NL 21-0249 Le 18/08/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE 1. Le 7 décembre 2021, la société de droit pakistanais CONVENIENCE FOOD INDUSTRIES (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0249 contre la marque n°21/ 4725070 déposée le 25 janvier 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque dont la société à responsabilité limitée JEAN est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-20 du 21 mai 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 30 Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d’agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ; Classe 32 Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ». 3. Le demandeur a invoqué deux motifs relatifs de nullité, à savoir :  L’existence d’un risque de confusion avec la marque de l’Union Européenne antérieure portant sur le signe verbale LAZIZA n° 004537619 déposée le 29 juin 2005, enregistrée le 6 octobre 2006 et régulièrement renouvelée ; 2

 L’existence d’un risque de confusion avec la marque de l’Union Européenne antérieure portant sur le signe figuratif LAZIZA INTERNATIONAL n° 004537593 déposée le 29 juin 2005, enregistrée le 7 août 2006 et régulièrement renouvelée. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriel. 6. La demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 17 janvier 2022, reçu le 21 janvier 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le 14 mars 2022, le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier recommandé en date du 24 mars 2022, reçu le 28 mars 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et à produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. 8. Le demandeur a présenté des observations et pièces en réponse le 25 avril 2022, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé du 2 mai 2022, reçu le 5 mai 2022. 9. Le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté de nouvelles observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 7 juin 2022. Prétentions du demandeur 10. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait valoir l’existence d’un risque de confusion entre les marques en présence en raison de l’identité ou à tout le moins, de la très forte similarité entre les produits en cause et des similitudes entre les signes en présence, du fait de leurs ressemblances visuelles et phonétiques. 11. Dans ses observations en réponse, le demandeur produit des preuves destinées à démontrer l’usage sérieux des marques antérieures invoquées (lesquelles seront analysées ci-après) soutenant qu’elles portent sur l’ensemble de produits pour lesquels les marques antérieures sont enregistrées. 3

Prétentions du titulaire de la marque contestée 12. D ans ses premières et uniques observations, le titulaire de la marque contestée :

- A titre liminaire, « sollicite [du demandeur] la preuve de l’usage de sa marque pour la totalité des produits visés » ;

- Conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes – et notamment l’absence d’identité des signes – en ce que la demande en nullité est fondée sur la marque complexe de l’union européenne n° 004537593. II.- DECISION A- S ur le droit applicable 13. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles

L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 14. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». 15. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 4

1. S ur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque d e l’Union Européenne n° 004537593 et la marque contestée a. Sur la requête en fourniture de preuves d’usage de la marque antérieure n°004537593 (article L.716-2-3 1° et 2° du code de la propriété intellectuelle) Sur la portée de la requête en fourniture de preuves d’usage 16. Dans ses observations en réponse, le titulaire de la marque sollicite du demandeur, dans une partie intitulée « A. À titre préliminaire, sur la demande de preuve d’usage », « […] la preuve de l’usage de sa marque pour la totalité des produits visés ». Puis, dans trois parties respectivement intitulées « B. Sur la comparaison des produits », « C. Sur la comparaison des signes » et « D. Sur l’appréciation globale du risque de confusion », il conteste l’existence d’un risque de confusion entre la marque antérieure n°004537593 et la marque contestée. 17. L’article R. 716-3 alinéa 2 du code précité dispose que « Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. (…) ». 18. En l’espèce, il y a lieu de constater que la demande de preuve d’usage formulée par le titulaire de la marque contestée porte sur la marque antérieure de l’Union Européenne n°004537593, contre laquelle il fonde l’ensemble de ses prétentions. 19. Par conséquent, il convient de prendre en considération l’existence d’une requête en fourniture de preuve d’usage à l’encontre de la marque antérieure n°004537593. Sur l’appréciation de l’usage sérieux 20. L’article L.716-2-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’: « Est irrecevable : 1° La demande en nullité formée par le titulaire d’une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l’objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5 ou, s’il s’agit d’une marque de l’Union européenne, à l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; b) Ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. 5

