extrait des minutes du Tribunal de proximité de Gonesse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JUGEMENT

RG N° 11-19-001866

Au nom du peuple français, Minute n° 983

Après débats à […]audience publique du Tribunal judiciaire de GONESSE tenue le 22 juin 2020, le jugement suivant a été rendu le 7 Septembre 2020, par mise à disposition au Greffe;

Sous la Présidence de Madame Léa LONGUAR, Vice

Présidente du Tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal judiciaire de Gonesse, assistée de Madame LYONS

Clara, Greffier ; Monsieur X Y

Madame X Z née

AA

C/ ENTRE S.A. COFIDIS

S.A.R.L. EXP’AIR ENERGIE

Monsieur X Y,

, représenté par M^e HABIB Samuel, avocat du barreau de PARIS

Madame X Z née AA, […] représentée par M^e HABIB Samuel, avocat du barrea le PARIS

DEMANDEURS

ET

S.A. COFIDIS, 61, avenue de Halley-Parc de la Haute Borne,

1810912020 59866, VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX, représentée par M^e Grosse délivrée le

HADAIN, avocat du barreau de […]ESSONNE à M^e HABIB

18/09/2020 Copie délivrée le S.A.R.L. EXP’AIR ENERGIE […], و

à M^e HADAIN 95200, SARCADLES, non comparante

DÉFENDEURS

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ENONCE DES MOTIFS :

Par exploit en date des 3 et 27 septembre 2019, Monsieur Y X et

Madame Z AA épouse X ont fait assigner LA SOCIETE EXP’AIR

ENERGIE prise en la personne de Madame AB AC épouse AD AE es qualité de mandataire ad hoc, LA SOCIETE COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO devant ce tribunal, aux fins de le voir :

-ordonner à la banque COFIDIS la communication d’un décompte actualisé des sommes versées par eux, au titre du crédit signé le 10 novembre 2015, ainsi que le tableau d’amortissement, avant dire droit,

-suspendre le contrat de crédit affecté consenti le 10 novembre 2015 par la société COFIDIS venant aux droits de SOFEMO, et ce jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la demande

d’annulation du contrat en vue duquel il a été conclu,

-dire et juger que le prêt ne produira pas d’intérêts jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la demande d’annulation du contrat en vue duquel il a été conclu, et partant,

-prononcer […]annulation du contrat de vente les liant,

-prononcer […]annulation du contrat de crédit affecté,

-dire que la société COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO a commis des fautes personnelles engageant sa responsabilité à leur égard,

-dire que la société COFIDIS ne pourra se prévaloir des effets de […]annulation à […]égard des emprunteurs, en conséquence,

-ordonner le remboursement par la société COFIDIS des produits qui lui ont été versés par eux au jour du jugement à intervenir, à titre subsidiaire,

-condamner la société COFIDIS à leur verser la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts, en tout état de cause,

-condamner la société COFIDIS à leur verser les sommes de :

. 3036 euros, au titre de leur préjudice financier,

. 3000 euros, au titre de leur préjudice financier et du trouble de jouissance,

. 3000 euros, au titre de leur préjudice matériel, 3000 euros, au titre de […]article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire,

- dire qu’ils reprendront le paiement mensuel du prêt s’ils étaient déboutés.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur Y X et Madame Z

AA épouse X indiquent qu’ils ont été démarchés dans le cadre d’opérations frauduleuses avec crédit affecté.

A […]audience, Monsieur Y X et Madame Z AA épouse

X sont représentés par leur avocat, qui plaide […]affaire et maintiennent leurs prétentions figurant sur […]acte introductif d’instance.

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LA SOCIETE EXP’AIR ENERGIE prise en la personne de Madame AB AC épouse AD AE es qualité de mandataire ad hoc, ne comparaît pas, quoique dûment convoquée.

LA SOCIETE COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO est représentée à […]audience par son avocat, qui dépose des conclusions qu’il soutient à […]audience dans la cadre de sa plaidoirie.

La présente décision sera réputée contradictoire, en premier ressort aux termes des articles 473 et suivants du code de procédure civile, et des articles L213-4-5 et R. 213-9-4 du code de

[…]organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION:

Vu […]article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions déposées par Monsieur Y X et Madame Z AA épouse X, d’une part, et par LA SOCIETE COFIDIS, d’autre part,

En application des dispositions de […]article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il […]estime régulière, recevable et bien fondée.

En […]espèce, la société COFIDIS remet à […]audience le tableau d’amortissement et le décompte des sommes dues et versées. Par conséquent, le tribunal est en état de statuer au fond de […]affaire.

Vu les articles L 111-1 du code de la consommation,

Vu […]article L 121-3 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, Vu […]article L 311-32 du code de la consommation,

Il ressort des documents versés aux débats que le bon de commande comporte une désignation des matériels vendus formulés en des termes très généraux, qui ne sont pas suffisants pour permettre

à un acquéreur d’exercer pleinement son droit de réflexion, faute, notamment, de pouvoir comparer les prix des biens commandés ainsi que leurs qualités en tenant compte de leur marque, de leur taille, ainsi que de leur matériau de fabrication.

Les dispositions précitées étant prescrites à peine de nullité, n’ont pas été respectées.

Le contrat de prestation de service sera, par conséquent, annulé, au même titre que le contrat de prêt.

La somme de 7228,32 euros, versée par les acquéreurs, sera restituée par la société COFIDIS.

Monsieur Y X et Madame Z AA épouse X

n’établissant pas, par les pièces versées, les préjudices qu’ils ont subi, ils se verront déboutés de leurs demandes indemnitaires.

Il n’est pas équitable de faire application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile. Les demandes de ce chef seront par conséquent, rejetées.

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LA SOCIETE COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO sera tenue aux dépens de

[…]instance, en application des dispositions de […]article 696 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de […]article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE […]annulation du contrat souscrit par Monsieur Y X et Madame Z AA épouse X et LA SOCIETE EXP’AIR ENERGIE,

PRONONCE […]annulation du contrat de crédit souscrit entre Monsieur Y X et

Madame Z AA épouse X et la société SOFEMO, aux droits de laquelle vient la société COFIDIS,

CONDAMNE la société COFIDIS à verser à Monsieur Y X et Madame

Z AA épouse X la somme de 7228,32 euros au titre de la restitution du capital versé,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE LA SOCIETE COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO aux entiers dépens de […]instance,

RAPPADLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence. La République Françalse mande et ordonne

à tous huissiers. sur ce requis. de mettre le présent jugement

4 Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République à exécution.

près les Tribunaux d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente expédition a été signée par nous Directeur de greffe soussigné et scellée du sceau du Tribunal

Le Directeur de Greffe

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