du 29 août 2019. Du 10 juin 2015 jusqu’à la date […]ouverture de la liquidation judiciaire, I.V. AH a été directeur général de la SARL < AST Trans Market » et syndic de la faillite de la SARL «AST Trans Market », ce qui est confirmé par la Décision de l’associé unique n° 8 du 10 juin 2015, par la Feuille […]enregistrement du 23 juin 2015, l’inscription du numéro […]enregistrement […]État 215[…]47107890.
AT AU AQ AS, X Y AS, AO AP AQ AR ont été associés de la SARL < KBF AST '>>.
AT AU AQ AS, X Y AS, AO AP AQ AR et aussi M. V. AN ont été associés de la SARL «< AST Trans Market '>.
Ce qui précède indique que ces personnes ont la qualité des personnes contrôlante vis-à-vis du débiteur en vertu de l’art. 61:10 de la Loi sur la faillite.
Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 61.11 de la Loi fédérale « Sur l’insolvabilité (faillite) >>, si le remboursement complet des créances n’est pas possible en raison des actes et (ou) omissions de la personne contrôlant le débiteur, cette personne est subsidiairement responsable des engagements du débiteur. Sauf preuve contraire, il est supposé que le remboursement complet des créances des créanciers est impossible en
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raison des actes et (ou) omissions de la personne contrôlant le débiteur, s’il y a au moins l’une des circonstances suivantes : un dommage considérable aux droits patrimoniaux des créanciers a été causé suite à une ou plusieurs transactions du débiteur passées par cette personne ou au profit de cette personne ou approuvées par cette personne (ces transactions passés par la direction de cette personne), y compris les transactions spécifiées aux articles 61.2 et 61.3 de la présente Loi fédérale ; au moment où l’ordonnance […]introduire une surveillance (soit le jour où l’administration provisoire […]une institution financière est nommée) ou le jugement de déclarer le débiteur en faillite est prononcé, les pièces comptables et (ou) comptes que la législation de la Fédération de Russie impose de tenir à jour (rédiger) et de conserver, manquent ou ne contiennent pas […]informations sur les objets prévus par la législation de la Fédération de Russic, dont la formation est obligatoire conformément à la législation de la Fédération de Russie, soit ces informations sont dénaturées, ce qui entrave essentiellement les procédures de faillite, y compris la formation et la réalisation de la masse des créanciers; au moment où l’ordonnance […]introduire une surveillance (soit le jour où l’administration provisoire […]une institution financière est nommée) ou le jugement de déclaration de faillite est prononcé, les documents dont le stockage était obligatoire conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les sociétés anonymes, sur le marché des valeurs, sur les fonds […]investissement, sur les sociétés à responsabilité limitée, sur les entreprises unitaires publiques et municipales et les actes juridiques réglementaires conformément adoptés, manquent ou sont dénaturés. Conformément au paragraphe 4 de l’art. 10 de la Loi sur la faillite, si le débiteur est déclaré insolvable (failli) en raison des actions et (ou) de l’inaction des personnes contrôlant le débiteur, ces personnes, en cas […]insuffisance des biens du débiteur, assument une responsabilité subsidiaire pour ses engagements. Jusqu’à preuve du contraire, il est présumé que le débiteur a été déclaré insolvable (failli) en raison des actions et
(ou) de l’inaction des personnes contrôlant le débiteur s’il y a une des circonstances suivantes : un dommage aux droits de propriété des créanciers a été causé suite à une ou plusieurs transactions du débiteur passées par cette personne ou au profit de cette personne ou approuvées par cette personne, y compris les transactions spécifiées dans les art. 61.2 et 61.3 de la présente Loi fédérale. La responsabilité en vertu de l’art. 10, 61.11 de la Loi sur la faillite, est de droit civil, par conséquent, pour son application, l’intégralité des délits civils doit être établie, y compris la culpabilité des actions du défendeur. Conformément aux explications contenues au paragraphe 22 de l’arrêté n° 6/8 de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de l’Assemblée plénière de la Cour suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie du 1er juin 1996 « Sur certaines questions liées à l’application de la première partie du Code civil de la Fédération de Russie », lors de la résolution de litiges liés à la responsabilité des fondateurs (associés) […]une personne morale déclarée insolvable (en faillite), du propriétaire de ses biens ou […]autres personnes ayant le droit de donner des instructions contraignantes pour cette personne morale ou de déterminer […]une autre manière ses actions (partie 2 du paragraphe 3 de l’article 56), la cour doit tenir compte du fait que la responsabilité subsidiaire de ces personnes ne peut être engagée que dans les cas où l’insolvabilité (faillite) […]une personne morale est causée par leurs instructions ou […]autres actions. Il résulte des normes juridiques ci-dessus et des explications des juridictions supérieures que les conditions nécessaires pour imposer la responsabilité subsidiaire des engagements du débiteur au fondateur, à l’associé ou à […]autres personnes qui ont le droit de donner des instructions contraignantes pour le débiteur ou ont la capacité de déterminer […]une autre manière ses actions, sont la présence du rapport de cause à effet entre l’utilisation par ces personnes de leurs droits et (ou) opportunités vis-à-vis au débiteur et les actions (inaction) du débiteur causant son insolvabilité (faillite), avec la présence obligatoire de la faute de ces personnes dans la faillite du débiteur. En vertu des dispositions de la partie 1 de l’article 65 du Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie, le demandeur, dans le cadre […]un litige séparé portant sur la responsabilité subsidiaire de la personne contrôlante, doit prouver que l’absence des pièces comptables et des comptes a causé l’impossibilité de constituer la masse des créanciers. Comme il ressort des requêtes, après la reconnaissance par le dirigeant du débiteur (I.V. AH), ainsi que l’ancien dirigeant du débiteur (A.CS. AK) de la faillite de la SARL «AST Trans Market » et l’introduction […]une procédure de faillite contre la société, la documentation comptable, les sceaux, timbres, valeurs matérielles et autres du débiteur n’ont pas été remis au syndic de faillite du débiteur, ce qui a été pour le syndic de faillite à l’origine de l’impossibilité de collecter la masse des créanciers. Conformément à l’art. 7 de la Loi fédérale «< Sur la comptabilité », la comptabilité et le stockage des pièces comptables sont organisés par le dirigeant de l’acteur économique. Conformément à l’art. 9 de la Loi sur la comptabilité, tout fait de la vie économique fait l’objet […]une inscription par une pièce comptable primaire. Les pièces comptables primaires, les registres comptables, les comptes (financiers) et les rapport du commissaire aux comptes qui y sont relatifs doivent être conservés par l’acteur économique pour les périodes établies conformément aux règles […]organisation de l’archivage public, au moins cinq ans après l’exercice social (art. 29 de la Loi sur la
comptabilité). L’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 126 de la Loi sur la faillite stipule que le dirigeant du débiteur doit assurer la remise des pièces comptables et des autres documents du débiteur, des sceaux, timbres, valeurs matérielles et autres au syndic de faillite dans les trois jours à compter de la date […]approbation du syndic de faillite. Compte tenu de ce qui précède, les documents concernant les activités économiques de la société, y compris les pièces comptables personnalisées, les registres comptables, les comptes etc., au plus tard pour la période à partir de l’année
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2012 jusqu’à la date […]ouverture de la liquidation juridique, auraient dû être remis par le dirigeant du débiteur dans les trois jours à compter de la date […]ouverture de la liquidation juridique. Le syndic de faillite a reçu un acte exécutoire n° OC0[…]675800 concernant le Jugement de la Cour […]arbitrage sur la reconnaissance du débiteur comme insolvable (failli), le 04 avril 2018, une procédure […]exécution a été engagée contre
l’ancien dirigeant du Débiteur.
L’absence de documents n’a pas permis au syndic de faillite […]établir l’existence et la composition des actifs du Débiteur.
Conformément au bilan comptable du Débiteur au 31 décembre 2016, le bilan du Débiteur dans la section II (Actifs circulants) comprend des actifs financiers et autres actifs courants pour un montant de 12 986 323 mille roubles. Ces actifs représentaient 97 % de tous les actifs du Débiteur.
Sur cette ligne du Bilan comptable (actifs financiers et autres actifs courants), les organisations reflètent des informations sur la valeur des actifs courants à l’exception des stocks, trésorerie et équivalents de trésorerie. Notamment,
l’indicateur de cette ligne peut être formé par : les comptes débiteurs des parties contractantes, y compris les comptes débiteurs des acheteurs et des clients, les montants des avances et des acomptes versés aux fournisseurs et sous-traitants (annotation 6 de l’Annexe
n° 5 à l’arrêté du Ministère des finances de la Russie du 02 juillet 2010 n° 66н); les étapes terminées des travaux en cours, qui sont […]importance indépendante, comptabilisées sur le compte 46 «Etapes terminées des travaux en cours » au coût contractuel (arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie du 31 octobre 2000 n° 94H « Sur l’approbation du Plan comptable pour la comptabilité des activités financières et économiques des organisations et des instructions pour son application '>); les investissements financiers de l’organisation dont la durée de diffusion (échéance) n’excède pas 12 mois, à l’exception des équivalents de trésorerie (p.19 des Règles de comptabilité 4/99, p. 41 des Règles de comptabilité 19/02, p. 5 des Règles de comptabilité 23/2011); la TVA présentée à l’organisation sur les valeurs acquises, qu’elle n’a pas acceptée en déduction à la date de la clôture des comptes ; autre.
Cependant, en l’absence de la documentation primaire, il est impossible […]établir la composition des actifs financiers et autres actifs courants, de présenter des créances appropriées aux parties contractantes et de recouvrer les montants correspondants de la dette.
Comme il ressort de l’alinéa 12 du paragraphe 24 de l’arrêté n° 53 de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 21 décembre 20[…], conformément aux sous-paragraphes 2 et 4 du paragraphe 2, aux paragraphes 4 et 6 de l’article 61.11 de la Loi sur la faillite, si les personnes chargées de la rédaction et de la conservation de la ; documentation pertinente (par exemple, le chef comptable) sont également reconnues comme contrôlantes, il est alors supposé que leurs actions conjointes avec le dirigeant du débiteur sont devenues une raison nécessaire pour une faillite objective lorsque les faits de non-remise, dissimulation, perte ou dénaturation de la documentation qui ont considérablement entravé le déroulement des procédures de faillite ont été prouvés. La SA < BM-Bank» est également indiquée dans la requête en inaction de A.CS. AK concernant la remise des documents du débiteur au syndic de faillite.
Les éléments de preuve réfutant ces arguments n’ont pas été présentés dans le dossier. Notamment, il n’y a aucune preuve de le remise de la documentation par A.CS. AK. à I.V. AH lors du changement du dirigeant du débiteur. Les circonstances ci-dessus indiquent qu’il existe des motifs […]engager la responsabilité subsidiaire de A.CS. AK et I.V. AH en présence […]une présomption conformément à l’al. 3.5 p.2 art. 61.11 de la Loi sur la faillite. La cour arrive aux conclusions suivantes concernant la responsabilité subsidiaire de A.CS. AK suite à l’impossibilité de rembourser les créances au détriment des biens du Débiteur en raison de la conclusion des transactions de garantie pour un tiers visant à réduire la masse des créanciers et à augmenter les créances au Débiteur.
Le 05 octobre 2011, V.L. AW (Prêteur) et T.M. AS (Emprunteur) ont signé un contrat de prêt de 40 000 000 dollars US pour une durée allant jusqu’au 04 octobre 2012. (durée du prêt – 1 an). Le 22 décembre 2011, la SARL «KBF AST » et V.L. AW ont signé un contrat de cautionnement pour la totalité du montant avec des conditions de remboursement du prêt avant le 04 octobre […]. Conformément au Contrat, la durée du cautionnement court jusqu’à la pleine exécution de l’obligation garantie par le cautionnement.
Le 03 octobre 2012, VI. AW et T.M. AS ont signé un Avenant n° 1 au contrat do prôt qui a prolongé la période de remboursement jusqu’au 04 octobre 2013, pour 1 an supplémentaire. Lc 03 octobre 2013, V.L. AW et T.M. AV ont signé un Avenant n° 2 avec lequel les parties ont prolongé la durée de prêt jusqu’au 04 octobre 2014 (pour 1 an supplémentaire) et ont également accepté de mettre en gage
l’aéronef.
Le 03 octobre 2013, la SARL «KBF AST » et V.L. AW ont signé l’Avenant n° 1 au contrat de cautionnement avec lequel les parties ont prolongé la période de remboursement de prêt jusqu’au 04 octobre 2014, les autres conditions restant sans modification.
Le 13 mars 2014, V.L. AW et T.M. AV ont signé un Avenant n° 3 par lequel les parties ont fixé un délai pour le remboursement des fonds en deux étapes (15 000 000 de dollars US – avant le 1er mai 2014, 15 000 000 de
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dollars US avant le 1er juillet 2014); par ailleurs, les parties ont établi qu'«< à la nouvelle Date de Clôture, la dette de
l’Emprunteur au titre du contrat de prêt devra être intégralement remboursée >>. Le 1er juillet 2014, le Prêteur et T.M. AV ont signé un Avenant n° 4 au contrat de prêt par lequel les parties ont pour une énième fois prolongé la durée de prêt jusqu’au 1er avril 2015 et ont établi l’obligation jusqu’au 31 janvier 2015 […]assurer la signature […]un contrat […]hypothèque des biens immobiliers, notamment du complexe commercial «< Snezhnaya
Koroleva », propriété de la SARL < KBF AST '>. Le 1er juillet 2014, la SARL «KBF AST » et V.L. AW ont signé l’Avenant n° 2 au contrat de cautionnement avec lequel les parties ont prolongé la période de remboursement de prêt jusqu’au 1er avril 2015. Par ailleurs, les parties ont également modifié les dispositions relatives à la durée du contrat de cautionnement en indiquant que < Le contrat entre en vigueur au moment de sa signature et est valable jusqu’à l’accomplissement effectif des Obligations de
l’emprunteur, mais au plus tard le 01.07.20[…]. >>. Le 25 décembre 2014, la SARL «KBF AST » et V.L. AW ont signé le contrat […]hypothèque du bâtiment. Les biens mis en gage ont été estimés à 10 000 000 de dollars US pour garantir l’exécution des obligations de T.M. AV au titre du contrat de prêt, avec une échéance au 1er avril 2015. Le 16 mars 2015, l’inscription n° […][…]/005[…]/005/003/2015427/1 est enregistrée au Registre public unifié des droits sur la charge en faveur V.L. AW. Par ailleurs, comme déjà indiqué, du 18 mars 2013 au 05 juin 2015, A.CS. AK a été directeur général de la
SARL < KBF AST » (le prédécesseur légal de la SARL «< AST Trans Market '>). Ainsi, A.CS. AK a signé, peu de temps avant la réception de la demande de déclarer le Débiteur insolvable (failli), un contrat […]hypothèque des biens immobiliers du Débiteur et le délai de garantie des obligations de T.M. AV
a été prolongé. Suite à la conclusion de l’avenant n° 2 au contrat de cautionnement, A.CS. AK a causé des dommages au débiteur et aux droits patrimoniaux de ses créanciers. Comme il ressort des circonstances de l’affaire, l’avenant n° 2 au contrat de cautionnement par lequel les parties ont convenu de prolonger le délai de remboursement du prêt jusqu’au 1er avril 2015 et établit qu’il est valable jusqu’à l’accomplissement effectif des Obligations de l’emprunteur, mais au plus tard le 1er juillet 20[…], a été conclu par A.CS.
AK malgré l’inexécution des obligations en vertu du contrat de prêt par AV T.M. En l’absence de cette convention, l’avenant n° 1 au contrat de cautionnement du 03 octobre 2013 convenant de la durée de remboursement du prêt jusqu’au 04 octobre 2014 serait applicable, la durée de validité de la garantie n’a ^étépas fixée. Ainsi, en vertu de l’article 16 de l’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie n°42 du 12 juillet 2012, art. 367 du Code civil de la Fédération de Russie, le cautionnement aurait pris fin le 04 octobre 2015, bien avant la saisie par V.L. AW de la Cour […]arbitrage avec une créance pour un montant de 1 8[…] 147 0[…],80 roubles, et ces créances n’auraient pas été soumises à l’inscription au registre des créances. Par ailleurs, conformément au paragraphe 3 de l’art. 61.11 de la Loi sur la faillite, les dispositions des sous- paragraphes 1 paragraphe 2 du présent article s’appliquent indépendamment du fait de savoir si les transactions prévues par le présent sous-paragraphe ont été reconnues non valides par la cour. L’avenant n°2 au contrat de cautionnement du 1er juillet 2014 dans le cadre de la procédure de faillite n’a pas été contesté. Entre-temps, il est à noter qu’au moment de la conclusion de l’avenant n° 2, prolongeant la durée du cautionnement, le Débiteur avait déjà des obligations monétaires non exécutées. Ainsi, le 26 décembre 2006 la SARL < KBF AST » et la SAO AKB « Bank Moskvy » ont conclu un contrat de crédit n° 32-260/15/3696-06-KR. Pour garantir l’exécution de l’obligation, un contrat de cautionnement n° 23-260/[…]/830-
11P/3696/1361 du 29 avril 2011 a été conclu avec la SARL « Rusline 2000 ». En exécution de ses obligations au titre du contrat de cautionnement, la SARL «Rusline 2000 » a transféré des fonds pour un montant de 74 724 719,12 de dollars
US à la Banque pour rembourser la dette de la SARL «< KBF AST '>. Conformément à l’art. 365 du Code civil de la Fédération de Russie, le garant qui a rempli les obligations, reçoit les droits du créancier en vertu de cette obligation dans la mesure où le garant a satisfait à la créance. C’est-à-dire que les droits de créances contre la SARL «< KBF AST » en vertu du contrat de crédit pour un montant de 74 724 719,12 de dollars US ont été transférés à la SARL «< Rusline 2000 ». Entre-temps, la SARL « KBF AST » à partir de cette date n’a pas rempli ses obligations envers la SARL «< Rusline 2000 ». Cela est devenu motif au dépôt de la demande par la SARL < Rusline 2000 » au titre de la procédure de faillite de la SARL «< AST Trans Market » (le successeur légal de la SARL « KBF AST '>) […]inclure les créances dans le registre des créances, la demande a été jugée justifiée. Il est à noter que le 31 décembre 2013, la SARL KBF AST » a envoyé un avis à 3AO AKD & Dank Moslevy » conoormant l’imposition de l’obligation de payer la dette en vertu du contrat de crédit à la SARL «< Rusline 2000 »>, ce qui est établi dans l’ordonnance de la Cour […]arbitrage de Moscou du 19 septembre 20[…] au titre de l’affaire A40-157918/16-103-192, suite à quoi la SARL < KBF AST '> ne pouvait pas avoir connaissance de l’existence des obligations envers la SARL «< Rusline 2000 » à cette date. Conformément aux concepts établis dans l’art. 2 de la Loi sur la faillite, le Débiteur présentait des signes […]insolvabilité, n’a pas rempli ses obligations envers a SARL < Rusline 2000 », alors qu’il est supposé que cette inexécution
a été causée par des fonds insuffisants. En conséquence, au sens de l’alinéa 35 de l’article 2 de la Loi sur la faillite, A.CS. AK a causé un dommage
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important aux créanciers lors de la conclusion dudit avenant n° 2 au contrat de cautionnement prolongeant la durée du cautionnement de la SARL «< AST Trans Market », malgré le manquement à ses obligations par le débiteur principal (T.M. AV), ce qui justifie l’application de la présomption établie par l’alinéa 3 paragraphe 4 de l’article 10 de la Loi sur la faillite.
Le 25 décembre 2014, la SARL «KBF AST» représentée par le directeur général A.CS. AK et V.L. AW ont signé le contrat […]hypothèque du bâtiment afin […]assurer l’exécution des obligations de T.M. AV au titre du contrat de prêt, avec une échéance au 1er avril 2015. Par ailleurs, le contrat n’a été enregistré qu’en mars 2015. Les biens mis en gage ont été estimés par les parties à 10 000 000 de dollars US. Suite à la transaction, les créanciers chirographaires ont perdu la possibilité […]obtenir le règlement de leurs créances sur les obligations du débiteur au détriment de ce bien immobilier, ce qui cause un dommage aux créanciers chirographaires. Par ailleurs, au moment de la conclusion du contrat […]hypothèque (ainsi qu’au moment de la conclusion de l’avenant n° 2 au contrat de cautionnement), le Débiteur avait déjà des obligations pécuniaires non exécutées, telles que décrites au paragraphe 3.1.1 de cette requête.
Dans le même temps, […]après les résultats de l’examen de la demande de contestation du contrat […]hypothèque entre le Débiteur et V.L. AW, le refus a été prononcé uniquement en raison de l’absence de preuve que l’autre partie à la transaction savait ou aurait dû savoir qu’au moment de la transaction le débiteur présentait ou qu’à la suite de la transaction il a commencé à présenter des signes […]insolvabilité ou […]insuffisance de biens. Compte tenu des dispositions de la partie 3 de l’art. 61.11 de la Loi sur la faillite, puisque la reconnaissance de la transaction comme invalide a été refusée en raison du manque de preuve que l’autre partie à la transaction connaissait les signes […]insolvabilité, dans la mesure où la présomption établie par le sous-paragraphe 1 paragraphe 2 art. 61.11 était applicable dans le cadre de l’examen de ce litige. A.CS. AK a pris les décisions de prolonger la durée du cautionnement et de conclure un contrat […]hypothèque de biens immobiliers sans tenir compte des informations dont il avait connaissance sur la situation financière du débiteur principal, ce qui indique l’absence de motifs économiques raisonnables de ses actions.
Comme indiqué dans les paragraphes 3.1.1. et 3.1.2. de cette requête, A.CS. AK a conclu l’avenant n° 2 au contrat de cautionnement et au contrat […]hypothèque de biens immobiliers afin de garantir les obligations de T.M. AS envers V.L. AW, ce qui a causé un dommage aux créanciers du Débiteur, dont les obligations existaient déjà au moment de la conclusion (prolongation de la période de validité) des transactions de garantie spécifiées. Par ailleurs, il convient de noter que T.M. AV a été fondateur de la SARL « KBF AST » jusqu’au 07 octobre
2013 (prédécesseur légal de la SARL «< AST Trans Market »), depuis le 07 octobre 2013 ses fils AT et X – les personnes affiliées à lui – ont été associés de la SARL « KBF AST '>.
Conformément au paragraphe 7, partie 1 de l’art. 9 de la Loi sur la protection de la concurrence, T.M. AS et A.T. AV, S.T. AS appartiennent au même groupe comme des parents. Entre temps, A.T. AV et S.T. AV. étant associés de la SARL « KBF AST », compte tenu de la possibilité de donner des instructions contraignantes pour la société, sont inclus dans le même groupe que la SARL «KBF AST ». Ainsi, la SARL «KBF AST '> et T.M. AV sont inclus dans le même groupe avec les mêmes personnes et forment également un groupe entre eux, et les transactions, le contrat […]hypothèque, le contrat de cautionnement, l’avenant au contrat de cautionnement ont des signes de
^transactions par rapport à une partie intéressée.
L’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie du 30 juillet 2013 n° 62
< Sur certaines questions […]indemnisation des pertes par les personnes associées des organes […]une personne morale >> dans le sous-paragraphe 5 du paragraphe 2 contient une indication selon laquelle la mauvaise foi du directeur est considérée comme prouvée, notamment, lorsque le directeur savait ou aurait dû savoir que ses actes au moment de leur commission ne répondaient pas aux intérêts de la personne morale Conformément au sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de l’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie n° 62, le caractère déraisonnable des actions du directeur est considéré comme prouvé lorsque le directeur a pris une décision sans tenir compte des informations dont il avait connaissance.
Entre temps, A. CS. AK a pris la décision de prolonger le cautionnement et de conclure un contrat […]hypothèque sans tenir compte des informations sur la situation financière de T.M. AS, qui, au moment de la conclusion du contrat
[…]hypothèque et de l’avenant n° 2 au contrat de cautionnement, avait un montant important de dette non remboursée, et en juillet 2014, la collecte de la dette auprès de T.M. AS envers la société Cesaria Limited a déjà été initiée devant la
Cour […]arbitrage internationale de Londres, dont A.CS. AK (en tant que personne entrant dans le même groupe avec T.M. AS) en tant que dirigeant de la SARL «AST Trans Market » (le successeur de la SARL «< KBF AST '>) ne pouvait pas l’ignorer.
Il convient également de noter que les deux transactions (cautionnement et hypothèque) sont des transactions gratuites pour le Débiteur (au sens de l’article 423 du Code civil de la Fédération de Russie), qui n’ont apporté aucun bénéfice au Débiteur, tandis que le bénéficiaire qui était une partie intéressée par rapport au Débiteur ^Telman
-
ARitch AV.
En conséquence, en présence de ses propres obligations […]un montant significatif, la SARL «< KBF AST '> (prédécesseur de la SARL «AST Trans Market ») a nanti l’actif principal en garantie de l’exécution des obligations […]un
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tiers, et a également prolongé la durée du cautionnement émis pour un tiers, ce qui a causé un dommage aux créanciers de la SARL « KBF AST » et la SARL « AST Trans Market '>. Ce qui précède confirme que les actions de A.CS. AK exprimées dans la conclusion de contrats de garantie pour les obligations […]un tiers (T.M. AS), en présence […]informations sur les problèmes financiers de ce dernier, ont conduit à l’impossibilité de remboursement intégral des créances de la SARL «< AST Trans Market », à cet égard, A.CS. AK est assujettie à une responsabilité subsidiaire pour les obligations du Débiteur. En ce qui concerne la responsabilité subsidiaire de I.V. AH au titre de l’impossibilité de rembourser les créances aux dépens des biens du Débiteur suite à la conclusion des transactions visant à réduire la masse des créanciers, la cour parvient aux conclusions suivantes. Peu de temps avant le dépôt de la demande de mise en faillite du Débiteur, en présence […]une dette importante, I.V. AH a conclu les contrats de prêt le 22 juillet 2015 pour un montant de 400 000 roubles, le […] août 2015, pour un montant de 2 000 000 roubles, le […] septembre 2015 pour un montant de 2 000 000 de roubles, le 08 octobre 2015 pour un montant de 5 000 000 de roubles, le 05 novembre 2015 pour un montant de 4 700 000 roubles, le 07 décembre 2015 pour un montant de 4 200 000 roubles, le 09 décembre 2015 pour un montant 3 100 000 roubles, le 14 janvier 2016, pour un montant de 4 700 000 roubles, le 5 février 2016, pour un montant de 4 500 000 roubles, le 14 août 2015, pour un montant de 1000.000 roubles. Dans tous les contrats, il agissait en tant que ^{bénéficiaire}. Par l’ordonnance de la Cour […]arbitrage de Moscou du 23 novembre 2018 dans l’affaire n° A40-157918/16, les transactions ont été déclarées nulles, les conséquences de la nullité ont été appliquées. Cependant, jusqu’à présent, les fonds en faveur du Débiteur n’ont pas été restitués. Ces transactions ont été conclues afin de retirer des fonds […]un montant important (plus de 30 millions de roubles) Ainsi, en vertu de la présomption établie par l’alinéa 3 p. 4 art. 10 de la Loi sur la faillite, le retrait des fonds par I.V. AH par la conclusion des contrats de prêt en sa faveur a conduit à l’impossibilité de rembourser intégralement les créanciers de la SARL « AST Trans Market ». En outre, I.V. AH a causé un dommage suite à l’approbation […]importantes transactions des filiales de la SARL
< KBF AST '> (le prédécesseur légal de la SARL «AST Trans Market »), qui a entraîné le retrait des actifs des filiales et une diminution de la valeur des parts détenues par de la SARL «< AST Trans Market '>.
La SARL «KBF AST » était le fondateur et l’associé unique de la SARL «LIMN» (part 100 %). La SARL
< SOCIÉTÉ LIMN», à son tour, jusqu’en 2015 était propriétaire de l’ensemble immobilier Maison de Gala SAFISA, (Bâtiment non résidentiel […]une superficie de 3 798.2 m², numéro cadastral […] :07:[…]:[…], Moscou, chaussée
Vorobievskoe, […], droits au bail pour 49 ans […]un terrain […]une superficie de 1483 m², numéro cadastral
[…]:07:[…] :[…], […]: Moscou, […], propriété 2 en vertu du contrat de bail n°M-07-025035 du 20 octobre 2003). Le 1er décembre 2015, par la Décision 01/12/15, la SARL «< KBF AST », en tant qu’associé unique, représenté par le directeur Général I.V. AH, a approuvé une transaction majeure du transfert de biens immobiliers appartenant à la
SARL < Société LIMN »> au Fonds […]investissement de type fermé « Metropolia >>. laLe 19 novembre 2015, 14 jours après le dépôt de la demande de mise en faillite de la SARL «KBF AST '>, par Banque de Moscou, après l’acceptation de la demande […]ouverture […]une procédure de faillite pour la SARL < KBF AST »>, conformément au procès-verbal de transmission/réception n° 1, la SARL « Société LIMN » a transféré un immeuble non résidentiel […]une superficie de 3 780,8 m² à Moscou, […], […] en guise de paiement des parts […]investissement au Fonds […]investissement de type fermé des biens immobiliers «< Metropolia » (Société gérante – société anonyme de type fermé «< Nouvelles technologies de gestion »), et le 29 décembre 2015, le transfert de propriété de cet immeuble est enregistré en faveur de la Société gérante société anonyme de type fermé « Nouvelles technologies de gestion ». Par ailleurs, le bâtiment de la Maison de Gala «< Safisa » a été estimée à 362 214 000 roubles. Conformément au paragraphe 26 des Règles de gestion fiduciaire du Fonds […]investissement de type fermé des biens immobiliers < Metropolia », la date […]expiration du contrat de gestion fiduciaire du Fonds est le 10 septembre 2028. Et conformément aux sous-paragraphe 4 paragraphe 6, paragraphe 6.1 de l’article 11 de la Loi fédérale du 29 novembre 2001 n°156-03 « Sur les fonds […]investissement », une caractéristique des fonds […]investissement de type fermé des biens immobiliers est que le propriétaire des parts […]investissement n’a pas le droit […]exiger de la société gérante la résiliation du contrat de gestion fiduciaire par le fonds […]investissement avant la date de son expiration. Ainsi, le but du transfert de la propriété à la SARL < Société LIMN » était de cacher tous les biens liquides. Par la décision de la Cour […]arbitrage de Moscou du 29 janvier 2020 dans l’affaire n° A40-35799/18, la transaction de transfert de biens immobiliers appartenant la SARL < Société LIMN » au Fonds […]investissement de type fermé des biens immobilicis « Metropolia » a ótó dóolaróo non valide. Par ailleurs, la Cour […]arbitrage, reconnaissant la transaction spécifiée comme non valide, a indiqué que le dossier contenait des preuves suffisantes que la transaction a été passée par la direction précédente et les associés de la SARL «< Société LIMN » afin de causer le dommage aux droits patrimoniaux des créanciers. Cette transaction faisait partie […]une série de transactions conclues par la SARL « KBF AST » ou ses filiales en 2015, afin de soustraire les actifs appartenant à la SARL < KBF AST » ou à ses filiales à la saisie par les créanciers, ce qui réduit la valeur de marché des parts appartenant à la SARL « AST. Trans Market '>. En outre, le 1er décembre 2015, par la Décision 01/12/15, la SARL «< KBF AST », en tant qu’associé unique de la
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Société anonyme de type fermé «< TST », représentée par le directeur général I.V. AH, une transaction majeure du transfert de biens immobiliers appartenant à la Société anonyme de type fermé «< TST » au Fonds […]investissement de type fermé «< Metropolia » (Société gérante société anonyme de type fermé « Nouvelles technologies de gestion '>) a été approuvée.
Le 18 janvier 2016, le droit de propriété de la Société anonyme de type fermé < TST '> ^sur ^tous ^les ^biens immobiliers a été réenregistré au nom de la Société anonyme de type fermé «< Nouvelles technologies de gestion '> :
《 Immeuble non résidentiel […]une superficie de 15 148 m², […]: Moscou, pr. Irtychsky ler, 10, bât. 5 (Annexe n° […]);
Immeuble non résidentiel […]une superficie de 15 m², […]: Moscou, quartier Golyanovo, proezd Irtychsky ler,
10, bât. 2 (Annexe n° 46);
Immeuble non résidentiel […]une superficie de 688,2 m², […]: Moscou, pr. Irtychsky ler, 10, bât.3 (An nexe n° 47).
Par ailleurs, le bâtiment a été estimé par les parties à 337 504 000 roubles. Compte tenu de la date […]expiration du contrat de gestion fiduciaire du Fonds […]investissement de type fermé
< Metropolia >> établie dans l’article 26 des Règles de gestion fiduciaire, la Société anonyme de type fermé «< TST » n’a pas non plus le droit […]exiger la résiliation du contrat de gestion fiduciaire du Fonds […]investissement de type fermé
< Metropolia >> avant le 10 septembre 2028, ce qui indique que le but du transfert gratuit des biens à un fonds […]investissement à capital fixe de type fermé était de cacher tous les biens liquides de la saisie. En conséquence, l’approbation de ces transactions majeures de filiales par I.V. AH, en tant que directeur de la SARL < KBF AST» (le prédécesseur légal de la SARL «AST Trans Market ») a entraîné le retrait des actifs des filiales et une diminution de la valeur des parts détenue par la SARL «AST Trans Market », a alors causé un dommage aux créanciers du Débiteur, qui en vertu de la présomption établie par le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de l’art. 61.11, de la Loi sur la faillite entraîne la responsabilité subsidiaire de I.V. AH.
Le 05 mai 2004 par l’Ordre du Gouvernement de Moscou n°876-PII « Sur la construction […]un complexe hôtelier avec un parking souterrain […]: […], […]. 6/20 (District administratif central) » (ci-après dénommé
< l’Ordre >>), la KBF a été chargée de réaliser la construction […]un complexe hôtelier avec un parking souterrain (installation) […]: […], […]. 6/20.
Conformément au sous-paragraphe 3.1. du Contrat […]investissement et au sous-paragraphe 3.1 de la Disposition, en propriété de KBF AST, après la mise en service de l’ouvrage, auraient dû être cédés: 46,5% de la surface totale non résidentielle, 80% des places de parking, 100% de la surface de service du garage de stationnement. Le 27 août 2015, l’Avenant n°4 au Contrat […]Investissement du 11 mai 2004 a été conclu entre la SARL KBF AST, la SARL < Loiseau Corporation » et le Gouvernement de Moscou.
Conformément à l’Avenant n° 4 au Contrat […]investissement du 27 août 2015, les droits et obligations au titre du
Contrat […]investissement ont été partiellement cédés par l’Investisseur (KBF AST) au Co-Investisseur – la SARL « Loiseau Corporation ». Suite à la cession totale de la propriété de KBF AST, après la mise en service de l’ouvrage, auraient dû être cédés: 1% de la surface totale non résidentielle, 1% des places de parking, 1% de la surface de services du garage de stationnement.
Suite à la transaction, la taille de la propriété de la SARL «< AST Trans Market » (qui est le successeur légal de KBF AST) a été réduite sans fondement et gratuitement, ce qui entraîne clairement une perte partielle de la possibilité pour les créanciers de la SARL «AST Trans Market » de satisfaire leurs créances sur les obligations du débiteur aux dépens de ses biens.
La diminution de la taille de la propriété de KBF AST est due au fait que la transaction a été effectuée sans aucune disposition réciproque de la part de la SARL «Loiseau Corporation », c’est-à-dire à titre gratuit. Il n’existe pas de conditions de contre-octroi dans l’Avenant n°4 au contrat […]investissement du 11 mai 2004 n°12-2349/H-2 (n° de registre 12-
0284335001-0012-00001-04) pour la mise en œuvre du projet […]investissement […]: […], […]. 6/20. Entre temps, KBF AST a exposé des frais importants pour l’exécution du contrat […]investissement: Les coûts de KBF AST pour la location […]un terrain uniquement pour les années 2013-2014 se sont élevés à 12 715 955,43 roubles; Les coûts de KBF AST pour l’élaboration de la documentation de conception et de construction pour les années 2013-2014 se sont élevés à 57 704 238 roubles; Les coûts de KBF AST pour la réalisation des travaux de construction uniquement pour les années 2013-2014 se sont élevés à 33 031 993,62 roubles.
T’ai ailleurs, KBF AST n’a perçu aucun revenu sur la cession de droits dans le cadre du projet […]investissement, ni aucune indemnité de frais. La SARL « Loiocou Corporation » a acquis les droits en vertu du contrat […]investissement à titre gratuit.
En outre, la réalisation de toutes ces transactions à la veille de la faillite du Débiteur a entraîné l’impossibilité de rétablir sa solvabilité et l’insuffisance des biens du débiteur pour satisfaire aux créances, tel qu’établi dans l’Analyse de la Situation Financière de la SARL «AST Trans Market » (le successeur légal de la SARL «< KBF AST '>).
La réalisation de ces transactions est également le motif de la responsabilité subsidiaire des associés de la SARL
< KBF AST '> AO AP AQ AR, X Y AS, AT AU AQ AV compte tenu de leur rôle de contrôle, ainsi que de la nocivité de ces transactions.. À son tour, en ce qui concerne M. V. AN, la cour arrive aux conclusions suivantes.
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Ledit défendeur est associé de la SARL «AST Trans Market ». Le 11 novembre 2015, en tant qu’associé unique, il
a pris une décision de réorganisation sous la forme […]une fusion de la SARL < KBF AST '>. Par la décision de la Cour […]arbitrage de Moscou du 15 décembre 2015, la SA « BM-Bank » a refusé de satisfaire aux demandes […]annulation de la réorganisation de la SARL « KBF AST » sous la forme […]une fusion avec la SARL < AST
Trans Market '>. La réorganisation elle-même sous forme de fusion ne met pas fin aux obligations du débiteur envers les créanciers, et ne crée pas de difficultés pour engager une procédure de faillite contre un nouveau débiteur, auquel la dette est transférée par succession universelle. En outre, évaluant rétrospectivement ces circonstances, ainsi que le processus […]ouverture […]une procédure de faillite contre le débiteur à la demande de la SARL «< BN », la cour ne voit aucun abus de la part des participants à la relation juridique litigieuse, suite à cela la cour rejette les arguments indiqués par le syndic de faillite et par la SA «< BM-Bank >>.
Ainsi, la cour rejette la demande en ce qui concerne M. V. AN. Les requérants ont soumis un registre des créances à l’appui du montant de la responsabilité subsidiaire. Le montant de la responsabilité a été vérifié par la cour et reconnu comme raisonnable, conformément aux dispositions du paragraphe
11 de l’art. 61.11, art. 10 de la Loi sur la faillite. Après avoir vérifié et évalué toutes les preuves présentées dans le dossier, conformément aux dispositions de l’art. 10, 61.11 de la Loi fédérale « Sur l’insolvabilité (faillite) », en tenant compte des explications énoncées au paragraphe 22 de l’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de l’Assemblée plénière de la Cour suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie n° 6/8 du 1er juillet 1996 « Sur certaines questions liées à l’application de la première partie du Code civil de la Fédération de Russie », la cour a conclu qu’il existe des motifs pour mettre en cause la responsabilité subsidiaire […]AF AG AH, AI AJ AK, AO AP AQ AR, X Y AV, AT AU AQ AV concernant les obligations du débiteur pour un montant de 26 525 134 127,12 roubles.
Ainsi, on fera droit à la demande du syndic de faillite en partie.
Vu ce qui précède, étant guidée par les art. 184-186, 188, 223 du Code de procédure arbitrale de la Fédération de
Russie, la cour
A ORDONBV DE :
Mettre en cause la responsabilité subsidiaire […]AF AG AH, AI AJ AK, AO
AP AQ AR, X Y AS, AT AU AQ AS concernant les dettes de la SARL
< AST Trans Market » pour un montant de 26 525 134 127,12 roubles.
Rejeter la demande en sa partie restante.
L’ordonnance peut faire l’objet […]un appel devant la Neuvième cour […]appel […]arbitrage dans les dix jours à compter de la date de sa rédaction dans l’intégralité.
S.V. AC Juge
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103_29439974
14020010990898
АРБИТРАЖНЫЙ СУД ГОРОДА МОСКВЫ 115191, г. Москва, ул. Большая Тульская, д. […] http://www.msk.arbitr.ru
ОПРЕДЕЛЕНИЕ г. Москва Дело № А40-157918/16-103-192
02 августа […] г.
Резолютивная часть определения оглашена 30 марта […] г. Полный текст определения изготовлен 02 августа […] г.
Арбитражный суд города Москвы в составе судьи Гончаренко С.В., при ведении протокола помощником судьи Григоряном Г.В., рассмотрев в судебном заседании заявления конкурсного управляющего и АО «БМ-Банк» о привлечении к субсидиарной ответственности в деле о банкротстве ООО «АСТ Транс Маркет», при участии: согласно протоколу,
УСТАНОВИЛ:
^{Решение}м Арбитражного суда ^г. ^Москвы ^от ²⁵.⁰⁷.²⁰¹7 ^по настоящему делу ООО «АСТ Транс Маркет» признано несостоятельным (банкротом) по упрощенной процедуре ликвидируемого должника, в ^{отношени}и него открыта процедура конкурсного производства, соответствующие сведения опубликованы 05.08.20[…] в газете «Коммерсантъ» № 142. Определением суда от 13.12.2018 конкурсным управляющим утвержден Володин А.С. В Арбитражный суд г. Москвы 27.07.2020 в рамках дела №40-157918/16-103-1926 поступило заявление АО «БМ-Банк» о привлечении Морозова Игоря Владимировича, Долгова Александра Юрьевича, Чуба Максима Викторовича, Марданова Заура Рамиза Оглы, Исмаилова Сархана Тельмановича, Исмаилова Алекпера Тельмана Оглы к субсидиарной (солидарной) ответственности по долгам ООО «АСТ Транс Маркет» в размере 26525 134 127,12 рублей. В Арбитражный суд г. Москвы 23.07.2020 в рамках дела №40-157918/16-103-192Б поступило заявление конкурсного управляющего Володин А.С. о привлечении Морозова Игоря Владимировича и Долгова Александра Юрьевича к субсидиарной ответственности по долгам ООО «АСТ Транс Маркет» солидарно в размере, равном совокупному размеру требований кредиторов, включенных в реестр требований кредиторов, а также заявленных после закрытия реестра требований кредиторов и требований кредиторов по текущим платежам, оставшихся не погашенными по причине недостаточности имущества ООО «АСТ Транс Маркет» по итогам распределения конкурсной массы. Определением суда ^от 13.10.2020 объединены заявления конкурсного управляющего
и АО «БМ-Банк» о привлечении к субсидиарной ответственности в деле о банкротстве ООО «АСТ
Транс Маркет» в одно производство для совместного рассмотрения. B настоящем судебном заседании подлежали рассмотрению объединенные заявления конкурсного управляющего и АО «БМ-Банк» о привлечении контролирующих должника лиц к субсидиарной ответственности по обязательствам ООО «АСТ Транс Маркет».