2° La demande en nullité formée par le titulaire d’une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l’objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5 ou, s’il s’agit d’une marque de l’Union européenne, à l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; b) Ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. Aux fins de l’examen de la demande en nullité, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». 21. L’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 susvisé relatif à l’usage de la marque de l’Union européenne dispose que : « 1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque de l’Union européenne n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l’Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage. Constituent également un usage au sens du premier alinéa : a) l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire ; b) l’apposition de la marque de l’Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation. 2. L’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire ». 22. Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. 23. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services 6

protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). 24. Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 25. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. 26. En l’espèce, la demande en nullité a été formée par le demandeur le 7 décembre 2021 et la marque postérieure a été déposée le 25 janvier 2021. 27. La marque antérieure n° 004537593 a été enregistrée le 7 août 2006 soit depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité, d’une part, et à la date de dépôt de la marque postérieure, d’autre part. 28. Le demandeur devait donc prouver l’usage sérieux de la marque antérieure n° 004537593 :

- Au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en nullité, soit du 7 dé cembre 2016 au 7 décembre 2021 inclus ;

- Au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt de la marque postérieure, soit du 25 janvier 2016

au 25 janvier 2021 i nclus. et ce pour les produits invoqués à l’appui de la demande en nullité, à savoir (Infra, point 53) : « Classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier; fruits et légumes conservés, séchés, en boîte, congelés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles; boissons lactées. Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, farines, préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, levure; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; repas et en-cas préparés compris dans la classe 30; desserts préparés compris dans la classe 30 ; compotes. Classe 32 : Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». 29. Le demandeur a notamment produit à l’appui de ses observations en réponse les pièces suivantes :  Pièce n°1 – 17 factures émises par le demandeur entre le 25 avril 2017 et le 4 novembre 2021 à l’attention de sociétés situées en France, en Allemagne et en Italie ainsi que leur traduction ; 7

 Pièce n°2 – Une liste des états membres de l’Union Européenne dans lesquels les marques antérieures sont commercialisées (à savoir France, Italie, Pays bas, Danemark, Espagne, Suède et Grèce) ainsi que les noms et adresses des distributeurs de chaque pays ;  Pièce n°3 – Une attestation en langue anglaise (ainsi que sa traduction) de la société par action simplifiée Shama International selon laquelle elle importe « les produits de la marque LAZIZA de la société CONVENIENCE FOOD INDUSTRIE (PVT) KARACHI PAKISTAN en France depuis 2007 » comportant une liste de onze magasins en France, en date du 22 avril 2022 ;  Pièce n°4 – Un extrait du site lazizafoods.com accompagnée d’une traduction et comportant des indications sur la liste des produits commercialisés sous la marque Laziza ;  Pièce n°5 – des extraits de la page Facebook LAZIZA FOOD comportant des publications pour les années 2017 à 2021 et des indications sur les produits commercialisés sous la marque Laziza ;  Pièce n°6 – Un extrait du site shamaonline.com en langue française comportant le catalogue de produits Laziza proposés à la vente, non daté ;  Pièce n°7 – Un extrait du site annachi.fr comportant une liste de produits commercialisés sous la marque Laziza et dont les prix sont en euros, non daté ;  Pièce n°8 – Une brochure intitulée « GTF GLOBAL FOODS TRADINGS 40YEARS GROWING – Indian & Asian Specialties – Product catalogue Edition 111 2020 – 2021 » comportant une liste de marques partenaires dont la marque Laziza ainsi que sur les points de distribution ;  Pièce n°9- Des factures émises par la société par actions simplifiée Shama International entre le 10 mai 2017 et le 1er décembre 2017 à destination de sociétés situées en France (à savoir à Goussainville, Paris, Pantin, Nogent sur Oise, Le blanc Mesnil et Argenteuil). 8

