EUIPO, 28 mars 2022, R 0020/2021‑4, Juvéderm voluma

EUIPO 28 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Absence d'usage sérieux de la marque
La cour a estimé que la titulaire de la marque a prouvé l'usage sérieux de la marque pour les produits de comblement dermique injectables, justifiant ainsi le maintien de la marque pour ces produits.
Accepté
Preuve de l'usage sérieux de la marque
La cour a jugé que les éléments de preuve fournis étaient suffisants pour établir l'usage sérieux de la marque, justifiant son maintien pour les produits concernés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 mars 2022, n° R0020/2021-4
Numéro(s) :	R0020/2021-4
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 28 mars 2022
Dans les affaires jointes R 2400/2020-4 et R 20/2021-4
Dermavita COMPANY ltd Corniche Mazraa, General Street, Al
Jichy Building (Liban Gulf Bank) — 4th
Floor Demanderesse en nullité/ Requérante dans l’affaire R 2400/2020-4 Beyrouth Défenderesse dans l’affaire R 20/2021-4 Liban représentée par Dimitar Todorov et Sylvia Todorova, 103 «Gotse Delchev» blvd., fl. 10, Office 4, 1404 Sofia (Bulgarie)
contre
Allergan Holdings France SAS Tour CBX, 1 passerelle de Reflets Titulaire de la MUE/ Défenderesse dans l’affaire R 2400/2020- 92 400 Courbevoie France 4 Requérante dans l’affaire R 20/2021-4 représentée par Carpmaels indirects Ransford (Irlande) LLP, Harcourt Centre, Block 4 Harcourt Road, Dublin D02 HW77 (Irlande)
Recours concernant la procédure d’annulation no 14 469 C (marque de l’Union européenne no 6 547 301)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteur) et A. Kralik (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/03/2022, R 2400/2020-4 et R 20/2021-4, Juvéderm voluma

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 31 décembre 2007 et enregistrée le 11 décembre 2008, Allergan, Inc., le prédécesseur en droit d’Allergan Holdings France SAS (la «titulaire de la marque de l’Union européenne»), a obtenu l’enregistrement de la marque verbale no 6 547 301
JUVÉDERM VOLUMA
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 5 — Préparations pharmaceutiques pour le traitement des rides de glabellaires, rides du visage, asymétries et défauts et affections de la peau humaine;
Classe 10 — implants dermiques, à savoir solutions de visco-supplémentation pour combler les rides.
2 Le 9 février 2017, le prédécesseur en droit de Dermavita Company Ltd. (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne dans son intégralité au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
3 Le 8 juin 2017, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait remarquer que la demande en déchéance en cause faisait partie d’un litige plus vaste en matière de marques entre les parties énumérant les différentes procédures pendantes devant l’EUIPO et, le 21 juillet 2017, dans le délai imparti par la division d’annulation pour produire la preuve de l’usage, la titulaire de la MUE a présenté ses observations sur la base de deux ensembles de preuves différents prouvant l’usage sérieux de la marque contestée.
4 Premièrement, les éléments de preuve suivants ont été produits, tous en mettant particulièrement l’accent sur la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA»:
Annexe 7 – une copie du certificat européen de conformité pour le produit «Juvéderm VOLUMA with Lidocaine» indiquant le 20 juillet 2015 comme date d’effet et le 8 décembre 2019 comme date d’expiration;
Annexe 8 – Une sélection de factures, dans différentes langues, provenant des filiales de la titulaire de lamarque de l’Union européenne datées de 2015 et de 2016 et adressées à des clients dans différents États membres de l’UE (Autriche, Bulgarie, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas,
Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni, Croatie, Finlande, Danemark, Malte,
Pologne, Portugal, Roumanie et Espagne) dans lesquelles, entre autres produits JUVEDERM, le produit «Juvéderm VOLUMA» apparaît comme suit:

3
○ 10 juin 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 50 produits à 275 EUR pour Sanova Pharma GesmbH,
Autriche;
○ 26 mars 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, Product number 94507JR, 40 produits à 211 EUR pour Alderma eood, Bulgarie;
○ 7 mai 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, Product numéro 94507JR, 6 produits à 299 EUR pour Medical Intertrade d.o.o. (Croatie);
○ 27 mai 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, numéro de produit 94507JR, 5 produits à DKK 1,890 à Hudklinikken Kastrup (Danemark);
○ 27 mai 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 3 produits à 205 EUR pour UpViser Oy (Finlande);
○ 29 septembre 2016, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 10 produits à 265 EUR pour Pharmacie CAP 3000,
France;
○ 11 juin 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, Product number 94507JR, 100 produits à 148 EUR pour Nexus medicals S.A. (Grèce);
○ 16 juin 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 2 produits à 284 EUR pour Farmacia Castello (Italie);
○ 25 mars 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, numéro de produit 94507JR, 50 produits à 243 EUR pour SIA Fillers, Lettonie;
○ 14 avril 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 20 produits à 170 EUR pour VIVIAN Corporation Limited,
Malte;
○ 24 juin 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 4 produits à 281 EUR pour Derma Clinic BV (Pays-Bas);
○ 7 juillet 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 3 produits pour un total de 1,070.18 PLN à P.W. Natur
Battsengel Rentsen (Pologne);
○ 22 mai 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 52 produits à 192 EUR à Expomedica, Portugal;
○ 17 juin 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, numéro de produit 94507JR, 150 produits à 239 EUR pour h ae Veritas SRL, Roumanie;
○ 20 juillet 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, Product number 94507JR, 60 produits à 278,32 EUR pour Actavis S.r.o. (Slovaquie);
○ 5 mai 2015, JUVEDERM Voluma with Lido, numéro de produit 94507JR, 50 produits à 299 EUR pour Sanolabor, Slovénie;
○ 18 juin 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 5 produits à 224 EUR à Clínica la Alegria S.L. (Espagne);
○ 15 septembre 2016, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 2 produits à 161,91 GBP pour Spire Healthcare Ltd.,
Royaume-Uni;
○ 24 juin 2015, JUVEDERM Voluma with Lidocaine, numéro de produit 94506JR, 1 produit à hauteur de 187,81 GBP pour BMI Abbey Carrick
Glen Hospital (Royaume-Uni);
Annexe 9 – un prix de l’un des comptes autorisés de la titulaire de la marque de l’Union européenne au Royaume-Uni en date de novembre 2014. «JUVEDERM Voluma» et «Juvederm Voluma with Lidocaine» sont énumérés

4
à la page 3, sous «st Popular Items», et à la page 4, sous «Botulins indirects
Fillers»;
Annexe 10 – un bon de commande de Pharm Allergan GmbH daté du 15 janvier 2015 pour des ventes autrichiennes de divers produits JUVEDERM, dont le «Juvéderm Voluma mit Lidocaine» (numéro de produit941506JR);
Annexe 11 – images de l’emballage du produit «Juvéderm Voluma», comme suit:
;
Annexe 12 – sélection de matériel d’information (brochures, dépliants, matériel de formation) concernant les produits «Juvéderm VOLUMA», notamment:
○ 12.1 — un guide clinique en anglais sur la collection Juvéderm VYCROSS, incluant «Juvéderm VOLUMA», daté de juillet 2013:
;
○ 12.2 — une brochure informative destinée aux patients datée de mars 2012 sur le «Juvéderm VOLUMA with Lidocaine» expliquant que ce

5
produit dans le cadre de la famille Juvéderm est spécifiquement formulé pour rétablir les zones de volume et de forme comme les zones de chine et de chéquie et que 98 % de ceux traités avec «Juvéderm VOLUMA» ont noté les résultats comme bons ou très bons, même après six à 18 mois de traitement posté:
;
○ 12.3 — identique à 12.1, mais en allemand;
○ 12.4 — catalogue de produits en slovène daté de octobre 2014 fournissant des informations sur les spécifications techniques des produits
JUVEDERM, dont «Juvéderm VOLUMA» (94504JR et 94506JR), destiné aux médecins slovènes. Il s’agit notamment d’images de l’emballage du produit et des diagrammes montrant les parties visées du visage, telles que:
;

6
○ 12.5 – une brochure datée de juillet 2012 fournissant des informations sur les produits JUVEDERM aux médecins espagnols. Il s’agit notamment des spécifications techniques de chaque produit, ainsi que d’un diagramme montrant la zone des différentes formulations faciales des produits
Juvéderm, y compris le produit «Juvéderm VOLUMA with Lidocaine»
(94506JR) le mieux adapté à ce qui précède;
○ 12.6 — une brochure datée de novembre 2014 fournissant des informations sur la gamme de produits JUVEDERM aux consommateurs slovènes, y compris «Juvéderm VOLUMA»;
○ 12.7 — un catalogue de produits daté de janvier 2017 fournissant des informations sur les spécifications techniques des produits JUVEDERM, en français, y compris «Juvéderm VOLUMA with Lidocaine» (94506JR). Il s’agit notamment d’images de l’emballage de produits et de diagrammes montrant les zones visées du visage;
○ 12.8 – un calendrier de formation pour l’Autriche pour le second semestre de l’année 2015. Des informations sur les détails techniques de «Juvéderm VOLUMA with Lidocaine» figurent à la page 13;
○ 12.9 — captures d’écran d’une interface numérique interactive datée de avril 2015 en anglais, visant à fournir aux praticiens des informations sur différents produits de la gamme Juvéderm VYCROSS, qui inclut le produit «Juvéderm VOLUMA» auquel il est régulièrement fait référence tout au long du document, comme:
;
La chronologie figurant à la page 47 montre que «Juvéderm VOLUMA» a été lancé pour la première fois en 2008 et «Juvéderm VOLUMA with
Lidocaine» en 2011:

7
;
○ 12.10 — un catalogue de produits destiné aux consommateurs francophones montrant une gamme de produits JUVEDERM, dont
«Juvéderm VOLUMA»:
;
○ 12.11 — une présentation datée de juin 2014 fournissant aux praticiens des informations sur le traitement de la zone oculaire «Juvéderm VOLUMA» et d’autres produits de la gamme Juvéderm VYCROSS;
○ 12.12 — un formulaire de consentement éclairé pour les patients bulgares sous traitements «Juvéderm VOLUMA», daté de août 2011;
○ 12.13 — un formulaire de consentement éclairé et un questionnaire pour les patients espagnols sous traitements «Juvéderm VOLUMA» datés de mars 2012;
○ 12.14 – captures d’écran d’une interface numérique interactive de 2013 ou ultérieurement destinées à fournir aux praticiens des informations sur différents produits de la gamme esthétique faciale d’Allergan, y compris les produits JUVEDERM. «JUVÉDERM VOLUMA» est mentionné à de multiples reprises tout au long du document. Il est fait référence au
Royaume-Uni, à l’Italie, à l’Espagne, à l’Allemagne et à la France;
Annexe 13 – sélection de publicités et d’annonces publicitaires relatives, entre autres, aux produits «Juvéderm VOLUMA», par exemple en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Belgique et en Slovénie, détaillées aux pages 5 et 6 de la décision de la division d’annulation du 19 octobre 2020, à savoir la décision attaquée, voir point 8 ci-dessous.
5 Ladeuxième série de preuves sur laquelle la titulaire de la marque de l’Union européenne s’ est appuyée par une référence explicite concerne les éléments de