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Представители конкурсного управляющего и АО «БМ-Банк» поддержали заявления в полном объеме.
Представитель Чуба М.В. по заявлению возражал по доводам отзыва. Конкурсным управляющим в заявлении указано на совершение бывшими руководителями должника и его правопредшественника вредоносных сделок. Также Морозным И.В. не была передана конкурному управляющему документация должника, что значительно затруднило сбор конкурсной
массы.
Согласно заявлению кредитора контролирующие должника лица подлежат привлечению к субсидиарной ответственности ввиду заключения и одобрения сделок, направленных на уменьшение конкурсной массы и увеличения требований к Должнику. Также Морозвым И.В. и Долговым А.Ю. не была передана конкурному управляющему документация должника, что значительно затруднило сбор конкурсной массы. Настаивая на удовлетворении предъявленных требований конкурсный управляющий и АО «БМ-Банк» сослались на нарушение ответчиками положений ст.ст. 61.11 ФЗ «О несостоятельности
(банкротстве)». Требования кредиторов не были погашены в ходе конкурсного производства и составили 26
525 134 127,12 pуб. Изложенные конкурсногообстоятельства послужили основанием для обращения управляющего и АО «БМ-Банк» в суд с заявлениями о привлечении к субсидиарной ответственности Морозова Игоря Владимировича, Долгова Александра Юрьевича, Чуба Максима Викторовича, Марданова Заура Рамиза Оглы, Исмаилова Сархана Тельмановича, Исмаилова Алекпера Тельмана
Оглы на основании ст. 61.11 ФЗ «О несостоятельности (банкротстве)». Выслушав лиц, участвующих в деле, исследовав материалы дела, оценив относимость, допустимость, достоверность каждого доказательства в отдельности, а также достаточность и взаимную связь доказательств в их совокупности, суд пришел к следующим выводам.
Заявления поступили в суд 23 и 27 июля 2020 года. Следовательно, при рассмотрении настоящего спора подлежат применению положения о субсидиарной ответственности в редакции
Федерального закона от 29.07.20[…] N 266-ФЗ « О внесении изменений в Федеральный закон »О несостоятельности (банкротстве)« и Кодекс Российской Федерации об административных правонарушениях », поскольку заявление о привлечении к субсидиарной ответственности поданы после
01.07.20[…]. В соответствии с пунктом 3 статьи 4 Федерального закона от 29.07.20[…] N 266-ФЗ О внесении изменений в Федеральный закон « О несостоятельности (банкротстве) » и Кодекс Российской Федерации об административных правонарушениях« рассмотрение заявлений о привлечении к субсидиарной ответственности, предусмотренной статьей 10 Федерального закона от 26 октября 2002 года N 127-ФЗ »О несостоятельности (банкротстве)" (в редакции, действовавшей до дня вступления в силу настоящего Федерального закона), которые поданы с 01 июля 20[…] года, производится по правилам Федерального закона от 26 октября 2002 года N 127-ФЗ « О несостоятельности (банкротстве) »
(в редакции настоящего Федерального закона). Положения Закона о банкротстве в редакции Закона N 266-ФЗ о субсидиарной ответственности соответствующих лиц по обязательствам должника применяются, если обстоятельства, являющиеся основанием для их привлечения к такой ответственности, имели место после дня вступления в силу
Закона N 266-ФЗ. Если же данные обстоятельства имели место до дня вступления в силу Закона N 266-ФЗ, то применению подлежат положения о субсидиарной ответственности по обязательствам должника
Закона о банкротстве в редакции, действовавшей до вступления в силу Закона N 266-ФЗ, независимо от даты возбуждения производства по делу о банкротстве. Однако предусмотренные Законом о банкротстве в редакции Закона N 266-ФЗ процессуальные нормы о порядке рассмотрения заявлений о привлечении к субсидиарной ответственности подлежат применению судами при рассмотрении соответствующих заявлений, поданных с 01.07.20[…], независимо от даты, когда имели место упомянутые обстоятельства или было возбуждено производство по делу о банкротстве. Производство по делу о банкротстве возбуждено определением суда от 05.09.2016, а конкурсное производство введено решением Арбитражного суда города Москвы от 25.07.20[…].
Таким образом, в отношении доводов о совершении от имени должника вредоносных сделок (период совершения 2014-2016 года) подлежат применению положения ст.ст. 10 Закона о банкротстве
(в ред. Федерального закона от 28.06.2013 N 134-ФЗ).