Période de l’usage Sur la période du 7 décembre 2016 au 7 décembre 2021 inclus 30. Force est de constater que la plupart des éléments de preuve produits par le titulaire de la marque contestée sont datés de la période pertinente. Tel est le cas des factures produites, (pièces 1 et 9), des captures d’écran de la page Facebook du demandeur (pièce n°5) et de la brochure (pièce n°8). A cet égard, les éléments de preuve non datés (Pièces 2, 4, 6 et 7) ou postérieurs (Pièce n°3) peuvent néanmoins être pris en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec les autres éléments de preuve compris dans la période de référence, afin de confirmer l’usage de la marque pendant ladite période en relation avec de produits alimentaires. 31. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque contestée contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente. Sur la période du 25 janvier 2016 au 25 janvier 2021 inclus 32. La majorité des éléments de preuve produits se trouve également dans la période de référence. Les deux périodes de référence se recoupant en grande partie, il sera renvoyé au point 30 pour leur analyse. 33. Toutefois, il y a lieu de relever qu’au sein de la pièce n°1, six factures sur les dix-sept produites sont postérieures à la période de référence puisque datées des mois de juillet à octobre 2021. En conséquence, ces factures ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de la présente appréciation de l’usage sérieux de la marque antérieure pour la période du 25 janvier 2016 au 25 janvier 2021inclus. 34. Néanmoins, les pièces produites comportent suffisamment d’éléments permettant de situer l’usage de la marque antérieure dans les cinq ans qui précèdent la date de dépôt de la marque postérieure. 35. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque contestée, à l’exception de ceux visés au point 33, contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente. 9

Lieu de l’usage 36. Les preuves doivent démontrer que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union Européenne. 37. En l’espèce, il ressort des factures produites (pièce n°1) que le demandeur vend, en France auprès d’un distributeur (la société SHEMA INTERNATIONAL) des produits alimentaires sous la marque antérieure que ce dernier commercialise sur le territoire français auprès d’enseignes locales (pièces 2, 3, 6 et 9). En outre, ces produits sont également commercialisés en ligne sur le site annachi.fr lequel comporte une extension en .fr ainsi que des prix en euros et le site shamaonline.com est disponible en langue française. Enfin, les factures produites sont destinées à des sociétés situées dans divers états membres de l’Union Européenne (Italie et Allemagne). De même, au sein de la brochure « GTF GLOBAL FOODS TRADINGS 40YEARS GROWING – Indian & Asian Specialties – Product catalogue Edition 111 2020 – 2021 » (Pièce 8), la société GTF GLOBAL FOODS TRADINGS se présente comme un distributeur de produits alimentaires indiens (dont ceux de la marque antérieure) notamment en France, en Espagne, au Danemark et au Pays Bas. 38. En conséquence, les documents produits par le demandeur permettent d’établir un usage de la marque antérieure sur le territoire de l’Union Européenne pendant les deux périodes pertinentes. Nature et importance de l’usage 39. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est-à- dire pour identifier l’origine des produits et services et permettre au public pertinent de faire la distinction entre les produits et services de sources différentes. Il est également nécessaire de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque contestée. 40. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37). 41. En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. 10

Nature de l’usage 42. La marque contestée telle qu’enregistrée porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : 43. En l’espèce, les pièces produites font état d’un usage de la marque antérieure sous les formes suivantes : , ou . 44. Ainsi, il y a lieu de constater que l’usage de la marque antérieure, en couleurs, n’est pas de nature à altérer son caractère distinctif en ce qu’elle reprend les éléments verbaux LAZIZA INTERNATIONAL ainsi que les éléments figuratifs. 45. Par conséquent, il y a lieu de considérer que l’usage de la marque antérieure sous la forme modifiée précitée n’en altère pas le caractère distinctif. Importance de l’usage 46. La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque dépend de plusieurs facteurs et d’une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l’usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l’ensemble des produits ou des services identiques de l’entreprise titulaire ou simplement certains d’entre eux, ou encore les preuves relatives à l’usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (CJUE, Ordonnance du 27 janvier 2004, La mer technology, C-259 /02). 47. Il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux ((CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 39 ; Cass. Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). 11