8
preuve tels qu’ils ont été produits dans le cadre de la procédure d’annulationdevant l’Office dans l’affaire no 12 772 C le 18 février 2016 et reçus par l’Office le 22 février 2016 (ces éléments de preuve ainsi que les éléments de preuve dans l’affaire no 12 664 C — voir ci-dessous au paragraphe 6 — ont été soumis à nouveau sur une clé USB). Cet élément de preuve comprenait une déclaration de témoinde M^me Catherine Curutchet, présidente d’Allergan Holdings France SAS, datée du 2 mai 2016, qui présente la preuve de l’usage de la marque JUVEDERM par «Allergan» (qui fait référence aux activités d’Allergan au sein du groupe Allergan) en Europe depuis 2007 après l’acquisition de la marque auprès de son prédécesseur en droit qui utilisait la marque depuis
2004. Elle explique que tout usage antérieur et actuel par Allergan a été, est et continue de l’être avec l’autorisation d’Allergan Holdings France SAS. La famille de produits JUVÉDERM est composée de produits de comblement à base de gel injectables contenant de l’acide hyaluronique qui sont utilisés pour lisser les rides du visage et ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse. La déclaration de témoin comprend des tableaux des dépenses annuelles de recherche et de développement d’Allergan relatives aux produits JUVEDERM, des comptes JUVEDERM (c’est-à-dire des médecins et cliniques autorisés à fournir des traitements utilisant des produits JUVEDERM) dans 27 États membres de l’UE et des dépenses de vente et de marketing au sein de l’UE pour les produits JUVEDERM. Les pièces suivantes sont jointes:

Pièce CC 1: Déclaration CE de conformité signée au nom d’Allergan le 4 février 2016 pour déclarer que les divers produits JUVEDERM énumérés dans la déclaration sont fabriqués conformément à la norme ISO 13485: 003/EN ISO 13485: 2012 norme, les dispositions de l’annexe II (système complet d’assurance qualité) de la directive 93/42/CEE (14 juin 1993) et ses modifications ainsi que les dispositions du code français de la santé publique applicable aux dispositifs médicaux;
Pièce CC 2: Descopies des certificats européens de conformité pour divers produits JUVEDERM, «Juvéderm VOLUMA with Lidocaine» y compris (voir également paragraphe 4, annexe 7 ci-dessus), tous avec des dates d’effet en 2015 et des dates d’expiration en 2020, 2017 et 2019 respectivement;
Pièce CC 3: Une copie d’un rapport R indirects D concernant le site médical Allergan de Pringy (France), «la base de toutes les activités de fabrication d’Allergan et R indirects D pour Juvderm — le large éventail de produits de comblement dermique à base d’acide hyaluronique de la société». Le rapport expose les priorités de la société R indirects D en ce qui concerne les produits JUVEDERM et indique qu’environ 28 millions de seringues ont été produites sur le site entre l’année 2000 et la date du rapport;
Pièce CC 4: Une liste de plus de 220 enregistrements de marques et demandes pendantes dans le monde entier pour la marque JUVEDERM et des marques contenant JUVEDERM détenues par Allergan. La déclaration de témoin comprend un tableau dans lequel figurent toutes les marques d’Allergan dans l’UE (12 marques dont 10 MUE);

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Pièce CC 5: Preuves de l’issue favorable des oppositions formées à l’encontre de demandes de marques britanniques et de marques similaires de l’Union européenne;
Pièce CC 6: Copie des détails de l’enregistrement britannique no 2 634 644 DERMAJUVE pour des produits compris dans la classe 3;
Pièce CC 7: Une liste des noms de domaine JUVEDERM et les dates auxquelles ils ont été enregistrés;
Pièce CC 8: Une électionde photographies d’emballages JUVEDERM, à savoir des boîtes et des sacs de transport, y compris des emballages pour
«Juvéderm VOLUMA» et «Juvéderm VOLUMA with Lidocaine» comme au point 4, annexe 11 ci-dessus;
Pièce CC 9: Un document présentant l’évolution de l’emballage JUVEDERM de 2008 à 2015 et faisant référence à l’introduction de «Juvéderm VOLUMA» représentant le premier emballage comme au point 4, annexe 11 ci-dessus;
Pièce CC 10: Des documents en anglais, français et néerlandais détaillant une sélection decours de comblement dermiqueexternes (c’est-à-dire des cours fournis par des tiers) présentant, parmi les marques de comblement dermique dermique, entre autres, les produits de comblement dermique injectables à base d’acide hyaluronique connectés JUVEDERM (y compris «Juvéderm VOLUMA»), qui ont été organisés au Royaume-Uni, en France et au Benelux en 2014, 2015 et 2016;
Pièce CC 11: Identique à l’annexe 9 mentionnée au point 4 ci-dessus;
Pièce CC 12: Une vaste sélection de factures, dans différentes langues, provenant des filiales de la titulaire de la marque de l’Union européenne datées de 2008 et de 2015, pour la vente de produits JUVEDERM à des clients dans 25 États membres de l’UE, à savoir l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. La marque apparaît sous la forme JUVEDERM accompagnée d’autres termes tels que ULTRA, ULTRA SMILE, VOLBELLA, VOLUMA avec Lidocaine, VOLIFT avec Lidocaine, hydrate;
Cettesélection de factures comprend les factures présentées avec l’annexe 8 mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus pour desproduits «Juvederm
VOLUMA avec Lidocaine» en particulier et comprend une autre facture pour ce produit spécifique, à savoir une facture du 29 juin 2015, «Juvederm Voluma with Lidocaine», Product Number 94506JR, 50 produits à destination de Pharmacie Du RER/L’Observatoire, France;
Pièce CC 13:

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a) Une vaste collection de matériel de marketing destiné aux professionnels et au grand public concernant lesproduits JUVEDERM de avril 2011 à mars
2016 pour différents États membres: le Royaume-Uni, le Benelux, la Bulgarie, l’Italie, la France, la Slovénie, la Slovaquie, la Croatie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, l’Allemagne, la Suède, le Danemark. Les éléments de preuve sont organisés par public cible (professionnels ou grand public) et territoire (UE et par États membres). Il inclut des brochures pour des produits JUVEDERM accompagnés d’autres dénominations telles queVYCROSS, VOLUMA, VOLIFT, VOLBELLA, ULTRA et ULTRA
SMILE; captures d’écran de matériel promotionnel interactif de la famille de produits JUVEDERM destinés aux consommateurs en général; photographies des pièces d’Allergan lors du congrès mondial sur la lutte contre l’importation de médicaments antiAging qui s’est tenu à Monte-Carlo, Monaco en mars 2012, avril 2014, mars 2015; des articles de diverses revues et du matériel publicitaire; une présentation à l’intention des praticiens sur les produits JUVEDERM et les consultations des patients, etc.;

b) Un montage de la couverture médiatique générée par les relations publiques d’Allergan dans l’Union européenne au cours de l’année 2012 publié dans certaines des langues les plus parlées de l’Union européenne, à savoir, l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol et l’italien et des informations relatives aux chiffres totaux du tirage pour la couverture générée par les relations publiques au cours de l’année 2012 (plus de 571 millions d’exemplaires);
c) Une copie du rapport interne RP indirects d’Allergan à ce jour sur les médias (à partir du 7 septembre 2012);

Ces éléments de preuve comprennent les documents spécialement produits pour l’usage de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA», voir l’annexe 12 mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus et, plus encore, pour ne citer que quelques exemples:
Pièce C13-32, p.55: Une brochure, en italien/néerlandais, présentant la nouvelle formule pour «Juvéderm VOLUMA con lidocain», novembre 2011;
Pièce CC 13-53/56: Deux brochures, en néerlandais, publicitaires «Juvéderm
VOLUMA», décembre 2010 et juillet 2012;
Pièce CC 14: Une copie de la page d’accueil du site www.juvederm.eu avec des liens vers le site pour la Pologne, la France, l’Irlande, l’Allemagne, les
Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni, le Danemark et la Finlande, indiquant la date de préparation (septembre 2013);
Pièce CC 15: Captures d’écran datées entre 2011 et 2016 des sites web des produits JUVEDERM d’Allergan à l’adresse www.juvederm.com et www.juvederm.eu provenant de l’internet Wayback Machine. Les sites web ciblent le public professionnel et le grand public et incluent des informations relatives aux différents types de procédures, des «foires aux questions», et une galerie «avant/après»;

11
Pièce CC 16: Une sélection d’examens, de rapports et d’approbations par des tiers de la marque JUVEDERM. Un rapport Millward Brown daté du 25 août
2010 concernant un projet de rapport de suivi de la sensibilisation des consommateurs réalisé pour mesurer la sensibilisation des consommateurs au
Royaume-Uni, en France et en Allemagne comprend un tableau de bord faisant référence à «Juvéderm Ultra Smile». En outre, il existe quelques pages d’un rapport rédigé par Cello Health Insight pour Allergan, juin 2014. Le rapport fournit des informations détaillées sur l’utilisation de la marque JUVEDERM dans l’UE montrant que les produits JUVEDERM fonctionnent mieux que les produits concurrents sur tous les facteurs (par exemple, la satisfaction globale, le rapport qualité-prix, la satisfaction des patients):
6 Le6 juillet 2018, dans sa réponse aux observations de la demanderesse en nullité, la titulaire de la marque de l’Union européenne, en y faisant explicitement référence, a également invoqué un troisième ensemble de preuves, à savoir les éléments de preuve qu’elle avait précédemment déposés dans le cadre de la procédure d’annulation dans l’affaire no 12 664 C devant l’Office le 19 août 2016 et reçus par l’Office le 22 août 2016 (ces éléments de preuve ainsi que les éléments de preuve dans l’affaire no 12 772 C — voir ci-dessus au paragraphe 5
— ont été soumis à nouveau sur une clé USB), qui se composaient d’ une déclaration detémoin de Debra Dahl Condino, datée du 13août 2018, depuis le 18 août 2016, Allergan, Allergan. Elle certifie l’utilisation continue des produits JUVEDERM dans l’UE depuis 2007. Il est indiqué que la famille de marques JUVEDERM est détenue par Allergran, Inc. ou Allergan Holdings France SAS, qui est une société apparentée du groupe Allergan. La marque JUVÉDERM fait l’objet d’un usage ininterrompu dans l’Union européenne depuis au moins 2004 et depuis 2007 jusqu’à présent par Allergan. Ilest également indiqué que la famille de produits JUVÉDERM est des produits de comblement à base de gel injectables contenant de l’acide hyaluronique qui sont utilisés pour lisser les rides du visage et ajouter du volume à certaines parties duvisage dont la peau s’affaisse.
Les produits JUVEDERM ne peuvent être prescrits et administrés légalement qu’à des patients par des médecins et des médecins formés et qualifiés, ou sous leur supervision. Allergan fournit le produit directement aux médecins et/ou à leur clinique, ou indirectement par l’intermédiaire de distributeurs ou de

12
pharmacies, qui vendent ensuite le produit aux médecins ou aux cliniques, et ce uniquement s’ils possèdent les qualifications appropriées.

Les pièces suivantes sont jointes:

DDC 1 — Same en tant que pièce CC 2, voir paragraphe précédent;
DDC 2 — Same en tant que pièce CC 3, voir paragraphe précédent;
DDC 3 — Same en tant que pièce CC 9, voir paragraphe précédent;
DDC 4 – liste des enregistrements Juvéderm dans le monde entier;
DDC 5 – Détails d’une sélection de cours de formation externes (à savoir des cours fournis par des tiers) comprenant, parmi les produits de comblement dermique commercialisés sous des marques, des produits de comblement dermique JUVEDERM au Royaume-Uni;
DDC 6 — Same en tant que pièce CC 11, voir paragraphe précédent;
DDC 7 — Same en tant que pièce CC 12, voir paragraphe précédent;
DDC 8 à 23 – Une vaste collection de matériel de marketing destiné aux professionnels et au grand public pour la gamme de produits JUVEDERM,
«Juvéderm VOLUMA» inclus, dans plusieurs États membres de l’UE
(Bulgarie, Italie, pays du Benelux, France, Slovénie, Slovaquie, Croatie,
Espagne, Portugal, Grèce, Autriche, Allemagne, Suède, Danemark et Irlande) de avril 2011 à mars 2016. Les éléments de preuve sont structurés par «UE générale» et par État membre. Il comprend des brochures et des catalogues;
«passeports de beauté» permettant aux patients de garder une trace de leurs traitements; captures d’écran de matériel promotionnel interactif; articles parus dans divers magazines; matériel publicitaire, etc.
7 Le 18 mai 2020, la titulaire de la MUE a produit des éléments de preuve supplémentaires qui incluaient plusieurs décisions de l’EUIPO rendues par la division d’annulation, les chambres de recours et les observations et décisions du Tribunal, impliquant les mêmes parties et concernant les marques «JUVÉDERM» et «JUVEDERM ULTRA» (une référence détaillée à ces affaires sera faite dans le raisonnement de la chambre de recours ci-dessous).