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В свою очередь в отношении доводов о непередаче документации и имущества должника подлежат применению нормы ст. 61.11 Закона о банкротстве с учетом введения процедуры конкурсного производства и возникновения на стороне ответчика соответствующего обязательства. Должник является правопреемником ООО «КБФ АСТ», которое прекратило свою деятельность путем присоединения к нему (ЕГРЮЛ 05.05.2016). C 18.03.2013г. ΠΟ 05.06.2015г. генеральным Директором 000 «КБФ ACT'>>
(правопредшественник ООО «АСТ Транс Маркет») являлся Долгов А.Ю. что подтверждается копией Листа записи в ЕГРЮЛ от 18.03.2013. (запись ГРН № 213[…]47010290). С 05.06.2015г. по 05.05.2016г. (дата присоединения к ООО «АСТ Транс Маркет») генеральным директором ООО «КБФ АСТ» являлся Морозов И.В., что подтверждается Протоколом Внеочередного общего собрания участников ООО «КБФ АСТ» от 26.05.2015г. С 09.04.2014г. по 10.06.2015г. генеральным директором ООО «АСТ Транс Маркет» являлся Долгов А.Ю., что подтверждается выпиской из ЕГРЮЛ по состоянию на 29.08.2019.
С 10.06.2015г. до даты открытия конкурсного производства генеральным директором 000 «АСТ Транс Маркет», ликвидатором ООО «АСТ Транс Маркет» являлся Морозов И.В., что подтверждается Решением единственного участника № 8 от 10.06.2015г., Листом записи от 23.06.2015г. запись ГРН № 215[…]47107890.
Участниками ООО «КБФ АСТ» являлись Исмаилов Алекпер Тельман Оглы, Исмаилов Сархан
Тельманович, Марданов Заур Рамиз Оглы. В свою очередь участниками ООО «АСТ Транс Маркет» являлись Исмаилов Алекпер Тельман
Оглы, Исмаилов Сархан Тельманович, Марданов Заур Рамиз Оглы, а также Чуб М.В.
Изложенное свидетельствует о наличии у данных лиц статуса контролирующих по отношению
к должнику в силу ст. 61.10 Закона о банкротстве. В соответствии с п.п. 1, 2 ст. 61.11 ФЗ «О несостоятельности (банкротстве)» если полное погашение требований кредиторов ^{невозможн}о вследствие действий и (или) бездействия контролирующего должника лица, такое лицо несет субсидиарную ответственность по обязательствам должника.
Пока не доказано иное, предполагается, что полное погашение требований кредиторов невозможно вследствие действий и (или) бездействия контролирующего должника лица при наличии хотя бы одного из следующих обстоятельств: причинен существенный вред имущественным правам кредиторов в результате совершения этим лицом или в пользу этого лица либо одобрения этим лицом одной или нескольких сделок должника (совершения таких сделок по указанию этого лица), включая сделки, указанные в статьях 61.2 и 61.3 настоящего Федерального закона;
Документы бухгалтерского учета и (или) отчетности, обязанность по ведению (составлению) и хранению которых установлена законодательством Российской Федерации, к моменту вынесения определения о введении наблюдения (либо ко дню назначения временной администрации финансовой организации) или принятия решения о признании должника банкротом отсутствуют или не содержат информацию ^об объектах, предусмотренных законодательством ^{Российско}й Федерации, формирование которой является обязательным в соответствии с законодательством Российской
Федерации, либо указанная информация искажена, в результате чего существенно затруднено проведение процедур, применяемых в деле о банкротстве, в том числе формирование и реализация конкурсной массы; документы, хранение которых являлось обязательным в соответствии с законодательством
Российской Федерации об акционерных обществах, о рынке ценных бумаг, об инвестиционных фондах, об обществах с ограниченной ответственностью, о государственных и муниципальных упитарных предприятиях и принятыми в соответствии с ним нормативными правовыми актами, к моменту вынесения определения о введении наблюдения (либо ко дню назначения временной администрации финансовой организации) или принятия решения о признании должника банкротом отсутствуют либо искажены.
Согласно п. 4 ст. 10 Закона о банкротстве если должник признан несостоятельным (банкротом) вследствие действий и (или) бездействия контролирующих должника лиц, такие лица в случае недостаточности имущества должника несут субсидиарную ответственность по его обязательствам.
Пока не доказано иное, предполагается, что должник признан несостоятельным (банкротом) вследствие действий и (или) бездействия контролирующих должника лиц при наличии одного из следующих обстоятельств:

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причинен вред имущественным правам кредиторов в результате совершения этим лицом или в пользу этого лица либо одобрения этим лицом одной или нескольких сделок должника, включая сделки, указанные в статьях 61.2 и 61.3 настоящего Федерального закона.
Ответственность, предусмотренная ст.ст. 10, 61.11 Закона о банкротстве, является гражданско- правовой, соответственно, для ee применения должна быть установлена ^вся совокупность гражданского правонарушения, включая виновность действий ответчика.
Согласно разъяснениям, содержащимся в пункте 22 постановления Пленума Верховного Суда Российской Федерации и Пленума Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации от 01.06.1996 N 6/8 « О некоторых вопросах, связанных с применением части первой Гражданского кодекса Российской Федерации », при разрешении споров, связанных C ответственностью учредителей
(участников) юридического лица, признанного несостоятельным (банкротом), собственника его имущества или других лиц, которые имеют право давать обязательные для этого юридического лица указания либо иным образом имеют возможность определять его действия (часть вторая пункта 3 статьи 56), суд должен учитывать, что указанные лица могут быть привлечены к субсидиарной ответственности лишь в тех случаях, когда несостоятельность (банкротство) юридического лица вызвана их указаниями или иными действиями.
^чтоИз смысла приведенных правовых норм и разъяснений высших судов следует, необходимыми условиями для возложения субсидиарной ответственности по обязательствам должника на учредителя, участника или иных лиц, которые имеют право давать обязательные для должника указания либо имеют возможность иным образом определять его действия, являются наличие причинно-следственной связи между использованием данными лицами ^своих прав и (или) возможностей в отношении должника и действиями (бездействием) должника, повлекшими его несостоятельность (банкротство), при обязательном наличии вины этих лиц в банкротстве должника. В силу положений части 1 статьи 65 АПК РФ заявитель в рамках обособленного спора о привлечении к субсидиарной ответственности контролирующего лица, должен доказать, ^что отсутствие документов бухгалтерского учета и отчетности повлекло невозможность формирования конкурсной массы. Как следует из заявлений, конкурсному управляющему должника после признания ООО «АСТ Транс Маркет» банкротом и введения в отношении общества процедуры конкурсного производства руководителем должника (Морозвым И.В.), а также бывшим руководителем должника (Долгов А.Ю.) не была передана бухгалтерская документация, печати, штампы, материальные и иные ценности должника, что послужило для конкурсного управляющего причиной невозможности сбора конкурсной массы.
Согласно ст. 7 ФЗ «О бухгалтерском учете» Ведение бухгалтерского учета и хранение Документов бухгалтерского учета организуются руководителем ^{экономическог}о субьекта. В соответствии со ст. 9 Закона о бухгалтерском учете каждый факт хозяйственной жизни подлежит оформлению первичным учетным документом. Первичные учетные документы, регистры бухгалтерского учета, бухгалтерская (финансовая) отчетность, аудиторские заключения о ней подлежат хранению экономическим субъектом в течение сроков, устанавливаемых в соответствии с правилами организации государственного архивного дела, но не менее пяти лет после отчетного года (ст. 29 Закона о бухгалтерском учете).
Абз. 2 п. 2 ст. 126 Закона о банкротстве предусмотрена обязанность руководитель должника в течение 3 дней с даты утверждения конкурсного управляющего обеспечить передачу бухгалтерской и иной документации должника, печатей, штампов, материальных и иных ценностей конкурсному управляющему. С учетом изложенного, руководителем Должника в течение 3х дней с даты открытия конкурсного производства должны были быть переданы документы в отношении хозяйственной
Деятельности общества, в ^TOM числе персонифицированные учетные документы, регистры бухгалтерского учета, отчетность и пр как минимум за период с 2012г. по дату открытия конкурсного производства. Конкурсным управляющим был получен исполнительный лист № ФС0[…]675800 на Решение Арбитражного суда о признании Должника несостоятельным (банкротом), 04.04.2018г. возбуждено исполнительное производство в отношении бывшего руководителя Должника.
Отсутствие документов не позволило конкурсному управляющему установить наличие и состав активов Должника. В соответствии с бухгалтерским балансом Должника на 31.12.2016г. на балансе Должника в разделе П (Оборотные активы) числятся финансовые и другие оборотные активы в размере 12986 323 тыс. руб. Данные активы составляли 97% всех активов Должника.

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По данной строке Бухгалтерского баланса (финансовые и иные оборотные активы) организациями отражается информация о стоимости оборотных активов, за исключением запасов, денежных средств и денежных эквивалентов. В частности, показатель данной строки могут формировать: дебиторская задолженность контрагентов, включая задолженность покупателей и заказчиков, суммы выданных поставщикам и подрядчикам авансов и предоплат (примечание 6 в Приложении N 5 к Приказу Минфина России от 02.07.2010 N 66н); выполненные этапы по незавершенным работам, имеющие самостоятельное значение, учитываемые на счете 46 « Выполненные этапы по незавершенным работам » по договорной стоимости (Приказ Минфина РФ от 31.10.2000 N 94н « Об утверждении Плана счетов бухгалтерского учета финансово-хозяйственной деятельности организаций и Инструкции по его применению »);
- финансовые вложения организации, срок обращения (погашения) которых не превышает 12 месяцев, за исключением денежных эквивалентов (п. 19 ПБУ 4/99, п. 41 ПБУ 19/02, п. 5 ПБУ 23/2011); предъявленный организации НДС по приобретенным ценностям, не принятый ею к вычету на отчетную дату; прочее.
Однако, в отсутствие первичной документации невозможно установить состав финансовых и иных оборотных активов, предъявить соответствующие требования контрагентам, взыскать соответствующие суммы задолженности.
Как следует из абз. 12 п. 24 Постановления Пленума Верховного Суда РФ от 21.12.20[…] N 53 Согласно подпунктам 2 и 4 пункта 2, пунктам 4 и 6 статьи 61.11 Закона о банкротстве, если лица, на которых возложена обязанность по ведению и хранению соответствующей документации (например, главный бухгалтер), также признаны контролирующими, то предполагается, что их совместные с руководителем должника действия стали необходимой причиной объективного банкротства при доказанности существенно затруднивших проведение процедур банкротства фактов непередачи, сокрытия, утраты или искажения документации. АО «БМ-Банк» также указанов заявлении на бездействие Долгова А.Ю. в части передачи
конкурсному управляющему документации должника. Доказательств опровергающих указанные доводы в материалы дела не представлено. В частотности, не представлено доказательств передачи документации Долговым А.Ю. Морозову И.В. при смене руководителя должника. Изложенные обстоятельства свидетельствуют о наличии оснований для привлечения к субсидиарной ответственности Долгова А.Ю. и Морозова И.В. при ^наличии ^{презумпции}, предусмотренной абз. 3,5 п. 2 ст. 61.11 Закона о банкротстве. Суд приходит к следующим выводам в отношении субсидиарной ответственности Долгова А.Ю. в связи с невозможностью погашения требований кредиторов за счет имущества Должника вследствие заключения обеспечительных сделок за третье лицо, направленных на уменьшение конкурсной массы и увеличения требований к Должнику.
05.10.2011г. между Мащицким В.Л. (Займодавец, Кредитор) и Исмаиловым Т.М. (Заемщик) был подписан договор займа 40 000 000 долларов США на срок до 04.10.2012г. (срок займа – 1 год). 22.12.2011г. между ООО «КБФ АСТ» и Мащицким В.Л. подписан договор поручительства на всю сумму с условиями о погашении займа до 04.10.2012г. Согласно Договору, срок поручительства до полного исполнения, обеспечиваемого поручительством обязательства. 03.10.2012г. между Мащицким В.Л. и Исмаиловым Т.М. подписано Дополнительное соглашение № 1 к договору займа, которым продлен срок возврата до 04.10.2013г., еще на 1 год.
⁰³.¹⁰.²⁰¹³г. между Мащицким В.Л. и Исмаиловым Т.М. подписано Дополнительное соглашепно № 2, которым стороны продлили срок займа до 04.10.20141. (еще на 1 год) а также согласовали предоставление в залог воздушного судна. 03.10.2013г. между ООО «КБФ АСТ» и Мащицким В.Л. подписано доп. соглашение № 1 к договору поручительства, которым стороны согласовали продление срока возврата займа до
04.10.2014г. остальные условия без изменения.
¹³.⁰³.²⁰¹⁴r. между Мащицким В.Л. и Исмаиловым Т.М. подписано Дополнительное соглашение № 3, которым стороны установили срок возврата денежных средств в два этапа (15 000 000 долларов США до 01.05.2014г., 15 000 000 долларов США до 01.07.2014г.), при этом сторонами
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было установлено, что «в новую Заключительную дату задолженность Заемщика по договору займа должна быть полностью погашена».
01.07.2014г. между Кредитором и Исмаиловым Т.М. подписано Дополнительное соглашение № 4 к договору займа которым стороны в очередной раз продлили срок займа до 01.04.2015г. и установили

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обязанность до 31.01.2015г. обеспечить подписания договора залога недвижимого имущества- торгового комплекса «Снежная Королева», принадлежащего ООО «КБФ АСТ».
⁰¹.⁰⁷.²⁰¹⁴г. между ООО «КБФ АСТ» и Мащицким В.Л. подписано Дополнительное соглашение № 2 к договору поручительства, которым стороны согласовали продление срока возврата займа до 01.04.2015г. При этом стороны изменили и положения о сроке договора поручительства указав, что «Договор вступает в силу с момента его подписания и действует до фактического исполнения Обязательств заемщика, но не позднее 01.07.20[…]г.».
25.12.2014г. между ООО «КБФ АСТ» и Мащицким В.Л. был подписан договор залога здания. Предмет залога был оценен в 10 000 000 долларов США в обеспечение исполнений обязательств Исмаилова Т.М. по договору займа, со сроком погашения до 01.04.2015г. 16.03.2015г. в ЕГРП внесена запись № […][…]/005[…]/005/003/2015427/1 об обременении в пользу
Мащицкого В.Л.
При этом, как уже было указано с 18.03.2013г. по 05.06.2015г. генеральным директором 000 «КБФ АСТ» (правопредшественник ООО «АСТ Транс Маркет») являлся Долгов А.Ю. Таким образом, Долговым А.Ю. незадолго до принятия заявления о признании Должника несостоятельным (банкротом), был подписан договор залога недвижимого имущества Должника, продлен срок поручительства по обязательствам Исмаилова Т.М.
Долговым А.Ю. в результате заключения дополнительного соглашения № 2 к договору поручительства был причинен вред должнику и имущесвтенным правам его кредиторов. Как видно из обстоятельств настоящего дела дополнительное соглашение № 2 к договору поручительства которым стороны согласовали продление срока возврата займа до 01.04.2015г. и установили, что он действует до фактического исполнения Обязательств заемщика, но не позднее 01.07.20[…]г., было заключено Долговым А.Ю. не смотря на неисполнение Исмаиловым Т.М. обязательств по договору займа.
В отсутствие данного соглашения применялось бы дополнительное соглашение № 1 к договору поручительству от 03.10.2013г., которым был согласован срок возврата займа до 04.10.2014г., срок
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действия поручительства установлен не был. Таким образом, в силу п. 16 Постановления Пленума ВАС РФ №42 от 12.07.2012, ст. 367 ГК РФ поручительство прекратилось бы 04.10.2015г., задолго до обращения Мащицкого В.Л. в Арбитражный суд с заявлением требования в размере 18[…] 147 0[…],80 руб., а указанные требования не подлежали бы включению в реестр требований кредиторов. При этом согласно п. 3 ст. 61.11 Закона о банкротстве положения подп. 1 п. 2 данной статьи применяются независимо от того, были ли предусмотренные данным подпунктом сделки признаны судом недействительными.
Дополнительное соглашение № 2 к договору поручительства от 01.07.2014г. в рамках дела о банкротстве не оспаривалось. Между тем, следует отметить, что на момент заключения дополнительного соглашения № 2, продлившего срок поручительства, у Должника уже имелись не исполненные денежные обязательства.
Так, 26.12.2006г. между ООО «КБФ АСТ» и ОАО АКБ «Банк Москвы» был заключен кредитный договор №32-260/15/3696-06-КР. В обеспечение исполнения обязательства был заключен договор поручительства с ООО «Руслайн 2000» № 23-260/[…]/830-11П/3696/1361 от 29.04.2011г. Во
^{исполнени}е своих обязательств по договору поручительства ООО «Руслайн 2000» перечислил
Денежные средства в размере 74 724 719,12 долларов США Банку в счет погашения задолженности ООО «КБФ АСТ».
В соответствии со ст. 365 ГК РФ к поручителю, исполнившему обязательства, переходят права кредитора по этому обязательству в том объеме, в котором поручитель удовлетворил требование кредитора. То есть, к ООО «Руслайн 2000» перешли права требования к ООО «КБФ АСТ» по кредитному договору на сумму 74 724 719,12 долларов США. Между тем, ООО «КБФ АСТ» с указанной даты свои обязательства перед ООО «Руслайн 2000» не исполнял. Это явилось основанием для предъявления ООО «Руслайн 2000» требований в рамках дела о банкротстве ООО «АСТ Транс Маркет» (правопреемник ООО «КБФ АСТ») о включении требований в реестр требований кредиторов, требования были признаны обоснованными. Следует отметить, что 31.12.2013 г. ООО «КБФ АСТ» направило в ОАО АКБ «Банк Москвы» уведомление о возложении обязанности по уплате задолженности по кредитному договору на ООО «Руслайн 2000», что установлено в определении
Арбитражного суда г. Москвы от 19.09.20[…]г. по делу А40-157918/16-103-192, в связи с чем ООО «КБФ АСТ» не мог не знать о наличие обязательств перед ООО «Руслайн 2000» на указанную дату. Исходя из понятий, установленных в ст. 2 Закона о банкротстве Должник обладал признаками неплатежеспособности, не исполнял свои обязательства перед компанией ООО «Руслайн 2000», при этом предполагается что такое неисполнение было вызвано недостаточностью денежных средств.

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Соответственно, по смыслу абзаца 35 статьи 2 Закона о банкротстве, Долговым А.Ю. был причинен существенный вред кредиторам при заключении названного дополнительного соглашения № 2 к договору поручительства, продлившего срок поручительства ООО «АСТ Транс Маркет», несмотря на неисполнение своих обязательств основным должником (Имаилова Т.М.), что дает основания применить презумпцию, установленную абз. 3 пункта 4 статьи 10 Закона о банкротстве.
²⁵.¹².²⁰¹⁴г. между ООО «КБФ АСТ», в лице генерального директора Долгова А.Ю., и
Мащицким В.Л. был подписан договор залога здания в обеспечение исполнений обязательств Исмаилова Т.М. по договору займа, со сроком погашения до 01.04.2015г. При этом договор был зарегистрирован только в марте 2015г. Предмет залога был оценен сторонами в 10 000 000 долларов CILIA.
В результате совершения сделки конкурсные кредиторы утратили возможности получить удовлетворение своих требований по обязательствам должника за счет данного недвижимого имущества, что является причинением вреда конкурсным кредиторам.
При этом на момент заключения договора залога (как и на момент заключения дополнительного соглашения № 2 к договору поручительства) у Должника уже имелись не исполненные денежные обязательства, о чем было изложено в п. 3.1.1 настоящего заявления.
Вместе с тем, по результатам рассмотрения заявления об оспаривании договора залога между Должником и Мащицким В.Л. было отказано исключительно в связи с недоказанностью того, что другая сторона сделки знала или должна была знать о том, что на момент совершения сделки должник отвечал либо в результате совершения сделки стал отвечать признаку неплатежеспособности или недостаточности имущества.
С учетом положений ч. 3 ст. 61.11 Закона о банкротстве, поскольку в признании сделки недействительной было отказано ввиду недосказанности того, что другая сторона сделки знала о наличии признаков неплатежеспособности, постольку, презумпция, установленная подп. 1 п. 2 ст. 61.11 подлежит применению в рамках рассмотрения настоящего спора.
Долговым А.Ю. приняты решения о продлении срока поручительства и заключении договора залога недвижимого имущества без учета известной ему информации о финансовом состоянии основного должника, что свидетельствует об отсутствии разумных экономических ^мотивов ^его действий.
Как было показано в п. 3.1.1. и 3.1.2. настоящего заявления Долговым А.Ю. были заключены дополнительное соглашение № 2 к договору поручительства и договор залога недвижимого имущества в обеспечении обязательств Исмаилова Т.М. перед Мащицким В.Л., причинившие вред кредиторам
Должника, обязательства перед которыми уже существовали на момент заключения (продления срока действия) указанных обеспечительных сделок.
При этом, следует отметить, что Исмаилов Т.М. до 07.10.2013г. являлся учредителем 000 «КБФ АСТ» (правопредшественника ООО «АСТ Транс Маркет») с 07.10.2013г. участниками 000 «КБФ АСТ» являлись аффилированные с ним лица – его сыновья Алекпер и Сархан. Согласно п. 7 ч. 1 ст. 9 Закона о защите конкуренции Исмаилов Т.М. и Исмаилов А.Т., Исмаилов С.Т. входят в одну группу как родственники. Между тем Исмаилов А.Т и Исмаилов С.Т. являясь участниками ООО «КБФ АСТ», ввиду наличия возможность давать обязательные для общества указания, входят в одну группу с ООО «КБФ АСТ». Таким образом, ООО «КБФ АСТ» и Исмаилов Т.М. входят в одну группу с одними и теми же лицами и также образуют группу между собой, а сделки Договор залога, договор поручительства, доп. соглашение к договору поручительства имеют признаки сделок в отношении заинтересованного лица.
Постановление Пленума ВАС РФ от 30.07.2013г. № 62 «О некоторых вопросах возмещения убытков лицами, входящими в состав органов юридического лица» в пп. 5 п.2 содержит указание, что подобросовестность директора считается доказанной, в частности, когда директор знал или должен был знать о том, что его действия на момент их совершения не отвечали интересам юридического лица
В соответствии с пп.1 п.3 Постановления Пленума ВАС РФ № 62 неразумность действия директора считается доказанной, когда директор принял решение без учета известной ему информации. Между тем, Долгов А.Ю. принял решение о продлении поручительства и заключении договора залога без учета информации о финансовом состоянии Исмаилова Т.М., который к моменту заключения как договора залога, так и доп. Соглашения № 2 к договору поручительства имел значительный объем неисполненной задолженности, а в июле 2014г. уже было инициировано взыскание с Исмаилова Т.М. задолженности перед компанией Сезарии Лимитед в Лондонском Международном Третейском суде, о чем Долгов А.Ю. (как лицо входящее с Измайловым Т.М. В одну группу) как руководитель ООО «АСТ Транс Маркет» (приемника ООО «КБФ АСТ») не мог не знать.