48. En l’espèce, il ressort des pièces produites que la marque antérieure est exploitée dans plusieurs états membres de l’Union Européenne. En outre, les factures produites justifient d’une exploitation constante (et notamment en France depuis 2007) et portent sur des montants non négligeables (à savoir entre 35 695 € et 119 800 € pour la période du 7 décembre 2016 au 7 décembre 2021 inclus et entre 35 695 € et 104 892 € pour la période du 25 janvier 2016 au 25 janvier 2021inclus) de sorte qu’elles justifient d’un usage constant, étendu et d’une certaine intensité au cours des deux périodes de référence. 49. Par conséquent, les pièces transmises fournissent des indications suffisantes concernant le volume commercial, la durée, la fréquence et la nature de l’usage effectif qui a été fait de la marque antérieure par son titulaire au cours des deux périodes pertinentes pour désigner des produits alimentaires ce qui n’est pas contesté par le demandeur. Produits pour lesquels la marque antérieure est réputée enregistrée aux fins de l’examen de la présente demande 50. L’article L.716-2-3 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son dernier alinéa, qu’: « Aux fins de l’examen de la demande en nullité, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». 51. La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services visés par la demande de preuve d’usage et pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, la similarité entre produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante. A titre liminaire : Sur la portée des produits soumis à la demande de preuve d’usage 52. Au terme de l’article L. 716-2-3 précité du code de la propriété intellectuelle, la demande de preuve d’usage porte sur « les produits ou services pour lesquels [la marque antérieure] est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande ». En outre, l’article R. 716-1 du même code dispose, dans son dernier alinéa, qu’ : « Après qu’elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d’autres motifs ou d’autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale ». 53. En l’espèce, dans ses observations en réponse à la demande de preuve d’usage, le demandeur soutient exploiter la marque antérieure invoquée pour l’ensemble des produits pour lesquels elle est enregistrée. Or, force est de constater que la demande initiale en nullité n’était fondée que sur une partie des produits pour lesquels la marque antérieure est enregistrée. Ainsi, compte tenu de l’impossibilité 12

d’étendre la portée de la demande initiale, seuls les produits servant initialement de fondement à la demande en nullité sont soumis à la présente demande de preuve d’usage. 13

Il s’agit des produits suivants : « Classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier; fruits et légumes conservés, séchés, en boîte, congelés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles; boissons lactées. Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, farines, préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, levure; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; repas et en-cas préparés compris dans la classe 30; desserts préparés compris dans la classe 30 ; compotes. Classe 32 : Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux est démontré 54. En l’espèce, il ressort des pièces et des arguments du titulaire de la marque contestée, que le signe contesté est utilisé pour désigner divers produits alimentaires pour différents plats, desserts et ingrédients. 55. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents pour les « Viande, poisson, volaille et gibier; fruits et légumes conservés, séchés, en boîte, congelés et cuits; confitures et gelées; produits laitiers boissons lactées ; riz, préparations faites de céréales, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; sauces (condiments); épices; repas et en- cas préparés compris dans la classe 30; desserts préparés compris dans la classe 30 ; compotes » ce qui n’est pas contesté par le titulaire en l’absence d’observations en réponse. Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux n’est pas démontré 56. En revanche, contrairement à ce que soutient le demandeur, les éléments de preuve rapportés ne permettent pas de démontrer l’usage sérieux de la marque à l’égard des « œufs, lait ; huiles et graisses comestibles ; Café, thé, cacao, sucre ; tapioca, farines ; pain ; miel, levure; sel, moutarde; vinaigre ; glace à rafraîchir; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». 57. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée n’a pas été suffisamment démontré, par tous les facteurs pertinents, pour les produits précités. 14

Conclusion 58. Aux fins de l’examen de la présente demande en nullité, la marque antérieure n°004537593 sera réputée enregistrée pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; fruits et légumes conservés, séchés, en boîte, congelés et cuits ; confitures et gelées; produits laitiers ; boissons lactées. Riz, préparations faites de céréales, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; sauces (condiments); épices; repas et en-cas préparés compris dans la classe 30; desserts préparés compris dans la classe 30 ; compotes ». b. Sur l’existence d’un risque de confusion 59. En l’espèce, la demande en nullité de la marque française « SPICE LAZYZA » n°21/ 4725070 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque de l’Union Européenne antérieure n° 004537593. 60. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 61. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1) Sur les produits et services 62. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 63. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits de la marque contestée, à savoir : « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d’agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ; Bières; eaux minérales (boissons); eaux 15

gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool». 64. La marque antérieure invoquée par le demandeur est réputée enregistrée pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; fruits et légumes conservés, séchés, en boîte, congelés et cuits; confitures et gelées; boissons lactées. Riz, préparations faites de céréales, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; sauces (condiments); épices; repas et en-cas préparés compris dans la classe 30; desserts préparés compris dans la classe 30 ; compotes ». 65. Force est de constater que les « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; lait; produits laitiers; boissons lactées où le lait prédomine ; riz; préparations faites de céréales; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires ; sauces (condiments); épices» de la marque contestée apparaissent pour certains identiques et pour d’autre similaires aux produits pour lesquels la marque antérieure invoquée est réputée enregistrée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 66. En outre, contrairement à ce que soutient le titulaire, les « fruits secs » de la marque contestée sont parfaitement similaires aux « fruits séchés » de la marque antérieure en ce qu’ils désignent l’un comme l’autre des fruits comportant peu d’humidité que ce soit naturellement ou par déshydratation ; Ils présentent ainsi les mêmes nature, fonction et destination. Il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. 67. De même, contrairement à ce que soutient le titulaire, les « fruits cuisinés » de la marque contestée sont parfaitement similaires aux « fruits cuits » de la marque antérieure en ce qu’ils désignent l’un comme l’autre des fruits ayant subi une transformation afin d’être proposés à la consommation ; Ils présentent ainsi les mêmes nature, fonction et destination. Il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. 68. Par ailleurs, les « beurre ; fromages » de la marque contestée relèvent de la catégorie générale formée par les « produits laitiers » de la marque antérieure qui désignent tout produit fabriqué, à partir du lait. Il s’agit donc de produits identiques contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 69. En outre, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée, les « charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson » de la marque contestée s’entendent, tout comme les « Viande, poisson, volaille et gibier » de la marque antérieure de produits comestibles d’origine animale ; Ils présentent ainsi les mêmes nature, fonction et destination. Il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. 16

70. Par ailleurs, les « sandwiches; pizzas » de la marque contestée relèvent de la catégorie générale formée par les « repas et en-cas préparés compris dans la classe 30 » de la marque antérieure en ce qu’ils s’entendent de mets préalablement préparés et relevant de la classe 30. Il s’agit donc de produits identiques contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 71. Enfin, les « crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé » de la marque contestée présentent les même nature, fonction et destination que les « pâtisserie et confiserie, desserts préparés compris dans la classe 30, boissons lactées » de la marque contestée contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. Il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. 72. En revanche, les « œufs ; huiles à usage alimentaire; Café; thé; cacao; sucre; tapioca; farine; pain ; miel; sirop d’agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; glace à rafraîchir ; Bières ; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool » de la marque contestée ayant uniquement été comparés, par le demandeur, avec des produits de la marque antérieure pour lesquels aucune preuve d’usage n’a été apportée, ils ne sauraient être considérés comme identiques ou similaires à ces derniers. En effet, en l’absence de liens entre les produits précités de la marque contestée et les produits réputés enregistrés de la marque antérieure, le demandeur ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer au demandeur pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. 73. Par conséquent, les « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; lait; produits laitiers; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; préparations faites de céréales; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; sauces (condiments); épices; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé » pour lesquels la marque contestée est enregistrée sont pour certains identiques pour d’autres similaires aux produits réputés enregistrés de la marque antérieure. 2) Sur les signes 17

74. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : Cette marque a été déposée en couleurs. 75. La marque antérieure porte sur le signe figuratif reproduit ci-dessous : 76. Le demandeur soutient que les signes en cause sont similaires. 77. A cet égard, est dépourvu de pertinence l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel « les différences entre une marque antérieure en noir et blanc ou nuances de gris et une version colorée du même signe seront normalement perçues par le consommateur moyen, ce qui signifie que les marques ne seront pas considérées comme identiques » dès lors que seule la similarité entre les signes est invoquée par le demandeur. 78. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 79. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 18