8 Par décision du 19 octobre 2020 (la «décision attaquée»), la division d’annulation a en partie accueilli la demande en déchéance. La titulaire de la marque de l’Union européenne a été déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 6 547 301 à compter du 9 février 2017 pour tous les produits contestés compris dans la classe 10. La marque de l’Union européenne est restée enregistrée pour l’ensemble des produits contestés compris dans la classe 5. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

13
9 La division d’annulation, après avoir fourni un aperçu complet des faits, preuves et arguments soumis par les deux parties, a commencé par formuler un certain nombre de remarques générales sur les éléments de preuve produits, à savoir:

Outre les éléments de preuve invoqués tels qu’ils ont été produits dans les affaires no 12 772 C et no 12 664 C, les éléments de preuve produits le 18 mai 20 20 par la titulaire de la marque de l’Union européenneseront également pris en considération dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en vertu de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE;
Il ne fait aucun doute que l’ usage de la marque contestée par d’autres sociétés que la titulaire de la MUE appartenant au groupe a été fait avec le consentement de la titulaire de la MUE elle-même. Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne sont suffisants pour prouver cette question et cette conclusion a également été pleinement soutenue par la chambre de recours dans sa décision du 19 décembre 2018, R
2630/2017-4, Juvéderm, § 26, concernant la procédure d’annulation dans l’affaire no 12 772 C;
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’est pas tenue de traduire la preuve de l’usage, à moins qu’elle ne soit spécialement invitée à le faire par l’Office. Compte tenu de la nature des documents qui n’ont pas été traduits et qui sont considérés comme pertinents pour la présente procédure, la division d’annulation a estimé qu’il n’était pas nécessaire de demander une telle traduction et, en tout état de cause, que les éléments de preuve contiennent de nombreux documents dans la langue de procédure;
Lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les éléments de preuve dans leur intégralité. Même si certains facteurs pertinents ne sont pas présents dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents de l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.
10 Par la suite, la division d’annulation a notamment motivé sa décision comme suit:

Lamarque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 11 décembre 2008. La demande en déchéance a été déposée le 9 février 2017. La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée du 9 février 2012 au 8 février 2017 inclus.
Les éléments de preuve démontrent l’usage au cours de la période pertinente sur le territoire pertinent de la marque maison JUVEDERM pour un large éventail de produits de comblement dermique compris dans la classe 5.
JUVÉDERM VOLUMA forme une sous-marque spécialement conçue pour la partie centrale du visage.
Comptetenu de la nature des produits et de leur finalité (un produit pharmaceutique spécialement conçu pour restaurer des zones de volume et de forme telles que le boîtier et les joues), le terme «VOLUMA» est allusif. Au

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sein de la sous-marque «JUVÉDERM VOLUMA» (y compris la version
«JUVÉDERM VOLUMA avec Lidocaine», la lidocaine étant une dénomination pharmaceutique dépourvue de signification commerciale), «JUVÉDERM» est l’élément le plus distinctif. En ce sens, le Tribunal indique ce qui suit dans son arrêt du 25/06/2020, T-104/19, JUVEDERM,
EU:T:2020:283, § 42:
42 À cet égard, force est de constater que les éléments verbaux qui ont été ajoutés ne sont que des ajouts mineurs par rapport au terme «JUVÉDERM», qui est l’élément distinctif de ces combinaisons de mots. Ainsi que le relève l’EUIPO, les mots qui ont été ajoutés, tels que «ultra» ou «voluma», sont accessoires, car ils font référence aux caractéristiques des produits, tels que les effets extraordinaire (ultra) ou le volume (voluma). En outre, la requérante n’avance aucun argument à cet égard, car elle se contente d’indiquer que «le mot ['JUVEDERM'] n’est jamais utilisé seul pour désigner un produit mis sur le marché». (soulignement ajouté).
Quoi qu’il en soit, les éléments de preuve démontrent non seulement un usage sérieux de l’expression JUVEDERM (qui est incontestablement la marque maison), mais aussi de «JUVÉDERM VOLUMA», cette dernière,soit sous laforme sous laquelle elle a été enregistrée (en tant que marque verbale), soit sous une forme figurative en particulier dans des brochures et sur des emballages, le plus souvent comme:
Cet usage est conforme à l’article 18 du RMUE.
Les éléments de preuve produits par la titulaire de la MUE montrent que la marque contestée a fait l’objet d’un usage intensif au cours de la période pertinente dans la majorité des États membres de l’Union européenne pour des «produits de comblement dermique injectables contenant de l’acide hyaluronique qui sont utilisés pour lisser les rides du visage et ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse».
Laquestion qui se pose est celle de savoir pour quels produits enregistrés l’usage sérieux a été prouvé. Les deux parties ont abondamment argumenté en ce qui concerne la nature des produits compris dans les classes 5 et 10 et ont produit des éléments de preuve à l’appui de ces arguments, comme elles l’ont fait dans un certain nombre de procédures parallèles. Étant donné que le même débat a déjà été réglé dans le cadre de ces procédures parallèles entre les mêmes parties pour des produits quasiment identiques par la division d’annulation, confirmé à la fois par les chambres de recours et par le Tribunal, la question est désormais assez simple.

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Dans la procédure d’annulation no 12 664 C, la demanderesse en nullité a demandé la déchéance de la marque de l’Union européenne no 6 295 638 pour la marque verbale «JUVEDERM ULTRA» enregistrée pour des produits compris dans les classes 5 et 10 identiques à ceux en l’espèce étant donné que les produits de la marque contestée en l’espèce sont inclus dans les produits de la marque contestée compris dans la classe 12 664 dans l’affaire no 10 C. La chambre de recours a conclu dans les affaires R 1655/2018-4 et
R 1723/2018-4 que les produits de comblement dermique injectables pour lesquels l’usage sérieux de la marque antérieure était prouvé étaient compris dans la classe 5. Il s’ensuit que l’usage sérieux a été prouvé pour les produits enregistrés compris dans la classe 5, mais pas pour ceux compris dans la classe 10.
Dans la procédure d’annulation no 12 772 C, la demanderesse en nullité a demandé la déchéance de la MUE no 5 807 169 pour la marque verbale
«JUVÉDERM» enregistrée pour des produits compris dans la classe 5, identique à ceux enregistrés dans la même classe en l’espèce que les produits de la marque contestée en l’espèce incluaient les produits de la marque contestée dans l’affaire no 12 772 C. La chambre de recours aconclu, dans l’affaire R 2630/2017-4, que les produits de comblement dermique injectables étaient couverts par les produits compris dans la classe 5 pour lesquels la marque contestée était enregistrée et que l’usage sérieux pour ces produits avait été prouvé. Cette conclusion a été confirmée par le Tribunal dans l’affaire T-104/19.
Dans la procédure d’annulation no 13 948 C, la demanderesse en nullité a demandé la déchéance de la MUE no 2 196 822 pour la marque verbale
«JUVEDERM» enregistrée pour des «appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical pour le comblement des rides, peau artificielle à usage chirurgical, prothèses» comprises dans la classe 10. Dans l’affaire R 877/2019-4, la chambre de recours a conclu que l’usage sérieux avait été prouvé pour les «substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides», mais que la déchéance de la marque contestée était maintenue pour les autres produits compris dans la classe 10, à savoir les «implants dermiques» compris dans la classe. Les produits compris dans la classe 10 désignés par la marque contestée en l’espèce sont inclus dans les produits «implants dermiques».
Par conséquent, la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» en l’espèce a fait l’objet d’un usage sérieux, mais uniquement pour les produits compris dans la classe 5 et non pour les produits compris dans la classe 10.
Il s’ensuit que la déchéance de la marque contestée doit être prononcée pour les produits contestés compris dans la classe 10, à compter de la date de la demande en déchéance, soit le 9 février 2017, et que la demande en déchéance n’est pas accueillie pour les produits contestés compris dans la classe 5 pour lesquels la marque reste enregistrée.

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11 Le 16 décembre 2020, la demanderesse en annulation a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée, à savoir dans la mesure où la division d’annulation a rejeté la demande en déchéance et ordonné que la marque contestée reste enregistrée pour les produits contestés compris dans la classe 5. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 4 mars 2021. Ce recours s’est vu attribuer le numéro de recours R 2400/2020-4.

12 Dans son mémoire en réponse reçu par l’Office le 26 juillet 2021, la titulaire de la MUE a demandé le rejet du recours.
13 Le 6 janvier 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée, à savoir dans la mesure où la division d’annulation a accueilli la demande en déchéance et a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée pour les produits compris dans la classe 10. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 mars 2021. Ce recours s’est vu attribuer le numéro de recours R 20/2021-4.

14 Dans son mémoire en réponse reçu le 19 juillet 2021, la demanderesse en nullité a demandé le rejet du recours.

Moyens et arguments des parties
Recours R 2400/2020-4 de la demanderesse en nullité
15 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours de la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:

L’usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» n’a été prouvé pour aucun des produits contestés.
Tout d’abord, le 13 août 2018, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit de nouveaux éléments de preuve qui doivent être rejetés comme tardifs.
Enoutre, les éléments de preuve spécifiques concernant la preuve de la vente de produits de comblement dermique sous la marque contestée
«JUVÉDERM VOLUMA» [voir paragraphe 4 ci-dessus] sont trop limités et ne peuvent être qualifiés que d’usage symbolique. L’usage des marques «JUVEDERM» ou «JUVEDERM ULTRA» ne doit pas être pris en considération en tant qu’usage de la marque enregistrée «JUVÉDERM VOLUMA», l’élément «VOLUMA» possédant un caractère distinctif pour les produits concernés étant donné qu’il n’y a pas d’allusion aux volumes des produits enregistrés.
En tout état de cause, même si l’usage sérieux a été prouvé, l’usage de la marque contestée pour des produits de comblement dermique n’est pas un usage pour les produits pharmaceutiques compris dans la classe 5 pour lesquels la marque contestée est enregistrée: La finalité et la fonction des

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produits pharmaceutiques diffèrent de la fonction et de la finalité des produits de comblement dermique, qui n’ont qu’une finalité esthétique. En outre, le produit de comblement dermique pour lequel la marque contestée a été utilisée est un produit fini et non une préparation ou une substance.
16 Les arguments soulevés dans le mémoire en réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne peuvent être résumés comme suit:

L’Office a correctement exercé son pouvoir d’appréciation afin de tenir compte également des éléments de preuve qui ont été produits après l’expiration du délai initial fixé au 21 juillet 2017. Dans le délai imparti, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait déjà produit de nombreux éléments de preuve de l’usage de la marque contestée dans l’ensemble de l’Union, de sorte que tous les éléments de preuve produits ultérieurement peuvent constituer des éléments de preuve supplémentaires.
L’usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» a été prouvé exactement sous la forme enregistrée non seulement par des factures, mais aussi par des prix, des bons de commande, des catalogues, des emballages de produits, des brochures, du matériel d’information pour les médecins et les patients, etc.
Enoutre, au sein de la marque contestée, le mot «JUVÉDERM» est intrinsèquement distinctif, tandis que le mot «VOLUMA» (uniquement différent d’une lettre du mot «volume») fait fortement allusion à la catégorie de produits proposée sous la marque contestée, qui sont des produits de comblement dermique utilisés pour hydrater, réduire les rides et rétablir le volume. Il est fait référence aux conclusions du Tribunal dans l’affaire T- 104/19: Des mots tels que «ultra» ou «voluma» sont accessoires, car ils font référence aux caractéristiques des produits, tels que les effets extraordinaire
(ultra) ou le volume (voluma). Dès lors, l’usage de la marque «JUVEDERM» équivaut à un usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM
VOLUMA».
Les produits pour lesquels la marque contestée est utilisée sont correctement classés dans la classe 5 pour lesquels la marque est enregistrée, comme l’a confirmé le Tribunal dans les affaires T-104/19 (25/06/2020, T-104/19,
Juvderm, EU:T:2020:283) et T-643/19 (18/11/2020, T-643/19, Juvederm ultra, EU:T:2020:549).
Lerecours R 20/2021-4 de latitulaire de la marque de l’Union européenne
17 Les arguments soulevés dans lemémoire exposant lesmotifs du recours de latitulairede la marque de l’Union européenne peuvent être résumés comme suit:
La division d’annulation a considéré à juste titre que la marque contestée était utilisée pour des «produits de comblement dermique injectables contenant de l’acide hyaluronique qui sont utilisés pour lisser les rides du

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visage et ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse».
Toutefois, elle n’a pas tenu compte des arguments et des éléments de preuve de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant la double nature et la double fonction de ses produits: il s’agit d’une préparation pharmaceutique injectable (présentée dans des seringues préremplies) formant un produit de comblement dermique (implant dermique artificiel), une fois injecté. Les produits contestés sont des produits composés, étant à la fois des produits pharmaceutiques injectables (compris dans la classe 5) et des implants dermiques comprenant une substance fabriquée sous la pellicule afin de combler un vide dont l’effet et la destination sont équivalents à un implant artificiel (relevant de la classe 10).
Enoutre, la chambre de recours a ignoré le fait qu’en l’espèce, le mot «à savoir» limitait la liste des produits compris dans la classe 10 aux «solutions devisco-supplémentation pour combler les rides». Pour la même raison, la chambre de recours a confirmé la marque «JUVÉDERM» pour les
«substancesbiocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides» comprises dans la classe 10 dans l’affaire R 877/2019-4, et devrait maintenir l’enregistrement pour les produits contestés compris dans la classe 10 en l’espèce, également parce que les «implants dermiques» sont simplement le terme de catégorie pour les produits contestés.

18 Les arguments soulevés dans le mémoire en réponse de la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:

L’usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» n’a été prouvé pour aucun des produits contestés. Le même argument a été soulevé que dans le recours R 2400/2020-4 de la demanderesse en nullité, voir ci- dessus.
La demanderesse en nullitéapprouve également la décision attaquée en ce qui concerne la nature des produits de comblement dermique «JUVEDERM»: Il ne s’agit pas d’implants compris dans la classe 10.
Motifs
19 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001, codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

20 Comptetenu de la date de dépôt de la demande en déchéance en cause, à savoir le 9 février 2017, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, le présent litige est régi par les dispositions matérielles du règlement
(CE) no 207/2009 et du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission (le
«REMC»), tel que modifié. Par conséquent, les références faites par la division d’annulation dans la décision attaquée et par la chambre de recours dans la

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décision en cause à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE et à l’article 18 du RMUE doivent être comprises comme faisant référence à l’article 51, paragraphe 1, point a), et à l’article 15 du règlement (CE) no 207/2009, dont le libellé est, en substance, identique (03/07/2019, C-668/17 P, Boswelan,
EU:C:2019:557, § 3 et 25; 10/11/021, T-758/20 indirects T-759/20, Monster et
Monster Energy, EU:T:2021:776, § 23).
21 Enoutre, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date de leur entrée en vigueur (11/12/2012, C-610/10, Commission/Espagne, EU:C:2012:781, § 45), le litige est régi par les dispositions procédurales du RMUE et du RDMUE.
Toutefois, étant donné que la demande en déchéance a été déposée le 9 février 2017 et que l’Office a invité la titulaire de la MUE à apporter la preuve de l’usage sérieux avant le 21 mai 2017, conformément à l’article 82, paragraphe 2, point f), g) et i), du RDMUE, à l’article 12 à 17 du RDMUE et à l’article 19 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, (4), (6) et (7), du RDMUE, le RDMUE ne s’applique pas. En lieu et place, les dispositions pertinentes du REMC s’appliquent (en particulier la règle 22 (3) et la règle 40 (5) du REMC).
22 LerecoursR 2400/2020-4 de la demanderesse en nullité et le recours R 20/2021-4 de la titulaire de la marque de l’Union européennesont dirigés contre la même décision attaquée. Ils seront examinés conjointement conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.

23 Lesdeux recours sont conformes aux articles 66 et 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Ils sont recevables, mais non fondés. Les motifs de la chambre de recours sont exposés ci-après.

Preuve de l’usage
24 La demande en déchéance a été déposée le 9 février 2017 au titre de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, au motif que pendant une période ininterrompue de cinq ans, en l’espèce du 9 février 2012 au 8 février 2017, la marque contestée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits pour lesquels elle est enregistrée.

25 La charge de prouver que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits pertinents incombe à la titulaire de la MUE. Conformément à la règle 40 (5) du REMC, lue conjointement avec la règle 22 (3) du REMC, tel qu’applicable en l’espèce, les indications et les preuves de l’usage établissent le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour ces produits.

26 Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque, il convient de réaliser une appréciation globale des éléments versés au dossier, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Dans le cadre d’une telle appréciation, il convient de prendre en considération l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au

20
profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (19/12/2012, C-149/11, Onel/Omel, EU:C:2012:816, § 29; 27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer,
EU:C:2004:50, § 27; 11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37).

27 Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produitsou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services; à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (07/11/2018, T-380/18, Intas,
EU:T:2019:782, § 52).

28 GL’usage d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (12/12/2002, T-39/01, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 47; 13/06/2019, T-
398/18, DERMAEPIL, EU:T:2019:415, § 56).
29 L’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE dispose qu’un usage sérieux constitue également un usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire.

Les ensembles de preuves présentés (voir points 4, 5 et 6 ci-dessus)
30 Afin de prouver l’usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA», la titulaire de la MUE a produit des éléments de preuve mettant particulièrement l’accent sur l’usage de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» (voir paragraphe 4 ci-dessus). En outre, la titulaire de la MUE a invoqué les éléments de preuve qu’elle a produits dans le cadre de la procédure d’annulation devant l’Office dans l’affaire no 12 772 C (concernant la demande en déchéance de la MUE no 5 807 169 pour la marque «JUVÉDERM» dans la classe 5) et l’affaire no 12 664 C (concernant la demande en déchéance de la MUE no 6 295 638 pour la marque «JUVEDERM ULTRA» dans les classes 5 et
10). Ces éléments de preuve sont résumés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et fournissent une vue d’ensemble de l’usage de la marque «JUVEDERM» et des différentes sous-marques utilisées sous cette marque ombrelle, «JUVÉDERM
VOLUMA» incluant, pour les différents types de produits de comblement dermique commercialisés par la titulaire de la MUE ou avec son consentement.

31 La demanderesseen nullité fait valoir que les éléments de preuve tels que produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne le 13 août 2018 (à savoir les clés USB contenant les éléments de preuve tels que produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la procédure d’annulation no 12 772 C, comme la titulaire de la marque de l’Union européenne l’a explicitement mentionné dans ses observations du 21 juillet 2017 et dans la procédure d’annulation et 12 664 C, voir l’introduction des paragraphes 5 et 6 ci-dessus et,

21
plus en détail, au point 32 ci-dessous) doivent être ignorés comme tardifs. Cet argument est rejeté.
32 Le 21 juillet 2017, c’est-à-dire dans le délai imparti par l’Office à la titulaire de la marque de l’Union européenne pour apporter la preuve de l’usage, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus. En outre, elle a explicitement indiqué qu’elle s’appuyait sur les éléments de preuve qu’elle avait déposés dans le cadre de la procédure d’annulation no 12 772 C le 18 février 2016, à savoir une déclaration de témoin de Catherine Curutchet (30 pages), donnant une brève description du contenu de cette déclaration, ainsi que les pièces CC 1 à CC 16.9 à ce témoignage (225 documents au total). Dans ses observations supplémentaires, déposées le 6 juillet
2018, la titulaire de la MUE a réitéré son invocation de l’ensemble des éléments de preuve qu’elle avait déposés dans le cadre de la procédure d’annulation no 12 772 C et a indiqué qu’elle s’appuyait, en outre, sur l’ensemble des éléments de preuve qu’elle avait déposés dans le cadre de la procédure d’annulation no 12 664 C le 19 août 2016, à savoir une déclaration de témoin de Debra Condino (16 pages) et les pièces DDC 1 à DDC 23 à ce témoignage. Par la suite, l’Office a demandé à la titulaire de la marque de l’Union européenne d’indiquer, pour chacun des éléments de preuve (1), le numéro de l’affaire à laquelle elle renvoyait; (2) le titre du document auquel il est fait référence; (3) le nombre de pages de ce document; et (4) la date d’envoi du document à l’Office. Bien que la titulaire de la marque de l’Union européenne l’ait déjà fait le 21 juillet 2017 pour les éléments de preuve produits dans le cadre de la procédure d’annulation no 12 772 C, en réponse à la demande de l’Office, elle a présenté à nouveau tous les éléments de preuve sur clés USB qui ont été reçus par l’Office le 13 août 2018.

33 Il résultede ce qui précède, premièrement, que les éléments de preuve tels qu’ils ont été produits dans le cadre de la procédure d’annulation no 12 772 C n’étaient pas du tout tardifs. En effet, au cours du délai imparti pour apporter la preuve de l’usage, la titulaire de la MUE a renvoyé aux éléments de preuve précédemment produits dans le cadre de procédures parallèles, entre les mêmes parties exactement de la manière requise par l’Office. À cet égard, il est fait référence à la pratique de l’Office exposée dans les Directives de l’Office, section 1, procédure d’opposition, point 4.4.5 «Référence aux documents d’éléments de preuve dans d’autres procédures». C’est précisément conformément à ces directives que la titulaire de la marque de l’Union européenne a renvoyé aux éléments de preuve dans ses observations du 21 juillet 2017. Cette référence suffisait pour que les éléments de preuve soient recevables. La nouvelle présentation des éléments de preuve sur les clés USB, telle qu’elle a été fournie ultérieurement dans le cadre de la procédure, n’était qu’un acte de courtoisie superflu.

34 Parsouci d’exhaustivité, la chambre de recours relève que la pratique susmentionnée de l’Office est désormais également «codifiée» dans le règlement de procédure des chambres de recours tel que modifié le 6 novembre 2020
(décision du présidium 2020-11). L’article 49 bis, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que lorsqu’une partie invoque des documents ou pièces précédemment

22
produits devant l’Office dans une procédure distincte par référence, cette référence doit:

(a) indiquer le numéro d’identification des procédures de l’EUIPO au cours desquelles le (s) document (s) ou élément (s) a/ont été produit (s);

b) identifier précisément et expressément le (s) document (s) ou élément (s) invoqué (s) comme preuve;

d) indiquer quelle partie spécifique d’un document est invoquée à l’appui de son argumentation.

C’est exactement ce que la titulaire de la MUE a fait en ce qui concerne les preuves antérieures invoquées dans le cadre de la procédure d’annulation no 12 772 C.