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Стоит также отметить, что обе сделки (поручительство и залог) являются безвозмездными сделками для Должника (в смысле придаваемом ст. 423 ГК РФ), которые не несли для Должника какой-либо выгоды, при этом, выгодоприобретателем по которым выступало заинтересованное по отношению к Должнику лицо Исмаилов Тельман Марданович.
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Соответственно, при наличии собственных обязательств в значительном размере ООО «КБФ АСТ» (предшественник ООО «АСТ Транс Маркет») передало основной актив в залог в обеспечение исполнения обязательств третьего лица, а также продлило срок поручительства выданного за третье лицо, что причинило вред кредиторам ООО «КБФ АСТ» и ООО «АСТ Транс Маркет».
Изложенное подтверждает, что действия Долгова А.Ю., выразившиеся в ^{заключении} обеспечительных договоров по обязательствам третьего лица (Исмаилова Т.М.), при наличии информацией о финансовом неблагополучии последнего, привели к невозможности полного погашения требований кредиторов ООО «АСТ Транс Маркет», в связи с чем, Долгов А.Ю. подлежит к привлечению к субсидиарной ответственности по обязательствам Должника.
В отношении субсидиарной ответственности Морозова И.В. в связи с ^{невозможностью} погашения требований кредиторов за счет имущества Должника вследствие заключения сделок, направленных на уменьшение конкурсной массы суд приходит к следующим выводам. Морозовым И.В. незадолго до подачи заявления о банкротстве Должника, при наличии существенной задолженности, были заключены договоры займа от 22.07.2015 г. на сумму 400 000 руб., от […].08.2015 г. на сумму 2 000 000 руб., от […].09.2015 г. на сумму 2000000 руб., от 08.10.2015 г. на сумму 5000000 руб., от 05.11.2015 г. на сумму 4700 000 руб., от 07.12.2015 г. на сумму 4200000 руб., от 09.12.2015 г. на сумму 3 100 000 руб., от 14.01.2016 г. на сумму 4 700 000 руб., от 05.02.2016 г. на сумму 4 500 000 руб., от 14.08.2015 г. на сумму 1 000 000 руб. По всем договорам он выступал в качестве выгодоприобретателя. Определением Арбитражного суда г. Москвы по делу № 40-157918/16 от 23.11.2018г. сделки были признаны недействительными, применены последствия недействительности. Однако, до настоящего времени денежные средства в пользу Должника возвращены не были. Данные сделки были заключены с целью вывода денежных средств в крупном размере (более 30 млн. руб.) Соответственно, в силу презумпции, установленной абз. 3 п. 4 ст. 10 Закона о банкротстве, вывод Морозовым И.В. денежных средств посредством заключения договоров займа в свою пользу привел к невозможности полного погашения требований кредиторов ООО «АСТ Транс Маркет». Морозовым И.В. также был причинен вред в результате одобрения крупных сделок дочерних компаний ООО «КБФ АСТ» (правопредшественник ООО «АСТ Транс Маркет»), что привело к выводу активов дочерних компаний и уменьшения стоимости долей, принадлежащих ООО «АСТ Транс
Маркет». ООО «КБФ АСТ» являлось единственным учредителем и участником ООО «ЛИМН» (доля- 100%). ООО «КОМПАНИЯ «ЛИМН» в свою очередь до 2015 года являлась собственником имущественного комплекса Дом торжеств SAFISA, (Нежилое здание площадью 3 798,2 кв.м., кадастровый номер […]:07:[…]:[…], г. Москва, Воробьевское шоссе, д.2Б, права аренды на 49 лет земельного участка площадью 1 483 кв.м, кадастровый номер […]:07:[…]:[…], расположенный по адресу: г. Москва, Воробьевское шоссе, владение 2 по договору аренды №M-07-025035 от 20.10.2003.
01.12.2015г., Решением 01/12/15 ООО КБФ АСТ, как единственным участником, в лице генерального директора Морозова И.В. была одобрена крупная сделка по внесению недвижимого имущества, принадлежащего ООО «Компания ЛИМН» в ЗПИФ «Метрополия».
19.11.2015г., через 14 дней после подачи Банком Москвы заявления о банкротстве ООО «КБФ АСТ», после принятия заявления, возбуждении дела о банкротстве ООО «КБФ АСТ», по акту приемки- передачи №1 ООО «Компания ЛИМН» передало нежилое здание площадью 3 780,8 кв.м. по адресу г. Москва, Воробьевское шоссе, д.26 в оплату инвестиционных паев ЗПИФ недвижимости «Метрополия» (Управляющая компания ЗАО «Новые технологии управления»), а 29.12.2015 зарегистрирован переход права собственности на данное здание к Управляющей компании ^ЗАО «^Новые ^{технологии}
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управления». При этом здание дома торжеств «Safisa» было оценено в 362 214 000 руб. В ^соответствии с п. 26 Правил доверительного управления ЗПИФ «Метрополия» дата окончания срока действия договора доверительного управления Фондом – 10 сентября 2028 года. А в соответствии с пп. 4 п. 6, п. 6.1 ст.11 Федерального закона от 29.11.2001 года №156-ФЗ «Об инвестиционных фондах» особенностью закрытых паевых инвестиционных фондов является отсутствие у владельца инвестиционных паев права требовать от управляющей компании прекращения договора доверительного управления паевым инвестиционным фондом до истечения срока его действия. Таким образом, целью передачи имущества ООО «Компания «ЛИМН» было скрыть все

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ликвидное имущество от обращения взыскания на него.
Решением Арбитражного суда г. Москвы от 29.01.2020г. по делу № А40-35799/18 сделка по внесению передаче недвижимого имущества, принадлежащего ООО «Компания ЛИМН» в ЗПИФ
«Метрополия» признана недействительной. При этом Арбитражный суд признавая указанную сделку недействительной указал, что в материалах дела имеются достаточные доказательства совершения предыдущим руководством и участниками ООО «Компания «ЛИМН» сделки с целью причинения вреда имущественным правам кредиторов.
Указанная сделка являлась одной из ряда сделок, совершенных ООО «КБФ АСТ» или его дочерними организациям в 2015 г. с целью сокрытия активов, принадлежавших ООО «КБФ АСТ» или его дочерним организациям от обращения взысканиями кредиторами, что уменьшает рыночную стоимость долей, которые принадлежат ООО «АСТ Транс Маркет». Помимо прочего, 01.12.2015г. Решением 01/12/15 ООО КБФ АСТ, как единственным участником ЗАО «ТСТ», в лице генерального директора Морозова И.В. была одобрена крупная сделка
^по ^{внесени}ю недвижимого имущества, принадлежащего ЗАО «ТСТ» в ЗПИФ «Метрополия»
(управляющая компания АО «Новые технологии управления»). 18.01.2016 право собственности ЗАО TCT'> На BCe недвижимое имущество перерегистрировано на ЗАО «Новые технологии управления»:
Нежилое здание площадью 15 148 кв.м., расположенное по адресу: г. Москва, пр. Иртышский 1-й, д. 10, стр. 5 (Приложение № […]);
-Нежилое здание площадью 15 кв.м., расположенное по адресу: г. Москва, р-н Гольяново, проезд Иртышский 1-й, д. 10, строение 2 (Приложение № 46);
-Нежилое здание площадью 688,2 кв.м., расположенное по адресу: г. Москва, пр. Иртышский 1- й, д. 10, стр. 3 (Приложение № 47). При этом здание было оценено сторонами в 337 504 000 руб. С учетом установленной в п. 26 Правил доверительного управления ЗПИФ «Метрополия» даты окончания срока действия договора доверительного управления Фондом, ЗАО «ТСТ» также не имеет права требовать прекращения договора доверительного управления ЗПИФ «Метрополия» до 10 сентября 2028 года, что свидетельствует о том, что целью безвозмездной передачи имущества в ЗПИФ было скрыть все ликвидное имущество от обращения взыскания на него. Соответственно, одобрение указанных крупных сделок дочерних компаний Морозовым И.В., как директором ООО «КБФ АСТ» (правопредшественник ООО «АСТ Транс Маркет») привело к выводу активов дочерних компаний и уменьшения стоимости долей, принадлежащих ООО «АСТ Транс
Маркет», то есть причинило вред кредиторам Должника, что в силу презумпции, установленной пп.1 п.2 ст. 61.11 Закона о банкротстве влечет субсидиарную ответственность Морозова И.В. 05.05.2004 Распоряжением Правительства г. Москвы №876-РП «О строительстве гостиничного
^{комплекс}а с подземной автостоянкой по адресу: Никитский бульвар, вл. 6/20 (Центральный административный округ)» (далее «Распоряжение») КБФ было поручено осуществить строительство гостиничного комплекса с подземной автостоянкой (объект) по адресу: Никитский бульвар, вл. 6/20. В соответствии с п.п. 3.1. Инвестиционного контракта и п. п. 3.1 Распоряжения в собственность КБФ АСТ после сдачи объекта в эксплуатацию должно было быть передано: 46,5% общей нежилой площади, 80% машиномест, 100% площади сервисных служб гаража-стоянки.
27.08.2015г. между КБФ АСТ, ООО «Луазо Корпорейшен» и Правительством г. Москвы заключено Дополнительное соглашение №4 к Инвестиционному контракту от 11.05.2004. В соответствии с Дополнительным соглашением №4 к Инвестиционному контракту от 27.08.2015 права и обязанности по Инвестиционному контракту были частично переуступлены от Инвестора (КБФ АСТ) к Соинвестору ООО «Луазо Корпорейшен». В результате совершенной
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уступки в собственность КБФ АСТ после сдачи объекта в эксплуатацию должно было быть передано: 1% общей нежилой площади, 1% машиномест, 1% площади сервисных служб гаража-стоянки. В результате совершения сделки размер имущества ООО «АСТ «Транс Маркет» (который является правопреемником КБФ АСТ) был безосновательно и безвозмездно уменьшен, что однозначно влечет частичную утрату возможности для кредиторов ООО «АСТ Транс Маркет» получить удовлетворение своих требований по обязательствам должника за счет его имущества.
Уменьшение размера имущества КБФ АСТ произошло в связи с тем, что сделка ^была совершена без какого-либо встречного предоставления со стороны ООО «Луазо Корпорейшен», то есть безвозмездно. Какие-либо условия о встречном предоставлении отсутствуют в Дополнительном соглашении №4 к инвестиционному контракту от 11.05.2004 №12-2349/н-2 (реестровый № 12-028433- 5001-0012-00001-04) на реализацию инвестиционного проекта по адресу: Никитский бульвар, вл. 6/20.

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Между тем, КБФ АСТ были понесены существенные затраты на исполнение инвестиционного контракта: Затраты КБФ АСТ на аренду земельного участка только за 2013-2014 годы составили 12 715
955,43 руб.; Затраты КБФ АСТ на разработку проектно-строительной документации только за 2013- 2014 год составили 5[…]04 238 руб.; Затраты КБФ АСТ на выполнение строительных работ только за 2013-2014 год составили 33 031 993,62 руб. При этом никакого дохода от переуступки прав по инвестиционному проекту, либо компенсации расходов КБФ АСТ не получило. ООО «ЛУАЗО Корпорейшен» приобрело права по инвестиционному контракту безвозмездно. Кроме того, совершение всех указанных сделок в преддверии банкротства Должника привели к невозможности восстановления его платежеспособности и недостаточности имущества должника для удовлетворения требований кредиторов, что установлено в Анализе финансового состояния ООО «АСТ
Транс Маркет» (правопреемник ООО «КБФ АСТ»).
Совершение данных сделок также является основанием для привлечения к субсидиарной ответственности участников ООО «КБФ АСТ» Марданова Заура Рамиза Оглы, Исмаилова Сархана Тельмановича, Исмаилова Алекпера Тельмана Оглы, принимая во внимание их контролирующий статус, а также вредоносность данных сделок.
В свою очередь в отношении Чуба М.В. суд приходит к следующим выводам. Указанный ответчик является участником ООО «АСТ Транс Маркет». 11.11.2015 им как единственным участником было принято решение о реорганизации в форме присоединения ООО «КБФ АСТ». Решением Арбитражного суда г. Москвы от 15.12.2015 АО «БМ-Банк» было отказано в удовлетворении исковых требований о признании недействительной реорганизации ООО «КБФ АСТ»
в форме присоединения к ООО «АСТ Транс Маркет». Сама реорганизация в форме присоединения не прекращает обязательств должника перед кредиторами, и не создает затруднений в возбуждении процедуры банкротства в отношении нового должника, на которого в результате универсального правопреемства переходит долг. К тому же ретроспективно оценивания данные обстоятельства, а также процесс возбуждения дела о банкротстве в отношении должника по заявлению ООО «Виорел», суд не усматривает злоупотреблений со стороны участников спорных правоотношений, в связи с чем судом отклоняются указанные доводы конкурсного управляющего и АО «БМ-банк».
Таким образом, суд отказывает в удовлетворении заявления в части Чуба М.В.
Заявители представили B обоснование размера субсидиарной ответственности ^реестр требований кредиторов. Размер ответственности судом проверен и признается обоснованным, соответствующим положениям п. 11 ст. 61.11, ст. 10 Закона о банкротстве.
Проверив и оценив все представленные в материалы дела доказательства, руководствуясь положениями ст. 10, 61.11 Федерального закона « О несостоятельности (банкротстве) », принимая во внимание разъяснения, изложенные в пункте 22 Постановления Пленума Верховного Суда Российской Федерации и Пленума Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации от 01.07.1996 N 6/8 "O некоторых вопросах, связанных с применением части первой Гражданского кодекса Российской
Федерации", суд приходит к выводу о наличии оснований для привлечения Морозова Игоря Владимировича, Долгова Александра Юрьевича, Марданова Заура Рамиза Оглы, Исмаилова Сархана
Тельмановича, Исмаилова Алекпера Тельмана Оглы к субсидиарной ответственности по обязательствам должника в размере 26525 134 127,12руб. Таким образом, заявление конкурсного управляющего подлежит удовлетворению в части. На основании изложенного, руководствуясь ст.ст. 184-186, 188, 223 АПК РФ, суд
ОПРЕДЕЛИЛ: Привлечь Морозова Игоря Владимировича, Долгова Александра Юрьевича, Марданова Заура Рамиза Оглы, Исмаилова Сархана Тельмановича, Исмаилова Алекпера Тельмана Оглы к субсидиарной ответственности по долгам ООО «АСТ Транс Маркет» в размере 26 525 134 127,12 руб. В удовлетворении заявления в остальной части – отк^азать.
Определение может быть обжаловано в Девятый арбитражный апелляционный суд в десятидневный срок с момента его изготовления в полном объеме.
Судья С.В. Гончаренко

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AY AZ
Traductrice-interprète
Expert Près la cour […]appel […]Aix-en-Provence
Certifié conforme & l’original Traduit de la langue : RUSSE NEBW sous le : 2023-3301 ANTIBES, le 30 mars 2023
Fédération de Russie
Ville de Moscou
Six octobre deux mille […]agt-et-un
Je soussignée Rodina BA BB, agissant par délégation de Korsik BC
BD, notaire de Moscou, certifie conforme la copie du document qui m’a été
présentée. Enregistré au registre sous le N° […]/2138-H/[…]-[…]-[…]-792
Payé pour l’acte notarial: 600 roulites 00 kopecks
Rodina U.A. Signature
Scenu rond de Korsik V.K., notaire de Moscou
Nombre total de pages reliées, numérotées et scellées : 10
Notaire par délégation Signature Sceau rond de Korsik V.K., notaire de Moscou
Nous, BE BF, expert en langue russe prés la cour […]appel […]Aix-en-Provence, certifions
l’exactitude de notre traduction que nous avons effectuée personnellement Original en langue : RUSSE Fait à ANTIBES, le 30 mars 2023
y AULT t
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Acert
Julkiaire