 L’impression d’ensemble produite par les signes 80. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté, est composé de deux éléments verbaux, du symbole ®, d’éléments figuratifs et de couleurs et que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux et d’éléments figuratifs. 81. V isuellement les signes sont composés de termes très proches, à savoir LAZYZA pour le signe contesté et LAZIZA, pour la marque antérieure (lesquels sont de longueur identique à savoir six lettres dont cinq placées dans le même ordre, suivant le même rang et formant les séquences communes LAZ/ZA). Par ailleurs, les lettres Y du signe contestée et I de la marque antérieure, sont pareillement surmontées d’un élément figuratif représentant une ou plusieurs feuilles. En outre, les signes ont également en commun un cartouche de forme pentagonale représentant de manière stylisée et simplifiée une maison et au sein duquel sont inscrits les termes LAZYZA pour la marque contestée et LAZIZA pour la marque antérieure. 82. P honétiquement , les signes ont en commun une séquence identique à savoir [la-zi-za]. 83. I ntellectuellement , le demandeur soutient que les termes LAZYZA et LAZIZA en présence n’ont « aucune signification en langue française » ce qui n’est pas contesté par le titulaire. Ainsi, il y a lieu de considérer que les termes précités sont dépourvus de sens immédiat. 84. Enfin, visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence se distinguent par la présence, au sein du signe contesté, du terme « SPICE » et du terme INTERNATIONAL au sein de la marque antérieure. Ils diffèrent également visuellement par la présence de certains éléments figuratifs et de couleurs au sein de la marque contestée. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 86 à 90). 85. Ainsi, les signes en cause présentent des similitudes phonétiques et visuelles à un degré élevé.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 86. Les termes « LAZYZA », pour le signe contesté et « LAZIZA » pour la marque antérieure, apparaissent distinctifs dès lors qu’ils ne présentent pas de lien direct et concret avec les produits en cause, ni n’en indiquent une caractéristique précise. 87. En revanche, au sein de la marque contestée, l’élément verbal « SPICE », sera largement perçu par le consommateur des produits en présence comme signifiant « Epices », désignant une substance d’origine végétale, aromatique ou piquante, dont on se sert pour assaisonner les mets. Dès lors, appliqué à des produits alimentaires et des boissons, il apparaît dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il en désigne le caractère épicé. 19

De même, le terme LAZYZA apparaît dominant au sein de la marque contestée, le terme SPICE étant lui présenté au second plan, inscrit dans des tons proches du fond rouge sur lequel il est représenté et partiellement recouvert du terme LAZYZA, il apparaît peu visible et présente ainsi un caractère secondaire. Enfin, la présence d’un élément figuratif consistant en un personnage en train de cuisiner ainsi que la présence de couleurs au sein de la marque contestée n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant du terme LAZYZA, seul élément verbal par laquelle la marque contestée sera lu et prononcée. Enfin, le symbole ® (signifiant « registered »), usuellement utilisé pour indiquer le statut « enregistré » d’une marque n’apparait pas susceptible de retenir l’attention du consommateur. 88. Par ailleurs, au sein de la marque antérieure le terme INTERNATIONAL apparaît faiblement distinctif au regard de produits en cause en ce qu’il indique que leur commercialisation s’effectue à l’échelle internationale. En outre, le terme LAZIZA apparaît dominant au sein de la marque antérieure compte tenu de son positionnement en attaque et de son inscription en caractère de grande taille, le terme INTERNATIONAL placé sur une ligne inférieure et en plus petit caractère apparaissant secondaire. 89. Par conséquent, les ressemblances d’ensemble entre les signes, se trouvent renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 90. A cet égard, sont dépourvus de pertinence les exemples jurisprudentiels mentionnés par le titulaire de la marque contestée, dès lors que contrairement à ce que soutient ce dernier, l’EUIPO reconnait bien l’existence de similitudes entre les signes dans les décisions citées (à savoir première chambre de recours de l’EUIPO R 558/2011-1 du 9 février 2012 ; première chambre de recours de l’EUIPO R 1440/2010-1 du 31 mars 2011 et Division d’annulation 7078 C du 12 avril 2013). 3) Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 91. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 92. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal. 20

 Le caractère distinctif de la marque antérieure 93. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 94. En l’espèce, le caractère distinctif de la marque antérieure, dont le signe ne présente pas de lien direct avec les produits couverts, doit être considéré comme normal. 4) Appréciation globale du risque de confusion 95. L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 96. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits cités au point 73, des très grandes ressemblances d’ensemble entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 97. En revanche, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque antérieure et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les produits visés au point 72 en l’absence de lien mis en avant par le demandeur entre ces produits et ceux réputés enregistrés de la marque antérieure. 98. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour les produits cités au point 73. 2. S ur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque d e l’Union Européenne LAZIZA n ° 004537619 et la marque contestée 99. En l’espèce, la demande en nullité de la marque française « SPICE LAZYZA » n°21/ 4725070 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque de l’Union Européenne antérieure LAZIZA n° 004537619. 100. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 101. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et 21