35 En ce quiconcerne les éléments de preuve invoqués étant donné qu’ils ont déjà été produits dans le cadre de la procédure d’annulation no C 12 664, ces éléments de preuve ont été correctement pris en considération pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles la division d’annulation a, à juste titre, exercé son pouvoir d’appréciation en vertu de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE pour tenir compte des éléments de preuve produits le 18 mai 2020. À cet égard, la chambre de recours renvoie au raisonnement exposé dans la décision attaquée au paragraphe
2, à la page 17, qui s’applique également et fait partie intégrante de cette décision de la chambre de recours. Cela étant dit, comme il ressortira du raisonnement ci- dessous, ces éléments de preuve supplémentaires ne sont pas concluants pour l’issue de l’affaire. En fait, les éléments de preuve qui ont été produits le 21 juillet 2017 suffisaient déjà à prouver l’usage sérieux de la marque contestée et les éléments de preuve produits le 18 mai 2020 (dont la recevabilité n’a pas du tout été contestée par la demanderesse en nullité) consistaient principalement en des décisions impliquant les parties en cause et des décisions déjà invoquées par les parties dans les affaires ayant donné lieu à ces décisions.

Appréciation des éléments de preuve concernant les produits contestés compris dans les classes 5 et 10
Lieu et durée de l’usage
36 Ainsi que la division d’annulation l’a estimé à juste titre, et non contestées par les parties, les éléments de preuve produits fournissent suffisamment d’indications concernant la durée pertinente de l’usage et le lieu pertinent de l’usage.

Nature de l’usage: usage en tant que marque dans la vie des affaires
37 Ainsi que la division d’annulation l’a estimé à juste titre, et non contestées par les parties, les éléments de preuve produits indiquent que la marque contestée a été

23
utilisée en tant que marque dans la vie des affaires sur des factures, des emballages, des brochures, des publicités, etc.

Nature de l’usage: usage de la marque telle qu’enregistrée
38 Ainsi quela division d’annulation l’a estimé à juste titre, et ce que les parties ne contestent pas, les factures, les emballages, les brochures, les publicités, etc. montrent l’usage de la marque «JUVÉDERM VOLUMA» soit sous la forme sous laquelle elle a été enregistrée (en tant que marque verbale), soit sous une forme figurative qui est conforme à l’article 18 du RMUE. À cet égard, la chambre de recours souligne que le libellé supplémentaire «with Lidocaine» a été constaté à juste titre, sans que la moindre importance de la marque soit une dénomination pharmaceutique générique pour une anesthésie locale.

39 En outre, il n’est pas contesté entre les parties que les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque contestée pour des «produits de comblement dermique injectables contenant de l’acide hyaluronique qui sont utilisés pour lisser les rides du visage et ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse» (ci-après les «produits de comblement dermique»), à savoir un produit de comblement dermique sous la marque «JUVEDERM», plusparticulièrement dans la gamme Juvéderm VYCROSS, y comprisles produits
«Juvéfam», «VOerdlom».
Contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest contest
40 En l’espèce, les deux véritables questions en litige portent sur la question de savoir i) si l’importance de l’usage pour les produits de comblement dermique «JUVÉDERM VOLUMA», tels qu’ils ressortent des éléments de preuve produits, justifie la conclusion selon laquelle l’usage sérieux pour ces produits a été prouvé et ii) si l’usage sérieux pour les produits de comblement dermique peut être qualifié d’usage sérieux pour les produits compris dans les classes 5 et 10 pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

(I) Importance de l’usage
41 Il ressort des éléments de preuve produits que le produit «JUVÉDERM VOLUMA» a été lancé à l’échelle européenne en tant que nouveau membre de la famille JUVEDERM en 2008 suivi de la lidocaine anesthésique en 2011 (voir annexe 12.9, point 4 ci-dessus, mais aussi pièces CC 9 et CC 13-32/55, point 5 ci- dessus).

42 Depuis lors, «JUVÉDERM VOLUMA» a fait l’objet d’une publicité et d’une promotion constantes et constantes à l’échelle européenne (voir les différents articles des annexes 12 et 13, point 4 ci-dessus, mais aussi de nombreuses parties de la pièce CC 13, point 5 ci-dessus).

43 Les ventes effectives sont prouvées par la sélection de factures (annexe 8, point 4 ci-dessus, ces factures faisant partie de celles présentées en tant que pièce CC 12

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consistant en un autre point 5 ci-dessus), auxquelles il est également fait référence
à la liste des prix (liste «Juvederm Voluma» sous «Pièces les plus Populaires») et au bon de commande (annexes 9 et 10, point 4 ci-dessus et annexe CC 11, point 5 ci-dessus). Les factures ne représentent qu’une sélection pour les années 2015 et 2016, ce qui représente un montant d’environ 140 000 EUR et couvre un grand nombre d’États membres. De même que le fait que le produit «JUVÉDERM VOLUMA» n’a été lancé qu’en 2008 et, avec lidocaine, en 2011 dans le cadre de la vaste famille JUVEDERM, et compte tenu également de tous les autres éléments de preuve montrant l’usage de «JUVÉDERM VOLUMA», tels que les certificats de conformité de l’UE, des exemples d’emballages, des instructions d’utilisation, un large choix de matériel publicitaire et de dépliants publiés pour de nombreux États membres différents au cours de la période pertinente, et que la division d’annulation a considéré comme suffisant la division d’annulation (voir le paragraphe 4 ci-dessus), la division d’annulation a estimé que les produits «JUVÉDERM VOLUMA» n’étaient pas suffisants pour justifier un usage de type «JUVÉDERM VOLUMA».

44 Comptetenu de ce qui précède, il n’est en fait pas nécessaire de déterminer si l’usage intensif des marques «JUVEDERM» et «JUVEDERM ULTRA», d’une part, compterait ou non comme un usage de la marque contestée «JUVÉDERM
VOLUMA», car cette dernière marque différerait simplement par des éléments qui n’altèrent pas le caractère distinctif des deux premières marques. En effet, l’usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» en tant que tel a été prouvé.
45 Néanmoins, comme l’ont relevé à juste titre la division d’annulation et la titulaire de la marque de l’Union européenne, le Tribunal a conclu, dans l’arrêt mettant fin au litige entre les parties dans la procédure d’annulation no 12 772 C concernant la demande en déchéance de la marque «JUVÉDERM» de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour des produits compris dans la classe 5, que les éléments verbaux qui ont été ajoutés au terme «JUVÉDERM» dans le cadre de la procédure d’annulationno 42, qui est l’élément distinctif de ces combinaisons de mots, tels que «ultra» ou «voluma», sont accessoires, car ils font référence à des caractéristiques exceptionnelles(telles que «ultra», T-104/19). Par conséquent, la preuve de l’usage de la marque «JUVÉDERM» seule ou en combinaison avec tout autre terme descriptif peut être considérée comme pertinente en ce qui concerne l’usage de la marque contestée, bien qu’elle ne soit pas nécessaire étant donné que les éléments de preuve présentés pour la marque sous sa forme enregistrée «JUVÉDERM VOLUMA» suffisent déjà, comme indiqué ci-dessus.

(II) Usage pour les produits enregistrés compris dans les classes 5 et 10
46 La marque contestée est enregistrée pour les produits suivants:

Classe 5 — Préparations pharmaceutiques pour le traitement des rides de glabellaires, rides du visage, asymétries et défauts et affections de la peau humaine;
Classe 10 — implants dermiques, à savoir solutions de visco-supplémentation pour combler les rides.

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47 La question est de savoir si l’usage sérieux de la marque contestée tel que prouvé pour des produits de comblement dermique doit être considéré comme un usage sérieux pour les produits susmentionnés compris dans la classe 5, pour les produits susmentionnés compris dans la classe 10, pour les deux ou pour aucun. Comme la division d’annulation l’a indiqué à juste titre, cette question est assez simple étant donné que la réponse est donnée dans un certain nombre de décisions rendues par la division d’annulation dans des affaires parallèles entre les mêmes parties, qui reposent toutes deux largement sur les mêmes éléments de preuve que ceux produits en l’espèce, ont fait l’objet d’un recours devant les chambres de recours et ont ensuite fait l’objet d’un recours devant le Tribunal. Qui plus est, le mot «tout» peut, au moment où la chambre de recours rend cette décision, être remplacé par le mot «very» étant donné que, dans toutes ces procédures, les arrêts rendus par le Tribunal sont devenus définitifs dans l’intervalle.

Procédure d’annulation no 12 772 C
48 La procédure d’annulation no 12 772 C concerne la demande en déchéance introduite par la demanderesse en annulation contre la MUE no 5 807 169, enregistrée par la titulaire de la MUE pour la marque verbale «JUVÉDERM» pour les produits «produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides» compris dans la classe 5.

49 Par décision du 26 octobre 2017, la division d’annulation a rejeté la demande en déchéance. À la suite d’un recours formé par la demanderesse en nullité, la décision de la division d’annulation a été confirmée par les chambres de recours (19/12/2018, R 2630/2017-4, Juvéderm), concluant que les produits de comblement dermique, pour lesquels l’usage sérieux de la marque contestée avait été prouvé, étaient correctement classés comme des «produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides» compris dans la classe 5, pour lesquels, par définition, l’usage sérieux avait également été prouvé.

50 La demanderesse en nullité a ensuite formé un recours contre la décision de la chambre de recours devant le Tribunal, par lequel un arrêt a été rendu le 25 juin
2020 confirmant la décision des chambres de recours (25/06/2020, T-104/19,
Juvéderm, EU:T:2020:283). Cet arrêt cite les points suivants (soulignement ajouté par la chambre de recours):

25 Tout d’abord, il convient de relever que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en classant les produits en cause selon la classification de Nice, indépendamment de la question de savoir si d’autres règles ayant des objectifs différents peuvent s’appliquer à ces produits.
26 D’une part, il ressort, en substance, de l’article 28, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 33, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) que, aux fins de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, les produits et les services sont classés selon laclassification de Nice.
27 D’autre part, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, si les mesures législatives nationales et de l’Union invoquées par la requérante sont d’une importance primordiale pour le secteur en ce qu’elles préservent le processus de

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fabrication, d’étiquetage et de distribution des médicaments, elles n’ont pas nécessairement une influence sur la manière dont les produits et les services sont classés dans la classification de Nice. À cet égard, il convient de ne pas confondre la fonction essentielle de la marque avec les autres fonctions que celle-ci peut également remplir, telles que celle de garantir la qualité des produits en cause [voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2018, Schmid/EUIPO —
Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches
Kürbiskernöl), T-72/17, EU:T:2018:335, point 52 et jurisprudence citée].
28 Par conséquent, la classification des produits selon d’autres règles du droit de l’Union, telles que la directive 93/42, n’est pas, en principe, déterminante quant à leur classification aux fins de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne.
29 Ensuite, force est de constater que, aux points 30 à 34 de la décision attaquée, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a considéré que, aux fins de l’enregistrement des marques de l’Union européenne, les produits en cause devaient être classés dans la classe 5 de la classification de Nice et non dans la classe 10, comme le prétend la requérante. En effet, d’une part, la finalité de l’achat de seringues préremplies est l’utilisation du produit contenu dans ces seringues et, d’autre part, les produits à injecter contiennent de l’acide hyaluronique, acide qui a plusieurs applications médicales et est notamment utilisé comme produit de comblement dermique administré par injection de médecins et de cliniques.
30 Dans sa requête, la requérante ajoute que, même si les produits en cause relevaient de la classe 5, ils ne seraient pas inclus dans la catégorie des
«produits pharmaceutiques», mais dans celle des «autres préparations à usage médical». À cet égard, indépendamment de la question de savoir si cet argument est recevable, il suffit de constater que cette distinction est dénuée de pertinence en l’espèce, dès lors que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée, à savoir les «produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides». En outre, comme le souligne à juste titre l’EUIPO, de tels produits, administrés par des spécialistes médicaux et destinés à lisser les rides du visage et à ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse et donc à restaurer certaines qualités de la peau, au moyen d’un produit de comblement dermique contenant de l’acide hyaluronique, ont des effets pharmacologiques sur la peau.
31 La requérante ajoute également que les produits en cause ne visent pas à
«hydrater la peau et réduire les rides». À cet égard, il suffit de relever que, ainsi que le relève l’EUIPO, dans le cadre de la classification des produits en cause relevant de la classe 5, il n’existe pas de différence significative entre les «dépressions cutanées et restauration des volumes», qui est l’action des produits tels qu’ils sont utilisés, et le «comblement des rides», ce qui est l’effet des produits tels qu’enregistrés. Au contraire, l’usage des produits en cause pour l’une des deux finalités susmentionnées est suffisant pour garantir la fonction essentielle de la marque.