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BE BG
Traductilce witerprète
Expert Prés la cour […]appel Absen-Provence
Certitie conforme à l’original Tradult de la lang = RUSSE NE BW sus le N°. 2023-3301 ANTIRES, le 30 mars 2023 voit aucun abus de la part des participants à la relation juridique litigieuse, suite à cela la cour rejette los arguments indiqués par le syndic de faillite et par la SA BM-Banke.
Ainsi, la cour rejette la demande en ce qui conceme M. V. AN. Les requérants ont soumis un registre des créances à l’appul du montant de la responsabilité subsidiaire. Le montant de la responsabilité a été vérifié par la cour et reconnu comme raisonnable, conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l’art. 51.11, art, 10 de la
Lol sur la faillite. Après avoir vérifié et évalué toutes les preuves présentées dans le dossier, conformément aux dispositions de l’art. 10, 61.11 de la Loi fédérale« Sur l’insolvabilité (faillite)», en tenant compte des explications énoncées au paragraphe 22 de l’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de l’Assemblée plénière de la Cour suprême
[…]arbitrage de la Fédération de Russie n° 6/8 du 1er juillet 1996 Sur certaines questions llées à l’application de la première partie du Code civil de la Fédération de Russies, la cour a conclu qu’ll existe des motifs pour mettre en cause la responsabilité subsidiaire […]igor
Vladinürovitch AH, AI AJ AK, BI AP AQ BJ, X Y BK, AT AU AQ AS concernant les obligations du débiteur pour le montant de 26 525 134 127,12 roubles.
Ainsi, on fera droit à la demande du syndic de fallire en partie,
Vu ce qui précède, étant guidée par les art. 184-186, 188, 223 du Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russic, la cour
A ORDONBV DE :
Mettre en cause la responsabilité subsidiaire […]AF AG AH, AI
AJ AK, AO AP AQ AR, X Y AS, AT
AU AQ AS concernant les dettes de la SARL < AST Trans Market» pour le montant
de 26 525 134 127,12 roubles.
Rejeter la demande en sa partie restante.
L’ordonnance peut faire l’objet […]un appel devant la Neuvième cour […]appel […]arbitrage dans les dix jours à compter de la date de sa rédaction dans l’intégralité.
Juge S.V. AC Signature
Sceat rond- be
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
SIGNATURE (ilisible) AULT
Emer

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BE BF
Traductrice-interprote
Expert Près la cour […]appel […]Aix-en-Provence
Certifié conforme à l’original mul de la la RUSSE
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2023-3301 NE BW sous le N ANTIRES, le 30 mars 2023
cédés: 1% de la surface totale non résidentielle, des places de parking, 1% de la surface
rle services du garage de stationnement. Sulte à la transaction, la taille de la propriété de la SARL AST Trans Market siqus ca be successeur legal de KBF AST) a été réduite sans fondement et gratuitement, ce qui 2
entraine clairement une perte partiele de la passibilité pour les créanciers de la SARL AST
Trans Markets de satisfaire leurs créances sur les obligations du debiteur aux depens de ses
hiers La diminution de la taille de la propriète de KBF AST est due au falt que la transaction
a été effectuée sans aucune disposition réciproque de la part de la SARL #Loiseau
Corporations, c’est-à-dire à titre gratuit Il n’existe pas de conditions de contre-octroi dans
l’Avenant n°4 au contrat […]Investissement du 11 mai 2004 n°12-2349/H-2 (n de registre 12-
0284335001-0012-00001-04) pour la mise en oeuvre du projet […]mvestissement sts: Nikitsky
Boulevard, […], 6/20. Entre temps, KOF AST a exposé des frais importants pour l’exécution du contrat
[…]investissement; les coûts de KSF AST pour la location […]un terrain uniquement pour les années 2013-2014 se sont élevées à 12 715 955,43 roubles; les couts de KOF AST pour
l’élaboration de la documentation de conception et de construction pour les années 2013-
2014 se sont élevés à 57 704 238 roubles; les coûts de KOF AST pour la réalisation des travaux de construction uniquement pour les années 2013-2014 se sont élevés à 33 031
995,62 roubles. Par ailleurs, XBF AST n’a perçu aucun revenu sur la cession de droits dans le cadre du projet
[…]investissemeat, nianc e Indemnité de frais. La SARL, Loiseau Corporation * a acquis les
droits en vertu du contrat […]investissement à titre gratuit. En outre, la réalisation de toutes ces transactions à la veille de la faillite du Débiteur à entraîné l’impassibilité de rétablir sa solvable et l’insuffisance des bilens du débiteur pour satisfaire aux créances, tel qu’établi dans l’Analyse de la Situation Financière de la SARL AST
Trans Market (le successer legal de la SARL KBF AST"}, La réalisation de ces transactions cst également le notif de la responsabilité subsidiaire des associés de la SARL KBF AST» BL AP AQ AR, X Y AS,
AT AU AQ BM compte tenu de leur rôle de contrôle, ainsi que de la nocivité
de ces transactions.. A son tour, en ce qui concerne M. V. AN, la cour arrive aux conclusions sulvantes Ledit défendour est associé de la SAAL AST Trans Market. Le 11 novembre 2015, en tant qu’associé unique, il a pris une décision de réorganisation sous la forme de fusion avec la
SARL #KBF AST: Par la décision de la Cour […]arbitrage de Moscou du 15 décembre 2015, la 5A & BIM-Bank» a la SARL #KBF refusé de satisfaire aux demandes […]annulation de la réorganisation de la SARL KBF AST≫ sous la forme de fusion avec le SARL CAST Trans Market*. La réorganisation elle-même sous forme de fusion ne met pas fin aux obligations du débiteur ervers les créanciers, ct ne créé pas de difficultés pour engager une procédure de faillite contre un nouveau débiteur, auquel la dette est transférée par succession universelle.
En outre, évaluant rétrospectivement ces circonstances, ainsi que le processus […]ouverture […]une procédure de faillite contre le débiteur à la demande de la SARI. BN », la cour N !
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BE BF.
Traductrice-interprète
Expert Près la cour […]appel […]Aix-en-Provence
Certlé conforme à l’original Tradult de la langue : RUSSE NE BW SOLIS le : 2023-3301 ANTIBES, le 30 mars 2023
Code-barres
Armoiries de to Fédération de Russie
COPIE
COPIE DE LA COPIE
Signature (illisible)
Cochet Misible:
Le […] août […]
103 29439974
COUR D’ARBITRAGE DE LA VILLE DE MOSCOU
[…], rue Bolshaya Toulskaya, 115191 Moscou http://www.msk.BP.ru
ORDONNANCE
Moscou, le 02 août […]
Affaire N A40-157918/16-103-192
Le dispositif de l’ordonnance a été prononcé le 30 mars […].
Le texte intégral de l’ordonnance a été rédigé le 02 août […].
La Cour […]arbitrage de Moscou, composée du juge S.V. AC, le procès-verbal étant rédigé par l’as[…]tant du juge G.V. AD, ayant examiné à l’audience les requêtes du syndic de faillite et de la SA BM-Bank » concernant la responsabilité subsidiaire dans
l’affaire de fallite de la SARL AST Trans Marketa, vec la participation: […]après le procès-verbal,
A ÉTABLI;
Par décision de la Cour […]arbitrage de Moscou du 25 juillet 20[…] dans le cadre de cette affaire, la SARL AST Trans Market » a été déclarée en faillite (failli) selon la procédure simplifiée du débiteur en cours de liquidation, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre, les informations pertinentes ont été publiées le 5 août 20[…] dans le li AULT journal u Kommersant » n° 142. a t a
N
é

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Nataka VIAJE
Traductrice-Internet
Expen Prasta cour […]appel […]Aix-en-Provence
Fradul de la langue: AUSSE Certifié conforme à l’original ANTIBES, le 30 mars 2023 NE VARETUR sous la N; 2023-390
A.5.AE a été nommé en tant que syndic de faite par l’ordonnance de la cour du
13 décembre 2018. Le 27 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire n’ 40-157918/16-103-1928, In Cour
[…]arbitrage de Moscou a reçu une requête de la SA a BM-Bank » pour engager la responsabilité subsidiaire (solidaire) […]AF AG AH, AI BQ
AK, AL AM AN, BR AP AQ AR, X Y
AS, AT AU BS AS pour les dettes de la SARL AST Trans Market’
pour un montant de 26 525 134 127,12 roubles. Le 23 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire n’ 40-157918/16-103-1928, la Cour
[…]arbitrage de Moscou a reçu une requête du syndic de falllite A.S. AE pour engager la responsabilité subsidiaire (solidaire) […]AF AG AH et AI AJ
AK des dettes de la SAAL AST Trans Market » pour un montant égal au montant total des créances inscrites au registre des créances, ainsi que celles déclarées après la clôture du registre des créances al des créances pour les paiements courants non remboursés en raison de l’insuffisance des biens de la SARL AST Trans Market □ suite à la distribution de la masse
des créanciers. 10Les requêtes du syndic de falllite et de la SA BM-Bank » […]engager und responsabilité subsidiaire de la SARL AST Trans Market» ont été jointes en une seule procédure pour un examen conjoint par l’ordonnance de la cour du 13 octobre 2020.
Les requètes jointes du syndic de fallite et de la SA « BM Bank » […]engager la responsabilitė subsidiaire des personnes controlant le débiteur pour les obligations de la
SARL AST Trans Markets ont été soumises à la présente audience de la cour.
Les représentants du syndic de faillite et de la SAM BM-Bank » ont soutenu les
requêtes purement et simplement. Le représentant de M. V. AN sur demande s’est opposé aux arguments de là
Le syndic de faillite a indiquée dans la requête que les anciens dirigeants du débiteur revocation. et son prédécesseur légal ont commis des transactions dommageables. La documentation du débiteur n’a pas été remise non plus par L.V. AH au syndic de faillite, ce qui a considerablement compliqué la collecte de la masse des créanciers. D’après la déclaration du créancier, les personnes controlant le débiteur doivent voir engagée leur responsabilité subsidlaire suite à la conclusion et l’approbation des transactions visant à réduire la masse des créanciers et à accroître les créances du Débiteur.
La documentation du débiteur n’a pas été remise non plus par L.V. AH et A.CS. AK au syndic de fallite, ce qui a considérablement compliqué la collecte de la masse des
In[…]tent sur la satisfaction des créances présentées, le syndic de faillite et la SA BMM- créanciers.
Banku ont fait référence à la violation par les défendeurs des dispositions de l’art. 61.11 de la
Lol fédéralex Sur l’insolvabilité (faillite]». Les créances n’ont pas été remboursées au cours de la liquidation judicialre et
montent à 26 525 134 127,12 roubles. Les circonstances ci-dessus ont justifié le dépôt des requêtes par le syndic de faillite et la SA* BM-Bank » devant la cour afin […]engager la responsabilité subsidiaire […]lgor
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BE BF
Traductrice-Interprete
Expert Près la cour […]appel […]Aix-en-Provence
Certifié conformo à l’original Tradult de langue : RUSSE ME BW sous : N: 2023-3301 ANTIBES, la mars 2023
AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, BT
BU AQ AR, X Y AS, AT AU AQ AS en vertu de l’art. 61.11 de la Loi fédéralex Sur l’insolvabilité (faillite)».
Après avoir écouté les parties à l’affaire, examiné le dossier, évalué la pertinence.
l’admissibilité, la fiabilité de chaque preuve prise isolement, ainsi que la suffisance et
l’interconnexion des preuves dans leur ensemble, la cour est arrivée aux conclusions
suivantes. Les requêtes ont été déposées devant la cour les 23 et 27 juillet 2020. Par conséquent, lors de l’examen du présent litige, les dispositions sur la responsabilité subsidiaire telles que modifiées par la Lol fédérale n° 266 P3 du 29 juillet 20[…] «Sur les modifications de la Lol fédérale Sur l’Insolvabilité (faillite) et du Code des infractions administratives de la Fédération de Russia sont applicables, puisque la demande […]engager la responsabilité subsidilaire a été déposée après le 1er juillet 20[…]. Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Lol fédérale n° 266-43 du 29 juillet 20[…] Sur les modifications de la Lol fédérales Sur l’insolvabilité (faillite)» et du Code des infractions administratives de la Fédération de Russlew, l’examen des demandes
[…]engager la responsabilité subsidiaire en vertu de l’article 10 de la Lol fédérale n° 127-03 du 26 octobre 2002 Sur l’insolvabilité (faillitel» (tel que modifié avant la date […]entrée en vigueur de la présente Lol fédérale), déposées après le 1er juillet 20[…] est effectué conformément aux règles de la Lol fédérale n° 127-11 03 du 26 octobre 2002 #Sur
l’insolvabilité (fallite) (tel que modifié par la présente Lol fédérale), Les dispositions de la Loi sur la faillite telle que modifiée par la Loin’ 266-03 sur la responsabilité subsidiaire des persones concernées pour les engagements du débiteur sont applicables si les circonstances qui font la raison à leur engagement ont eu lieu après
l’entrée en vigueur de la Loin 266-03. Si ces circonstances ont eu lieu avant la date […]entrée en vigueur de la Loi n° 266-43, alors les dispositions sur la responsabilité subsidiaire pour les engagements du débiteur de la
Loi sur la faillite en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 266-03 sont applicables, quelle que soit la date […]ouverture de la procédure de faillite. Toutefois, les règles de procédure prévues par la Lol sur la faillite telle que modifiée par la Loi n° 266-03 sur l’examen des demandes […]engagement de la responsabilité subsidiaire sont applicables par les tribunaux lors de l’examen des demandes pertinentes déposées après le 1er juillet 20[…], Indépendamment de la date à laquelle les circonstances mentionnées se sont produites ou la procédure de faillite a été engagée. Une procédure de faillite a été ouverte par l’ordonnance de la cour du 05 septembre 2016, et une liquidation judiciaire a été mise en oeuvre par la décision de la Cour […]arbitrage
de Moscou du 25 juillet 20[…]. Ainsi, en ce qui concerne les arguments relatifs aux transactions dommageables réalisés au nom du débiteur (période 2014-2016), les dispositions de l’art. 10 de la Loi sur la faillite (telle que modifiée par la Lol fédérale n° 134-03 du 28 juin 2013) sont applicables.
À leur tour, en ce qui concerne les arguments concernant la non-remise de la documentation et des biens du débiteur, les règles de l’art. 61.11 de la Loi sur la faillite sont
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BE AZ
Traductrice-interprète
Export Près la cour […]appel Aix-en-Provence
Certifie conforme à l’ in Tradult de la langue: TUSSE BV BW sous le : 2823-3301 ANTIBES, 30 mais
applicables, compte tenu de l’introduction de la liquidation judiciaire et de la survenance de côté du défendeur de l’engagement correspondant. Le débiteur est le successeur legal de la SARL KBF AST , qui a cessé ses activités en fusionnant avec elle (Registre national unique des personnes morales le 05 mai 2016)
À partir du 18 mars 2013 jusqu’au 05 juin 2015 A.CS. AK a été directeur général de la SARL x KRF AST [le prédécesseur legal de la SARL AST Trans Markets) ce qui est confirmé par la copie de la Feuille […]erregistrement dans le Registre national unique des personnes morales du 18 mars 2013 [inscription du numéro […]enregistrement […]État
213[…]47010290). Du 05 juin 2015 au 05 mai 2016 (date de fusion avec la SARL AST Trans Market),
I.V. AH a été directeur général de la SARL KBF AST », ce qui est confirmé par le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des participants de la SARL KBF AST »
du 26 mai 2015. Du 09 avril 2014 au 10 juin 2015, A.CS. AK a été directeur général de la SARL, RAST Trans Market, ce qui est confirmé par un extrait du Registre national antique des personnes morales du 29 août 2019. Du 10 juin 2015 Jusqu’à la date […]ouverture de la liquidation judiclaire, IV. AHa été directeur général de la SARLI ASI Trans Market » et syndic de la faillite de la SARL AST
Trans Market », ce qui est confirmé par la Décision de l’associé unique h° 8 do 10 juin 2015, par la Feuille […]enregistrement du 23 juin 2015, l’inscription du numéro […]enregistrement
[…]État 215[…]47107890. BY AU AQ AS, BZ Y AS, AO AP AQ
CA ont été associés de la SARL * KBF AST ». AT AU AQ AS, X Y CB, AO CC AQ
AR et aussi M. V. AN ont été associés de la SARL AST Trans Market». Ce qui précède Indique que ces personnes ont la qualité des personnes contrôlantes vis-à-vis du débiteur en vertu de l’art. 61.10 de la Loi sur la fallite. Conformisti ant paragraphers Let 2 de l’article 61.11 de la tol federate asur insolvabilité faite, si le remboursement camsles des créances n’en pas possible en raison des actes ut (ou) omissions de la personne contrôlant in dehntour, cate prisonne est sabatdiaremont responsable des engagements du débiteur. Sauf preuve contraire, il est suppose que le remboursement complet des ré ces ries créanciers est impossible on raison des actes et too) omissions de la personne controlam le débiteur, s’il y a aunties l’une des circonstances suivantes: un dommage considerable aux droits patrimoniaus das créanciers a été causé suite à une ou plusieurs a ctions du débiteu passées par cette personne ou su profit de cette personine nu approuvées par carte personne (ces fromactions passés par la direction de cette personnel, y compris les
Iramaticals spécifiées aux articles 51.2 at 613 de la présente Lol dérale au moment où l’ordonnance […]introduire une surveillance (soit le jour où l’administration provisoire […]une lestitution leancière est nommée ou le jugement de declarer le debess en faillite est prononcé, la pièces comptables et foul comptes que in legislation du la
Federation de Russie impose de tenir à jour (rédiger) et de conserver, manquent pune comiennent pas […]informations sur les objets prévus par la legistation de la Fédération de BG
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Traductrice-Interprète
Expert Pres la cour […]appol […]Aix-en-Provence
Traduit de la langue : RUSSE Certélié conforme à l’original
NE VARUFTUR sous In N: 2023-3301 ANTIBES, le 30 mars 2023 mussie, dont la formation est obligatone conformement à la legislation de la Fédération de
Buss, ces information, sant dénaturos, ce qui entrave essentiellement les precedores de faillite, y compris la formation el la realisation de la masse des chancers; au moment nu fordon ince […]introduire une surveillance ( le jour où l’administration browsaire […]une wallation mancière est nommée) ole jugement de declaration de la gel prononcé, les dapaments dont le stockage elan obligatoire conformément à la législatio the ta tation de Russi sur les sociétés annnyos, sur le marché des valeurs, su. Jos fonds Curvestissement, per les sociétés à responsabilité in , sur les entreprises ni es palliques en muncipales et les actes judiques réglementaires conformémem adoptes,
ngent Su sont dénat Conformément au paragraphe & de l’art. 10 de la Loi sur la faillite, si le débiteur est déclaré insolvable (fall en raison des actions et (ou) de l’inaction des personnes controlant le débiteur, ces personnes, en cas […]insuffisance des biens du débiteur, assument la
responsabilité subsidiaire pour ses engagements. Jusqu’à preuve du contraire, il est présumé que le débiteur a été déclaré Insolvable (failli) en raison des actions et (ou) de l’inaction des personnes contrôlant le débiteur s’il y a
une des circonstances suivantes. un dommage aux droits de propriété des créanciers a été causé suite à une ou plusieurs transactions du débiteur passées par cette personne ou au profit de cette personne ou approuvées par cette personne, y compris les transactions spécifiées dans les art. 61.2 et 61.3 de la présente Loi fédérale. La responsabilité en vertu de l’art. 10, 61.11 de la Loi sur la faillite, est de droit civil, par conséquent, pour son application, l’intégralité des délits civils dolt étre établle, y compris
la culpabilité des actions du défendeur. Conformément aux explications contenues au paragraphe 22 de l’arrêté n° 6/8 de
l’Assemblée plénière de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et de l’Assemblée plénière de la Cour Suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie du 1er juin 1996 Sur certaines questions liées à l’application de la première partie du Code civil de la Fédération de Russies, lors de la résolution de litiges liés à la responsabilité des fondateurs (associés)
[…]une personne morale déclaréo insolvable (en faillite), du propriétaire de ses biens ou
[…]autres personnes ayant le droit de donner des instructions contraignantes pour cette personae morale ou de déterminer […]une autre manière ses actions (partie 2 du paragraphe
3 de l’article 56), la cour doit tenir compte du fait que la responsabilité subsidiaire de ces personnes ne peut être engagée que dans les cas où l’insolvabilité (falllite) […]une personne morale est causée par leurs Instructions ou […]autres actions. Il résulte des normes juridiques ci-dessus et des explications des juridictions. supérieures que les conditions nécessaires pour imposer la responsabilité subsidiaire des engagements du débiteur au fondateur, à l’associé ou à […]autres personnes qui ont le droit de donner des instructions contraignantes pour le débiteur ou ont la capacité de déterminer
[…]une autre manière ses actions, sont la présence du rapport de cause à effet entre P’utilisation par ces personnes de leurs droits et (ou) opportunités vis-à-vis au débiteur et les actions (inaction) du débiteur causant son insolvabilité (faillite), avec la présence obligatoire de la faute de ces personnes dans la faillite du débiteur. NAULT
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BE MAULT
Traductrice-lerprète
Exper
Près la cour […]appel […]Aix-en-Provence
Coruña conforme à l’original Traduit de la ; NUSS NE BW SCA le N°: 2023-3301 ANTIDES, le 30 mars 2023
En vertu des dispositions de la partie 1 de l’article 65 du Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie, te demandeur, dans le cadre […]un llige séparé portant sur la responsabilité subsidiaire de la personne controlante, dait prouver que l’absence des pièces comptables et des comptes a cause l’impossibilité de constituer la masse des créanciers.
Comme il ressort des requêtés, après la reconnaissance de la fallite de la SARL *AST
Trans Markets et le déclenchement de la procédure de faillite contre la société, la documentation comptable, les sceaux, timbres, valeurs matérielles et autres du débiteus
n’ont pas été remis au syndic de fallite du débiteur par le dirigeant du débiteur (IV.
AH), ainsi que l’anden dirigeant du débiteur (A.CS. AK), ce qui a été, pour le syndic de faillite, à l’origine de l’Impossiblitié de collecter la masse des créanciers.
Conformément à fart. 7 de la Loi fédérale Sur la comptabilité », la comptabilité et la conservation des pièces comptables sont organisés par le dirigeant de l’acteur économique.
Conformément à Part: 9 de la Loi sur la comptabilité, tout fait de la vie économique fon
l’objet […]une inscription par une pièce comptable primaire. Les pièces comptables primaires, les registres comptables, les comptes (Financiers) et les rapports du commissaire aux comptes qui y sont relatifs doivent être conservés par l’acteur économique pour les périodes étabiles conformément aux règles […]organisation de
l’archivage public, au moins cinq ans après l’exercice comptable fart. 29 de la Loi sur la
comptabilité), L’alinéa 2 du paragraphe Z de l’article 126 de la tol sur la faillite stipule que le dirigeant du débiteur doit assurer la remise des pièces comptables et des autres documents tu débiteur, des sceaux, timbres, valeurs matérielles et autres au syndic de faillite dans les trals jours à compter de la date de nomination du syndic de faillité. Compte tenu de ce qui précède, les documents concernant les activités économiques de la société, y compris les pièces comptables personnalisées, les registres comptables, los comptes etc., pour la période au plus tard à partir de l’année 2012 jusqu’à la date
[…]ouverture de la liquidation Juridique, auraient dû être remis par le dirigeant du débiteur dans les trals jours à compter de la date […]ouverture de la liquidation juridique.
Le syndic de faillite a reçu un acte exécutoire n’ bc0[…]675800 concernant le
Jugement de la Cour […]arbitrage sur la reconnaissance du débiteur comme risolvable (failli). le 04 awl 2018, une procédure […]exécution a été engagée contre l’ancien dirigeant du
Débiteur. L’absence des documents n’a pas permis au syndic de faillite […]établir l’existence et la conposition des actifs du Débiteur. Conformément au bilan comptable du Débiteur au 31 décembre 2016, le bilan du
Débiteur dans la section II (Actifs circulants) comprend des actifs financiers et autres actiis
Courants de 12 986 32 000 roubles. Ces actifs représentaient 97% de trus
les actifs du Débiteur. Sur cette ligne du bilan comptable factifs financiers el autres actifs courants), les sociétés reflètent des informations sur la valeur des actifs courants à l’exception des stocks, trésorerie et équivalents de trésorerie. Notamment, l’indicateur de cette ligne peut être
constitué par : a
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BE BF
Tradu ice-Interprète
Experi
Présta cour […]appel […]Aix-en-Provence
Certifie conforme à l’origima! Traduit de la arque NI VAINETUR sous le N°: 20[…] 3301 ANTIBES, le 30 m
les comptes débiteurs des parties contractantes, y compris les comptes débiteurs des acheteurs et des dients, les montants des prépalements et des acomptes versés aux fournisseurs et sous-traitants (annotation 6 de l’Annexe n* 5 à l’arrêté du ministère des Finances de la Russie du 02 Juillet 2010 n° 66H): les étapes terminées des travaux en cours, qui sont […]Importance indépendante, comptabilisées sur le compte 46 Etapes terminées des travaux en cours selon le coût contractual (arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie du 31 octobre 2000 n° 94H Sur l’approbation du Plan comptable pour la comptabilité des activités financières et économiques des sociétés et des
Instructions pour son application *); les investissements financiers de la société dont la durée de diffusion (échéance)
n’excède pas 12 mois, à l’exception des équivalents de trésorerie (p.19 des Règles de comptabilité 4/99, p. 41 des Régles de comptablilte 19/02, p. 5 des Règles de
comptabilité 23/2011); la TVA facturée à la société sur les valeurs acquises, qu’elle n’a pas déduit à la date de la clôture des comptes; autre, Cependant, en l’absence de la documentation primaire, il est impossible […]établir la composition des actifs financiers et autres actifs courants, de présenter des créances appropriées aux parties contractantes et de recouvrer les montants correspondants de la
Comme li ressort de l’alinéa 12 du paragraphe 24 de l’arrêté n° 53 de l’Assemblée dette. plénière de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 21 décembre 20[…], conformément aux sous-paragraphes 2 et 4 du paragraphe 2, aux paragraphes 4 et 6 de
l’article 61.11 de la Loi sur la faillite, si les personnes chargées de la rédaction et de la conservation de la documentation pertinente (par exemple, le chef comptable) sont également reconnues comme contrôlantes, Il est alors supposé que leurs actions conjointes avec le dirigeant du débiteur sont devenues une ralson nécessaire pour une faillité objective lorsque les faits de non remise, dissimulation, perte ou dénaturation de la documentation qui ont considérablement entravé le déroulement des procédures de faillite ont été prouvės.
La SA BM-Bank est également indiquée dans la requête en inaction de A.CS.
AK concernant la remise des documents du débiteur au syndic de faillite. Les éléments de preuve réfutant ces arguments n’ont pas été présentés dans le dossier. Notamment, il n’y a aucune preuve de la remise de la documentation par A.CS.
AK, I.V. AH lors du changement du dirigeant du débiteur. Les circonstances ci-dessus indiquent qu’il existe des motifs […]engager la responsabilité subsidiaire de A.CS. CD et I.V. AH en présence […]une présomption conformément à l’al. 3.5 p.2 art. 6.11 de la Lol sur la faillite. La cour arrive aux conclusions suivantes concernant la responsabilité subsidiaire de
A.CS. AK suite à l’impossibilité de rembourser les créances au détriment des biens clu
Débiteur en raison de la conclusion des transactions de garantle pour un tiers visant à réduire la masse des créanciers et à augmenter les créances au Débiteur.
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CF CG