services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits et services 102. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 103. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d’agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ; Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool». 104. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; fruits et légumes conservés, séchés, congelés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles; boissons lactées. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca ; farines, préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, levure ; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; repas et en-cas préparés compris dans la classe 30 ; desserts préparés compris dans la classe 30; compotes ; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». 105. Les produits de la marque contestée sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée en l’absence d’observations de sa part sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque LAZIZA n° 004537619 et la marque contestée. 22

b. Sur les signes 106. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 107. La marque antérieure porte sur le signe verbal LAZIZA. 108. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 109. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 110. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté, est composé de deux éléments verbaux, du symbole ®, d’éléments figuratifs et de couleurs et que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. 111. V isuellement les signes sont composés de termes très proches, à savoir LAZYZA pour le signe contesté et LAZIZA, pour la marque antérieure (lesquels sont de longueur identique à savoir six lettres dont cinq placées dans le même ordre, suivant le même rang et formant les séquences communes LAZ/ZA). 112. P honétiquement , les signes ont en commun une séquence identique à savoir [la-zi-za]. 113. I ntellectuellement , le demandeur soutient que les termes LAZYZA et LAZIZA en présence n’ont « aucune signification en langue française » ce qui n’est pas contesté par le titulaire. Ainsi, il y a lieu de considérer que les termes précités sont dépourvus de sens immédiat. 114. Enfin, visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence se distinguent par la présence, au sein du signe contesté, du terme « SPICE ». Ils diffèrent également visuellement de la présence d’élément figuratifs et de couleurs au sein de la marque contestée. 23

Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 116 à 118). 115. Ainsi, les signes en cause présentent des similitudes phonétiques et visuelles à un degré élevé.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 116. Les termes « LAZYZA », pour le signe contesté et « LAZIZA », unique élément de la marque antérieure, apparaissent distinctifs dès lors qu’ils ne présentent pas de lien direct et concret avec les produits en cause, ni n’en indiquent une caractéristique précise. 117. En revanche, au sein de la marque contestée, l’élément verbal « SPICE », sera lui largement perçu par le consommateur des produits en présence comme signifiant « Epices », désignant une substance d’origine végétale, aromatique ou piquante, dont on se sert pour assaisonner les mets. Dès lors, appliqué à des produits alimentaires et des boissons, il apparaît dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il en désigne le caractère épicé. De même, le terme LAZYZA apparaît dominant au sein de la marque contestée, le terme SPICE étant lui présenté au second plan, inscrit dans des tons proches du fond rouge sur lequel il est représenté et partiellement recouvert du terme LAZYZA, il apparaît peu visible et présente ainsi un caractère secondaire. En outre, la présence d’éléments figuratifs et de couleurs au sein de la marque contestée n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant du terme LAZYZA, seul élément verbal par laquelle la marque contestée sera lu et prononcée. Enfin, le symbole ® (signifiant « registered »), usuellement utilisé pour indiquer le statut « enregistré » d’une marque n’apparait pas susceptible de retenir l’attention du consommateur. 118. Par conséquent, les ressemblances d’ensemble entre les signes, se trouvent renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. c. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 119. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 120. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal. 24

 Le caractère distinctif de la marque antérieure 121. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 122. En l’espèce, le caractère distinctif de la marque antérieure, dont le signe ne présente pas de lien direct avec les produits couverts, doit être considéré comme normal. d. Appréciation globale du risque de confusion 123. L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 124. En l’espèce, en raison de l’identité et de la forte similarité des produits, des grandes ressemblances d’ensemble entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 125. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits pour lesquels elle est enregistrée. C- Conclusion 126. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée :

- Partiellement nulle pour les produits visés au point 73, sur le fondement de l’atteinte à la marque n° 004537593 (point 98).

- Nulle pour l’ensemble des produits pour lesquels elle est enregistrée sur le fondement de l’atteinte à la marque n° 004537619 (point 125). 25

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0249 est justifiée. Article 2 : La marque n°21/ 4725070 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement.

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