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32 Il y a donc lieu de considérer que l’usage de la marque contestée, que l’intervenante a démontré, concerne bien les produits pour lesquels cette marque a été enregistrée.
51 La demanderesseen nullité a formé un pourvoi contre l’arrêt susmentionné du Tribunal. Par ordonnance du 3 décembre 2020 dans l’affaire C-400/20 P, la Cour a refusé l’admission de ce pourvoi. L’arrêt du Tribunal est donc devenu définitif.

Procédure d’annulation no 12 664 C
52 La procédure d’annulation no 12 664 C concerne la demande en déchéance engagée par la demanderesse en annulation contre la MUE no 6 295 638, enregistrée par la titulaire de la MUE pour la marque verbale «JUVEDERM
ULTRA» pour les produits «produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides» compris dans la classe 5 et les «implantsd’origine, y compris substances de visco-supplémentation à usage médical, destinés au comblement des rides ou à l’augmentation du volume» compris dans la classe 10.
53 Par décision du 31 juillet 2018, la division d’annulation a partiellement fait droit
à la demande en déchéance. Elle a déclaré la déchéance des droits de la titulaire de la marque de l’Union européenne sur la marque de l’Union européenne à compter du 8 mars 2016 pour les produits contestés compris dans la classe 10. La marque est restée enregistrée pour les produits compris dans la classe 5.
54 La titulaire de la marque de l’Union européenne et la demanderesse en nullité ont toutes deux formé un recours, à la suite duquel la décision de la division d’annulation a été confirmée par les chambres de recours (18/07/2019, R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4, Juvederm ultra). La chambre de recours
(également en référence à sa décision du 19/12/2018, R 2630/2017-4, Juvéderm)
a rejeté les deux recours et a conclu que les produits de comblement dermique pour lesquels l’usage sérieux de la marque contestée avait été prouvé étaient correctement classés comme des «produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides» compris dans la classe 5, pour lesquels, par définition, l’usage sérieux avait également été prouvé, et non pour les produits enregistrés compris dans la classe 10.

55 Tant la titulaire de la marque de l’Union européenne que la demanderesse en nullité ont formé un recours contre la décision des chambres de recours devant le
Tribunal. Juste après que la décision attaquée a été rendue dans la procédure de recours en cause, le 18 novembre 2020, le Tribunal a rejeté les deux recours et confirmé la décision des chambres de recours(18/11/2020, T-643/19, Juvederm ultra, EU:T:2020:549; 18/11/2020, T-664/19, JUVEDERM ultra,
EU:T:2020:547).

56 Dans son arrêt dans l’affaire T-643/19, le Tribunal a confirmé que l’usage de la marque contestée, que la titulaire de la MUE avait prouvé, concernait les produits compris dans la classe 5 pour lesquels la marque contestée était enregistrée. Le Tribunal a statué dans le même sens que dans son arrêt dans l’affaire T-104/19, § 25 à 28, voir point 50 ci-dessus (comparer 18/11/2020, T-643/19, Juvederm ultra,
EU:T:2020:549, § 25-28). Son raisonnement complémentaire différait toutefois

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légèrement, étant donné que la demanderesse en nullité n’a pas contesté que les produits de comblement dermique pour lesquels l’usage sérieux a été prouvé relèvent de la classe 5. Au lieu de soutenir principalement, comme elle l’a fait dans la procédure d’annulation no 12 722 C et devant le Tribunal dans l’affaire T- 104/19, que les produits de comblement dermique devaient être classés dans la classe 10, elle a désormais principalement fait valoir que les produits de comblement dermique compris dans la classe 5 pour lesquels la marque était utilisée n’étaient pas les mêmes produits pour lesquels la marque était enregistrée.
57 À cet égard, le Tribunal a suivi le raisonnement suivi dans l’affaire T-643/19
[soulignement ajouté par la chambre de recours]:

30 Les produits en cause ont été enregistrés dans la classe 5 en tant que
«produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides». Indépendamment de l’utilisation du mot «pharmaceutique» qui n’est qu’un choix effectué par le titulaire au moment de l’enregistrement, il est évident que les produits pour lesquels la marque a été utilisée sont les mêmes produits que ceux pour lesquels la marque a été enregistrée. À cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que ces produits ne soient pas des produits pharmaceutiques au sens de la directive
2001/83 ne change rien au fait que ces produits ont été enregistrés, en substance, en tant que produits de comblement dermique et utilisés en tant que tels, ce qui n’est pas contesté par la requérante. Dès lors, l’argument de la requérante tiré de ce que ces produits ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2001/83 en tant que produits pharmaceutiques ne saurait prospérer.
31 En effet, ainsi qu’il a été rappelé dans la jurisprudence citée au point 21 ci- dessus, l’ usage de la marque contestée pour des produits de comblement dermique est conforme à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits, à l’exclusion des usages de caractère symbolique. Le fait que l’intervenante ait décrit ces produits comme étant des produits pharmaceutiques au moment de l’enregistrement de la marque n’affecte pas cette fonction, ni, comme l’admet la requérante, qu’il s’agisse de produits relevant de la classe 5, dès lors que cette classe comprend une gamme de produits beaucoup plus large que les simples «produits pharmaceutiques» au sens strict.
32 Par ailleurs, force est de constater que, aux points 35 et 36 de la décision attaquée, c’estsans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a considéré que, aux fins de l’enregistrement des marques de l’Union européenne, les produits en cause devaient être classés dans la classe 5 de la classification de Nice en tant que «produits pharmaceutiques». Les produits à injecter contiennent de l’acide hyaluronique; un acide qui a plusieurs applications médicales et est, entre autres, utilisé comme produit de comblement dermique administré par injection de médecins et de cliniques.

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33 Il y a donc lieu de considérer que l’usage de la marque contestée, que l’intervenante a démontré, porte sur les produits pour lesquels cette marque a été enregistrée et, partant, sur la première branche du moyen unique.
58 La demanderesseen nullité a formé un pourvoi contre l’arrêt susmentionné du Tribunal dans l’affaire T-643/19. Par ordonnance du 4 mai 2021 dans l’affaire C- 26/21 P, la Cour a refusé l’admission du pourvoi. L’arrêt du Tribunal est donc devenu définitif.

59 Dansson arrêt dans l’affaire T-664/19, le Tribunal a confirmé la décision des chambres de recours en ce qui concerne les produits compris dans la classe 10.
Cet arrêt cite les points suivants (soulignement ajouté par la chambre de recours):

15 Il convient de relever que, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, en l’espèce, la requérante ne se réfère pas à des produits composés qui ont une double fonction, mais cherche à protéger le même produit sous deux positions différentes de la classification de Nice. En outre, ainsi que l’a également relevé l’EUIPO, une double classification du même produit n’est normalement pas possible au vu du libellé de la règle 2 (2) du règlement
(CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1), applicable ratione temporis au cas d’espèce.
16 La requérante fait également valoir que la lidocaine, composant pharmaceutique des produits en cause, est immédiatement absorbée après injection, alors que le gel d’acide hyaluronique s’étend et s’établit sous la peau, formant ainsi un implant sous-cutané qui reste sous la peau pendant longtemps, jusqu’à ce qu’il se dégrade. En d’autres termes, le gel d’acide hyaluronique, une fois injecté, fonctionne comme un type d’implant artificiel.
17 À cet égard, la chambre de recours a relevé, au point 41 de la décision attaquée, que, selon la classification de Nice, les implants relevant de la classe 10 étaient des implants chirurgicaux composés de matériaux artificiels, ce qui n’est pas contesté par les parties. Ainsi quel’avait déjà relevé la division d’annulation, la chambre de recours a confirmé qu’il n’était pas établi que les produits en cause avaient été utilisés en tant qu’implants artificiels au sens de la classe 10, mais plutôt qu’ils avaient été utilisés comme produits de comblement dermique au sens de la classe 5.
18 À titre liminaire, il convient de rappeler que, s’agissant de la charge de la preuve, dans le cadre d’une procédure de déchéance d’une marque, il appartient, en principe, au titulaire de celle-ci d’établir l’usage sérieux de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2019, Klement/EUIPO, C-
698/17 P, non publié, EU:C:2019:48, point 57).
19 En l’espèce, il y a lieu de relever que, les produits en cause ayant pour seule fonction de combler les rides de la peau par du gel d’acide hyaluronique, il y a lieu de conclure que cette fonction est propre aux produits pharmaceutiques, au sens large, qui relèvent de la classe 5, et non aux dispositifs médicaux, au sens large, et donc aux implants, qui relèvent de la classe 10. Si ces produits correspondent aux produits qui sont actuellement

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classés comme des «produits de comblement dermique injectables» relevant de la classe 5, ce qui n’est pas contesté par les parties, la requérante n’a pas établi qu’un produit de comblement dermique constitue en même temps un implant relevant de la classe 10. En effet, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, un implant est généralement associé à la chirurgie, alors que les produits en cause, ainsi que le fait valoir la requérante, sont des «produits de comblement dermique injectables contenant du gel d’acide hyaluronique qui sont utilisés pour lisser les rides du visage et ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse» et ne saurait constituer en même temps un implant.
60 La titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un pourvoi contre l’arrêt susmentionné du Tribunal dans l’affaire T-664/19. Par ordonnance du 29 avril 2021 dans l’affaire C-41/21 P, la Cour a refusé l’admission du pourvoi. L’arrêt du Tribunal est donc devenu définitif.
Procédure d’annulation no 13 948 C
61 La procédure d’annulation no 13 948 C concerne la demande en déchéance engagée par la demanderesse en nullité contre la MUE no 2 196 822 pour la marque verbale «JUVEDERM» pour les produits «appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides, peau artificielle à usage chirurgical, prothèses» comprises dans la classe 10 et enregistrées par latitulaire de la MUE.
62 Par décision du 4 avril 2019, la division d’annulation a accueilli la demande en déchéance dans son intégralité. Elle a déclaré la titulaire de la marque de l’Union européenne déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne à compter du 25 octobre 2016 pour tous les produits contestés compris dans la classe 10.
63 La titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours à l’issue duquel la décision de la division d’annulation a été confirmée par les chambres de recours (14/04/2020, R 877/2019-4, Juvederm) en ce qui concerne la plupart des produits contestés compris dans la classe 10. Toutefois, la chambre de recours a annulé la décision attaquée en ce qui concerne les «substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides». Elle a estimé que «cela décrit correctement ce que sont les «produits de comblement gel injectables contenant de l’acide hyaluronique utilisés pour lisser les rides du visage et ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse» pour lesquels la marque contestée «JUVEDERM» est utilisée. Le fait que ces produits apparaissent dans la marque contestée sous la classe 10, alors que leur juste classification devrait être comprise dans la classe 5, n’est pas une raison suffisante pour accueillir la demande en déchéance pour ces produits étant donné que la classification des produits et services est effectuée à des fins exclusivement administratives (14/04/2020, R 877/2019-4, Juvederm, § 62).

64 Tant la titulaire de la marque de l’Union européenne que la demanderesse en nullité ont formé un recours contre la décision des chambres de recours devant le Tribunal. Le 6 octobre 2021, c’est-à-dire après que la décision attaquée dans la présente procédure de recours a été rendue, le Tribunal a rejeté les deux recours et

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confirmé la décision des chambres de recours (06/10/2021, T-372/20, Juvederm,
EU:T:2021:652; 06/10/2021, T-397/20, JUVEDERM, EU:T:2021:653).

