Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2007, n° 1653SL

ONCD 20 décembre 2007

Arguments

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Accepté
Impartialité du conseil départemental
La cour a considéré qu'il était nécessaire d'assurer une bonne administration de la justice en attribuant le jugement à un autre conseil régional afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'attribution du jugement d'une plainte déposée par le Docteur Martial C. à l'encontre du Docteur Marie-Christine B. La question juridique posée est de savoir à quel conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes doit être attribué le jugement de cette plainte. Le Docteur C. demande que le jugement soit attribué à un conseil régional autre que celui d'Aquitaine, car il estime que le conseil départemental de l'Ordre refuse d'organiser une réunion de conciliation avec le Docteur B. La juridiction décide d'attribuer le jugement de la plainte au conseil régional de l'Ordre des Pays de la Loire.

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Résumé de la juridiction

Délocalisation d’une plainte – Attribution du jugement d’une plainte à un autre conseil régional de l’Ordre que celui qui a été saisi – Décision prise pour une bonne administration de la justice

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Sur la décision

Référence :	ONCD, ch. disciplinaire nationale, 20 déc. 2007, n° 1653SL
Numéro(s) :	1653SL
Dispositif :	Délocalisation d'une plainte
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Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE 16 rue Spontini – 75116 PARIS ____________
JFV/CB
Affaire : n° 1653 SL
Docteur Marie-Christine B.
Chirurgien-dentiste
Audience publique du 13 septembre 2007
Lecture du 20 décembre 2007
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,
Vu, enregistrés au secrétariat du conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 31 janvier 2007 et le 29 août 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le Docteur Martial C., chirurgien-dentiste, et tendant à ce que soit attribué à un conseil régional de l’Ordre autre que celui d’Aquitaine le jugement de la plainte qu’il a formée le 2 janvier 2007 à l’encontre du Docteur MarieChristine B., par le motif qu’il a déposé le 8 février 2007 une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre, notamment, du Docteur MAINGOT, président du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ; que le conseil départemental de l’Ordre a refusé d’organiser la réunion de conciliation avec le Docteur B. qu’il a demandée ; que le Docteur B., qui est son ex-épouse, se sent particulièrement protégée par les membres du conseil départemental et du conseil régional et notamment par son président, le Docteur MANSEAU ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire ;
Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport du Docteur BARRIER et les observations du Docteur
C., chirurgien-dentiste,
- le Docteur Marie-Christine B. et le conseil départemental de l’Ordre de la Gironde, dûment convoqués, ne s’étant ni présentés ni fait représenter ;
- le Docteur C. ayant pu reprendre la parole en dernier ;
Considérant qu’il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’attribuer au conseil régional de l’Ordre des Pays de la Loire le jugement de la plainte formée le 2 janvier 2007 par le Docteur Martial C. à l’encontre du Docteur Marie-Christine B. ;
DECIDE:
Article 1^er :

Le conseil régional de l’Ordre des Pays de la Loire est désigné pour connaître de la plainte formée le 2 janvier 2007 par le Docteur Martial C. à l’encontre du Docteur Marie-Christine
B..

Article 2 :

Le dossier de cette affaire sera transmis au conseil régional de l’Ordre des Pays de la Loire par les soins du greffe de la chambre disciplinaire nationale.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée :

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE 16 rue Spontini – 75116 PARIS ____________
- au Docteur Marie-Christine B., chirurgien-dentiste,
- au Docteur Martial C.,
- au conseil départemental de l’Ordre de la Gironde,
- au conseil régional de l’Ordre d’Aquitaine,
- au conseil régional de l’Ordre des Pays de la Loire,
- et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Délibéré en son audience du 13 septembre 2007, où siégeaient Monsieur de VULPILLIERES, conseiller d’Etat honoraire, président, les Docteurs BARRIER, BIAS, MAHE et VADELLA, chirurgiensdentistes, membres de la chambre disciplinaire nationale.
Lu en audience publique le 20 décembre 2007.
LE CONSEILLER D’ETAT (H)
Président de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
LA GREFFIERE de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
J.F. de VULPILLIERES
C. BOURGOUIN 2.