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CH AZ
Traductrice interprète
Expert
Pras la cour […]appel […]Aix-en-Provence
Certifié conforme à fortginal Traduit de la langue : RUSSE NE BW sole to : 2023-3301 ANTIBES, le 30 mars 2023
Le 05 octobre 2011, V.L. Machichitsky (Prêteur) et T.M. CI (Emprunteur) ont signe un contrat de prêt de 40 000.000 dollars US pour une durée allant jusqu’au 04
alobre 2012 (durée du prêt-1 an). Le 22 décembre 2011, la SARL KGF AST E V.L. CJ ont signé un contrat de cautionnement pour la totalité du montant avec des conditions de remboursement du prèt avant le 04 octobre […], Conformément au Contrat, la durée du cautionnement court jusqu’à pleine exécution de l’obligation garantie par le cautionnement.
Le 03 octobre 2012, V.L. AW et TM. AS ant signé l’Avenant n’ 1 au contrat de prêt qui a prolongé la période de remboursement jusqu’au 04 octobre 2013, pour
I in supplémentaire Le 03 octobre 2013, V.L AW et T.M. AS ont signé l’Avenant n’ 2 avec lequel les parties ont prolongé la durée de prêt jusqu’au 04 octobre 2014 (pour 1 an supplémentaire) et ont également accepté de mettre en gage CK,
Le 03 octobre 2013, la SARL KBF AST » et V.L AW ont signé l’Avenant n au contrat de cautionnement avec lequel les parties ont prolongé la période de remboursement de prêt jusqu’au 04 octobre 2014, les autres conditions restant sans
modification. Le 13 mars 2014, V.L. AW ci T.M. CL ont signé l’Avenant n° 3 par Sequel les parties ont fixé le délai pour le remboursement des fonds en deux étapes (15 0000
000 de dollars US – avant le 1er mai 2014, 15 000 000 de dollars US-avant le 1er juillet
2014); par ailleurs, les parties ont établi qu’s à la nouvelle date de clôture, la dette de
l’Emprunteur au titre du contrat de prêt devra être intégralement rembourséen. Le 1er juillet 2014, le Prêteur et T,M. AS ont signé l’Avenant n° 4 au contral de prêt par lequel les parties ont pour une énième fois prolongé la durée de prét jusqu’au 1er avril 2015 et ont établi l’obligation […]assurer la signature du contrat […]hypothèque des biens
Immobiliers, notamment du complexe commercial Snezhnaya Koroleva », propriété de la
SARL KBFAST jusqu’au 31 Janvier 2015. Le 1er juillet 2014, la SARL KBF AST » et V.L. CM ont signé l’Avenant o’ 2 D
au contral de cautionnement avec lequel les parties ont prolongé la période de remboursement de prêt jusqu’au 1er avril 2015. Par ailleurs, les parties ont également modifié les dispositions relatives à la durée du contrat de cautionnement en Indiquant que ale contrat entre en vigueur au moment de sa signature et est valable jusqu’à
l’accomplissement effectif des Obligations de l’emprunteur, mais au plus tard le
01.07.20[…].*. 4, la SARL KBFAST at V.L. Machts 10 000 000 de dolars Le 25 décembre 2014, la […]hypothèque du bâtiment. Les blens mis en gage ont été estimés à 10 000 000 de dolŝars US pour garantir l’exécution des ablations de T.M. AS au titre du contrat de prêt, avec
l’échéance au 1er avril 2015. Le 16 mars 2015, Plnscription * […][…]/005[…]/005/003/2015427/ est enregistrée ou
Registre public unifié des droits sur la charge en faveur V.L AW.
Par ailleurs, comme déjà indiqué, du 18 mars 2013 au 05 Juin 2015, A.CS. AKa été directeur général de la SARL KBF AST (le prédécesseur légal de la SARL AST Trans A
Marketol AU LT la a N