65 Dansson arrêt dans l’affaire T-397/20, qui n’a pas fait l’objet d’un recours et est devenu définitif, le Tribunal a confirmé la décision attaquée en ce qui concerne les produits «appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, peau artificielle à usage chirurgical, prothèses» compris dans la classe
10. Cet arrêt cite les points suivants (soulignement ajouté par la chambre de recours):

32 Au point 34 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que les éléments de preuve présentés par la requérante démontraient que la marque contestée était utilisée en tant que marque ombrelle pour des produits de comblement à base de gel injectables contenant de l’acide hyaluronique, utilisés pour lisser les rides du visage et ajouter du volume à certaines parties du visage dont la peau s’affaisse (produits de comblement dermique injectables). En outre, elle a considéré, aux points 45 et 46 de la décision attaquée, qu’il s’agissait de produits relevant de la classe 5 et non des «implants dermiques» relevant de la classe 10. Elle a également précisé que ces produits ne relevaient pas de la classe 10 dans la mesure où, d’une part, ils ne sont pas des appareils, instruments, articles ou dispositifs pour implantation chirurgicale et, d’autre part, ces produits ne sont pas composés de matériaux artificiels ou synthétiques (voir points 47 et 48 de la décision attaquée). Elle a ajouté que les produits de comblement dermique injectables en cause consistaient en un gel composé de molécules liées composées de matériaux naturels qui activent temporairement une augmentation et une réactivation de la structure naturelle de la peau afin de retrouver une élasticité qui diminue lors du processus de vieillissement et que ces produits ne peuvent pas être définis comme des implants artificiels relevant de la classe 10 (voir points 49 et 50 de la décision attaquée).
33 Les arguments soulevés par la requérante dans le cadre de la seconde branche du moyen unique concernent, en substance, la nature des «implants dermiques» pour lesquels la marque contestée a notamment été enregistrée.
Plus particulièrement, il convient de déterminer si le choix de la classe 10 au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée a une incidence sur l’interprétation de ces termes et, par conséquent, sur la détermination des produits qu’ils désignent.
34 Selon la règle 2 (1) du règlement no 2868/95 (devenue article 33, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), la classification appliquée est la classification de Nice. En outre, en vertu de la règle 2 (2) dudit règlement (reprise, en substance, à l’article 33, paragraphe 2, du règlement 2017/1001), la liste des produits et des services doit être établie de manière à faire apparaître clairement leur nature et à ne permettre la classification de chaque produit et de chaque service que dans une seule classe de la classificationdeNice.
35 Il ressort de la jurisprudence que, nonobstant le fait que la classification de
Nice a été adoptée à des fins exclusivement administratives, les notes

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explicatives sur les différentes classes de cette classification sont pertinentes pour déterminer la nature et la destination des produits et des services en cause. En particulier, lorsque la description des produits ou des services pour lesquels une marque est enregistrée est tellement générale qu’elle peut couvrir des produits ou des services très différents, il est possible de prendre en compte, aux fins d’interprétation ou d’indication précise de la désignation des produits ou des services, les classes de la classification que le demandeur a choisies [voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2020, Pablosky/EUIPO — docPrice (mediFLEX easystep), T-20/19, EU:T:2020:309, point 55 et jurisprudence citée].
36 En l’espèce, le prédécesseur en droit de la requérante a choisi de désigner la classe 10 des «implants dermiques» visés par la marque contestée.
37 Il ressort du libellé de la classe 10 de la classification de Nice, dans sa septième édition de 1997, en vigueur au moment de la demande d’enregistrement de la marque contestée, que cette classe comprend les «appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture». Selon la note explicative de cette édition, la classe 10 comprend essentiellement des appareils, instruments et articles médicaux. En outre, il convient de noter que la liste alphabétique de la classe 10 de cette édition de la classification de Nice comprend les «implants chirurgicaux» (numéro de base 100 208) et les «seringues à usage médical» (numéro de base 100 164).
38 En revanche, également dans la septième édition de la classification de Nice, la classe 5 est intitulée «Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides». Selon lanote explicative de cette édition, la classe 5 comprend principalement les produits pharmaceutiques et autres préparations à usage médical.
39 Dès lors que, comme le fait valoir l’EUIPO, les produits désignés par les termes «implants dermiques» peuvent être classés, selon les caractéristiques des produits visés, soit dans la classe 5, soit dans la classe 10, la chambre de recours était tenue d’interpréter ces termes à la lumière de la classe choisie par la requérante au moment du dépôt de la demande d’enregistrement.
40 Certes, ainsi que le souligne en substance la requérante, la distinction entre les «implants chirurgicaux [matériaux artificiels]» relevant de la classe 10 et les «implants chirurgicaux [tissus vivants]» relevant de la classe 5 n’apparaît que dans la liste alphabétique de la huitième édition de la classification de Nice, publiée en 2001 et entrée en vigueur le 1 janvier 2002, soit postérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée. En outre, les «seringues préremplies à usage médical» et les
«produits de comblement dermique injectables» sont énumérés dans la classe
5 uniquement dans la liste alphabétique de la onzième édition de la classification de Nice.

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41 Néanmoins, les intitulés des classes 5 et 10 de la septième édition de la classification de Nice, tels que rappelés aux points 37 et 38 ci-dessus, étaient déjà libellés de manière globalement équivalente à ceux des versions ultérieures, ce qui était le cas à partir de la quatrième édition de la classification de Nice, ainsi que l’a relevé l’EUIPO. Ainsi, la différence entre les produits pharmaceutiques et les autres produits à usage médical compris dans la classe 5 et les appareils, instruments et articles médicaux compris dans la classe 10 était suffisamment claire et bien établie au moment du dépôt de la marque contestée.
42 En outre, comme indiqué précédemment, la liste alphabétique de la classe 10 en vigueur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée incluait déjà les «implants chirurgicaux». Rien n’indique que la signification de ce terme ait évolué de manière significative au fil du temps. En outre, ainsi que le souligne l’EUIPO, l’ajout des termes «matériaux artificiels» aux «implants chirurgicaux» en 2001, et donc avant l’enregistrement de la marque contestée, ne fait que confirmer la raison sous-jacente de la distinction entre les implants relevant de la classe 10 et ceux composés de tissus vivants compris dans la classe 5.
43 Dès lors, la chambre de recours a correctement interprété la nature des
«implants dermiques» au regard de la classe 10 dans laquelle ils étaient conformes à la demande sur le fondement de laquelle la marque contestée a été enregistrée.
44 Il s’ensuit également qu’il ne saurait être reproché à la chambre de recours de ne pas avoir adopté la même approche, s’agissant des «implants dermiques», que celle suivie pour les «substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides».
45 À cet égard, il y a lieu de relever que la chambre de recours a considéré, au point 62 de la décision attaquée, d’une part, que les «substances biocompatibles à usage médical destinées à réduire les rides», pour lesquelles la marque contestée a été enregistrée, décrivaient correctement les produits de comblement injectables pour lesquels la marque contestée a été utilisée et, d’autre part, que l’enregistrement de la marque contestée pour des substances telles que des produits relevant de la classe 10 au lieu de la classe 5 n’était pas un motif de faire droit à la demande de déchéance à des fins exclusivement de ces produits et de ces services. Ainsi que le fait valoir l’EUIPO, cette approche ne saurait être appliquée aux «implants dermiques», dès lors que ces produits peuvent être classés, selon leurs caractéristiques, soit dans la classe 5, soit dans la classe 10, tandis que les
«substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides» ne peuvent relever que de la classe 5.
47 La requérante fait valoir que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation en considérant que les produits de comblement dermique injectables ne sont pas des implants dermiques. Il ressortirait des éléments de preuve produits que les consommateurs perçoivent les produits de comblement dermique injectables comme un type d’implant dermique. Il

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ressort également des éléments de preuve que les consommateurs perçoivent ces produits comme un type d’implant artificiel. Elle ajoute que les produits de comblement dermique sont un type d’implant dermique en raison de leur fonction et de leur destination.
48 L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
49 Ainsi qu’il a déjà été relevé au point 32 ci-dessus, la chambre de recours a considéré que les produits pour lesquels la marque contestée a été utilisée sont des produits de comblement dermique injectables relevant de la classe 5 et non des «implants dermiques» relevant de la classe 10. En outre, la chambre de recours a considéré que les produits relevant de la classe 10 sont des appareils, instruments, articles ou dispositifs pour implantation chirurgicale composés de matériaux artificiels ou synthétiques (voir points
47, 48 et 50 de la décision attaquée), ce qui n’est pas le cas des produits de comblement dermique injectables pour lesquels la marque contestée a été utilisée.
50 Les arguments de la requérante ne sauraient remettre en cause ces conclusions.
51 D’une part, il convient de relever que les produits en cause ont pour seule fonction de combler les rides de la peau par du gel d’acide hyaluronique et que cette fonction est propre aux produits pharmaceutiques, au sens large, relevant de la classe 5, et non à des dispositifs médicaux, au sens large, et donc aux implants, relevant de la classe 10 [voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2020, Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita
(JUVEDERM ULTRA), T-664/19, non publié, EU:T:2020:547, point 19].
52 Deuxièmement, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a considéré, en substance, que les implants relevant de la classe 10 étaient des implants chirurgicaux composés de matériaux artificiels ou synthétiques.
53 En effet, un implant relevant de la classe 10 est généralement associé à la chirurgie (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2020, JUVEDERM ULTRA,
T-664/19, non publié, EU:T:2020:547, point 19), ce qui n’a été contesté par la requérante ni dans ses écritures ni lors de l’audience.
54 S’agissant du caractère artificiel des implants relevant de la classe 10, il y a lieu de relever que cet aspect n’est pas remis en cause par la requérante, dans la mesure où la requérante elle-même soutient que les produits pour lesquels la marque contestée a été utilisée sont des implants artificiels au motif qu’ils proviennent d’une préparation synthétique en laboratoire.
55 Le terme «dermique» ajouté par la requérante au terme «implants» ne permet pas non plus de parvenir à une conclusion différente en ce qui concerne les caractéristiques des implants relevant de la classe 10 de celle mentionnée au point 52 ci-dessus. Cet adjectif précise seulement qu’il s’agit d’un produit inséré dans ou sous la peau, comme indiqué par la requérante dans la demande.

