Irrecevabilité 12 janvier 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 14 sept. 2021, n° 20/17718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/17718 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 2 octobre 2020, N° 16/11408 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Référence INPI : | M20210202 |
Sur les parties
| Président : | , président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. FH DIFFUSION c/ SARL PARADISE MOTORCYCLES, Société STUDIO PILOTE XIAMEN TECHNOLOGY CO. LTD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE RADIATION du 14 septembre 2021 Pôle 5 – Chambre 1 (n° /2021) N° RG 20/17718 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYL3 Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 8 décembre 2020 Date de saisine : 9 décembre 2020 Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale Décision attaquée : n° 16/11408 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 2 Octobre 2020 Appelante : S.A.R.L. FH DIFFUSION, représentée par Me P F, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur J C Monsieur A M, représenté par Me F I de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 213025 SARL PARADISE MOTORCYCLES Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me M V de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2021030 Société STUDIO PILOTE XIAMEN TECHNOLOGY CO. LTD Société de droit chinois prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me F I de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 213025 Nous, F B , magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu qu’il n’a pas été procédé à la mise en cause des organes de la procédure,
PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l’affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par F B , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine A, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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