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BE CO
Traductnce-interprète
Expert
Près la cour […]appel […]Aixen-Provence
Certifie conforme à l’original Traduit de la langue: AUSSE NE BW sous le N°: 2023-3301 ANTIBES, le 30 mm 2023
Ainsi, A.CS. AK a signé, peu de temps avant la réception de la demande de déclarer le Débiteur insolvable (failll), le contrat […]hypothèque des biens Immobiliers du
Débiteur et le délai de garantie des obligations de T.M. CI a été prolongé.
Suite à la conclusion de l’avenant n° 7 au contrat de cautionnement, A.CS. AK a causé des dommages au débiteur et aux droits patrimoniaux de ses créanciers. Comme il ressort des circonstances de l’affaire, l’avenant n 2 au contrat de cautionnement par lequel les parties ont convenu de prolonger le délai de remboursement du prêt jusqu’au 1er avril 2015 et établit qu’il est valable jusqu’à l’accomplissement effectif des Obligations de l’emprunteur, mais au plus tard le 1er juillet 20[…], a été conclu par A.CS.
AK malgré l’inexécution des obligations en vertu du contrat de prêt par AS T.M.
En l’absence de cette convention, l’avonant n’ 1 au contrat de cautionnement du 03 octobre 2013 convenant de la durée de remboursement du prêt jusqu’au 04 octobre 2014 serait applicable, la durée de validité de la garantie n’a pas été fixée. Ainsi, en vertu de
l’article 16 de l’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie n°42 du 12 juillet 2012, art. 367 du Code civil de la Fédération de
Russie, le cautionnement aurait pris fin le 04 octobre 2015, bien avant la saisie par V.L.
AW de la Cour […]arbitrage avec une créance pour un montant de 18[…] 147 0[…],80 roubles, et ces créances n’auraient pas été soumises à l’inscription au registre des créances. Par allleurs, conformément au paragraphe 3 de l’art. 61.11 de la Loi sur la failrite, les dispositions du sous- paragraphe 1 paragraphe 2 du présent article s’appliquent indépendamment du fait de savoir si les transactions prévues par le présent sous- paragraphe ont été reconnues non valides par la cour. L’avenant n°2 au contrat de cautionnement du 1er juillet 2014 dans le cadre de la procedure de faillite n’a pas été contestē. Entre-temps, il est à noter qu’au moment de la conclusion de l’avenant n* 2, prolongeant la durée du cautionnement, le Débiteur avalt déjà des obligations monétaires
non exécutées. Ainsi, le 26 décembre 2006 la SARL «KBF AST» et la SAD AKB a Bank Moskvy » ont conclu un contrat de crédit n° 32-260/15/3696-06-KR. Pour garantir l’exécution de l’obligation, le contrat de cautionnement n° 23-260/[…]/830-1 IP/3696/1361 du 29 avril 2011
a été conclu avec la SARL Rusline 2000 ». En exécution de ses obligations au titre du contrat de cautionnement, la SARL Rusline 2000 * a transféré des fonds pour le montant de
74 724 719,12 de dollars US à la Banque pour rembourser la dette de la SARL KBF AST».
Conformément à l’art. 365 du Code civil de la Fédération de Russie, le garant qui a rempli les obligations, recolt les droits du créancier en vertu de cette obligation dans la mesure où le garant & satisfält à la créance. C’est-à-dire que les droits de créances contre la
SARL KBF AST≫ en vertu du contrat de crédit pour un montant de 74 724 719,12 de dollars US ont été transférés à la SARL Rusline 2000. Entre-temps, à partir de cette date la
SARL KBF AST» n’a pas rempli ses obligations envers la SARL #Rusline 2000» Cela est devenu motif au dépôt de la demande par la SARL Rustine 2000 au titre de procédure de faillite de la SARI. *AST Trans Marketu (le successeur légal de la SARL KBF AST») […]inclure les créances dans le registre des créances, la demande a été jugée justifiée. Il est à noter que le AULT
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BE AZ
Traductrice-interprète
Expice! P a r […]a […] en-Provence
Certifié conforme à l’originat Traduil de la tongue: HUSSE NE VARETUR SOUS IN: 20 -3301 ANTIBES, le 30 mars 20
31 décembre 2013, la SARL KEF AST a envoyé un avis à SAO ARB Bank Moskvy concernant l’obligation de payer la dette en vertu du contrat de crédit à la SARLtusting
2000», ce qui est établi dans l’ordonnance de la Cour […]arbitrage de Moscou au 19 septembre 20[…] au titre de l’affaire A40-157918/16-103-192, suite à quoi la SARL KBF AST ne pouvait pas ne pas avoir connaissance de l’existence cles obligations envers la SARL
Rusline 2000 à cette date. Conformément aux définitions établies dans l’art. 2 de la Loi sur la faillite, le Débiteur présentait des signes […]insolvabilité, n’a pas rempli ses obligations envers a SARL *tusline
2000, alors qu’ll est supposé que cette inexécution a été causée par des fonds insuffisants:
En conséquence, au sens de l’alinéa 35 de l’article 2 de la Loi sur la faillite, A.CS.
AK a causé le dommage important aux créanciers lors de la conclusion dudit avenant n’
2 ou contrat de cautionnement prolongeant la durée du cautionnement de la SARL #AST
Trans Markets, malgré le manquement à ses obligations par le débiteur principal (T.M.
IBM), ce qui justifie l’application de la présomption établie par l’alinéa 3 paragraphe 4 de
l’article 10 de la Lol sur la faillite. Le 25 décembre 2014, la SARL KBF AST + représentée par le directeur général A.CS.
AK et V.L. AW ont signé le contrat […]hypothèque du bâtiment afin […]assurer
l’exécution des obligations de T.M. AS au titre du contrat de prêt, avec une échéance au 1er avril 2015. Par ailleurs, le contrat n’a été enregistré qu’en mars 2015. Les biens mis on gage ont été estimés par les parties à 10 000 000 de dollars US. Suite à la transaction, les créanciers chirographaires ont perdu la possibilité […]obtenir le réglement de leurs créances sur les obligations du débiteur au détriment de ce bien
Immobilier, ce qul cause un dommage aux créanciers chirographalies. Par ailleurs, du moment de la conclusion du contrat […]hypothèque (ainsi qu’au moment de la conclusion de l’avenant n* 2 au contrat de cautionnement), le Débiteur aval déjà des obligations pécuniaires non exécutées, telles que décrites-au paragraphé 3.1.1 de
cette requête. Dans le même temps, […]après les résultats de l’examen de la demande de contestation du contrat […]hypothèque entre le Débiteur et VL. AW, le refus a été prononcé uniquement en raison de l’absence de preuve que l’autre partie à la transaction savalt ou aurait du savoir qu’au moment de la transaction le débiteur présentait ou qu’à la suite de la transaction a commencé à présenter des signes […]Insolvabilité ou […]insuffisance
Compte tenu des dispositions de la partie 3 de l’art. 61.11 de la Lol sur la faillite, de biens. puisque la reconnaissance de la transaction comme Invalide a été refusée en raison du manque de preuve que l’autre partie à la transaction connaissait les signes […]insolvabilité, dans la mesure où la présomption établie par le sous-paragraphe 1 paragraphe l’art. 61.11
était applicable dans le cadre de l’examen de ce litige. A.CS. AK a pris les décisions de prolonger la durée du cautionnement et de conclure le contrat […]hypothèque de biens Immobiliers sans tenir compte des informations dont il avait connaissance sur la situation financière du débiteur principal, ce qui indique
l’absence de motifs économiques raisonnables de ses actions,
AULT
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BE VINULT
Traductnce interprète
Expart
Prés la cour […]appel […]Aix-en-Provence
a foriginali Canal conforme a Tradult du la tang RUSSE NE BW sous le N°: 2023-3301 ANTIBES, 30 mars 2023
Comme indiqué dans les paragraphes 3.1.1, et 3.1.2. de cette requête, A.CS. AKa conclu l’avenant n° 2 au contral de caubonnement et au contrat […]hypothèque de biens immobiliers afin de garantir les obligations de T.M. AS envers V.L AW, ce qu
a causé un dommage aux créanciers du Débiteur, dont les obligations existalent dėja moment de la conchision (prolongation de la période de validité) des transactions de
garantie spécifiées. ailleurs, AS a été fondateur ASTin Jusqu au 07 octobre 2013 (prédécesseur CP de la SARL «AST Trans Market»), depuls le 07 octobre 2013 ses fils CQ et CR – les personnes affiliées à lui- ont été associés
de la SARL KBF ASTA. Conformément au paragraphe 7, partie I de l’art. 9 de la Loi sur la protection de la concurrence, T.M. AS et A.S. AS, S.T. AS appartiennent au même groupe comme des parents. Entre temps, A.T. AS et 5.T. AS. étant associés de la SARL
«XOF AST, compte tenu de la possibilité de donner des instructions contraignantes pour la società, sont inclus dans le même groupe que la SARL KBF AST. Ainsi, la SARL KBF AST» et
T.M. AS sont inclus dans le même groupe avec les mêmes personnes et forment également un groupe entre eux, et les transactions, le contrat […]hypothèque, le contrat de cautionnement, l’avenant au contrat de cautionnement ont des signes de transactions par
rapport à une partie intéressée. L’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour suprême […]arbitrage de la Fédération de
Russie du 30 juillet 2013 n° 62 «Sur certaines questions […]indemnisation des pertes par les personnes associées des structures […]une personne moralen dans le sous-paragraphe 5 du paragraphe Z-contient une indication selon laquelle la mauvaise foi du directeur est considérée comme prouvée, notamment, lorsque le directeur savait ou aurait du savoir que ses actes au moment de leur commission ne répondaient pas aux intérêts de la personne
morals. Conformément au sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de l’Arrêté de l’Assemblée plénière de la Cour Suprême […]arbitrage de la Fédération de Russie n° 62, le caractère déraisonnable des actions du directeur est considéré comme prouvé lorsque le directeur a pris une décision sans tenir compte des informations clont il avalt connaissance.
Entre temps, A. CS, AK a pris la décision de prolonger le cautionnement et de conclure un contrat […]hypothèque sans tenir compté des informations sur la situation financière de T.M. AS, qui, au moment de la conclusion du contrat […]hypothèque et de
l’avenant n* 2 au contrat de cautionnement, avalt un montant important de dette non remboursée, et en juillet 2014, la collecte de la dette auprès de T.M. AS envers la société Cesaria Limited a déjà été Initiée devant la Cour […]arbitrage internationale de
Londres, dont A.CS. AK (en tant que personne entrant dans le même groupe avec T.MM.
AS] en tant que dirigeant de la SAAL «AST Trans Markets (ie successeur de la SARL
*KBF ASTA ne pouvait pas l’ignorer. Il convient également de noter que les deux transactions (cautionnement et hypothèque] sont des transactions gratuites pour le Débiteur (au sens de l’article 423 du
Code clvil de la Fédération de Russiej, qui n’ont apporté aucun bénéfice au Débiteur, tandis
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BE MAULT
Traductrice-interprete
Expert Près la cour […]appel […]Aix-en-Prov e
Certifié conforme à fortgla Traduit de la langue : ICLISSE NE VAUETUR SOLIE 5 M: 2023-3301 ANTIBES, in 30 mars 2023
que le bénéficiaire qui était une partie intéressée par rapport au Débiteur – AU
En conséquence, en présence de ses propres obligations […]un montant significatif, la Mardanouttch Ismalloy.
SARL KB AST (prédécesseur de la SARL KAST Trans Marketa) a nanti l’actif principal en
Garantie de l’exécution des obligations […]un tlers, et a également prolongé la durée du cautionnement émis pour un tiers, ce qui a causé un dommage aux créanciers de la SARL
KBF ASI» et la SARL #AST Tennis Marketo, Ce qui précède confirme que les actions de A.CS. AK exprimées dans la conclusion de contrats de garantie pour les obligations […]un tless (TM. AS), en présence […]informations sur les problemes financiers de ce dernier, ont conduit à l’impossibilité de remboursement intégral des créances do la SARL AST Trans Markets, à cet égard, A. CS. AK est assujettie à la responsabilité subsidiaire pour les obligations du
Dobiteur. En ce qui concerne la responsabilité subsidiaire de lV. AH au titre de
l’impossibilité de rembourser les créances aux dépens des biens du Débiteur suite à la conclusion des transactions visant à réduire la masse des créanciers, la cour parvient aux
conclusions suivantes. Peu de temps avant le dépôt de la demande de mise en faillite du Débiteur, en présence […]une dette importante, I.V. AH a conclu les contrats de prêt le 22 juillet 2015 le montant de 400 000 roubles, le […] aout 2015, pour le montant de 2 000 000 roubles, le […] septembre 2015 pour le montant de 2 000 000 de roubles, le 08 octobre 2015 pour le pour montant de 5 000 000 de roubles, le 05 novembre 2015 pour le montant de 4 700 000 roubles, le 07 décembre 2015 pour le montant de A 200 000 roubles, le 09 décembre 2015 pour le montant 3 100 000 roubles, le 14 janvier 2016, pour le montant de 4 700 000 roubles, le 5 février 2016, pour le montant de […]00 000 roubles, be 14 août 2015, pour le montant de 1 000 000 roubles. Dans tous les contrats, i agissait en tant que bénéficiaire.
Par l’ordonnance de la Cour […]arbitrage de Moscou du 23 novembre 2018 dans l’affaire n* A40-157918/16, les transactions ont été déclarées nulles, les conséquences de la nullité ont été appliquées. Cependant, jusqu’à présent, les fonds en faveur du Débiteur n’ont pas été restitués. Ces transactions ont été conclues afin de retirer des fonds […]un montant
immportant (plus de 30 millions de roubles). Ainsi, en vertu de la présomption établie par l’alinéa 3 p. 4 art. 10 de la Loi sur la faillite, le retralt des fonds par I.V. AH par la conclusion des contrats de prêt en sa faveur a condult à l’impossibilité de rembourser Intégralement les créanciers de la SARL
MAST Trans Market, En outre, 1.V. AH a causé un dommage sulte à l’approbation […]importantes transactions des filiales de la SARL KBF AST (le prédécesseur légal de la SARL «AST Trans
Marketo), qui a entraîné le retrait des actifs des filiales et une diminution de la valeur des
parts détenues par de la SARL AST Trans Market». La SARL KBF AST était le fondateur et l’associé unique de la SARL #LIMNI (part.
100 %). La SARL SOCIÉTÉ LIMN, à son tour, jusqu’en 2015 était propriétaire de l’ensemble immobiller Maison de Gala SAFISA, (Bâtiment non résidentiel […]une superficie de 3 798.2 Fn2, numéro cadastral […]:07:[…] :[…], Moscos, chaussée Voroblevskoe, […], droits,
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Judicalle

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BE BF
Traductrice-interprète
Expert
Près […]appal […]Aux-en-Provence
Certifie confonne à l’original Traduit de la tongue: TUSSE NE VAHIFTUN sous le N° 2023-330L ANTIDES, le 30 m 2023
au ball pour 49 ans […]un terrain […]une superficie de 183 m2, numéro cadastra! […]:07:[…] :[…], […]: Moscou, chaussée Vorobjevskoe, propriété ? en vertu da contrat de bail n’M-07-025035 du 20 octobre 2003]. Le 1er décembre 2015, par la Décision 01/12/15, la SARL KEF AST », em tant qu’associé unique, représenté par le directeur Général I.V. AH, a approuvé une Iransaction majeure du transfert de blens intinobiliers appartenant à la SARL Société UMN zu Fonds […]lvestissement de type fermés Metropolia. Le 19 novembre 2015, 14 jours après le dépôt de la demande de mise en faillite de la
SARL KOF AST», par la Banque de Moscou, après l’acceptation de la demande […]ouverture
[…]une procédure de faillite pour la SARL KBF AST n, conformément au procès-verbal de transntissson/réception n’ 1, la SARL Société LIMN a transféré l’immeuble non résidentiel de la superficie de 3 780,8 m2 5 Moscou, […], 28 en gulse de paiement des parts […]investissement au Fonds […]investissement de type formé des biens immobiliers
"Metropolia (Société gérante société anonyme de type fermé Nouvelles technologies de gestions), et le 29 décembre 2015, le transfert de propriété de cel immeuble est enregistré en faveur de la Société gérante: société anonyme de type fermé Nouvelles technologies de gestions. Par ailleurs, le bâtiment de la Maison de Galax Sofisa » a été estimée à
362 214 000 roubles. Conformément au paragraphe 26 des Règles de gestion fiduciaire du Fonds […]lowvestissement de type fermé des biens immobillers a Metropolia w, la date […]expiration de contrat de gestion fiduciaire du Fonds est le 10 septembre 2028. Et conformément aux sous paragraphe 4 paragraphe 6, paragraphe 6.1 de l’article 11 de la Loi fédérale du 29 novembre
2001 n*156-b3 Sur les fonds […]investissement, la caractéristique dos fonds
[…]investissement de type ferme des biens immobiliers est que le propriétaire des parts
[…]investissement n’a pas le droit […]exiger de la société gérante la résiliation du contrat de gestion fiduciaire par le fonds […]investissement avant la date de son expiration.
Ainsi, le but du transfert de la propriété à la SARL Société LIMN à était de cacher
tous les biens liquides. Par la décision de la Cour […]arbitrage de Moscou du 29 janvier 2020 dans l’affaire o
440-35795/18, la bransaction de transfert de biens immobiliers appartenant la SARL Société
LIMN au Fonds […]investissement de type fermé des biens immobiliers & Metropolia » a été déclarée non valide. Par allieurs, la Cour […]arbitrage, reconnaissant to transaction spécifiée comme non valide, a indiqué que le dossier contenalt des preuves suffisantes que la transaction a été passée par la direction précédente et les associés de la SARL Société
LIMN afin de causer le dommage aux droits patrimoniaux des créanciers. Celte transaction faisait partie […]une série de transactions conciues par la SARL KBF
AST* ou ses filiales en 2015, afin de soustraire les actifs appartenant à la SARL«KBF AST" ou
à ses fillates à la saisie par les créanciers, ce qui réduit la valeur de marché des parts appartenant à la SARL AST Trans Markets. En outre, le 1er décembre 2015, par la Décision 01/12/15, la SARL KBF AST», en tant qu’associé unique de la société anonyme de type fermé TST, représentée par le directeur général I.V. AH, une transaction majeure de transfert de biens immobiliers apparlement à la Société anonyme de type fermé «TSTA au Fonds […]investissement de type
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Expert uphre

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BE CU
Traductrike-interprète
Expert Près la cour appel […]Aix-en-Provence
Centillé conforme 5 l’original Traduit de la langue : AUSSE NE VAINETUR says le N°: 2023-3301 ANTIBES, le 30 mars 2013
farmé Métropolia (Société gérante – société anonyme do type fermé Nouvelles technologies de gestions) a été approuvée. Le 18 janvier 2016, le droit de propriété de la Société anonyme de type fermé 15T sur tous les biens immobiliers a été réenregistré au nom de la Société anonyme de type ferme
*Nouvelles technologies de gestion; Immeuble non résidentiel […]une superfide de 15 148 m2, sls: Moscou, pr.
Irtychsky ler, 10, bát, 5 (Annexe n° […]); Immeuble non résidentiel […]une superficie de 15 m2, […]: Moscou, quartier
Golyanovo, proezd trtychsky Ler, 10, bát. 2 (Annexe n* 4G):
-Immeuble non résidentiel […]une superficie de 688,2 m2, […]; Moscou, pr.
Irtychsky ler, 10, bat.3 (Annexe n°47). Par aillours, le bâtiment a été estimé par les parties à 337 500 000 roubles.
Compte tenu de la date […]expiration du contrat de gestion fiduciaire du fonds
[…]Investissement de type fermé Metropolian établie dans l’article 26 des Règles de gestion fiduciaire, la Société anonyme de type fermé TST n’a pas non plus le droit […]exiger la résillation du contrat de gestion fiduclaire du Fonds […]investissement de type fermé
*Metropoliax avant le 10 septembre 2028, ce qui indique que le but du transfert gratuit des biens à un fonds […]investissement à capital fixe de type fermé était de cacher tous les biens
ilquldes de la saksie. En conséquence, l’approbation de ces transactions majeures de fillales par
LV.AH, en tant que directeur de la SARI. «KBF AST (le prédécesseur legal de la SARL
*AST Trans Marketo) a entraîné le retralt des actifs des filiales et une diminution de la valeur des parts détenue par la SARL #AST Trans Markets, a alors causé un dommage aux créanciers du Débiteur, qui en vertu de la présomption établie par le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de l’art. 61.11 de la Loi sur la faillite entraîne la responsabilité subsidiaire de
1.V. CV. Le 05 mai 2004 par l’Ordre du Gouvernement de Moscou n876-Pili Sur la construction […]uns complexe hotelier avec un parking souterrain […]: […], […].
6/20 (District administratif centralls (ci-après dénommé al’Ordren), ta KBF a été chargée de réaliser la construction […]un complave hôtelier avec un parking souterrain (installation […]
[…], […]. 6/20 Conformément au sous-paragraphe 3.1. du Contrat […]investissement et au sous- paragraphe 3.1 de la Disposition, en propriété de KBF AST, après la mise en service de
l’ouvrage, auraient de être cédés: 46,5% de la surface totale non résidentielle, 80% des places de parking, 100% de la surface de service du garage de stationnement.
Le 27 août 2015, l’Avenant n°4 au Contrat […]Investissement du 11 mai 2004 a été condu entre la SARL KBF AST, la SARL aLoiseau Corporations et le Gouvernement de
Conformément à l’Avenant n’ 4 au Contrat […]investissement du 27 août 2015, les Moscou, droits et obligations au titre du Contrat […]investissement ont été partiellement cédés par
l’Investisseur (KBF AST) au Co-Investisseur, la SARL Loiseau Corporations. Suite à la cession totale de la propriété de KBF AST, après la mise en service de l’ouvrage, auraient dû être
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