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56 Troisièmement, même si les produits de comblement dermique injectables en cause devaient être considérés comme artificiels, comme le fait valoir la requérante, il y aurait toujours lieu de relever que le gel d’acide hyaluronique est destiné à être injecté. Contrairement à ce que prétend la requérante, une telle administration des produits en cause ne constitue pas une opération chirurgicale et ne peut pas non plus y être assimilée. En outre, il ne ressort pas du dossier que les produits en cause ne peuvent être administrés que par des chirurgiens.
57 En outre, même à supposer que les consommateurs perçoivent les produits en cause comme un type d’implant dermique, comme le prétend la requérante, cela ne saurait démontrer qu’il s’agit de produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée en tant que produits relevant de la classe 10. Ainsi que le souligne l’EUIPO, en choisissant d’enregistrer la marque contestée pour les implants dermiques dans cette classe, la requérante a donné une signification spécifique à ces produits, qui ne saurait être étendue aux produits de comblement dermique injectables pour lesquels la marque est utilisée.
58 Par ailleurs, quant aux arguments de la requérante tirés d’une décision d’une juridiction française rendue dans le cadre d’une action en contrefaçon engagée par la requérante à l’encontre de plusieurs sociétés, dont l’intervenante, il y a lieu de les écarter. Selon la jurisprudence, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national, la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO devant être appréciée uniquement sur la base du règlement no 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2014, Reber Holding/OHMI, C-141/13 P, non publié, EU:C:2014:2089, point 36).
66 Dansson arrêt dans l’affaire T-372/20, qui n’a pas fait l’objet d’un recours et est devenu définitif, le Tribunal a confirmé la décision attaquée des chambres de recours en ce qui concerne les «substancesbiocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides» comprises dans la classe 10 (voir point 63 ci-dessus).
Cet arrêt cite les points suivants (soulignement ajouté par la chambre de recours):

51 Il est constant entre la requérante et l’EUIPO que les produits de comblement dermique injectables pour lesquels la marque contestée a été utilisée relèvent de la classe 5. En outre, le Tribunal a déjà jugé que la seule fonction des produits de comblement dermique injectables en cause est celle de combler les rides de la peau par du gel d’acide hyaluronique et que cette fonction est propre aux produits pharmaceutiques, au sens large, relevant de la classe 5, et non aux dispositifs médicaux, au sens large, relevant de la classe 10 [ voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2020, Allergan Holdings France/EUIPO —
Dermavita (JUVEDERM ULTRA), T-664/19, non publié, EU:T:2020:547, point 19].
52 Toutefois, la requérante et l’EUIPO restent en désaccord, d’une part, sur la question de savoir si les produits de comblement dermique injectables pour

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lesquels la marque contestée a été utilisée peuvent être qualifiés de
«substances biocompatibles à usage médical pour le comblement des rides» et, d’autre part, sur les conséquences de l’enregistrement de la marque contestée pour des produits tels que les produits relevant de la classe 10.
53 S’agissant du premier point, il suffit de renvoyer à l’analyse figurant aux points 32 à 45 ci-dessus, qui conclut que la requérante n’est pas parvenue à remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle la marque contestée avait été utilisée pour des «substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides».
54 S’agissant du second point, il convient de relever que, selon la règle 2 (2) du règlement no 2868/95 (reproduite, en substance, à l’article 33, paragraphe 2, du règlement 2017/1001), la liste des produits et des services doit être établie de manière à faire apparaître clairement leur nature et à ne permettre la classification de chaque produit et de chaque service que dans une seule classe de la classification deNice. Selon la règle 2 (4) du règlement no 2868/95 (devenue article 33, paragraphe 7, du règlement 2017/1001), la classification des produits et des services à des fins exclusivement administratives, de sorte que des produits et des services ne peuvent être considérés comme semblables au motif qu’ils figurent dans la même classe de la classification de Nice, et des produits et des services ne peuvent être considérés comme étant différents au motif qu’ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice. Cette classification ne vise qu’à faciliter la rédaction et le traitement des demandes de marques en proposant certaines classes et catégories de produits et de services. Par ailleurs, la classification de Nice ne saurait déterminer, à elle seule, la nature et les caractéristiques des produits en cause [voir arrêt du 28 mai 2020,
Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER), T-681/18, non publié, EU:T:2020:222, point 40 et jurisprudence citée].
55 Dans ces conditions, en particulier eu égard aux objectifs poursuivis par la classification de Nice, le seul fait que la marque contestée a été enregistrée pour des «substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides», désignées à tort comme des produits relevant de la classe 10 au lieu de la classe 5, ne saurait entraîner la déchéance de ladite marque pour de tels produits si cette marque a été effectivement utilisée pour ces produits, ce qui est le cas en l’espèce.
56 En outre, selon la jurisprudence, il appartient à celui qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne d’indiquer dans la demande la liste des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé et de fournir, pour chacun de ces produits, une description faisant apparaître clairement sa nature. Si l’article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 40/94 [alors article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 207/2009 et devenu l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2017/1001] et la règle 2
(2) du règlement no 2868/95, applicables au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, exigent que les produits pour lesquels la protection de la marque de l’Union européenne est demandée

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soient identifiés parla personne demandantl’enregistrement avec suffisamment de clarté et de précision, c’est-à-dire afin de permettre à l’EUIPO et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée (voir arrêt du 28 avril 2016, Zehnder Group/EUIPO, T-267/14,non publié, EU:T:2016:252, point 34).
57 En l’espèce, rien ne permet de conclure que l’expression «substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides», décrivant les produits pour lesquels la marque contestée a été utilisée, n’est pas suffisamment claire.
Usage pour les produits enregistrés compris dans la classe 5
67 Les produits contestés compris dans la classe 5, à savoir les «préparations pharmaceutiques pour le traitement des rides glabellaires, rides du visage, asymétries et troubles et affections de la peau humaine» sont quasi identiques aux produits compris dans la classe 5, qui ont fait l’objet des procédures d’annulation parallèles no 12 772 C et no 12 664 C, à savoir les «produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides». Les décisions de la division d’annulation dans ces deux affaires de rejeter la demande en déchéance et de maintenir les marques contestées, utilisées pour des produits de comblement dermique, pour lesquels la marque contestée est également utilisée, pour des produits compris dans la classe 5 étant quasiment identiques, comme en l’espèce, ont été confirmées par les chambres de recours et par des arrêts définitifs du Tribunal. En effet, il n’existe aucune différence significative entre le comblement des dépressions cutanées et le rétablissement des volumes, qui est l’action des produits pour lesquels la marque contestée est utilisée, et le traitement des lignes et rides, qui est l’effet des produits tels qu’ils sont enregistrés.

68 En référence à la jurisprudence établie mentionnée ci-dessus, la titulaire de la MUE a prouvé l’usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» pour les produits contestés compris dans la classe 5 et, comme l’a conclu à juste titre la division d’annulation, la demande en déchéance est rejetée et la marque contestée reste enregistrée pour ces produits.

Usage pour les produits enregistrés compris dans la classe 10
69 Les produits contestés compris dans la classe 10, à savoir les«implants dermiques,
à savoir solutions de visco-supplémentation pour combler les rides», sont identiques aux produits compris dans la classe 10 qui ont fait l’objet de la procédure d’annulation no 12 664 C, ces derniers incluant en tant que catégorie plus large les premiers. En outre, en tant que limitation de la catégorie plus large des «implants dermiques», les produits contestés compris dans la classe 10 sont également identiques aux produits «implants dermiques» qui faisaient l’objet de la procédure d’annulation no 13 948 C. Le résultat de la division d’annulation d’accueillir la demande en déchéance et de prononcer la déchéance des marques contestées, utilisées pour des produits de comblement dermique également pour lesquels la marque contestée est utilisée en l’espèce, pour les produits compris dans la classe 10 étant identiques à ceux de l’espèce, a été confirmé par les chambres de recours et par les arrêts définitifs du Tribunal.

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70 L’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel la marque contestée devrait rester enregistrée pour les produits compris dans la classe 10, conformément à la décision de la chambre de recours dans l’affaire R
877/2019-4, dans laquelle il a été décidé de confirmer la marque de l’Union européenne no 2 196 822 faisant l’objet de la procédure d’annulation no 13 948 C pour les «substances biocompatibles à usage médical destinées à réduire les rides»
(celles-ci auraient dû être comprises dans la classe 5 et non dans la classe 10), tel que confirmé par le Tribunal dans l’affaire T-372/20, est rejeté.

71 Comme l’a confirmé la jurisprudence précitée, les produits de comblement dermique pour lesquels la marque contestée est utilisée n’ont pas une double fonction. Il ne s’agit pas d’un produit pharmaceutique compris dans la classe 5 et d’un implant dermique compris dans la classe 10. Par conséquent, les produits de comblement dermique ne peuvent être classés simultanément comme deux produits différents: leur seule classification correcte est en tant que produit pharmaceutique compris dans la classe 5. En choisissant d’enregistrer la marque contestée pour les implants dermiques compris dans la classe 10, la titulaire de la
MUE a donné à la description de ces produits une signification spécifique
(indépendamment de la manière dont elle a défini cette signification), qui ne peut être étendue aux produits de comblement dermique injectables pour lesquels la marque est utilisée et qui, comme indiqué ci-dessus, sont correctement protégés par les préparations pharmaceutiques contestées comprises dans la classe 5.
72 Les «substances biocompatibles à usage médical destinées à réduire les rides»contestées et mal classées comme protégées par la marque de l’Union européenne no 2 196 822 n’ont pas été décrites comme des «implants dermiques». Compte tenu du libellé spécifique dans lequel ils apparaissent à tort dans la classe 10, ils s’intègrent correctement dans la classe 5, où ils appartiennent effectivement à la classe. En effet, la manière dont ces produits sont décrits est suffisamment claire; leur seul défaut était qu’ils avaient été placés dans la mauvaise «boîte», c’est-à-dire sous l’indication administrative de la classe 10 au lieu de la classe 5. Cela ne saurait être affirmé pour les produits contestés compris dans la classe 10 en l’espèce, qui sont définis comme des implants dermiques, ce qui est en contradiction avec le libellé qui suit si ledit libellé décrivait effectivement les produits de comblement dermique pour lesquels la marque contestée est utilisée, comme l’affirme la titulaire de la marque de l’Union européenne. Cela montre clairement qu’il existe un manque de clarté et de précision qui exclut que les produits avec cette formulation imprécise puissent faire l’objet d’une transition lisse vers la classe 5, ce qui représente les produits pour lesquels la marque contestée est effectivement utilisée, qui ne sont pas des implants dermiques.

73 Il s’ensuit que la titulaire de la MUE n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque contestée «JUVÉDERM VOLUMA» pour les produits contestés compris dans la classe 10 et que, comme l’a conclu à juste titre la division d’annulation, la demande en déchéance est accueillie et la marque contestée sera déclarée déchue
à compter du 9 février 2017 pour ces produits.

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Procédure d’annulation no 24 644 C
74 Parsimple souci d’exhaustivité, la chambre de recours relève que la MUE contestée no 6 547 301 «JUVÉDERM VOLUMA» a également fait l’objet de la procédure d’annulation no 24 644 C, engagée par la demanderesse en nullité en l’espèce au motif de la mauvaise foi, à savoir l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE. Par décision du 27 mars 2020, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité comme non fondée. La demanderesse en nullité a formé un recours qui était réputé ne pas avoir été formé, la taxe de recours n’ayant pas été acquittée en temps utile (24/08/2020, R 1016/2020-4, JUVÉDERM VOLUMA).
La demanderesse en nullité a formé un recours devant le Tribunal, qui a confirmé la décision de la chambre de recours (06/10/2021, T-636/20, EU:T:2021:657).
Cette décision du Tribunal est devenue définitive.

Conclusion
75 La division d’annulation a rejeté à juste titre la demande en déchéance et a ordonné que la marque de l’Union européenne no 6 547 301 «JUVÉDERM VOLUMA» reste enregistrée pour les produits contestés compris dans la classe 5,
à savoir:

Classe 5 – Préparations pharmaceutiques pour le traitement des rides de glabellaires, rides du visage, asymétries et défauts et affections de la peau humaine.
76 Il s’ensuit que le recours no R 2400/2020-4 de la demanderesse en nullité doit être rejeté.

77 C’est à bon droit que la division d’annulation a accueilli la demande en déchéance et a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne no 6 547 301 «JUVÉDERM VOLUMA» à compter du 9 février 2017, pour les produits contestés et dans la classe 10, à savoir:
Classe 10 — implants dermiques, à savoir solutions de visco-supplémentation pour combler les rides.
78 Il s’ensuit que le recours no R 20/2021-4 de la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être rejeté.

Frais
79 Dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs dans les deux recours, chaque partie doit supporter ses propres dépens exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Rejette le recours R 2400/2020-4 de la demanderesse en nullité;
2. Rejette le recours R 20/2021-4 de la titulaire de la marque de l’Union européenne;
3. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure d’annulation et des deux procédures de recours.

Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen A. Kralik
Greffier:

Signature
H. Dijkema